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Arrêté - Arrete 13 2026 Divagation animaux domestiques Caux et Sauzens
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caux-et-Sauzens.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 13 2026 Divagation animaux domestiques Caux et Sauzens)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE DEPARTEMENT DE
CAUX ET SAUZENS L'AUDE
ARRÊTÉ N°13/2026
PORTANT INTERDICTION DE DIVAGATION D'ANIMAUX DOMESTIQUES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Madame le Maire de la commune de CAUX et SAUZENS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-2 et suivants,
Vu le Code Rural et notamment les articles L 211-11 et suivants, Vu le code pénal et notamment son
article R 610-5,
Vu l'article 99.6 du Règlement Sanitaire Départemental en date du 20 juillet 1979, modifié,
Vu la loi 99-5 du 6 janvier 1999,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures relatives à la
sécurité publique et à la sureté de passage dans les lieux publics,
Considérant le danger que constituent la divagation et la circulation des chiens particulièrement sur
les voies et les lieux publics,
Considérant les doléances reçues en mairie et des faits constatés,
ARRETE
Article 1° : Sur toute l'étendue du territoire communal de CAUX et SAUZENS, il est interdit de laisser
divaguer les animäux domestiques et notamment les chiens. L'action de divaguer est constituée,
lorsque tout chien, qui en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous
la surveillance effective de son maître et se trouve hors de portée de voix de celui-ci, ou de tout
instrument sonore permettant son rappel. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état
de divagation.
Article 2 : Tous les chiens circulant sur la voie publique, dans les parcs, promenades et jardins, ainsi
que sur les lieux de nidification de la faune sauvage, doivent être tenus en laisse c'est-à-dire relié
physiquement à la personne qui en a la charge et équipés de muselières pour ceux relevant des
catégories de chiens dangereux.
Article 3 : L'accès aux bâtiments publics, aux aires de jeux d'enfants, aux espaces verts et aux parterres
de fleurs, sont interdits aux chiens, même tenus en laisse. Cette obligation ne s'applique pas aux
personnes titulaires de la carte d'invalidité, prévue à l'article 174 du Code de la Famille et de l'Aide
Sociale,
Article 4 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement,
par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de
la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les parcs, jardins et promenades. Cette
obligation ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3
du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : Tous les chiens doivent être munis d'un collier portant une plaque ou tout autre dispositif
indiquant le nom et le domicile ou la résidence de son maître. L'identification par puce électronique,
ou tatouage, conforme aux Arrêtés Ministériels en vigueur, peut tenir lieu de ces indications.
Mod. 540730 -04/22 Fobrègue Entreprise labellisée RS ouravers Article 6 : Tout chien errant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis
en fourrière. Il en sera de même de tout chien errant paraïssant abandonné, même dans le cas où il
serait identifié.
Article 7 : Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent prendre toutes précautions utiles, pour
que leurs animaux aient un comportement non agressif dans les lieux ouverts au public.
Article 8 : La divagation, sur la voie publique, d'un animal domestique, après constatation par l'autorité
municipale ou la Gendarmerie, sera sanctionnée (en application de l'article R 412-44 du Code de la
Route) par autant de contraventions de la 2ème classe qu'il y a d'animaux en divagation.
Article 9 : Tout animal domestique trouvé en état de divagation sur le territoire de la commune de
CAUX et SAUZENS pourra être placé à la fourrière animale. Lorsqu'un animal est réclamé par son
propriétaire, ce dernier doit, préalablement à la remise de ce dernier, acquitter à la fourrière les frais
de conduite, de nourriture et de garde conformément au tarif en vigueur dans cette fourrière.
Article 10 : Tout fait de morsure, d'une personne par un chien, doit être déclaré en mairie, par le
propriétaire ou le détenteur du chien, ou à défaut par tout professionnel en ayant connaissance, dans
l'exercice de ses fonctions.
Article 11 : Tout chien, qui aurait mordu une personne, devra être soumis aux examens vétérinaires
sanitaires règlementaires, ainsi qu'à une évaluation comportementale, auprès d'un vétérinaire agréé.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au Maire, dans les plus brefs délais.
Article 12 : Le Maire pourra prendre toutes dispositions qu'il juge nécessaire, afin de garantir la
sécurité sur la commune de CAUX et SAUZENS.
Article 13 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal
Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de
publication.
Article 14 : Mme le Maire, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caux et Sauzens, le 1° Juin 2026
Le Maire,
Geneviève RABOUL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
011-211100847-20260601-A-1 3-2026-AR|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/06/2026|
Publication : 01/06/2026
Mod, 540730 - 04/22 Fobrègue Entreprise lobellisée uenmveare