Procès Verbal - PV241120

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Procès Verbal - PV241120 Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Bénesse-Maremne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV241120)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Investissement et développement économique, …./…

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 NOVEMBRE 2020

DATE DE CONVOCATION 18.11.2020 DATE D'AFFICHAGE 18.11.2020 NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 23 Présents 21 Votants 22 L'an deux mille vingt, le 24 novembre à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-François MONET

Etaient présents : M MONET Jean-François, Mme JOURAVLEFF Chantal, M NICOLAS Damien, Mme AZPEITIA Alexandrine, M HICAUBER Jean-Pierre, Mme WENZINGER Jeanne, M GAUTHERIN William, M LABORIE José, M JANU Jean-Jacques, M MONDENX Patrick, M GEMAIN Nicolas, Mme SANFOURCHE Anne, Mme HERVE Cindy, M CHIRLE Benoît, Mme Muriel BENQUET, Mme LAGESTE, Mme DE BRITO GONCALVES, M METAIRIE Jean-Michel, Mme ROYER-SPAGNA Nathalie, M LARROQUE Benoît, M Jean- Claude CUCIS

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : Mme Marina CONTIS – Mme Corinne BALET

Absents :

Absents ayant donné pouvoir : Mme Corinne BALET a donné pouvoir à Mme Muriel BENQUET

Mme Cindy HERVE est nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

APPROBATION Du CR du 20 octobre 2020

1. Démission de Mme Patricia Martin - Installation de M Jean-Claude Cucis 2. Finances :

a. Désignation de délégués à la CLECT (Commission d’Evaluation des Charges Transférées - MACS)

b. Taxe de séjour : rectification délibération du 8/9/2020

c. Demande de subvention MACS : transition énergétique remplacement lumi- naires par du LED (mairie)

d. Taxe d’aménagement : majoration de la taxe sur certains secteurs

3. Ressources humaines : modification de la délibération du 30/6/2020 de création de postes contractuels

4. Economie :

- Dérogation au repos hebdomadaire : ouverture des commerces le dimanche (année 2021)

5. Présentation des rapports d’activité 2019 : ARS – SITCOM - GRDF

6. Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE RENDU

Le Maire ouvre la séance par la validation du compte rendu du conseil municipal en date du 20 octobre 2020. Le conseil municipal approuve le compte rendu à l’unanimité des membres présents.…./…

AJOUT DE QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR : Néant

Le Maire évoque ensuite les questions à l’ordre du jour.

Démission d’une conseillère municipale et installation d’un conseiller municipal

Monsieur le Maire fait part de la démission de Madame Patricia MARTIN de son mandat de conseillère municipale en date du 26/10/2020, il y a lieu de procéder à l’installation du conseiller suivant : il s’agit par conséquent d’accueillir M Jean-Claude CUCIS et l’installer en sa qualité de conseiller municipal. Il convient de rectifier le tableau du conseil municipal.

M le Maire évoque rapidement les raisons de la démission de Mme Martin, il ajoute qu’elle a assuré rester disponible pour des actions communales. M Cucis, quant à lui, se dit heureux d’intégrer l’équipe municipale officiellement même s’il participait déjà aux diverses réunions.

DCM 201124-1 Désignation de délégués à la CLECT

En préambule, Monsieur le Maire fait un rappel historique. En effet, à la création de la communauté de

communes, les élus de l’époque ont fait le choix d’assurer le budget de la communauté en instituant la

TPU (taxe professionnelle unique) ce qui signifie que les communes ont transférées leurs recettes de taxe

professionnelle à l’intercommunalité et en contre-partie celles-ci ont transférées des charges comme la

voirie, les déchets, le service d’aide à domicile etc.

