Procès Verbal - PV CM 09.02.2026 Signe

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Procès Verbal - PV CM 09.02.2026 Signe Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Ferté-Beauharnais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09.02.2026 Signe)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Département de LOIR ET CHER

Arrondi t A MORaN TN PROCES VERBAL

Commune de DU CONSEIL MUNICIPAL

LA FERTE BEAUHARNAIS DU LUNDI 09 FEVRIER 2026

L'an deux mil vingt-six, le lundi 09 février à 18 h30, le conseil municipal de la commune de La Ferté- Beauharnais légalement convoqué en date du 27 janvier 2026, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GUÉMON, le Maire.

PRESENTS: 12 M. Jean-Pierre GUEMON,

Mmes. Laurence LASSUS, Coraline ROUBALLAY, Stéphanie DAVID, Lucie PLAUT- AUBRY

MM. Yves SAVALE, Pierre-Edouard BERG, Jean-Yves BONIN, Jean-Bernard MÉAN,

Patrice ALZY, Vincent LHUILLIER, Sylvain MASSON (départ avant les votes des budgets)

POUVOIRS : 0

ABSENTE : 1 Hélène MOY,

QUORUM : 05

L'ordre du jour sera le suivant :

1. Approbation du dernier procès-verbal,

2. Convention portant mise à disposition des services de l’Etat pour l'instruction des dossiers d'urbanisme,

3. Avis sur la demande d'affiliation volontaire du Syndicat Mixte de Scot Vallée du Cher au Centre de Gestion 41,

4. Avis du Conseil municipal sur le principe de cession d’une parcelle de terrain communale,

5. Adhésion de la communauté de communes Sologne des Etangs à l'Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental,

6. Tarifs concert Festillésime 41,

7. Taux des taxes 2026,

8. Budgets :

a. Compte Financier Unique :

il La commune,

ii Lelogement de la poste,

il Le lotissement de la Saulas,

b. Compte de Gestion :

i. Le service Eau,

ii Le service Assainissement

9. Affectation du résultat 2025 :

a. La commune,

b. Le service de l'Eau,

c. Le service Assainissement,

d. Le logement de la poste,

e. Le lotissement de la Saulas.

10. Informations et questions diverses.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30,

Monsieur Pierre-Edouard est nommé secrétaire.2026-001 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 15 DECEMBRE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121 -15, Vu le Procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 15 décembre 2025 qui a été transmis pour approbation aux membres du Conseil Municipal, avec la convocation et la note de synthèse, Monsieur le Maire invite les membres présents d'approuver le Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025 ou demandent à le modifier.

Monsieur Yves SAVALE fait rectifier un chiffre à la page 5.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025

2026-002 CONVENTION PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L'ETAT POUR

L'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'URBANISME.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la commune ne dispose pas des moyens humains et techniques nécessaires pour assurer l'instruction des demandes d’autorisations et actes d'urbanisme. Et que la Communauté de communes de la Sologne des Etangs est également dans l'incapacité de prendre cette compétence.

Dans ce contexte, il est proposé de conclure une convention d'une durée d’un an avec l'État,

représenté par Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, afin de confier l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme aux services de l’État, et notamment à la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents décide : e D'’approuver la convention entre l'Etat et la commune pour l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme de la commune

e De confier l'instruction des autorisations et actes aux services de l’Etat (DDT), e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à ce dossier.

2026-0033 - AVIS SUR LA DEMANDE D'AFFILIATION VOLONTAIRE DU

SYNDICAT MIXTE DU SCOT VALLEE DU CHER AU CDG41

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les communes et établissements publics employant -350 fonctionnaires sont obligatoirement affiliés à un centre de gestion.

Les collectivités non soumises à cette obligation peuvent toutefois demander une affiliation volontaire, notamment pour certains établissements publics et syndicats mixtes.

Cette affiliation peut faire l’objet d'une opposition par une majorité qualifiée des collectivités déjà affiliées, selon des seuils fixés par la loi. Par ailleurs, une affiliation volontaire ne peut être remise en cause avant un délai de six ans.

