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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Dossier enquête parcellaire A75SUD Perignat les Sarliéve
Document publié le Mercredi 3 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Dossier enquête parcellaire A75SUD Perignat les Sarliéve)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
=’ APRR
SINTEGRA A75 – Section Clermont‐Ferrand Est / Le Crest Décembre 2023 Enquête Parcellaire Complémentaire n°2 – Notice explicative
\
A75 2x3 voies C LERMONT -FERRAND E ST - LE C REST
DOSSIER D'ENQUÊTE PARCELLAIRE
COMPLÉMENTAIRE N°2
PERIGNAT LES SARLIEVE
Notice Explicative
Décembre 2023
Page 1 SINTEGRA A75 – Section Clermont‐Ferrand Est / Le Crest Décembre 2023 Enquête Parcellaire Complémentaire n°2 – Notice explicative
\
SOMMAIRE
1. Objet de l'enquête …………………………………………………………………………... 3
2. Insertion de l'enquête dans la procédure administrative ........................................ 4
3. Désignation des biens immobiliers à acquérir ......................................................... 4
Page 2 SINTEGRA A75 – Section Clermont‐Ferrand Est / Le Crest Décembre 2023 Enquête Parcellaire Complémentaire n°2 – Notice explicative
1. OBJET DE L'ENQUÊTE
Le présent dossier est dressé en vue de la réalisation de l'enquête parcellaire complémentaire n°2 relative au projet d'élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A75 sur la section Clermont- Ferrand Est - Le Crest, sur 11 km environ, soit entre les PR 0+000 et 11+000, comprenant notamment :
L'élargissement à 3 voies dans les 2 sens de circulation sur l'ensemble du tronçon concerné ;
La création d'un réseau de collecte et de traitement séparatif des eaux de ruissellement dans les deux sens de circulation ainsi que la création de bassins de traitement et de rétention qui peuvent être d'un côté ou de l'autre de l'autorout e ;
La rénovation ou la transformation d'ouvrages de certains rétablissements routiers et ferroviaire, ainsi que la mise à niveau de leurs équipements de sécurité ; La destruction/reconstruction d'ouvrages des autres rétablissements autoroutiers ; La mise en œuvre de dispositifs de retenue conformes aux normes actuellement en vigueur en rive de l'élargissement et en terre-plein central ;
La mise en place d'équipements exploitation autoroutière ;
Des travaux de restauration écologique ;
La modification ou le déplacement de voies routières de liaison ou latérales ; La création d'accès de service ;
La création d'un point d'appui d'exploitation ;
Le déplacement des réseaux divers et des clôtures.
Ces travaux sont situés sur plusieurs territoires communaux, dont celui de CLERMONT FERRAND, AUBIÈRE, PÉRIGNAT-LES-SARLIÈVE, LA ROCHE BLANCHE et LE CREST, dans le département du Puy de Dôme (63).
Par Commune concernée en termes d'acquisitions foncières, une enquête parcellaire est effectuée conformément aux articles R 131-1 et suivants du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.
Elle a pour objectif :
De permettre de finaliser les transferts de propriété pour lesquels les notaires rencontrent des difficultés dans le cadre de la régularisation par actes authentiques,
De prendre en compte les besoins fonciers dans le cadre l’Arrêté Préfectoral N° 18 00196 qui, afin de limiter l’impact de cet aménagement sur les milieux naturels, la faune et la flore, impose au Maître d’ouvrage de compenser localement et de manière satisfaisante les impacts du projet sur l’habitat de l’Agrion de Mercure, par la mise en place d’une station de restitution via des fossés, au titre des mesures compensatoires environnementales conformément à la réglementation en vigueur.
Au terme de cette enquête, la procédure d'expropriation pourra être engagée, conformément au Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, pour le transfert de propriété des parcelles qui n'auraient pas fait l'objet d'accord amiable de cession.
Page 3 SINTEGRA A75 – Section Clermont‐Ferrand Est / Le Crest Décembre 2023 Enquête Parcellaire Complémentaire n°2 – Notice explicative
2. INSERTION DE L'ENQUÊTE DANS LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Le projet d'élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A75 sur la section Clermont-Ferrand Est - Le Crest, sur 11 km environ, se suite entre le diffuseur n°1 du Nœud de Crouel jusqu'au-delà du diffuseur n°5 de La Jonchère. Ce projet a été déclaré d'intérêt général par arrêté préfectoral du 26 décembre 2016.
