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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - rapport d enquetes
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - rapport d enquetes)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Reçu à la préfecture du Puy-de-
Dôme
SGC - Pôle Affaires Juridiques
et Contentieuses
Le 18 JUL. 202
ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE
Aménagement des sites de la Condamine et du Prat BOMAGNAT-—m. meme
RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE
Commissaire Enquêteur : Bernard CHAUSSADE, Expert foncier CNEFAF
17, rue de Terre Blanche 63118 Cébazat; tél. : 06.88 96 20 82
chaussadeb@aol.com
Date de l'enquête publique : du 7 juin 2022 au 22 juin 2022 inclus
Objet de l'enquête publique : L'enquête parcellaire complémentaire, concernant l'aménagement des
zones du Prat et de la Condamine sur le territoire de la commune de
Date du rapport : 15 juillet 2022
Sommaire du rapport :
1. Généralités
a. Objet de l'enquête
b. Cadre juridique
c.
d.
Contexte et caractéristique du projet
Composition du dossier
2. Organisation et déroulement de l'enquête
a.
pRrroensr
Désignation du Commissaire Enquêteur
Concertation des permanences
Organisation des permanences
Compréhension/Appropriation du projet
Climat de l'enquête
Information effective du public
Clôture de l'enquête et modalités de transfert
Participation du public à l'enquête
3. Examen des observations du public
Rapport d'Enquête Publique, Enquête parcellaire complémentaire zones du Prat et Condamine ROMAGNAT
Bernard CHAUSSADE 15 juillet 2022.
Page 1 a. Observations recueillies
4. Liste des annexes
1. Généralités
a. Objet de l'enquête
Enquête parcellaire complémentaire dans le cadre du projet d'aménagement des sites du Prat et de
Condamine sur le territoire de la commune de Romagnat.
L'EPF Auvergne a été mandaté par la commune Romagnat pour la réalisation de cette opération.
L'utilité publique de cette opération a été déclarée par arrêté préfectoral du 24/03/2016 prorogé par un
nouvel arrêté préfectoral en date du 15/02/2021,
En cours de procédure, des mutations sont intervenues et des propriétaires ont changé suite à vente
partage ou successions ce qui a conduit l’'EPF Auvergne mandaté pour cette procédure par des
délibérations en date du 15/12/2020 par la commune de ROMAGNAT a demander une nouvelle enquête
parcellaire complémentaire afin de poursuivre la procédure et ainsi de finaliser le transfert de propriété
par voie d’expropriation dans les meilleurs délais, avant l'expiration de l’arrêté de DUP Le 24/03/2026.
L'enquête parcellaire complémentaire, concernant l'aménagement des zones du Prat et de la
Condamine s’est déroulée du mardi 7 juin au 22 juin 2022 pour une durée de 16 jours en Mairie de
Romagnat.
B Cadre juridique
Cette enquête parcellaire complémentaire d'inscrit dans le cadre des dispositions des articles R 311-1, R
311-2,R 311-3 et R 311-30 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
€__ Contexte et caractéristique du projet
Mise à jour et identification des propriétaires concernés sur les sites du Prat et de La Condamine.
b. Composition du dossier
Le dossier comportait :
- Le registre de l'enquête, dûment ouvert par le commissaire enquêteur le premier jour de
l'enquête, en ayant paraphé toutes les pages au préalable ;
Ce dossier comporte :
- Pour le site du Prat un plan parcellaire mentionnant les parcelles objet de l'enquête parcellaire
complémentaire et l’état parcellaire correspondant (6 propriétaires).
Pour le site de la Condamine un plan parcellaire mentionnant les parcelles objet de l'enquête
parcellaire complémentaire et l’état parcellaire correspondant (8 propriétaires).
2. Organisation et déroulement de l'enquête
te Publiqu
LAUSSADE 15 juillet
te parcellaire complémenta
022
at et Condamine ROMAGNAT a. Désignation du Commissaire Enquêteur
Le Préfet du Puy de Dôme, a désigné le commissaire enquêteur le 22 avril 2022.
