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Déliberation - convention de servitude avec enedis pour le passage de cables souterrains sur les parcelles zb241 et zb246 propriete de la commune deliberation 2022 44
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
SAINT-OMER
CANTON LUMBRES
Délibération N°
2022/44
COMMUNE
de
LUMBRES
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an
deux
mille
vingt-deux
le JEUDI
15
SEPTEMBRE
à dix-huit
heures
trente
minutes
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à la
Salle
Ulysse
Dupont,
sous
la
présidence
de
Madame
Joëlle
DELRUE,
Maire
en
suite
de
convocation
en
date
du
Vingt-cinq
Août
dont
un
exemplaire
a été
affiché
à la porte
de
la Mairie.
Etaient
présents
: Tous
les Conseillers
Municipaux
en
exercice,
à l'exception
de
:
M.
LELIEVRE
Serge
(proc.
M.
GUCHE
Francis),
Mme
QUENON-VASSEUR
Sophie
(proc.
Mme
WESTENHOEFFER
Véronique),
M.
DUBIEZ
Francis
(proc.
Mme
SCHLEICH
Ingrid),
M.
TEN
Arnaud
(proc.
M.
MOBAILLY
Vincent)
M.
EVRARD
Dominique
et Mme
MAGNIER
Juliette
étaient
absents
aux
points
de
l’ordre
dujour
suivants
:
- Désignation
du
secrétaire
de
séance,
- Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
Mercredi
6 Juillet
2022. OBJET
: CONVENTION
DE
SERVITUDE
AVEC
ENEDIS
POUR
LE
PASSAGE
DE
CABLES
SOUTERRAINS
SUR
LES
PARCELLES
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
Ç
Le
Marre,
le et publication
ou
notification
ZB
241
ET
ZB
246
PROPRIÉTÉ
DE
LA
COMMUNE
La
séance
ouverte,
Madame
le
Maire
informe
les
membres
de
l’Assemblée
qu’afin
de
pouvoir
réaliser
la bretelle
d'accès
au
giratoire
du
Centre
dans
le
sens
Boulogne
Lumbres,
il y a lieu de
dévoyer
le réseau
EDF
existant.
En
conséquence,
elle
propose
qu’une
servitude
de
passage
soit
passée
avec
ENEDIS
et d’enfouir
les
lignes
EDF
sous
les parcelles
ZB
241
et ZB
246.
Après
délibérations,
les membres
du
Conseil
Municipal
acceptent
à l’unanimité
cette
proposition
et autorisent
Madame
le Maire
à signer
la dite
convention
avec
ENLDIS.
Pour
Copie
Conforme,
A
Lumbres,
le
16/09/2022
Le
Maire,
Joëlle
DELRUE.
Accusé de réception en préfecture 062-216205344-20220915-202244-DE Date
de
télétransmission :
19/09/2022
Dale de réception préfecture : 19/09/2022