Compte-Rendu - CR CM 20220411

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Compte-Rendu - CR CM 20220411 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Chessy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20220411)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, Nombre ds Consaillers :

En exercice : 18

CHESSY me = v : -— les Mines — nr

COMPTE RENDU

DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 AVRIL 2022 19H30 EN SALLE DU CONSEIL

Séance du conseil municipal : 11/04/2022 à 19 heures 30

Date de convocation du Conseil Municipal : 04/04/2022

PRESENTS : T. PADILLA, À DENOYELLE, A. PIERRE DAVIGNON, JN. BERED, G. LEGLISE, A. TAILLARD, C. HOUTIN, V. BRAVO, À. LACOMEZE, D, BILLARD, C. RIONDELET, E. AMOROSO

ABSENTS/EXCUSÉS : L. PIERRON donne un pouvoir à G. LEGLISE, L. GUYOT donne un pouvoir à JN. BERERD, L. POMMIER donne un pouvoir à À. LACOMBE, B. MARTIN

ABSENTE : P. RUDOLF, |. DIAS

En l’absence de volontaire, il n’y a pas de secrétaire de séance.

Le conseil municipal à approuvé à l’Unanimité l’ordre du jour.

+ RAPPORT DU MAIRE AU TITRE DE SA Vu le CGCT,

DELEGATION Vu les éléments budgétaires transmis aux

DIA d ie» conseillers,

—RUME : Ouï l'exposé de la commission finances,

- Bien situé 75, rue des Terrets (DIA n° > d'affecter le ré t 2021 de l' dans |

préemption °

- Bien situé 75, rue des Terrets (DIA n°

Sréam ation : pas d'exercice du droit de AFFECTATION DU RESULTAT

- Bien situé 75, rue des Terrets (DIA n° D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

Sréamaton : pas d'exercice du droit de Résultat de l'exercice : 1107588€

- Bien situé 75, rue des Terrets (DIA n° Résultats antérieurs de 76 006,59 € 20220315) : pas d'exercice du droit de l'exercice : ’

préemption Résultat à affecter : 87 082,47 € - Bien situé 3, impasse du Panorama (DIA n° 20220316): pas d'exercice du droit de

préemption Soide d'exécution de la

section d'investissement

Solde d'exécution cumulé

d'investissement : 157 813,81 €

Solide des restes à réaliser

° DÉLIBÉRATIONS

1. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 - d'investissement : 126 094,20 €

BUDGET EAU ns

Le Maire propose : Besoin de financement 0€AFFECTATION 87 082,47 €

Affectation en réserves 0€

R 1068 en investissement

Report en exploitation R 002 87 082,47 €

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

Le conseil municipal,

A L'UNANIMITÉ,

DECIDE :

> d’affecter le résultat 2021 de l'eau dans

les conditions suivantes :

Vu les éléments budgétaires transmis aux

conseillers,

Ouf l'exposé de la commission finances,

> d'adopter le budget primitif 2022 de l'Eau

qui s'équilibre ainsi :

- Section d'exploitation :376 520,74 €

- Section d'investissement : 341 175,55 €

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

Vu le CGCT,

Vu les éléments budgétaires transmis aux

conseillers,

Quï l'exposé de la commission finances,

> d'adopter le budget primitif 2022 de

l'Eau qui s'équilibre ainsi :

- section d'exploitation :376 520,74 €

- section d'investissement : 341 175,55 €

3. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 -

BUDGET COMMUNAL

Le Maire propose :

Vu le CGCT,

Vu les éléments budgétaires transmis aux

conseillers,

Ouf l'exposé de la commission finances,

> d'affecter le résultat 2021 de la commune

dans les conditions suivantes :

AFFECTATION DU RESULTAT DE

FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

AFFECTATION DU RESULTAT

D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

Résuitat de l'exercice : 11 075,88 €

Résultats antérieurs de

l'exercice : 76 006,58 €

Résultat à affecter : 87 082,47 €

Solde d'exécution de la

section d'investissement

Solde d'exécution cumulé

d'investissement : 157 813,81 €

Solde des restes à réaliser

d'investissement : 126 094,20 €

Besoin de financement 0 €

AFFECTATION 87 082,47 €

Affectation en réserves 0€

R 1068 en investissement

Report en exploitation R 002 88 082,47 €

2. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 —

BUDGET EAU

Le Maire expose :

La commission finances s’est réunie à plusieurs

reprises dans le cadre de l'élaboration du budget

primitif 2022.

