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Déliberation - 2026.06.08.013 Modalites de vente du 4 rue de leglise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.06.08.013 Modalites de vente du 4 rue de leglise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
DE
MONNIERES
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2026 CS
L
Publié
le 23/06/2026
C
ID
: 044-214401002-20260608-20260608013-DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
MONNIERES
Séance
du
8 juin
2026
Le huit
juin
deux
mille
vingt-six
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
Henri
Gaborit,
sous
la
Présidence
de
séance
de
Monsieur
DRONNEAU
Jacques,
Maire.
Date
de
convocation
: 04/06/2026
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
- Présents
: 19
- Votants
: 19
—
Quorum
: 10
Présents
: M
Jacques
DRONNEAU,
Maire,
M
Stéphane
LEMOINE,
Mme
Hélène
QUÉMÉRÉ,
M
Arnaud
FRON,
Mme
Charlène
MÉNARD,
M
Max
BLANLOEIL,
les
adjoints
au
maire,
Mme
Laurel
LAURENT,
M
Olivier
CRÉMET,
M
François
BONNET,
Mme
Emmanuelle
RETIÈRE,
M
Frédéric
RAMBAUD,
M
Sébastien
BERTRAND,
M
Jean-Charles
ANTIER,
Mme
Magalie
LYSANIUK,
Mme
Laure
PICARD-PHILIPPON,
M
Aurélien
COUTEAU,
Mme
Edwige
GROSS-MORAT,
Mme
Sophie
LATOUR,
Mme
Anne-Cécile
MERIAU
Absents
excusés
:
Secrétaire
de
séance
: M
Frédéric
RAMBAUD
2026-06-08-013
Modalités
de
vente
du
4
rue
de
l’église
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l'estimation
des
domaines
pour
ce
bien
en
date
du
5
mars
2026
à 70
062.50€
avec
une
marge
d'appréciation
de
10%,
Considérant
les
retours
de
potentiels
acheteurs
de
l’agence
immobilière
sur
une
distorsion
entre
le
prix
et
la
réalité
du
bien
face
à
l'ampleur
des
travaux,
le
manque
de
parking,
la
servitude
de
passage
et
le
manque
d'extérieur
;
l'est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
pour
approuver
la
vente
ce
bien
à
hauteur
de
69
000
euros
avec
les
frais
de
notaire
et
tout
autre
frais
afférent
à
ce
bien
à
la charge
de
l’acheteur
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité :
-
approuve
le
montant
de
la vente
de
ce
bien
à
69
000
euros
avec
les
frais
de
notaires
et
tout
autre
frais
afférents
à
cette
vente
à
la charge
de
l’acheteur
-
autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à faire
appliquer
cette
décision.
La présente
délibération
peut faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Registre
certifié
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Frédéric
RAMBAU Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2026
Publié
le
23/06/2026
S
L Gr
ID
: 044-214401002-20260608-20260608013-DE