Il est proposé au Conseil de se prononcer sur l'accord ou l'opposition à l'affiliation volontaire du Syndicat Mixte du SCoT Vallée du Cher à la Sologne au CDG 41, à compter du 1er avril 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, l'unanimité des membres présents,

Donne un avis favorable à l'’affiliation présentée ci-dessus.2026-004 - CESSION DE PARCELLE A770 |

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la société Celland Estate Management France (groupe Cellnex) propose à la commune l'acquisition d’une micro-parcelle d'environ 70 m°, issue de la parcelle cadastrée A n°770, située 360 rue du Général Alexandre de Beauharnais, sur laquelle est implantée une antenne de téléphonie mobile.

La vente de la micro-parcelle prévoit que la commune accorde à l’acquéreur des droits de passage sur le terrain communal restant, afin de permettre l'accès à l'antenne, aussi bien à pied qu’en véhicule (pour l'entretien, les interventions techniques ou les réparations).

Elle prévoit également la création de servitudes de tréfonds, c'est-à-dire le droit de faire passer en sous-sol les réseaux nécessaires au fonctionnement de l'installation (notamment les câbles électriques et autres canalisations), sans que la commune ne perde la propriété du terrain concerné.

Le prix de vente proposé est de 57 000 €, payé en une seule fois lors de la signature de l'acte authentique, la TVA pouvant s'ajouter. L'ensemble des frais de transaction (géomètre, notaire, droits et taxes) est pris en charge par l'acquéreur.

La vente est soumise à des conditions suspensives, notamment l'absence de servitudes, l'acquéreur

peut se retirer si, avant la vente, il apparaît qu'il existe des servitudes non déclarées ou qu’un droit de préemption est exercé par une autre collectivité ou un organisme public.

Si toutes les conditions sont réunies, la vente sera officiellement conclue lors de la signature de l'acte chez le notaire. À cette date, la propriété du terrain sera transférée à l'acquéreur, qui deviendra également bénéficiaire de l'occupation du site et percevra désormais les loyers liés à l'antenne, à la place de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, avec 3 abstentions et 1 contre,

Décide de proposer la vente pour un coût de 65 000 €.

Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier.

2026-005 ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « SOLOGNE DES ETANGS » À L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la Communauté de communes a choisi d’adhérer à l'EPFLI Foncier Cœur de France, établissement public spécialisé dans l'acquisition, le portage et la gestion de biens fonciers et immobiliers pour le compte des collectivités.

Cet outil permet d'anticiper et de sécuriser le foncier nécessaire aux projets publics (habitat, équipements, développement économique, requalification des centres-bourgs, friches, préservation des espaces naturels), sans que la collectivité supporte immédiatement la charge financière de l'acquisition.

L’EPFLI n'intervient pas comme aménageur, mais comme partenaire foncier.

L'adhésion implique l’acceptation de la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE) sur le territoire intercommunal et la désignation de délégués titulaires et suppléants à son Assemblée Générale, en fonction de la population de l'EPCI.

Il est demandé au Conseil municipal d'émettre un avis sur cette adhésion.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Décide de sursoir son avis par manque d'informations. Ce sujet sera remis à l’ordre du jour du prochain Conseil municipal.2026-006 TARIFS FESTILLESIME 2026

Le spectacle Festillésime 2026 se déroulera le 7 mars 2026 à 20h30. Cet événement culturel s'inscrit dans la programmation annuelle et vise à proposer une offre accessible au plus grand nombre.

Deux tarifs d'entrée sont fixés :

+ 6 € (tarif réduit) pour les familles nombreuses, étudiants, demandeurs d'emploi et enfants - 12 ans.

e 12€ (tarif plein)

Afin de permettre l’encaissement des recettes liées à la billetterie, une délibération devra être prise pour l’actualisation de la régie de recettes, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Adopte les tarifs présentés ci-dessus.

