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Arrêté - 7933?key=mRrbal0R5n1FaAAf8zbgQA%3D%3D
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Arrêté - 7933?key=mRrbal0R5n1FaAAf8zbgQA%3D%3D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE
ENTRE LA VILLE D’ARMENTIERES ET LA SCIC
TRAJECTOIRE
Bureaux 1 à 4 au rez-de-chaussée de la Cité Sociale
57 rue Paul Bert
Parcelle BI 233
Entre les soussignés :
La Ville d’ARMENTIERES,
Représentée par Monsieur Bernard HAESEBROECK, Maire, agissant en vertu de la délibération n° en date du 30 mars 2023.
ci après dénommée « la Ville »
d’une part,
ET
La Société Coopérative d’Intérêt Collectif « TRAJECTOIRE », sise 28B rue Jean- Baptiste Lebas à Armentières et représenté par Monsieur Franco AMADEI, son Président.
ci après dénommée « la SCIC Trajectoire »
d’autre part, 2
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
La SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) Trajectoire partenaire de la ville d’Armentières et du Centre Social Salengro porte les projets Pépite et Territoire Zéro Chômeurs de Longue Durée (TZCLD) et a crée l’Entreprise à But d’Emploi (EBE). Cette entreprise a pour fonction de produire des emplois adaptés aux personnes embauchées en lien avec le comité local pour l’emploi.
La ville d’Armentières souhaite soutenir cette démarche, notamment par la mise à disposition de quatre bureaux au sein du bâtiment défini ci-dessus à la SCIC Trajectoire.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre précaire au profit de la SCIC Trajectoire, de quatre bureaux situés au rez-de-chaussée de la Cité Sociale et numérotés de 1 à 4. Le bâtiment contenant ces locaux est situé sur la parcelle cadastrée BI 233.
Article 2 : Destination
La présente mise à disposition est consentie exclusivement pour l’installation des services de la SCIC Trajectoire.
Article 3 : Durée
La convention est consentie pour une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2023. La présente convention n’est pas renouvelable.
Article 4: Charges et conditions
La présente convention est consentie à titre gracieux, compte tenu de l’objet social du projet.
Les bâtiments sont mis à disposition dans leur état actuel, tel que constaté par un état des lieux conjoint à réaliser lors de l’entrée dans les lieux.
L’entretien des locaux objets des présentes est à la charge du preneur.
Les consommations d’eau, d’électricité et de chauffage seront à la charge du preneur dès la labellisation Entreprise à But d’Emploi obtenue. 3
Article 5 : Visite et surveillance des locaux
Pendant toute la durée de la convention, la SCIC Trajectoire devra laisser les représentants de la Ville visiter les locaux mis à disposition, pour s’assurer de leur état et fournir à la première demande toutes les justifications qui pourraient lui être demandées.
Article 6 : Cession – Sous Location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession des droits en résultant est interdite sauf à être explicitement autorisée par la ville.
Toute cession ou sous-location consentie au mépris du présent article entraînerait la résiliation de la présente autorisation d’occupation.
Article 7 : Assurances
La SCIC Trajectoire fera assurer auprès des compagnies notoirement solvables son mobilier, son matériel contre les risques d’incendie, explosion, foudre, tempêtes, catastrophes naturelles, dégâts des eaux, vol et bris de glace, y compris les détériorations à la suite de vol ainsi que les recours des voisins et tiers.
Il souscrira une police « responsabilité civile » couvrant pour un montant limité, les dommages corporels et garantissant les conséquences pécuniaires de ladite responsabilité qu’il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers.
Les copies des polices ou attestations correspondantes souscrites par la SCIC Trajectoire devront êtres remises à la Ville et justification devra être faite du paiement des primes à la première requête.
Ces polices devront comporter une clause aux termes de laquelle les assureurs s’engagent à aviser immédiatement la Ville de leur suspension pour quelque raison que ce soit.
Article 8 : Rupture de la convention
En cas d’irrégularité manifeste dûment constatée, la Ville pourra résilier de plein droit ses relations contractuelles.
Article 9 : Litige
En cas de litige né de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable qu’elles auront préalablement fixé et qui ne pourra avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours judiciaires.
En cas d’échec, le Tribunal Administratif de Lille sera saisi. 4
Article 10 : Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, la Ville fait élection de domicile à son siège et la SCIC Trajectoire, 28B rue Jean Baptiste Lebas à Armentières.
Fait en quatre pages, en double exemplaire original,
A Armentières, le
Le Maire
Bernard HAESEBROECK
Le Président
de la SCIC Trajectoire
Franco AMADEI