Un document de présentation du budget a été

transmis à l’ensemble des conseillers avec la note

de synthèse précédant la réunion du conseil

municipal.

La commission finances s’est exprimée pour

expliquer les éléments budgétaires et proposer le

budget primitif 2022 de l'eau.

Le Maire propose :

Vu le CGCT,

Résultat de

fonctionnement

Résultat de l'exercice : 188 433,02 €

Résultats antérieurs rénortés : 145 207,32 €

Résultat à affecter : 333 640,34 €

Solde d'exécution

d'investissement 5 670,92 €

Solde des restes à réaliser

d'investissement 102 554,35 €

Besoin de financement - 96 683,43 €

AFFECTATION 333 640,34 €

Affectation en réserves

R 1068 en investissement 333 640,34 €

Report en fonctionnement 0 €

R 002APRES EN AVOIR DELIBERE

Le conseil municipal,

A L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

> d'affecter le résultat 2021 de la

commune dans les conditions

suivantes :

AFFECTATION DU RESULTAT DE

FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de

fonctionnement

Résultat de l'exercice : 188 433,02 €

Résultats antérieurs reportés : 145 207,32 €

Résultat à affecter : 333 640,34 €

Solde d'exécution

d'investissement 5 870,92 €

Solde des restes à réaliser

d'investissement - 102 554,35 €

Besoin de financement - 96 683,43 €

AFFECTATION 333 640,34 €

Affectation en réserves

R 1068 en investissement 333 640,54 €

Report en fonctionnement 0 €

R 002

4. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2022

Le Maire expose :

La Direction régionale des finances publiques

(DRFIP) à transmis un état prévisionnel des taux

d'imposition des taxes directes locales pour 2022.

Chaque année, l'assemblée délibérante est invitée

à adopter les taux de fiscalité applicables sur le

territoire de la collectivité concernant la Taxe

Foncière sur les Propriétés Bâties {(TFPB) et la

Taxe Foncière sur ies Propriétés Non Bâties

{TFPNB).

Il est rappelé que l’article 16 de la loi de finances

2020 a acté la suppression intégrale de la taxe

d'habitation sur les résidences principales. Cette

disposition s’est traduite par la suppression du vote

du taux de la Taxe d'Habitation (TH} et par un

transfert de la part départementale de la TFPB aux

communes à compter de 2021.

Pour rappel, les taux votés en 2021 étaient les

suivants :

- 27,90 % pour la Taxe Foncière (bâti)

- 26,28 % pour la Taxe Foncière (non bâti}

Le Maire propose :

> de ne pas augmenter les taux d'imposition

en 2022, soit :

- 27,90 % pour la Taxe Foncière (bâti)

- 26,28 % pour la Taxe Foncière {non bâti)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le conseil municipal,

A L’UNANIMITÉ,

DECIDE :

> de ne pas augmenter les taux

d'imposition en 2022, soit :

- 27,90 % pour la Taxe Foncière (bâti)

- 26,28 % pour la Taxe Foncière {non bâti}

5. DURÉE D’AMORTISSEMENT DE LA

SUBVENTION VERSÉE AU SIVU DE LA

PRAY

Le Maire expose :

Les durées d'amortissement des immobilisations

sont fixées librement pour chaque catégorie de

biens par l'assemblée délibérante à l'exception,

entre autres, des subventions d'équipement

versées qui sont amorties :

- Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles

financent des biens mobiliers, du matériel ou des

études auxquelles sont assimilées les aides à

l'investissement consenties aux entreprises ;

- Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles

financent des biens immobiliers ou des

installations ;

- Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles

financent des projets d'infrastructures d'intérêt

national.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée

d'amortissement doit correspondre à la durée

probable d'utilisation.