Préalablement à la présente enquête parcellaire complémentaire n°2, ce projet a fait l'objet :
D’une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Clermont-Ferrand, réalisée du 16 octobre 2017 au 20 novembre 2017.
D’une enquête parcellaire sur la commune de Clermont-Ferrand, concomitante à l'enquête publique citée ci-dessus.
D'une enquête parcellaire complémentaire n°1 sur la commune de Clermont-Ferrand, réalisée du 14 juin 2018 au 29 juin 2018.
3. DÉSIGNATION DES BIENS IMMOBILIERS À ACQUÉRIR
Le présent dossier d'enquête :
Reprend d’une part, les comptes de propriétés impactés par les emprises nécessaires à la réalisation des travaux d'élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A75 sur la commune de Clermont-Ferrand, afin de finaliser les transferts de propriété pour lesquels les notaires rencontrent des difficultés dans le cadre de la régularisation par actes authentiques.
Et prend en compte les emprises complémentaires justifiées par la nécessité de compenser localement et de manière satisfaisante les impacts du projet sur l’habitat de l’Agrion de Mercure, par la mise en place d’une station de restitution via des fossés, au titre des mesures compensatoires environnementales conformément à la réglementation en vigueur.
Ces travaux nécessitent l'acquisition de divers biens immobiliers désignés sur les plans parcellaires et les états parcellaires ci-joints.
La superficie totale des emprises concernées sur la Commune de PERIGNAT LES SARLIEVE est de 0ha0a14ca, appartenant à 1 groupes de propriétaires.
Page 4 =)APRR
1
Autoroutes
Paris-Rhin-Rhône
Autoroute A75
Elargissement à 2x3 voies
CLERMONT-FERRAND – LE CREST
DEPARTEMENT DU PUY DE DÔME
COMMUNE DE PERIGNAT-LES-SARLIEVE
DOSSIER D’ENQUÊTE PARCELLAIRE
ETAT PARCELLAIRE APRR
Autoroute A 75 - 2x3 voies – CLERMONT-FERRAND – LE CREST
Etat Parcellaire – PERIGNAT-LES-SARLIEVE
Liste par propriétaire
2
Noms Propriétaires Adresse N° terrier N° plan
BOURCHEIX Brigitte Marie Paule Bat 3, 18 allée des Avettes, AUBERVILLIERS (93300)
130 50
BOURCHEIX Luc Jean Marie 14 rue de la Treille, AUBIERE (63170)
LAPIERRE Jean-Marie Dominique François 265 route des Yvelines, BULLION (78830)
DESCHAMPS Hélène Marie-Louise 21 rue des Torts, PERIGNAT-LES- SARLIEVE (63170)
BOURCHEIX Guillaume Jean 9 rue des Garnaudes, TALLENDE (63450)
BOURCHEIX Stéphane Luc 8 rue de la République, BEAUMONT (63110) APRR
Autoroute A 75 - 2x3 voies – CLERMONT-FERRAND – LE CREST
Etat Parcellaire - PÉRIGNAT-LES-SARLIEVE
Liste des parcelles touchées
3
Référence cadastrales
(section, n°) N° terrier Noms Propriétaires
BE 136 130 INDIVISION BOURCHEIX APRR
Autoroute A 75 - 2x3 voies – CLERMONT-FERRAND – LE CREST
Etat Parcellaire - PÉRIGNAT-LES-SARLIEVE
Liste par numéros terriers
4
N° Terrier Noms Propriétaires Adresse N° Plan Nature Emprises en m²
130
BOURCHEIX Brigitte Marie
Paule
Bat 3, 18 allée des Avettes,
AUBERVILLIERS (93300)
50 Terre 14
BOURCHEIX Luc Jean Marie 14 rue de la Treille, AUBIERE (63170)
