Déliberation - DELIB 180912 40

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Déliberation - DELIB 180912 40 Document publié le Lundi 27 août 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180912 40)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, A

Communauté de Communes de Côte

I

pe >, L>1KT b- £ Ê É 48 bis, route de Veulettes - CS40048 76450 CANY-BARVILLE Tél 02,35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75

e-mail@cote-albatre.com

| Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire

NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 66 27 août 2018 3 septembre 2018 Quorum 58

Votants 75

Suffrages exprimés : 75

Séance du 12 septembre 2018

N°180912-40

L'an deux mil dix-huit, le 12 septembre à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etaient présents ;

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Philippe CARREIN, Jean-Louis CHAUVENSY, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Marc COPPENS, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux}, Isabelle DUJARDIN (Thiouville}, Annie DUMENIL, Philippe ETIENNE, Patrice FAUCON, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Pierre-Yves JEGAT, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE,

Hervé MOUQUET, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Michel SERY, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, , Michel VIARD et Patrick VICTOR.

Etaient absents représentés par le suppléant :

M. Jean-Marie GEORGES représenté par Mme Maryvonne SCHILD

M. Didier LEMAISTRE représenté par M. Bruno THUNE

M. Daniel SEIGNEUR représenté par M. Denis GUEDIN

Etaient absents excusés avec pouvoir :

M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX

M. André-Pierre BOURDON a donné pouvoir à Mme Chantal BERTEAU M. Luc BREANT a donné pouvoir à M. Yvon PESQUET

M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Michel VIARD

M. Raymond CARPENTIER a donné pouvoir à M. Jean-Marie FERMENT Mme Christine CHANGEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL

Mme Dominique CHAUVEL a donné pouvoir à M. Atain POILVE

M. Jacques CHEVALLIER a donné pouvoir à M. Jean-Claude DUBOC

Mme Marie-Louise DOULET a donné pouvoir à M. Jean-Pierre THEVENOT M. Thierry FABAREZ a donné pouvoir à M. Hervé MOUQUET

Mme Brigitte HATTON a donné pouvoir à M. Pierre-Yves JEGAT

Mme Agnès LEDUC a donné pouvoir à M, Pascal LARGILLET

M. Michel LIEURY à donné pouvoir à M. Patrice FAUCON

Mme Françoise MARIE a donné pouvoir à M. Jean-Marc COPPENS

M. Nicolas MOLETTE a donné pouvoir à Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) M. Régis PETIT a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS

M. René VIMONT a donné pouvoir à M. Gérard COLIN

Absents :

MM Maurice BEAUFILS, Jean-Michel COLOMBEL, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Laurent GODEFROY, David LAMBION Alain LETARD, Paul MENARD et Mmes Justine MORTELECQUE, Aurorg RAUCH et Marie-Pierre VASLIN

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Maryvonne SCHILD a été élue secrétaire de séance.

Objet:

SPORT- Concession de services pour la gestion des deux centres aquatiques communautaires : Choix du concessionnaire

N°40Vu ensemble les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en sa séance du 21 décembre 2017,

Vu la délibération n°180221-01 du 21 février 2018 par laquelle le Conseil Communautaire a accepté le principe du recours à la concession de services pour la gestion des deux centres aquatiques communautaires, ainsi que les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire,

Vu les rapports de la Commission de délégation de service public portant sur les candidatures et sur les offres initiales remises par les candidats,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,

Considérant qu'un avis de concession a été adressé au BOAMP, au JOUE et à la revue Le Moniteur des travaux publics ; qu'au surplus, l'avis de concession et le règlement de candidatures et de consultation ont été mis en ligne sur la plateforme dématérialisée de la Communauté de Communes,

Considérant que les date et heure limites de réception des dossiers de candidatures et d'offres ont été fixées au 16 avril 2018 à 12h00,

Considérant que 2 candidats ont déposé leurs dossiers avant les dates et heure limites,

Considérant que la Commission de Délégation de Service Public (ci-après CDSP), en sa séance du 16 avril 2018, a procédé à l'ouverture des dossiers de candidatures,

Considérant que les candidats sont établis, par ordre alphabétique, comme suit : e COM.SPORTS,

+ VERT MARINE.