A la création de la communauté de communes, la commune de Bénesse-Maremne transférait une recette

de 351 000 € pour 59 000 € de charges transférées. La communauté de communes reversait à la

commune 292 000 € par le mécanisme de l’attribution de compensation. Mais au fur et à mesure, les

compétences de MACS se sont élargies (lois successives sur l’intercommunalité, création de services,

transfert de compétences autrefois exercées par les services de l’ETAT) telles que la mise en place d’un

transport urbain YEGO, le transfert des zones d’activités économiques (1/1/2017 - loi NOTre), les

compétences urbanisme : PLUi et création d’un service ADS (instruction des autorisations du droit du

sol), tourisme (Office de Tourisme Intercommunal) etc. ce qui fait baisser le montant de l’attribution de

compensation qui demeure pour autant positif.

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud étant un établissement public de coopération

intercommunale à contribution économique territoriale unique soumis aux dispositions de l’article 1609

nonies C du code général des impôts (CGI), l’évaluation des transferts de charges relève de la

responsabilité d’une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) créée entre la

communauté et les communes membres.

Le rôle de cette commission est de quantifier les charges liées aux transferts de compétences, afin de

permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par la Communauté de communes à

ses communes membres. Elle doit remettre un rapport portant proposition pour l’évaluation des charges

utilisée pour le calcul de l’attribution de compensation dans un délai de neuf mois à compter de la date

du transfert de compétence considéré.

Pour mémoire, le calcul de l’attribution de compensation à verser à une commune est effectué selon la

formule suivante :…./…

(Produit communal TP avant l’instauration de la TPU + équiv. suppression salaires) – produit fiscalité des

4 taxes (avant instauration de la TPU) – charges transférées.

Lors de chaque transfert de compétences, le montant des attributions de compensation versé aux

communes doit être recalculé dans les conditions définies aux IV et V de l’article 1609 nonies C du code

général des impôts précité. De même, le montant de l’attribution de compensation peut faire l’objet, à

tout moment, d’une révision selon les procédures définies par le V de l’article 1609 nonies C du CGI.

La commission est créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal doit disposer d'au moins un représentant. La commission devra élire son président et un vice-président parmi ses membres, dont le rôle est de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier .

Par délibération du 16 juillet 2020, le conseil communautaire de MACS a fixé la composition de la CLECT

comme suit : chaque commune est représentée par 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales,

lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le candidat est élu au scrutin

secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas

d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Toutefois, le conseil municipal peut décider , à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations ou

présentations au scrutin secret. En outre, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à

pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent

effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sous réserve d’autres candidats en séance, sont proposées les candidatures retracées dans le tableau ci-

après pour représenter la commune au sein de la CLECT :

TITULAIRE SUPPLÉANT

Jean-François MONET Alexandrine AZPEITIA

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité et modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 fixant la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées ;

• DECIDE, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder à la désignation des représentants de la commune pour siéger au sein de la CLECT au scrutin secret,

• DESIGNE, au vu des résultats, les représentants titulaire et suppléant suivants de la commune pour siéger au sein de la CLECT :…./…

TITULAIRE SUPPLÉANT

Jean-François MONET Alexandrine AZPEITIA

• autoriser le maire ou son représentant à notifier la présente au président de MACS,

• autoriser le maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

DCM 201124-2 TARIFS TAXE DE SEJOUR

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l’article 44 de la loi n°2017-1775 de finances rectificative,

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour,

Vu les articles L.2333-26 et suivants du code général de collectivités territoriales,

Vu les articles R.2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le code du tourisme,

Vu la délibération n°180410-06 en date du 13 mars 2018 fixant les tarifs de la taxe de séjour au réel à

compter du 1er janvier 2019,

Vu la délibération n°200908-4 du 8 septembre 2020 laquelle ne précise pas les tarifs pour les

hébergements 5* et les palaces,

- DECIDE :

1 – de modifier les délibérations du 13 mars 2018 et du 8 septembre 2020,

2 - d’appliquer le barème de taxe de séjour au réel suivant à compter du 1er janvier 2022 :

Catégories d’hébergements Tarif par personne et par nuitée (€)