[ 2026-007 TAUX DES TAXES 2026

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales doivent voter les taux d'impositions directes locales avant le 15 avril, afin de mettre en recouvrement le produit des impôts à inscrire au budget primitif 2026.

Depuis 2020, le taux de taxe habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Dès 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B du Code Général des Impôts.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport

à 2025.

COMMUNE Taux 2026

Taxe Foncière (Bâti) 44,23 %

Taxe foncière (non bâti) 65.69 %

Taxe d'habitation (TH) 13.65%

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Décide de maintenir les taux des taxes présentés ci-dessus.

|(2026-008 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET COMMUNAL

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que le compte financier unique a vocation à se substituer au compte administratif et compte de gestion au 1° janvier 2027.

Il met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2312-1, Les dispositions réglementaires relatives au Compte Financier Unique (CFU) ; Le Compte Financier Unique de la commune de La Ferté-Beauharnais pour l'exercice 2025, établi par l’ordonnateur ;

Le rapport de présentation du CFU et les documents budgétaires annexes ; L'avis du comptable public ;

CONSIDÉRANT

+ Que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion ; ° Que le CFU retrace l’ensemble des opérations budgétaires et comptables de l'exercice 2025 ; e Que l'examen du CFU permet au Conseil Municipal d'arrêter définitivement les résultats de

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, en l'absence de Monsieur le Maire, sous la présidence de Monsieur Yves SAVALE, adjoint au Maire, dûment habilité,

l'exercice ;

décide :

° D'adopter le Compte Financier Unique (CFU) de la commune pour l'exercice 2025, tel qu’il a été

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, au Comptable public, et publiée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

présenté.

D'arrêter les résultats de l'exercice comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 305 351.31 390 334.75

Recettes 307 239.18 472 739.19

TOTAL 1 887.87 82 404.44

[2026-009 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET LOGEMENT DE LA POSTE

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que le compte financier unique a vocation à se substituer au compte administratif et compte de gestion au 1° janvier 2027.

Il met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2312-1, Les dispositions réglementaires relatives au Compte Financier Unique (CFU) ; Le Compte Financier Unique du budget Logement de la Poste pour l'exercice 2025, établi par l’ordonnateur ;

Le rapport de présentation du CFU et les documents budgétaires annexes ; L'avis du comptable public ;

=CONSIDÉRANT

e Que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion ; ° Que le CFU retrace l’ensemble des opérations budgétaires et comptables de l'exercice 2025 ; + Que l'examen du CFU permet au Conseil Municipal d'arrêter définitivement les résultats de l'exercice ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, en l'absence de Monsieur le Maire, sous la présidence de Monsieur Yves SAVALE, adjoint au Maire, dûment habilité, décide :

e D'adopter le Compte Financier Unique (CFU) du budget Logement de la Poste pour l'exercice 2025, tel qu'il a été présenté.

e D'arrêter les résultats de l'exercice comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 2 905.07 853.67

Recettes 2 905.07 4124.10

SOLDE 0.00 3 270.43

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, au Comptable public, et publiée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

(2026-010 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - DU LOTISSEMENT DE LA SAULAS

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que le compte financier unique a vocation à se substituer au compte administratif et compte de gestion au 1* janvier 2027.

Il met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2312-1, ° Les dispositions réglementaires relatives au Compte Financier Unique (CFU) ; ° Le Compte Financier Unique du budget Lotissement de la Saulas pour l'exercice 2025, établi par l’'ordonnateur ;

* Le rapport de présentation du CFU et les documents budgétaires annexes ; e L'avis du comptable public ;

CONSIDÉRANT

e Que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion ; e Que le CFU retrace l'ensemble des opérations budgétaires et comptables de l'exercice 2025 ; e Que l'examen du CFU permet au Conseil Municipal d'arrêter définitivement les résultats de l'exercice ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, en l'absence de Monsieur le Maire, sous la présidence de Monsieur Yves SAVALE, adjoint au Maire, dûment habilité, décide :

e D'adopter le Compte Financier Unique (CFU) du budget Lotissement de la Saulas pour l'exercice 2025, tel qu'il a été présenté.