Considérant que la CDSP, en sa réunion du 16 avril 2018, a invité les candidats à compléter leurs dossiers sous 48h, d’une part et a décidé de surseoir à statuer le temps de l'analyse des candidatures, d'autre part,

Considérant que la CDSP, en sa séance du 24 avril 2018, a procédé à l'analyse des candidatures, sur la base des critères de sélection des candidatures fixés dans le règlement de candidatures et de consultation,

Considérant que la CDSP, en sa séance du 24 avril 2018, a admis : e la recevabilité formelle de chacune des candidatures,

e les offres initiales des candidats suivants :

o COM.SPORTS,

o VERT MARINE.

Considérant que la CDSP a procédé le même jour à l'ouverture des offres initiales, qu’elle a décidé, au regard de la complétude des dossiers, de surseoir à statuer compte tenu du temps nécessaire à l'examen des offres initiales reçues, afin d'être à même - lors d'une séance ultérieure - d'établir la liste des candidats admis à négocier au sens de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la CDSP, en sa séance du 14 mai 2018, a procédé à l'analyse des offres initiales sur la base des critères de jugement des offres mentionnés à l'article 7-2 du règlement de candidatures et de consultation,Considérant que le Président a engagé librement toutes discussions utiles avec les deux candidats, suite à l'avis de la CDSP,

Considérant que deux séances de négociations ont eu lieu avec les deux candidats les

29 mai et 18 juin 2018,

Considérant que les date et heure limites de remise des offres finales ont été fixées au 4 juillet

2018 à 14h00,

Considérant que les deux candidats ont remis une offre finale dans les délais prescrits,

Considérant que sur la base des critères et sous-critères de jugement des offres précisés à

l'article 7-2 du règlement de candidatures et de consultation, et au vu de l'analyse des offres

réalisée selon lesdits critères, le Président a décidé de soumettre à l'approbation du Conseil Communautaire la candidature de COM.SPORTS en tant que concessionnaire, selon les motifs exposés dans le rapport d'analyse des offres finales,

Vu le rapport du Président dénommé « rapport d'analyse des offres finales », établi le 16 juillet

2018 conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et adressé à l'ensemble des membres du Conseil Communautaire, portant

justification du choix du candidat COM.SPORTS et de l'économie générale du contrat,

Considérant qu'il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 1411-7 du Code Général des

Collectivités Territoriales : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-85, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».

Considérant que les rapports de la CDSP et le rapport d'analyse des offres finales du Président ont été transmis aux membres du Conseil Communautaire,

Considérant que le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l'article L.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales a bien été respecté,

Considérant, qu'au regard du résultat des négociations et de l'analyse des offres finales,

Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 30 août 2018,

Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

+ approuve le choix de retenir le candidat COM.SPORTS, en qualité de

Concessionnaire,

+ approuve le contrat de Concession de services et l’ensemble de ses annexes

tels que résultant de la négociation avec ledit candidat,

+ autorise la prise en charge par la Communauté de Communes des dépenses issues des contraintes de service public,

«+ autorise le Président à signer le contrat de Concession de services et ses

annexes,

+ autorise le Président à signer tous les actes afférents et à accomplir toutes les

formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Le Président,

Ce EE

érérd GOLIN

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Avenue Gustave ert à ROUEN (76000), peut-être saisi par voie de recours formé conire la présente décision pendant ls délai de deux mois commençant à courir à compiler de sa na«fau ou ds sa publication. Dans fe même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territoriale, cetie démarche suspendent le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

o à compter de la notification de le réponse de l'autorité territoriale,

© deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant le délai de 2 mols.

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 mgidifiant et

complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

Le Président atteste que la délibération dx Copsei

Communautaire n° .L1Q. - Séance du DEA &

est exécutoire.

Date de réception en Sous-Préfecture: | 3 [3/04 1£

Date de publication: | 3 /0 Y { Ye Président,

G. COLIN

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20180913-2018-09-12-40-DE

Date de télétransmission : 13/09/2018

Date de réception préfecture : 13/09/2018