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Conseil Municipal - CM Mai 2024
Compte-Rendu - CR CM 20200914
Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20200914)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
CHESSY LES MINES
République Française
Département du Rhône
Arrondissement de Villefranche
Canton du PBois-d'Oinet
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 17
COMPTE RENDU
DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 SEPTEMBRE 2020 A 20H00 A LA SALLE DES FETES
Séance du conseil municipal :
Date de convocation du Conseil Municipal : 14/09/2020 à 20 heures 00
09/09/2020
PRESENTS : T. PADILLA, À. DENOYELLE, À. PIERRE DAVIGNON, JN. BERRED, G. LEGLISE, L. PIERRON » À TAIÏLLARD, Y. BRAVO, C. RIONDELET, E. AMOROSO, C. HOUTIN, D. BILLARD, L. GUYOT, P. RUDOLF, L. POMMIER, A. LACOMBE, B, MARTIN, I. DIAS
EXCUSES: I. DIAS (a donné un pouvoir à À PIERRE DAVIGNON).
ABSENT : L. GUYOT, C. MICHEAU COURT.
Monsleur Vincent BRAVO est nommé secrétaire de séance, assisté par Monsieur Eddy AMOROSO.
Le conseil municipal a approuvé à l’Unanimité l’ordre du jour.
Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux l'autorisation de rajouter deux points à l’ordre du jour, l'annuiation de la dette de monsieur Gauthier Marc et la création d’un poste d’adjoïnt technique. Monsieur le Maire précise que ces points n’ont pas été mentionnés à la convocation au conseil municipal car nous ne disposions pas des informations suffisantes. À l'unanimité
à l'ordre du jour.
, le conseil municipal accepte de rajouter ces points
RAPPORT DU MAIRE AU TITRE DE SA
DELEGATION
DIA du mois :
Bien situé 276, route du Breuil : Pas d'exercice
du droit de préemption
Bien situé 263, route de la Vallée : Pas
d'exercice du droit de préemption
Bien situé 37, rue Traversière : Pas d'exercice
du droit de préemption
Bien situé 276, route du Breuil : Pas d'exercice
du droit de préemption
Bien situé 107, route du Breuil : Pas d'exercice
du droit de préemption
Utilisation, de la salle des fêtes :
La salle des fêtes est à nouveau utilisable par les
associations et écoles pour réaliser des activités
culturelles ou sportives. Les dirigeants des
Structures utilisatrices sont garants et
responsables du respect des règles sanitaires en
vigueur.
Organisation de manifestations festives ou
culturelles sur la voie publique :
Des manifestations sont prévues à l'occasion des
journées du patrimoine du 19 septembre 2020. Au
regard de la situation sanitaire actuelle et de la
forme des activités prévues il parait impossible de
maintenir cet évènement en assurant le respect
Stricte des règles sanitaires et garantir la règle de
distanciation physique d'un mètre entre les
personnes à tout moment et en tout lieu (décret n°
2020-860 du 10 juillet 2020). Le conseil municipal
décide donc d'annuler la manifestation
Remplacement du directeur général des services :
Suite à la mutation de la personne titulaire du
poste, nous avons lancé une procédure de
recrutement. À l'issue de celle-ci, une candidate a
été retenue, nous aurons une réponse définitive le
24 septembre. |
Elections sénatoriales du 27 septembre 2020 :
Rappel de modalités d'organisations et des
devoirs des grands électeurs.
Désignation des membres non élus du CCAS :
Monsieur le Maire expose :
Le conseil municipal, lors de sa séance du 7 juillet
2020, a fixé à cinq le nombre d'élus membres du
prochain CCAS et procédé à leur élection.
Par conséquent, le nombre de membres non élus
du CCAS est de cinq personnes, ces dernières
doivent être nommées par le Maire Après consultation, monsieur le Maire précise lé
nom et prénom des personnes désignées :
Madame Marie-Paule BERERD
Monsieur Georges BERNASSON
Madame Agnès GROMADZINSKI
Monsieur Yves MECHIN
Madame Marie-Noëlle HEMON
La durée du mandat des membres nommés est la
même que celle des membres du conseil
municipal. Leur mandat est renouvelable.
Le CA se réunit au moins une fois par trimestre
sur convocation du président : soit à son initiative,
soit à la demande de la majorité de ses membres.