e D'arrêter les résultats de l'exercice comme suit:

6Investissement Fonctionnement

Dépenses 12 829.16 953.80

Recettes 0.00 953.80

SOLDE -12 829.16 0.00

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, au Comptable public, et publiée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

[2026-011 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2025 - BUDGET EAU | VU

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.1612-12 + Le Compte Administratif 2025 du budget annexe de l'Eau, présenté par l’ordonnateur ; + Le Compte de Gestion 2025 du budget annexe de l’Eau, établi par le comptable public : + Le rapport de présentation ;

CONSIDÉRANT

+ Que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires et comptables exécutées par le comptable public ;

+ Que le compte administratif retrace les opérations exécutées par l’ordonnateur ; + _ Qu’après examen, les écritures du compte administratif et celles du compte de gestion pour l'exercice 2025 - budget annexe de l'Eau sont rigoureusement concordantes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, en l’absence de Monsieur le Maire, sous la présidence de Monsieur Yves SAVALE, adjoint au Maire, dûment habilité, décide :

+ De constater la parfaite concordance et conformité entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion du budget annexe de l'Eau pour l'exercice 2025.

+ De déclarer que ces deux documents retracent sincèrement et fidèlement l'exécution budgétaire de l'exercice 2025 du budget annexe de l'Eau.

Investissement Fonctionnement

Dépenses 19 472.12 80 810.75

Recettes 843446 105 099.44

SOLDE - 11 037.66 24 288.69

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, au Comptable public, et publiée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.2026-012 COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2025 — BUDGET ASSAINISSEMENT

VU

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.1612-12 + Le Compte Administratif 2025 du budget annexe de l’Assainissement, présenté par l’ordonnateur ;

+ Le Compte de Gestion 2025 du budget annexe de l’Assainissement, établi par le comptable public ° Le rapport de présentation;

CONSIDÉRANT

° Que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires et comptables exécutées par le comptable public ;

e Que le compte administratif retrace les opérations exécutées par l’ordonnateur ; + Qu’'après examen, les écritures du compte administratif et celles du compte de gestion pour l'exercice 2025 - budget annexe de l’Assainissement sont rigoureusement concordantes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, en l'absence de Monsieur le Maire, sous la présidence de Monsieur Yves SAVALE, adjoint au Maire, dûment habilité, décide :

e De constater la parfaite concordance et conformité entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion du budget annexe de l’Assainissement pour l'exercice 2025. e De déclarer que ces deux documents retracent sincèrement et fidèlement l'exécution budgétaire de l'exercice 2025 du budget annexe de l'Eau.

Investissement Fonctionnement

Dépenses 18 917.84 42 978.72

Recettes 13 579.73 41 398.55

SOLDE -5338.11 - 1580.17

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, au Comptable public, et publiée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2026-013 AFFECTATION DU RESULTAT 2025 - BUDGET COMMUNAL

VU

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-5, L2311-6 et L.1612-12 ;

° Les dispositions réglementaires relatives au Compte Financier Unique (CFU) ; + Le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune, adopté par délibération n° 2026-008 en date du 09/02/2026;

CONSIDÉRANT

+ Que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion e Quele CFU 2025 fait apparaître un résultat définitif de l'exercice ; + Que le Conseil Municipal est compétent pour décider de l'affectation du résultat de fonctionnement ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide

+ De constater les résultats définitifs de l'exercice 2025, tels qu’ils ressortent du Compte

Financier Unique 2025, comme suit :

Résultat Part affectée à Résultat de

de clôture l'investissement Résutat clôture 2025

2024 2024 2025

Investissement | 228 636.64 € 0.00 € 1 887.87 € -226 748.77 €

Fonctionnement | 157 203.72€ | 157 203.72 € 82 404.44 € 82 204.44 €

roraL | 771432.92€ | 157 203.72€ 84 292.31 € -144 344.33 €

e D'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 comme suit :