TOTAL

€

PART

commune

€

PART conseil

départemental

€

Palaces 1.31 1.19 0.12

Hôtel de tourisme 5 étoiles, résidence de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les

autres établissements présentant des caractéristiques

de classement touristique équivalentes

1.31 1.19 0.12

Hôtel de tourisme 4 étoiles, résidence de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les

autres établissements présentant des caractéristiques

de classement touristique équivalentes

1.20 1.09 0.11

Hôtel de tourisme 3 étoiles, résidence de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,10 0,99 0,11…./…

Hôtel de tourisme 2 étoiles, résidence de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles 0,99 0 89 0,10

Hôtel de tourisme 1 étoile, résidence de tourisme 1

étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, meublés

de tourisme 1 étoile, chambre d’hôtes

0,83 0,75 0,08

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3,4 et 5 étoiles, emplacements dans les

aires de camping-cars et les parcs de stationnement

touristiques par tranches de 24 heures et tout autre

terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

0,61 0,55 0,06

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes

0,22 0,20 0,02

Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou,

s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée

correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxe.

Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie, d’hébergement, par

personne et par nuitée.

Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affiché chez l’hébergeur et tenu à disposition de toute

personne désireuse d’en prendre connaissance. Le montant de la taxe de séjour doit figurer sur la facture

remise au client distinctement des prestations du logeur.

Le logeur a pour obligation de tenir un « registre de l’hébergeur » précisant obligatoirement le nombre de

personnes, le nombre de nuitée, le montant de la taxe perçue, le motif d’exonération.

3 – la taxe de séjour est perçue sur la période du 1er janvier au 31 décembre.

4 – de fixer la périodicité de versement suivante :

• 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

• 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août

• 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

5 – d’exempter de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du CGCT :

• Les personnes mineures

• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune

Hébergement sans classement ou en attente de classement

à l’exception des hébergements de plein air

Taux

2 %…./…

• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

6 – de procéder à la taxation d’office des hébergeurs défaillants conformément à l’article L.2333-38 du

CGCT (défaut de déclaration, absence ou retard de paiement de la taxe collectée). Tout retard dans le

versement du produit de la taxe peut donner lieu à l’application d’un intérêt égal à 0.75 % par mois de

retard.

7 – d’accepter de recouvrer la taxe de séjour additionnelle de 10 % pour le compte du Département des

Landes

8 – d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires et à signer tout document utile à

l’application de la présente délibération

9 – la présente délibération demeure en vigueur tant qu’elle n’a pas été expressément rapportée ou

modifiée.

DCM 201124-3 demande de subvention MACS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des travaux de rénovation et de réaménagement d’une salle communale lesquels comporteront le remplacement des luminaires par des luminaires LED. Il ajoute que les luminaires au néon dans les bureaux administratifs seront également remplacés par des plaques LED.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les travaux de réaménagement et de rénovation d’une salle communale comprenant la mise en place de luminaires LED

- APPROUVE le remplacement des luminaires aux néons des bureaux administratifs par des luminaires LED - APPROUVE le montant prévisionnel des opérations soit :

o Salle communale 1242.83 €HT – 1491.39 €TTC

o Bureaux administratifs 734.69 €HT – 881.63 €TTC

- SOLLICITE le soutien financier de :

o de la communauté de communes MACS dans le cadre du règlement d’intervention en faveur de la transition énergé- tique

- ADOPTE le plan de financement prévisionnel comme suit :

Dépenses Recettes

Rénovation et

réaménagement d’une

salle communale –

éclairage LED

1242.83 €HT MACS – transition

énergétique 988.76 €

Eclairage LED bureaux

administratifs

734.69 €HT

Commune de Benesse-

Maremne 988.76 €

TOTAL 1 977.52 €HT 1 977.52 €

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires utiles à la réalisation de la pré- sente décision

DCM 201124-4 Instauration d’une taxe d’aménagement majorée sur certains secteurs

Monsieur Hicauber expose les arguments quant à cette délibération. En effet, les prospectives sur 6 à 8 ans

concluent à un apport en population d’environ 800 personnes au vu des possibilités de construction ouvertes par le

PLUI. M Larroque interroge sur l’anticipation de la capacité d’adaptation des services publics tel que l’accueil à

l’école. Monsieur le Maire répond qu’une possibilité de création de nouvelles classes a été anticipé lors de la…./…

construction de l’école ; toutefois, les différentes prospectives et études démontrent qu’il y a un temps de stagnation

des effectifs, la preuve en est qu’à la rentrée de septembre 2020 la reconduction de la 14ème classe n’était pas

acquise.