DESIGNATION DES DELEGUES MUNICIPAUX
DANS LES ___ COMMISSIONS _ DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES BEAUJOLAIS
PIERRES DOREES :
Monsieur le Maire rappelle que la communauté de
communes s'est organisée en 6 pôles de
compétences animés chacun par un vice-
président entouré d'autres vice-présidents.
Chaque pôle a défini des commissions par thème,
il convient aujourd'hui de vous proposer de vous
inscrire dans ces commissions et de désigner nos
représentants.
Monsieur le Maire présente les différentes
commissions et fait appel à candidature.
A l'issue de ces échanges, il est décidé de
proposer à la communauté de communes les
délégués suivants :
COMMUKEDE : CHESSY
Finances
Monskeanx Ce HOUTIN
Coopération Tarrilarlale
| Économique, Commerces -
l Artisaral
Tran£zpert - Mob - edeme Csëlls LESLISE
! Modes doux
Des Ereloi - Formation - hGnSSUr Luc PIERRON
Apprartissaga
Monsieur Les PÉRRON
Voklke
Entratian Bsrente
infrastructures di
Le Monsisur Ekty AMOROSO Bäikments Neufs
Moraleur Plare RUDOLF
GEMAF - Rivisras
Madame grès PIERRE DAVIGNON
Patita Enfancs . Parentalké
Madame Diane BLLARD
deunsens at Sarvicez Jeunesse - ALSH
Monsieur Cyrilla HOUTIN
Affairus sociales
kApylcullure at Espacan Monsieur Luc PIERRON
Naturels - Corridors
|... Écotogiques ___ |__|
Habktui - Logement -
Urbankers
Envrronnemwnlot |Colfocis at Trattemant dan | Médanis Diane BILLARD Habhiat déchets - RSO -CTE
Agenda 2030
edema Geülle LEGLÈSE
PCAET
Tourisme st Vis Assoolative | Mdane Gsëte LEGLISE
- Gécparc
Cukure Patrimoine - PAH
Cormunloation axterne at
Évènemetll
1. DESIGNATION D'UN OORDONNATEUR
DU RECENSEMENT REALISE EN 2021
ET ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE
REGLEMENTAIRE
Monsieur le Maire expose :
La direction régionale de FINSEE nous informe
que nous allons devoir réaliser un recensement
des habitants de notre commune en 2021. Cette
enquête se déroulera du 21 janvier 2021 au 20
février 2021.Le dernier recensement avait eu lieu
en 2016.
Des travaux préparatoires au récensement 2021 à
réaliser d'ici septembre 2020 sont toutefois
incontournables.
Ainsi nous devons :
s Choisir et désigner, le coordonnateur
communal qui Sera responsable de la
préparation, puis de la collecte du
récensement. Ses missions nécessitent qu'il
soit disponible pendant la période de
recensement et qu'il soit 4 l'aise avec les
outils numériques simples.
+ _ Nommer par arrêté municipal, le
coordonnateur communal.
C'est pourquoi monsieur le Maire propose au
conseil municipal
Vu le code général des collectivités locales, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur
l'obligation, la coordination et le secret en matière
de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur
l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à
la démocratie de proximité (notamment son titre
V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5
juin 2003, modifié définissant les modalités
d'application du titre V de la Loi n°2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié,
fixant l'année de recensement pour chaque
commune,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié,
pris pour l'application de Particle 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la
Fonction Publique Territoriale, (le cas échéant)
Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au
cumul d'activités, (le cas échéant)
Considérant que la collectivité doit organiser pour
l'année 2021, les opérations de recensement de
la population.
Considérant qu'il convient de désigner un
coordonnateur de l'enquête de recensement et de
fixer la rémunération des agents recenseurs.,
Ouf monsieur le Maire
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'Unanimité
DECIDE
Article 1 : Désignation du coordonnateur.
- D'autoriser monsieur lé maire à désigner un
coordonnateur communal afin de mener l'enquête
de recensement pour l'année 2021.
- L'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice
de cette activité d'une indemnité sur la base de la
dotation versée par l'INSEE, déduction faite des
cotisations patronales.
Article 2 : Recrutement de(s) l'agent(s)
recenseur(s).
- D'autoriser le maire à recruter par contrat, selon
l'article 3 premièrement de la loi du 26 janvier
1984, le(s) agent(s) recenseur(s) pour assurer le
recensement de la population en 2021.