Excédent de fonctionnement reporté 002 0.00

Déficit d'investissement reporté 001 226 748.77

Excédent de fonctionnement capitalisé 1068 82 40444

+ De dire que cette affectation sera reprise au Budget Primitif 2026 du budget principal de la commune.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, au Comptable public, et publiée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2026-014 AFFECTATION DU RESULTAT 2025 - BUDGET LOGEMENT DE LA POSTE |

VU

° Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-5, L.2311-6 et L.1612-12;

+ Les dispositions réglementaires relatives au Compte Financier Unique (CFU) : + Le Compte Financier Unique 2025 du budget Logement de la Poste, adopté par délibération n° 2026-008 en date du 09/02/2026 ;

CONSIDÉRANT

+ _ Que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion ° Que le CFU 2025 fait apparaître un résultat définitif de l'exercice : + Que le Conseil Municipal est compétent pour décider de l'affectation du résultat de fonctionnement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide

+ De constater les résultats définitifs de l'exercice 2025, tels qu'ils ressortent du Compte Financier Unique 2025, comme suit :Résultat Part affectée à Résultat

de l'investissement Résutat de

clôture 2024 2025 clôture

2024 2025

Investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Fonctionnement | 5 159,43 € 2905.07 € | 327043€ |552479€

TOTAL | 515943 € 2905.07 € | 327043€ |552479€

e D'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 comme suit :

Excédent de fonctionnement reporté 002 2 213.17 €

Excédent d'investissement reporté 001 0.00 €

Excédent de fonctionnement capitalisé 1068 3 311.62 €

e De dire que cette affectation sera reprise au Budget Primitif 2026 du budget Logement de la Poste.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, au Comptable public, et publiée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

(2026-015 AFFECTATION DU RESULTAT 2025 - BUDGET LOTISSEMENT DE LA SAULAS

VU

e Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-5, L.2311-6 et

L.1612-12 ;

+ Les dispositions réglementaires relatives au Compte Financier Unique (CFUÜ) ; + Le Compte Financier Unique 2025 du budget Lotissement de la Saulas, adopté par délibération n° 2026-008 en date du 09/02/2026;

CONSIDÉRANT

+ Que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion e Que le CFU 2025 fait apparaître un résultat définitif de l'exercice ; + Que le Conseil Municipal est compétent pour décider de l'affectation du résultat de fonctionnement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide

e De constater les résultats définitifs de l'exercice 2025, tels qu'ils ressortent du Compte Financier Unique 2025, comme suit :

Résultat Part affectée à Résutat Résultat

de clôture | l'investissement 2025 de clôture

2024 2024 2025

Investissement | 56 286.62 € 0.00€ |12829.16€ - 69 115.78 €

Fonctionnement | 7396.84 € 0.00 € 0.00 € 7 396.84€

TOTAL | _48 889.78 € 0.00€ |-1282916€ | -61718.94€

10e D'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 comme suit :

Excédent de fonctionnement reporté 002 7 396.84 €

Déficit d'investissement reporté 001 69 115.78 €

* De dire que cette affectation sera reprise au Budget Primitif 2026 du budget Lotissement de la Saulas.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, au Comptable public, et publiée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2026-016 AFFECTATION DU RESULTAT 2025 — BUDGET EAU

VU

+ __Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2311-5, L.2311-6 et L.1612-12;

+ Le Compte Administratif 2025 du budget de la commune, adopté par délibération n° 2026-11 en date du 09/0/2026:

+ _ Le Compte de Gestion 2025 du budget annexe de l’Eau, établi par le comptable public ; + _ La délibération n° 2026-11 en date du 09/02/2026 constatant la conformité entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion 2025 ;

CONSIDÉRANT

+ Queles résultats définitifs de l'exercice 2025 sont arrêtés suite à la concordance du compte administratif et du compte de gestion ;

