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Procès Verbal - cms 16 05 2024
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 16 05 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
Conseil Municipal de Saint Rémy
Le 16 mai 2024 à 19h00
Présents :
BLANC Christophe LAURENSON Christophe MOREL DIT BEAUREGARD Loïc CHAPUIS Sylviane LEBLANC Sylvie POTHIER Françoise CHEVALLIER Hélène MALLET Christophe PUITIN Florian CHEVAT Jean-Michel MENEGAUX Gilles VALENTINO Patricia
Absent avec pouvoir :
DUCHATEAU Aurélie a donné pouvoir à VALENTINO Patricia
Absent excusé :
AUBERT Gaëlle
Absent :
BARÉ Jean-Yves
Ouverture de la séance à 19h07
Secrétaire de séance : Mme LEBLANC Sylvie
Christophe LAURENSON informe l'assemblée qu'il quitte la commune en aout,
un déménagement pour projet familial.
Les élus le remercient pour ces mois de collaboration, et lui souhaite une bonne
continuation.
Table des matières
Approbation : du procès-verbal du 21 mars 2024
Délibération : Décision modificative - Reprise des résultats du budget Lotissement 2
Délibération : Fongibilité des crédits 2024... 5
Conseil municipal de St Rémy 21/03/2024 Page1/5 Délibération: Retrait de la délibération n°202303D du 21 mars 2024 et nouvelle approbation
concernant la constatation de la répartition du fonds de solidarité . 3
Délibération: Cession des parcelles de la commune (A n°1479 - 1478 et 1476) à la société
COGIDIA srrresmnenenvennennenmnnnnrneeneennnennnenennnmeeneneenenneennenten 4
Approbation : du procès-verbal du 21 mars 2024
M Le Maire rappelle que ledit procès-verbal a précédemment été envoyé à tous les élus pour relecture et que les remarques et corrections ont été prises en compte.
Approbation à l'unanimité
Délibération : Décision modificative - Reprise des résultats du budget
Lotissement
Suite à la prise en charge du budget Lotissement 2024, le budget comporte une anomalie
au niveau de la reprise des résultats. Lors de l'élaboration du budget, un écart apparaît
dans l'inscription au oo1 expliquant ainsi une différence : Nous avons indiqué une reprise
de 147 176.25€ alors que sur le compte de gestion, le résultat cumulé de 2023 est de 147
170.63€.
Ainsi nous devons rectifier la reprise des résultats par une décision modificative.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier comme suit les prévisions budgétaires du budget lotissement
2024:
Dépenses Investissement Recettes Investissement
Chapitre oo1 Chapitre 16
Solde d'exécution de Emprunts et dettes
la section assimilés
d'investissement
reporté
Compte oo1 -5,62€ Compte 168741 - 5,62 €
Solde d'exécution de Autres dettes
la section Commune
d'investissement membres du GFP
reporté
Approbation à l'unanimité
Conseil municipal de St Rémy 21/03/2024 Page2/5 Délibération : Fongibilité des crédits 2024
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle
offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à
des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune
des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée
délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le montant des dépenses réelles 2023 s'élevait à 518 608,56 € en
section de fonctionnement et 456 327,69 € en section d'investissement.
La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 38 895,64 € en
fonctionnement et 34224,57 € en investissement.
Cette disposition permettrait d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre
chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin
d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant
global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations
purement techniques avec rapidité.
Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans
les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article
L2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
AUTORISE Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite est fixée à 7.5%
des dépenses réelles de chacune des sections, à compter du 1*' janvier 2024.
Approbation à l'unanimité
Délibération : Retrait de la délibération n°202303D du 21 mars 2024 et
nouvelle approbation concernant la constatation de la répartition du fonds de solidarité
Le Maire informe l'assemblée que nous avons constaté une erreur la délibération
n°202403D prise le 21 mars 2024: il est indiqué que le montant du fonds de solidarité
attribué à notre commune est de 98 448,73€ alors qu'il est en réalité de 12 941,35€._La
somme de 98 448,73 € correspond au montant provisoire de l'attribution de compensation
en fonctionnement pour l'année 2024.