Considérant qu'il y a lieu d’amortir la subvention

versée au SIVU de la Pray en décembre 2021

pour les travaux d'élimination des eaux claires

parasites rue des Terrets,

Le Maire propose :

> d'amortir cette subvention sur 30 ans, à

raison de 647,00 € par annuité.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le conseil municipal,

A L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

> d'amortir cette subvention sur 30 ans, à

raison de 647,00 € par annuité.6. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 —

BUDGET COMMUNAL

Le Maire expose :

La commission finances s'est réunie à plusieurs

reprises dans le cadre de l'élaboration du budget

primitif 2022.

Un document de présentation du budget a été

transmis à l'ensemble des conseillers avec la note

de synthèse précédant la réunion du conseil

municipal.

La commission finances s’est exprimée pour

expliquer les éléments budgétaires et proposer le

budget primitif 2022 de la commune.

Le Maire propose :

Vu le CGCT,

Vu les éléments

conseillers,

Ouï l'exposé de la commission finances,

> d'adopter le budget primitif 2022 de la

commune qui s’équilibre ainsi :

- section de fonctionnement : 1 347 927,00 €

- section d'investissement : 981 678,01 €

budgétaires transmis aux

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le conseil municipal,

A L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

> d'adopter le budget primitif 2022 de la

commune qui s'équilibre ainsi :

- section de fonctionnement : 1 347 927,00 €

- section d'investissement: 981 678,01 €

7. CONVENTION SPA

Le Maire expose :.

Le Maire est responsable de la lutte contre la

divagation animale sur le territoire de sa commune.

il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes

les dispositions propres à empêcher la divagation

des chiens et des chats » :

Arücle L.211-22 du Code Rural et de la Pêche

Maritime - Pour ces animaux, chaque commune

doit disposer d'une fourrière communale ou

intercommunale apte à l'accueil et à la garde des

chiens et chats trouvés errants ou en état de

divagation jusqu’au terme des délais fixés aux

articles L.211-25 et L.211-26.

Article L.211-24 du Code Rural et de la Pêche

Maritime — La gestion de la fourrière peut être

assurée par une association régie par la loi de

1901, type Société Protectrice des Animaux (SPA).

La commune de Chessy ne dispose pas de

fourrière animale communale ou intercommunale.

Ce service a été confié à la SPA pour l’année 2021

par convention signée des deux parties sur la base

d'une indemnité forfaitaire de 0,80 € par an et par

habitant. Le terme de cette convention étant

arrivée à échéance, il convient de prendre une

décision pour 2022.

La SPA propose deux conventions :

- une convention de fourrière par laquelle ils

assurent la capture des chiens en divagation

sur la voie publique ainsi que la prise en charge

des chats errants capturés et leur garde en

fourrière pendant le délai légal (montant

forfaitaire d'indemnité: 0,80 € par an et par

habitant):

- une convention de fourrière par laquelle ils

assurent la prise en charge des chiens en

divagation sur la voie publique ainsi que ceux

capturés par la mairie et pour laquelle aucun

transport n'est assuré par la SPA (montant

forfaitaire d'indemnité: 0,60 € par an et par

habitant).

Il est rappelé que nous avons signé, pour l’année

2022, une convention avec la Fondation 30

Millions d'Amis pour la stérilisation des chats

errants et pose de puce électronique.

Le conseil municipal propose l'achat d'un lecteur

de puces pour retrouver éventuellement les

propriétaires des animaux errants trouvés sur la

voie publique. Ce point sera évoqué lors du

prochain conseil municipal.