M Gemain demande pourquoi la majoration de la taxe ne porte que sur l’OAP 3 et non sur les deux autres

également. M Hicauber répond que les deux autres OAP ne génèreront pas de frais supplémentaires en matière de

réseaux et voirie et que cela est donc difficile à justifier sachant que le taux de la taxe d’aménagement sur ces OAP

est de 5 %.

Délibération :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que, dans le cadre de du PLUI, il a été identifié sur la commune

des Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP). Il précise qu’il est possible d’instaurer une taxe

d’aménagement majorée sur ces secteurs OAP permettant de couvrir les travaux induits et autres aménagements

générés par ces opérations.

Aussi, l’ouverture à l’urbanisation de l’OAP n°3 Loriot – Lorilat dont l’accès principal est le chemin du Pont va

nécessiter une réfection de la voie ancienne et en mauvais état ainsi que des aménagements annexes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le CGCT,

Vu le code de l’urbanisme, et ses articles L.331-1 à L.331-34 et R.331-2 à R.331-16

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de

recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Vu la délibération en date du 25/10/2011 fixant le taux de taxe d’aménagement et diverses

exonérations,

Vu la délibération n°0150120-04 en date du 20/01/2015 portant sur l’exonération des abris de

jardins à la taxe d’aménagement

- DECIDE l’instauration une taxe d’aménagement majorée pour l’OAP n°3 Loriot-Lorilat au taux de 9.70 %

Les autres dispositions prévues dans les délibérations du 25/10/2011 et du 20/01/2015 demeurent

inchangées.…./…

DCM 201124-5 Création de postes contractuels

M Gautherin expose qu’il y a lieu de modifier la délibération du 30 juin 2020 portant sur la création de postes de contractuels. En effet, il précise qu’il y a lieu de créer ces postes en vue d’être conforme à la légalité en matière de recours aux contractuels et que ceux-ci répondent au plus juste aux besoins de la collectivité, assurer la continuité du service public, permettant une souplesse en cas de besoin pour remplacer des agents absents ou répondre à un besoin occasionnel. Il ajoute qu’il n’y a pas obligation de pourvoir tous les postes créés par le conseil municipal.

Monsieur le Maire ajoute que la crise sanitaire a nécessité une adaptation rapide des agents et des services en vue de se conformer aux différents protocoles sanitaires. Il ajoute qu’ils félicite l’ensemble des agents pour leur réactivité et leur implication.

Délibération :

Le Maire rappelle à l’assemblée la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité de recours à des agents contractuels dans des cas particuliers.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois non titulaires à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE, à compter du 1/12/2020 de :

Vu la loi du26 janvier 1984,

Vu la délibération n°200630-8 en date du 30 juin 2020,

- de modifier la délibération n°200630-8 en date du 30 juin 2020,

- Créer les postes contractuels suivants pour la durée du mandat à compter du 1/12/2020 :

* sur emplois non permanents

- 4 postes d’adjoints techniques contractuels

(besoins occasionnels ou saisonniers – art. 3 1 1° et 3 1 2°)

-1 poste d’adjoint administratif

(remplacement temporaire d’un agent titulaire ou contractuel – art. 3-1)

* sur emplois permanents

- 1 poste d’adjoint administratif

(remplacement temporaire d’un agent titulaire ou contractuel – art. 3-1)

- 3 postes d’adjoint technique

(remplacement temporaire d’agents titulaires ou contractuels – art. 3-1)

* emplois de droit privé

- 3 postes sous contrats aidés (CAE, PEC ou autre)

Les quotités horaires et indices de rémunération seront précisés dans le contrat de travail en fonction du besoin de la collectivité.