Article 3 : Inscription au budget.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget
de l'exercice en cours.
Article 4 : Exécution.
CHARGE, monsieur le maire (ou président), le
directeur général par délégation ou le trésorier,
chacun pour ce qui les concerne, de la mise en
œuvre de la présente décision.
2. DESIGNATION D'UN DELEGUE ELU
AU C.N.AS
Monsieur le Maire expose :
* Considérant l'Article 70 de la loi N° 2007-209 du
19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale selon lequel : « l'assemblée délibérante
de chaque collectivité territoriale ou le conseil
d'administration d’un établissement public local
détermine le type des actions et le montant des
dépenses qu'il entend engager pour la réalisation
des prestations prévues à l'article 9 de la loi N°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, ainsi que les
modalités de leur mise en œuvre ».
* Considérant l'Article 71 de la loi N° 2007-209 du
18 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale qui vient compléter la liste des
dépenses obligatoires fixée par le code général
des collectivités territoriales en prévoyant que les
dépenses afférentes aux prestations sociales ont
un caractère obligatoire pour les communes, les
conseils départementaux et les conseils
régionaux.
* Considérant l'Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3
janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi
précaire et à la modernisation du recrutement
dans là fonction publique ainsi qu'au temps de
travail dans la fonction publique territoriale : fes
collectivités locales et leurs établissements
publics peuvent confier à titre exclusif la gestion
de tout ou partie des prestations dont bénéficient
les agents à des organismes à but non lucratif ou
à des associations nationales ou locales régies
par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association.
Monsieur le Maire propose :
+ __- De désigner un représentant local des
conseillers municipaux au C.N.AS, afin
de nous permettre d'être informés des
propositions nationales et ainsi proposer
des prestations sociales aux agents
communaux.
«+ _- De procéder à l'élection du délégué de
la commune en considérant la
candidature unique de madame Aurélie
LACOMBE.
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué
et réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
des fêtes en raison des contraintes imposées par
le protocole sanitaire gouvernemental, sous la
présidence de Monsieur Thierry PADILLA, Maire.
Vu le CGCT,
Vu la candidature du conseiller suivant :
+ Me. Aurélie LACOMBE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A Funanimité
e Elite conseiller suivant :
Me. Aurélie LACOMBE en tant que déléguée élue
au C.N.A.S 3. SUPPRESSION D'UN POSTE A TEMPS
COMPLET DE DIRECTEUR GENERAL
DES SERVICES
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier
1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés ou supprimés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
appartient donc au Conseil Municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Le départ de monsieur POISAT Edgar, directeur
général des services, nécessite la suppression de
son poste à temps compiet de directeur général
des services dans le cadre d'emploi d’attaché
territorial.
Monsieur le Maire propose :
Vu la Loi du 26 janvier 2004,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
+ De supprimer 1 poste à temps complet
dans le cadre d'emploi des attachés
territoriaux.
+ De mettre à jour le tableau des effectifs.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le conseil municipal, à Punanimité, décide :
+__ De supprimer 1 poste à temps complet
dans le cadre d'emploi des attachés
territoriaux.
+ _ De mettre à jour le tableau des effectifs
4. CREATION D'UN POSTE A TEMPS
COMPLET DE SECRETAIRE DE
MAIRIE
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier
1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
appartient donc au Conseil Municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Le départ de monsieur POISAT Edgar, directeur
général des services, nécessite la création d'un
poste à temps complet de secrétaire de mairie
dans le cadre d'emploi de rédacteur.
Monsieur le Maire propose :
Vu la Loi du 26 janvier 2004,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
+ __ De créer 1 poste à temps complet dans le
cadre d'emploi des rédacteurs
+ De mettre à jour le tableau des effectifs.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
+ __ De créer 1 poste à temps complet dans le
cadre d'emploi des rédacteurs.
°__ De mettre à jour le tableau des effectifs.
Cet emploi pourra être pourvu par un
fonctionnaire du cadre d'emploi des rédacteurs
territoriaux.
S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les
fonctions peuvent être exercées par un agent non
titulaire dont les fonctions relèveront de la
catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La
rémunération sera calculée par référence à la
grille indiciaire correspondant au grade de
rédacteur territorial.
5. AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER
DES ACTES DE VENTES ET D'ACHATS
DE BIENS IMMOBILIERS
Monsieur le Maïre expose :
Monsieur le Maire expose que la commune de
Chessy les Mines est propriétaire d'un tènement
immobilier supportant une maison d'habitation
élevée sur sous-sol à usage de dépendances,
d'un étage composé d'une cuisine, salle de bains,
wc, deux chambres, salon-salle à manger et
combles non aménageables au-dessus.
Figurant ainsi au cadastre : Section N° AE 209
Lieudit 10, rue des Marais, surface 00 ha 13 a 13
ca, acquis par l'exercice du droit de préemption.
L'acte authentique a été signé le 10 septembre
2019, acte reçu par Maître GRAVIER, notaire à
TARARE (Rhône).
La commune de Chessy les Mines l’a acquis en
vue de d'améliorer le parcours résidentiel des
seniors sur la commune.
Le PADD du PLU approuvé le 21 mars 2016 fixe
en effet l'objectif d'anticiper le phénomène du
vieillissement en prévoyant la construction de
logement adaptés aux personnes âgées ; il
rappelle également qu'il convient de réorienter la
production de logements sur des produits
intermédiaires ou petits collectifs afin d'accroître
les possibilités de parcours résidentiel.
La mise en œuvre de cet objectif d'intérêt général
apparaît pouvoir être poursuivie par a
construction de 10 logements collectifs neufs. Un
avant-projet sommaire a ainsi été établi afin de
s'assurer de là faisabilité d’un tel projet.
Cette localisation s'inscrit parfaitement dans le
souhait que poursuit ia commune de localiser les
nouvelles constructions dans le tissu urbain et par
lé bief d'opérations de renouvellement urbain.
Le terrain précité est d'ailleurs compris dans
l'OAP n°2 du PLU, lequel prévoit la dématition de
logements individuels et leur remplacement par
des logements intermédiaires en petits collectifs
en R+1 ou R+2.
Ce bien, resté dans l'état n'a fait l'objet d'aucun
usage et est prévu d'être démoli complètement. II
relève du domaine privé de la commune.
Ce bien ne présentant plus d'utilité pour la
commune de Chessy les Mines, il a paru opportun
d'en envisager la cession.
Un projet de promesse unilatérale de vente a été
établi avec La Société dénommée IMCAP SAS, représentée à l'acte par Monsieur Nourrédine
OUANEZAR son président, qui s'engage à
déposer les demandes de permis de démolir et de
construire conforme au projet de faisabilité reçu
en mairie de Chessy les mines le 7 juillet 2020,
projet envoyé par TERRAIN FONCIER 2 Petite
rue de la Rize 69100 VILLEURBANNE représenté
par M° Giovanni PISTACCHI, Expert foncier.
La cession du bien interviendrait au prix de
210 000 euros. Les frais, droits et émoluments de
la vente seront à la charge de IMCAP SAS
Monsieur le Maire propose :
+ Une telle cession étant conforme aux
intérêts communaux et d'intérêt général,
Monsieur le Maire propose au Conseil
municipai d'approuver la promesse de
vente.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le conseil municipal, à Furanimité, décide :
Vu le Code général des collectivités territoriales
{pour les communes: et notamment son article
L.2241-1 / pour les EPCI: et notamment son
article L.5211-37),
Vu le projet de promesse de vente présentée,
+ ARTICLE 1 : Approuve la promesse de
vente expirant le 30 juillet 2021 à vingt
heures à la Société dénommée IMCAP
SAS représentée par Monsieur
Nourredine QUANEZAR son président
d'un tènement immobilier supportant une
maison d'habitation élevée sur sous-sol à
usage de dépendances, d'un étage
composé d'une cuisine, salle de bains,
wc, deux chambres, salon-salle à manger
et combies non aménageables au-
dessus.
Figurant ainsi au cadastre : Section N° AE
209 Lieudit 10, rue des Marais Surface
00 ha 13 à 13 ca appartenant à la
commune de Chessy les Mines, au prix
de 210 000 euros.
+ ARTICLE 2: Autorise Monsieur le Maire
à signer la promesse de vente et l'acte
authentique à intervenir qui sera dressé
par Maître Fabien GROLLEMUND notaire
à Val d'Oingt (Rhône), aux frais de
l'acquéreur.
+ ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire
à entreprendre toutes les démarches
faisant suite à la présente délibération.