+ Que le Conseil Municipal est compétent pour décider de l'affectation du résultat de fonctionnement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide

+ De constater les résultats définitifs de l'exercice 2025, du budget annexe de l'Eau, comme suit

Résultat de | Part affectée à | Résutat 2025 Résultat de

clôture 2024 | l'investissement clôture 2025

2024

Investissement | 106 404.22 € 0.00€ |-11037.66€ 95 366.56 €

Fonctionnement | 86 537.01 € 24 288.69 € 110 825.70 €

TOTAL | 192 941.23 € 0.00€ | 13 251.03 € 206 192.26 €

e D'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 comme suit :

Excédent de fonctionnement reporté 002 99 788.04 €

Excédent d'investissement reporté 001 95 366.56 €

Excédent de fonctionnement capitalisé 1068 11 037.66 €

+ De dire que cette affectation sera reprise au Budget Primitif 2026 du budget annexe de l'Eau.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, au Comptable public, et publiée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

112026-017 AFFECTATION DU RESULTAT 2025 - BUDGET ASSAINISSEMENT

VU

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2311-5, L.2311-6 et L.1612-12 ;

e Le Compte Administratif 2025 du budget de la commune, adopté par délibération n° 2026-12 en date du 09/02/2026 ;

+ Le Compte de Gestion 2025 du budget annexe de l’Assainissement, établi par le comptable public + La délibération n° 2026-12 en date du 09/02/2026 constatant la conformité entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion 2025;

CONSIDÉRANT

e Queles résultats définitifs de l'exercice 2025 sont arrêtés suite à la concordance du compte administratif et du compte de gestion ;

+ Que le Conseil Municipal est compétent pour décider de l'affectation du résultat de fonctionnement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide

e De constater les résultats définitifs de l'exercice 2025 du budget annexe Assainissement, comme suit :

Résultat de Part affectée à Résultat de

clôture 2024 l'investisseme Résutat clôture

nt 2024 2025 2025

Investissement 217 803.80 € 0.00€ |-5338.11€ | 212465.69€

Fonctionnement 4 672.74 € -1580.17€ | -6252.91€

TOTAL 213 131.06€ 0.00€ |-6918.28€ | 206192.78€

e D'affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 comme suit :

Déficit de fonctionnement reporté 002 6 252.91 €

Excédent d'investissement reporté 001 212 465.69 €

e De dire que cette affectation sera reprise au Budget Primitif 2026 du budget annexe de l’Assainissement.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, au Comptable public, et publiée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que :

e Selon l'étude patrimoniale encours, il y a d'importants travaux à prévoir sur les réseaux assainissement de la commune.

e L'annonce de la Boulangerie Zo est postée sur SOS Villages, la mairie reçoit énormément d'appels téléphoniques et de mails de renseignements. Un rendez-vous a été fixé le 10/02/2026 et un autre dans 15 jours.

12e Rappel des dates:

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13 février 2026 : Assemblée Générale de la Foire,

02 mars 2026 : Réunion SIVOS

07 mars 2026 : Concert Festillésime

09 mars 2026 : Conseil municipal, vote des budgets,

15 mars 2026 Elections.

Le tableau des permanences du bureau de vote est à finaliser.

Madame Laurence Lassus :

Le dernier copil des 3 canards avait lieu le 21 janvier 2026, de nouvelles idées mais trop tard De bonnes idées avec un budget qui s’équilibre à peu près mais trop tard. Il serait intéressant de proposer une réunion publique afin d'informer les habitants de la commune.

Madame Coraline Rouballay énonce des travaux à effectuer sur les différents sites de la commune :

* Les trous dans le lotissement, rue du Cormier Vieux et à l'angle du chalet, sur le parking, au

stade et rue Avrain de Meung,

°__ Désherber et nettoyer le parking de la salle des fêtes, le trottoir rue de l'Abreuvoir,

e Vérifier le défibrillateur,

e Finirle mur du cimetière,

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