- Dit que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au budget…./…

DCM 201124-6 Commerces : dérogation au repos hebdomadaire

Mme Jouravleff précise qu’elle votera contre l’autorisation d'ouverture des commerces le dimanche estimant que cela

concerne principalement la grande distribution qui emploie une majorité de femmes et que par conséquent cela impacte

négativement la vie de famille et elle émets également des doutes sur la notion de volontariat des salariées évoquant

davantage une pression patronale.

Monsieur le Maire indique que "Depuis la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et

l'égalité des chances, la règlementation sur l'ouverture dominicale des commerces a été modifiée.

En effet, les commerces de détail peuvent, par décision du Maire, être ouverts jusqu'à 12 dimanches

par an, mais seulement après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopé-

ration intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et des organisations

d’employeurs de travailleurs intéressées,

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400 m² lorsque les jours fé-

riés sont travaillés, ils sont déduits des dimanches accordés par l'établissement intercommunal, dans la

limite de trois.

Le Maire, après avis du conseil municipal, peut décider d'autoriser l’ouverture collective des com-

merces 12 dimanches par an. La liste de ces dimanches doit être connue avant le 31 décembre de

l’année précédente. La date peut être modifiée en cours d’année au moins deux mois avant le premier

dimanche concerné par les changements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 14 - Contre : 2 (Mmes Jouravleff et

Sanfourche) - Abstentions : 4 (Mmes Benquet, De Brito Goncalves, Mm Larroque et Laborie)

Vu les avis de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, de la CCI des Landes, de la

CFDT, de l’UD CFTC, de FO,

- PRECISE que tous les commerces alimentaires sont ou ne sont pas autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13h.

- NOTE que La commune de Benesse-Maremne n’est pas située en zones dérogatoires (touristique internationale (ZTI) et zone commerciale (ZC).

- RAPPELLE que seuls les salariés volontaires, qui ont donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le dimanche s'ils sont employés dans un établissement (article L 3132-25-4 du Code du Travail ).

- DEMANDE que les contreparties légales en matière de rémunération et de repos com- pensateur prévues à l’article L3132-27 du code du Travail soient respectées -

- DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’ouverture dominicale toute la journée des com- merces de détail alimentaire aux dates suivantes :

les 4, 11,18 et 25 juillet 2021

les 1er, 8, 15, 22 et 29 août 2021

 les 12, 19 et 26 décembre 20212020/…….

5. Présentation de rapports d’activités 2019

Monsieur le Maire donne connaissance des rapports 2019 de l’ARS, SITCOM, GRDF

Il précise que l’eau répond aux normes de consommation depuis 3 ans.

Le conseil municipal prend acte de la communication des rapports d’activité.

6. QUESTIONS DIVERSES

* INFORMATIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire indique que l’unité de méthanisation sur Bénesse est un site très important

sur la nouvelle aquitaine dans le domaine de la transition énergétique.

Mme de Brito Goncalves informe que le sur le site impots.gouv il est possible d’avoir accès à

des ampoules gratuites en fonction des revenus.

- Monsieur le Maire informe qu’au 148, rue des Ecoles une maison appartenant à M

Desclaux Jean est en vente laquelle pourrait intéresser la commune. La maison est à

démolir mais l’emplacement du terrain est intéressant.

- L’installation des modules à la zone sport aura lieu le 2 décembre.

- La démolition du presbytère est programmée pour la fin d’année ou début d’année 2021.

- Le projet GPSO est maintenu et le zonage soumis à sursis à statuer reconduit sur 10

ans.

- Information préfectorale sur l’influenza aviaire : prévenir les personnes qui ont des

volatiles de les fermer ou poser des filets.