LAPIERRE Jean-Marie
Dominique François
265 route des Yvelines, BULLION
(78830)
DESCHAMPS Hélène Marie-
Louise
21 rue des Torts, PERIGNAT-LES-
SARLIEVE (63170)
BOURCHEIX Guillaume Jean 9 rue des Garnaudes, TALLENDE
(63450)
BOURCHEIX Stéphane Luc 8 rue de la République, BEAUMONT
(63110) APRR
Autoroute A 75 - 2x3 voies – CLERMONT-FERRAND – LE CREST
Etat Parcellaire
5
COMMUNE DE PERIGNAT-LES-SARLIEVE
RECAPITULATIF DES EMPRISES
Nombre de terriers : 1
Nombre de parcelles : 1
Nature Superficie en m²
Terre 14
Total 14 APRR
Autoroute A 75 - 2x3 voies – CLERMONT-FERRAND – LE CREST
Etat Parcellaire
6
ETAT PARCELLAIRE DES TERRAINS Département du Puy de Dôme Commune : PÉRIGNAT-LES-SARLIEVE
Noms, prénoms, adresses (tels qu’ils sont inscrits à la matrice cadastrale)
PROPRIETAIRE
- Madame BODEVEIX Marie Thérèse Charlotte
née le 14/08/1920 à 063 PERIGNAT-LES-SARLIEVE
veuve de Monsieur BARREL Georges Francisque Alphonse
demeurant Par P LABRO-BARDIN 16 Rue Marechal Foch CLERMONT FERRAND (63000)
Numéro
Terrier
130
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
PROPRIETAIRE
- les héritiers de Madame BODEVEIX Marie-Thérèse Charlotte, retraitée née le 14/08/1920 à 063 PERIGNAT-LES-SARLIEVE - décédée le 15/05/2011 à CEBAZAT (63) veuve de Monsieur BARREL Georges Francisque Alphonse
demeurant de son vivant, Par P LABRO-BARDIN 16 Rue Marechal Foch CLERMONT FERRAND (63000)
à savoir :
Madame BOURCHEIX Brigitte Marie Paule, retraitée, née le 20/09/1945, à CLERMONT-FERRANT, divorcée de Monsieur VALADEZ Sergio par jugement du TGI de PARIS rendu le 25/09/1992 demeurant Bat 3, 18 allée des Avettes, AUBERVILLIERS (93300),
Monsieur BOURCHEIX Luc Jean Marie, retraité, né le 16/07/1947, à CLERMONT-FERRAND, époux de Madame ROMANIUK Olga, marié le 16/06/2009 à ROMANIUK – Acte de mariage non trouvé par le Ministère des Affaires Etrangères, demeurant 14 rue de la Treille, AUBIERE (63170),
Monsieur LAPIERRE Jean-Marie Dominique François cadre technico-commercial, né le 26/03/1965 à GUERET, soumis à un pacte civil de solidarité sous seings privés conclu avec Madame LEVEQUE Anne, Jeanne, Paulette, déclaré au TGI de Melun le 24/09/2008 demeurant 265 route des Yvelines, BULLION (78830),
Monsieur BOURCHEIX François Henri Jean né le 08/04/1943 à CLERMONT-FERRANT, époux de Madame Hélène Marie-Louise DESCHAMPS, décédé le 28/08/2011 à GLENAT (15). Madame DESCHAMPS Hélène Marie-Louise, retraitée, née le 31/03/1948 à YSSAC-LA TOURETTE, veuve de Monsieur BOURCHEIX François demeurant 21 rue des Torts, PERIGNAT- LES-SARLIEVE (63170)
Monsieur BOURCHEIX Guillaume Jean, directeur de société, né le 12/05/1968 à CLERMONT- FERRAND, divorcé de Madame Céline MOREAU par jugement du TGI de CLERMONT- FERRANT rendu le 20/05/2014, demeurant 9 rue des Garnaudes, TALLENDE (63450), Monsieur BOURCHEIX Stéphane Luc, employé de banque, né le 28/09/1970 à CLERMONT- FERRANT, célibataire, demeurant 8 rue de la République, BEAUMONT (63110).