Le Maire propose :

Vu la convention signée avec la Fondation 30

Millions d'Amis pour l'année 2022,

Considérant que la commune ne dispose pas de

fourrière animale communale ou intercommunale,

Considérant l'obligation pour les communes de

lutter contre la divagation animale leur territoire,

> de signer la convention de fourrière avec la

SPA par laguelle l'association assure la

prise en charge des chiens en divagation

sur la voie publique ainsi que ceux

capturés par la mairie et pour laquelle

aucun transport n’est assuré (montant

forfaitaire d’indemnité: 0,60 € par an et

par habitant).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le conseil municipal,

À 3 ABSTENTIONS ET 1 VOIX POUR,

DÉCIDE :

Vu la convention signée avec la Fondation 30

Millions d’Amis pour l’année 2022,

Considérant que la commune ne dispose pas

de fourrière animale communale ou

intercommunale,

Considérant l'obligation pour les communes de

lutter contre la divagation animale leur

territoire,

> de signer la convention de fourrière

avec la SPA par laquelle l’association

assure la prise en charge des chiens en

divagation sur la voie publique ainsi

que ceux capturés par la mairie et pour

laquelle aucun transport n'est assuré

4{montant forfaitaire d’indemnité : 0,60 €

par an et par habitant).

8. MISE _A JOUR DU TABLEAU DES

EFFECTIFS — EMPLOIS PERMANENTS

ET NON PERMANENTS

Le Maire expose :

Vu le CGCT,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 21-77 en date du 11 octobre

2021 portant création d'Un poste non permanent

suite à un accroissement temporaire d'activité

(chargé de mission urbanisme),

Vu la délibération n° 22-01 en date du 10 janvier

2022 portant création d'un poste permanent

d'agent technique (distribution du bulletin

municipal),

Vu la délibération n° 22-02 en date du 10 janvier

2022 portant création d'un poste permanent

d'agent administratif (chargé de mission

budget/finances)

Vu l'avis favorable du comité technique du centre

de gestion du Rhône en date du 24 janvier 2022

sur l'augmentation du temps de travail d’un poste

d'agent d'animation contractuel,

Vu la mutation d'un agent technique sur une autre

collectivité au 1° février 2022,

Vu l'avis favorable du comité technique du centre

de gestion du Rhône en date du 14 mars 2022 sur

la diminution du temps de travail d'un agent

d'animation contractuel,

Vu le recrutement d'un agent d'animation

contractuel à compter du 10 janvier 2022 pour

pallier la diminution du temps de travail d’un agent

d'animation contractuel,

Vu la démission d’un agent contractuel à compter

du 14 mars 2022,

Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement,

Il appartient donc au conseil municipal de fixer

l'effectif des emplois à temps complet et à temps

non complet nécessaire au fonctionnement des

services.

Le Maire propose :

> de mettre à jour le tabieau des effectifs des

emplois permanents et non permanents

comme présenté en annexe

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le conseil municipal,

À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

> de mettre à jour le tableau des effectifs

des emplois permanents et non

permanents comme présenté en annexe

Informations diverses :

* Commission vie associative et culturelle

la prochaine fête du village aura lieu le 11

juin 2022. Au programme de cette

journée : un rallye-photos, des stands au

petit parc, une buvette assurée par les

commerçants, un concert et le traditionnel

feu d'articifice.

*__CME: la prochaine réunion du CME aura

lieu le 12 avril 2022. A cette occasion, des

bénévoles de la Croix-Rouge seront

présents pour expliquer la mission de

l'association. Les jeunes élus leur

remettront les fonds récoltés à la buvette

du Carnaval.

Ÿ La commission communication rappelle

l'importance de transmettre des articles

{informations diverses) pour alimenter les

bulletins municipaux.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est

levée à 21h30.

Prochain conseil municipal le lundi 9 mai 2022

à 19h30 en salle du conseil.