- Monsieur le Maire indique qu’il a décidé l’exonération des loyers des commerces pour le

mois de novembre 2020.

COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Social, habitat, solidarité et CCAS

Rapporteur : Mme Wenzinger

• Conseil d’administration le 12 novembre et le 10 décembre

• Il a été procédé au vote pour la reprise du portage de repas par la commune en remplacement de Labenne, les communes de Saubrigues et Orx devraient rejoindre le service

Un achat d’un camion frigorifique a été validé – un agent de la commune assurera le portage ; son salaire sera mutualisé entre les 3 partenaires

• Colis de noël aux Aînés : une carte de noël a été réalisée par les enfants du centre de loisirs

• Personnes vulnérables : les élu-e-s ont appelé les personnes et fait un point sur leurs besoins. Il en ressort qu’il est nécessaire d’être vigilant pour une dizaine de personnes. Les services de téléalarme et de portage de repas ont été proposés.2020/…….

Mme Fouquet, gardien brigadier de police municipale, passe au domicile des plus fragiles ou pour l’achat de pain.

• Campagne de collecte de la banque alimentaire le week-end du 28-29 novembre 2020

• Quelques logements sociaux sont libres à de nouvelles attributions

Vie associative et sportives, animations

Rapporteur : Mme Hervé

• Réalisation d’un pumptrack à la zone sports loisirs : les membres de la commission travaux ont donné un avis favorable. Le budget de l’opération serait 80 000 €. Ce projet pourrait bénéficier de subventions

• Noël : le foyer rural n’organisera pas de manifestation. Il est envisagé le passage du Père Noël à l’école avec une distribution de friandises.

• Il est à noter que l’association du Foyer rural remet un don au profit du CCAS d’un montant de 2 100 €.

Education jeunesse

Rapporteur : Mme Jouravleff

Un travail est en cours sur la politique enfance jeunesse sur la durée du mandat. Les thématiques retenues sont la citoyenneté, les valeurs du bien vivre ensemble, comment agir sur son environnement et le préserver . Cette thématique est en lieu avec le PEDT qui a pour thème le recyclage.

L’école en partenariat avec la mairie a répondu à une opération autour du tri des déchets. Une action de sensibilisation à la sécurité autour de l’école est reportée.

L’exposition Bns’ Art est reportée.

Travaux/patrimoine communal/forêt

Rapporteur : M Nicolas

• Travaux d’assainissement route de Capbreton : réception fin décembre • Assainissement des eaux pluviales à Cantegrit : arrêt des travaux une semaine en raison de la COVID 19

• Allée d’ Aouce : le marquage est en cours

• Travaux salle du conseil municipal : réception fin d’année

• Installation des modules le 2 décembre

• Démolition du presbytère fin d’année

• PPI MACS : désignation d’un bureau d’étude qui appliquera une méthode de critères permettant de faire un choix parmi 230 projets

• Participation au parking de covoiturage 120 places – 975 000 € dont 450 000 € pris en charge par Vinci

• Commission dédiée aux espaces verts jeudi 3 décembre

Urbanisme/cadre de vie/environnement/développement durable

Rapporteur : M Hicauber

• PLUi : modification en cours – quelques modifications sur Bénesse

• Projet centre bourg : la SATEL a fait des propositions : réunion de travail le mercredi 2/12/2020 à 20 h2020/…….

Communication/culture

Rapporteur : M Larroque

• Préparation du mag pour janvier 2021

• Réunion de la commission le 1er décembre

• Site internet : droits de nouveau ouvert

• Culture : quelques actions en cours

Sécurité, prévention, administration générale, ressources humaines

Rapporteur : M Gautherin

• Plan Communal de Sauvegarde : il manque encore 3 suppléants sur certaines thématiques.