Observations :
NATURE DES BIENS :
Commune PERIGNAT-LES-SARLIEVE
Référence cadastrale Numéro
du plan
Acquisition Non acquis
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m² N° Empr.m² N° Surf. m²
BE 136 Terre Les Littoux 14 50 136 14
Total en m² 14 APRR
Autoroute A 75 - 2x3 voies – CLERMONT-FERRAND – LE CREST
Etat Parcellaire
7
ORIGINE DE PROPRIETE :
T 130 – Les héritiers de Mme BODEVEIX Marie Thérèse veuve BARREL Georges
BE 96 :
‐ La parcelle BE 96 a remplacé la parcelle ZB 45, au travers du procès-verbal de remaniement du 03/10/2006,
publié au service de publicité foncière de Clermont Ferrand le 15/11/2006 volume 2006 P N° 13386. (correction
de formalité publiée le 12/01/2007 volume 2007 D N° 678 : sans objet pour cette parcelle)
‐ La parcelle BE 96 a été divisée en BE 136 et BE 137 suivant procès-verbal du cadastre n°668 L du 21/12/2018
publié au service de la publicité foncière de CLERMONT-FERRAND le 08/01/2019 volume 2019 P n°133.
Parcelle ZB 45
‐ Attestation du 08/10/1990, après le décès survenu le 09/04/1990 de BARREL né le 16/10/1920, laissant son épouse BODEVEIX née le 14/08/1920, seule héritière, suivant acte reçu par Maître BIGOT, notaire, publié au service de la publicité foncière de Clermont Ferrand, le 15/11/1990 volume 1990 P N° 12035. DOSSIER D'ENQUÊTE PARCELLAIRE
COMPLEMENTAIRE N°2
PLAN PARCELLAIRE
Echelle : 1/2000
planche unique
COMMUNE DE PERIGNAT-LES-SARLIEV
D. L
BD27
"CARRE DÙU CHARDON"
niégra
—— Limite de parcelle domaine non cadastré
E
BDI9/ BD36 / m2 / DA a / BEI24 fan LE BEN 7 7 1 — BETS4 eu —
BE128
F
=.
BEI
BE127
BE125
LES LITTOUX
BE135 BEL
BE129
C \ N° parcellaire enquête initiale / enquête complémentaire n°1
77° cadastral N° terrier enquête initiale / enquête complémentaire n°1
mt Limite de æ Emprise du projet initial et complémentaire n°1 sur parcelles cadastrées
Emprise du projet initial et complémentaire n°1 sur
BE35
"SOUS LES
D Limite de lieu-dit
Limite de Domaine Public
Autoroutier Concédé EA U. "
Axe de l'A71 et PR N° Parcellaire - Enquête Complémentaire n°2
Nota : Les limites cadastrales sont figuratives et n'ont pas N° Terrier - E omplémentaire n°2 «
fait l'objetde délimitation contradictoire. limite d'em odifiée
Emprise co. ntaire
AUTOROUTE
A 75
des
Littes
des
Littes
AUTOROUTE
A 75
Horts Horts
SECTION BD
SECTION BD
SECTION BE
SECTION BS
130
50
X=711.
800
X=712.
000
X=712.
000
X=712.
200
X=712.
200
Y=6514.
600
Y=6514.
600
Y=6514.
800
Y=6514.
800
AUTOROUTE A75
Mise à 2x3 voies / Clermont-Fd. Est - Le Crest
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
COMMUNE DE PERIGNAT-LES-SARLIEVE
DATE MODIFICATIONS INDICE
Système de coordonnées : Lambert 93
NATURE
Société des Autoroutes
Paris-Rhin-Rhône
Réf : NA1-16266
NBO Réalisation du plan parcellaire A
Date : 28 Mars 2017
21/11/2023
Fond de plan : plan cadastral - Novembre 2023
...
... ZO59
LEGENDE Emprises initiales
Emprises modifiées par enquête n°2
2-60
2-23
Echelle : 1/2000
planche unique
COMMUNE DE
CLERMONT-FERRAND
COMMUNE DE
PERIGNAT-LES-SARLIEVE
COMMUNE DE
LA ROCHE BLANCHE
COMMUNE DE
LE CREST
COMMUNE DE
VEYRE-MONTON
COMMUNE DE
TALLENDE
COMMUNE
D'AUBIERE
PLAN PARCELLAIRE
MT Actualisation suite validation EC B 21/12/2023