Le service juridique/assemblées de GBA nous informe qu'il est nécessaire de re-délibérer.
Conseil municipal de St Rémy 21/03/2024 Page3/5 Il est rappelé que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.
Les montants versés au titre du Fonds de solidarité sont également actualisés, comme
chaque année, sur la base du protocole proposé par la CLECT du 24 septembre 2019. Pour rappel, ce fonds est calculé sur les données des fiches DGF des communes, sa répartition évolue donc d'année en année. Trois indicateurs sont pris en compte :
- Poids des impôts ménages/revenu fiscal de la collectivité (1/3 du fonds)
- Indicateur de ressources élargi/habitant (1/3 du fonds)
- Revenu/habitant (1/3 du fonds)
De plus, un ajustement des modalités de calcul du fonds est intervenu en 2021.
Cette actualisation suppose une révision libre des attributions de compensation, les communes concernées devant valider chaque année le montant qui leur est alloué par une délibération de leur conseil municipal.
Par ailleurs, la forte hausse des dépenses de fonctionnement subie par les collectivités du fait de l'inflation et l'éligibilité de Grand Bourg Agglomération à la dotation de l'Etat dite « filet de sécurité » au titre de l'exercice 2022 ont créé des conditions exceptionnelles cette année.
Ainsi, dans le cadre la révision libre, le Conseil de Communauté de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a approuvé de porter de manière exceptionnelle le montant du fonds à 1 300 000 €, dont 300 000 € pour les communes de moins de mille habitants et 1 000 000 € pour les communes de plus de mille habitants. Les modalités de calcul restent inchangées, sur la base du rapport de la commission d'évaluation des charges transférées du 24 septembre 2019. Ces conditions exceptionnelles d'attribution du fonds ne portent que pour l'année 2024. La délibération du Conseil communautaire du 12 février 2024 a acté le montant par commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
la commune de SAINT-RÉMY se prononce favorablement sur le montant du fonds de solidarité d'un montant de 12 941.35 € et sur la révision libre du montant de l'attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 12 février 2024.
Approbation à l'unanimité
Délibération : Cession des parcelles de la commune (A n°1479 - 1478 et
1476) à la société LOGIDIA
Monsieur le Maire expose à l'assemblée:
- Que LOGIDIA à fait intervenir un géomètre pour définir les parcelles.
Conseil municipal de St Rémy 21/03/2024 Page4/5 - Que la société LOGIDIA a proposé d'acquérir sous diverses conditions, de la commune un terrain nu d'une emprise à définir sur les parcelles section À n°1364, 1365 et 129 dans le cadre d'un projet d'aménagement pour un prix de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS (220 000,00 EUR) TTC, suivant courrier en date du 9 mai 2023.
- Que le Cabinet Chanel GRAND géomètres experts à BOURG EN BRESSE a établi la division des parcelles appartenant à la commune afin de détacher les parcelles section À n°1479, 1478 et 1476, suivant un document d'arpentage en date du 20 mars 2024.
- Que le rendez-vous chez le Notaire est prévu le 21 mai 2024 pour la vente.
Jean-Michel CHEVAT: Le permis de construire est déposé, accordé et affiché. Ils envisagent de commencer les travaux fin d'année.
Sylvie LEBLANC : Le budget Lotissement Le Pré Vert sera clos au 31 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide:
CÉDER au prix de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS (220 000,00 EUR) TTC, les nouvelles parcelles cadastrées section À n°1479, 1478 et 1476 à la société LOGIDIA sous conditions de l'obtention par cette dernière d'un permis de construire purgé de tous recours, de l'obtention de l'agrément du Conseil Départemental de l'Ain et de l'obtention de la garantie d'emprunt de Grand Bourg Agglomération concernant l'opération projetée.
NÔTER que les frais d'acquisitions seront à la charge de l'acquéreur.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Approbation à l'unanimité
Monsieur Le Maire clos la séance à 19h25.
Le prochain conseil municipal est fixé au 13/06/2024 à 19h00.
Signatures : |
|L D
Conseil municipal de St Rémy 21/03/2024 Pages /5