Finances/Economie

Rapporteur : Mme Azpeitia

• Crise sanitaire : visite des commerçants et artisans ouverts

o Les entreprises sont plus ou moins impactées en fonction du domaine

d’activité

o L ’initiative de les appeler (M le Maire au 1er confinement) ou de leur rendre

visite est bien perçue

• le travail sur l’élaboration du budget 2021 commence

Divers :

- Mme Sanfourche informe que l’APE a acquis et distribué à l’école des masques enfants.

Mme Wenzinger indique que le CCAS pourrait aider les familles en difficulté ponctuellement si

elles en font la demande en mairie.

- M Nicolas informe que la communauté de communes lance une enquête sur la mobilité

(lien disponible sur le site de MACS)

- Mme Sanfourche informe qu’elle a aperçu des enfants soulever et passer sous le grillage

de la cour de récréation au primaire

- M Laborie indique qu’un travail est en cours pour produire un dépliant concernant les

gestes de premiers secours en lien avec la commission communication.

Il ajoute qu’il a remarqué quelques comportements d’incivilité quant au respect des

consignes sanitaires à la zone de loisirs.

La réunion du prochain conseil municipal aura lieu le Mardi 15 décembre 2020 à 19 h.

DECISIONS DU MAIRE

Informations du maire : délégations données au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT

2020-73 28-sept.-20 DIA HASCOET Nadège - 334 route de Bayonne

N° décision Date décision Objet :2020/…….

2020-74 9-oct.-20 DIA AUDOUIN Cédric et SANGUINET Maylis - 330 rue de la vieille poste

2020-75 12-oct.-20 DIA AZNAR Antoine - 221 rue des chênes Lièges

2020-76 14-oct.-20 DIA BOUGREAU Yvan - 144 route de Bayonne

2020-77 14-oct.-20 DIA CLAVIERES épouse VERGNOLLES Marie-José - Lavielle

2020-78 14-oct.-20 DIA MAIONE Christiane - 39 chemin du Haou

2020-79 15-oct.-20 DIA SECAT Pascal et Suzanne - 1260 chemin de Laste

2020-80 16-oct.-20 DIA ZANUSSO Hervé - 281 allée d'Aouce

2020-81 17-oct.-20 DIA VANCHERI Lionel - Impasse du Carrerot

2020-82 27-oct.-20 DIA HONESSEAU Marie-Claude - 281A allée d'Aouce

2020-83 27-oct.-20 DIA ZAM FONCIER - 1535 route de Capbreton

2020-84 27-oct.-20 DIA DESCLAUX Jean - 148 rue des Ecoles

2020-85 27-oct.-20 DIA BROUSSARD Cédric - 243 route d'Angresse

2020-86 27-oct.-20 DIA BROUSSARD Cédric - 243 route d'Angresse

2020-87 28-oct.-20 DEVIS PRESTATIONS BATIMENTS MODULAIRES COUGNAUD

2020-88 29-oct.-20 DIA DE KEPPER Patrick - 935 route de capbreton

2020-89 30-oct.-20 DIA COMMUNE DE BENESSE MAREMNE - La Gare

2020-90 2-nov.-20 DIA fonds de commerce ATLANTIC PRIM - ZI ARRIET

2020-91 3-nov.-20 DIA VICTOR BAPTISTA IMMOBILIER - 193 chemin de Carrère

2020-92 3-nov.-20 DIA PICHONAT Jean-Jacques - 189 rue des Mimosas

2020-93 6-nov.-20 DEMILITION PRESBYTERE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h

Jean—François MONET Chantal JOURAVLEFF Damien NICOLAS

Alexandrine AZPEITIA Jean-Pierre HICAUBER Jeanne WENZINGER

William GAUTHERIN José LABORIE Jean-Michel METAIRIE2020/…….

Jean-Claude CUCIS Nathalie ROYER SPAGNA Jean-Jacques JANU

Gaëlle DE BRITO GONCALVES Patrick MONDENX Corinne BALET Excusée

Muriel BENQUET Nicolas GEMAIN Sophie LAGESTE

Anne SANFOURCHE Benoît LARROQUE Cindy HERVE

Marina CONTIS

Excusée

Benoît CHIRLE