6. ANNULATION DES FACTURES DUES
PAR MONSIEUR GUY GIRAUD ET
MONSIEUR MARC GAUTHIER
Monsieur le Maire expose :
Depuis 2012, l'instruction comptable M14 fait la
distinction entre des créances éteintes suite à une
procédure de rétablissement personnel ou de
liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l'objet
de poursuites, ni de recouvrement et les autres
créances à admettre en non-valeur.
L'effacement de la dette (créance éteinte),
prononcé par le juge, s'impose à la collectivité
créancière, qui est tenue de le constater.
En août et septembre 2020, le trésorier municipal
a informé la ville de plusieurs décisions du juge et
sollicite l'adoption d'une délibération constatant
l'effacement des dettes suivantes :
+ Monsieur Marc GAUTHIER: 1023.67
euros (cause de surendettement).
+ Monsieur Guy GIRAUD: 115.73 euros
(cause de décès)
Pour un montant total de : 1139.40 euros.
Le Maire propose :
+ De constater l'effacement des dettes
pour un montant total de 1139.40 €.
+ De dire que la dépense correspondante
sera constatée sur le budget 2020.
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué
et réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salie
des fêtes en raison des contraintes imposées par
le protocole sanitaire gouvernemental, sous la
présidence de Monsieur Thierry PADILLA, Maire.
Vu le CGCT,
Vu les éléments budgétaires transmis aux
conseillers,
Ouï l'exposé de Monsieur DENOYELLE, Adjoint
aux Finances.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le conseil municipal à l’unanimité, décide :
+ De constater l'effacement des dettes
pour un montant total de 1139.40 €.
+ De dire que la dépense correspondante
sera constatée sur le budget 2020.
7. DEMANDE SUBVENTIONS (Ecole de
musique, Club de l'amitié)
Monsieur le Maire expose
Comme chaque année, le conseil municipal doit
décider des subventions à allouer aux
associations de Chessy
Monsieur le Maire donne la parole au rapporteur
de la commission Vie associative qui présente les
demandes et avis donnés.
C'est pourquoi monsieur le Maire propose au
conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le règlement d'attribution des subventions
adopté par le conseil municipal dans sa séance
du 11 mai 2015
Vu les demandes transmises par les associations,
Vu le dossier mis à disposition des conseillers
+ De délibérer sur l'atiribution des
subventions aux associations
cassissienries
ASSOCIATION DEMANDE _| AVIS COMMISSION
ECOLE DE MUSIQUE 2000 € 2000 € CLUB DE F L'AMITIE | 00e | 600 €
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué
et réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Thierry PADILLA, Maire,
- Vule CGCT,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide à l’unanimité d'allouer des subventions
aux associations cassissiennes dans les
conditions suivantes :
AVIS VOTE ASSOCIATION | DEMANDE COMMISSION | CONSEIL
ECOLE DE MUSIQUE 2000 2000 2000 €
CLUB DE L'AMITIE 600 € | 600 € | 600 €
8. CREATION D'UN POSTE D'’ADJOINT
TECHNIQUE
Monsieur le Maire expose :
La pérennisation de | ‘accueil périscolaire du
matin et du soir nécessite de régulariser ce poste
qui aujourd'hui est un poste sous contrat d'un an.
Ce poste regroupe des missions périscolaires
mais aussi des missions d'entretien des locaux et
de cantine. Afin de pérenniser cet emploi, il
convient de créer un paste d'adjoint technique qui
permettra à ce poste d'effectuer l'intégralité de
ces missions.
C'est pourquoi monsieur le Maire propose au
conseil municipal
- De créer un poste agent technique
polyvalent
- De décider que ce poste est un poste à
temps non complet, de 28 h par semaine,
soit 21.95 h annualisées.
- De dire que ce poste est ouvert au cadre
d'emploi des adjaints techniques
- De mettre à jour le tableau des effectifs
Le Conseil Municipal, régulièrement convoque et
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Thierry PADILLA, Maire,
- Vu le Code générai des collectivités
territoriales,
- Oui monsieur le Maire
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'Unanimité
DECIDE
- De créer un poste agent technique
polyvalent
- De décider que ce poste est un poste à
temps non complet, de 28 h par semaine,
soit 21.95 h annuatisées.
- De dire que ce poste est ouvert au cadre
d'emploi des adjoints techniques
- De mettre à jour le tableau des effectifs
Prochain conseil municipal le lundi 12 octobre
2020 à 20h00 à la salle des fêtes.
Le Maire