(cf pièce jointe en annexe), suite à la demande de L'EPF AUVERGNE.
b. Concertation des permanences
Dès sa nomination, le commissaire enquêteur s’est rendu en mairie de Romagnat pour prendre
connaissance du dossier, et organiser avec la commune le déroulement de l'enquête.
c. Organisation des permanences
La durée de l'enquête a été prévue sur 16 jours du 7 juin 2022 au 22 juin 2022 inclus (au regard du
projet, ce délai minimum n'est pas apparu comme insuffisant au commissaire enquêteur); les
permanences ont été organisées aux dates suivantes :
- le mardi7 juin 2022 de 10hà12h
le mercredi 22 juin 2022 de 14hà17h
d. Compréhension/Appropriation du projet
L'enquête parcellaire complémentaire ne concernant que 14 propriétaires pour les 2 sites, n’a pas
entrainé de difficulté particulière d’appropriation du projet.
e. Climat de l'enquête
En l'absence de visite l'enquête s’est déroulée dans une ambiance tout à fait cordiale, avec, à noter,
une présence active du service urbanisme et de l’adjoint aux finances de la commune.
f. Information effective du public
Le public a été dûment informé sur l'enquête :
- Affichage en mairie
- Mention dans la presse au moins 15 jours avant l'ouverture de l'enquête dans 2 journaux (La
Montagne le 27 mai 2022 et Le Semeur Hebdo du 27 mai 2022);
- Rappel dans la presse dans les 15 jours de l'ouverture de l'enquête dans 2 journaux (La Montagne du
10 juin 2022 et Le Semeur Hebdo du 10 juin 2022).
- l'affichage sur le site internet de la commune.
enquêteur.
Tous ces éléments mentionnaient bien les dates de l'enquête et des permanences du commissaire
8. Clôture de l’enquête et modalités de transfert
Rapport d'Enquête Publique, Enquête parcellaire complémentaire zones du Prat et Condamine ROMAGNAT
Bernard CHAUSSADE 15 juillet 2022.
Page 3 Le maire (M Jacques LARDANS adjoint aux finances) a clôturé officiellement l'enquête le 22 juin 2022 à
17h, en présence du commissaire enquêteur.
h._ Participation du public à l'enquête
La participation a été nulle aucune visite n’a été enregistrée lors de 2 permanences.
Aucune mention consignée au registre d'enquête.
3. Examen des observations du public
a. Observations recueillies
Néant
Conclusions et avis du Commissaire enquêteur.
2 permanences ont été fixées par la Préfecture du Puy de Dôme le 7 juin 2022 (ouverture de l'enquête)
et le 22 juin 2022 (clôture de l'enquête)
Le dossier d'enquête complémentaire a été établi conformément aux dispositions de l’article R 131-3 du
code de l’expropriation.
Tous les propriétaires ont été destinataires d’un courrier avec A/R
La publicité a été bien faite durant toute la durée de l'enquête publique
Aucune observation n’a été formulée.
Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à l'issue de l'enquête publique parcellaire
complémentaire qui vient clore le dossier d'aménagement des zones du Prat et de La Condamine à
Romagnat.
4. Liste des annexes
- Copie de la lettre de nomination du commissaire enquêteur en date du 22/04/2022
- Arrêté Préfectoral prescrivant l'enquête publique, en date du 22 avril 2022
- Notifications propriétaires R+AR
- Avis d'ouverture de l’enquête publique
- Certificat de publication du 22 juin 2022
- Procès verbal d'enquête du 01/07/2022 (mairie Romagnat et EPF Auvergne)
- Annonces légales
- 1°insertion
—— ne — = —
Rapport d'Enquête Publique, Enquête parcellaire complémentaire zones du Prat et Condamine ROMAGNAT
Bernard CHAUSSADE 15 juillet 2022,
Page 4 A ————————
Rapport d'Enquête Publique, Enquête parcellaire complémentaire zones du Prat et Condamine ROMAGNAT
La Montagne du 27 mai 2022
Le Semeur Hebdo du 27 mai 2022
2° Insertion
La Montagne du 10 juin 2022
Le Semeur Hebdo du 10 juin 2022
Justification de l'affichage sur le site internet de la commune de Romagnat
Bernard CHAUSSADE
|
Commissaire enquêteur
Cébazat, le 15 juillet 2022
Bernard CHAUSSADE 15 juillet 2022.
Page 5 PRÉFET
DU PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
Liberté
Fame 20220581
Secrétariat Général Commun
Prescrivant l'ouverture d’une enduête parcellaire complémentaire
Sur le projet de l'EPF Auvergne
d'aménagement des sites du Prat et de la Condamine
sur le territoire de la commune de Romagnat
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité
Publique :
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultations du service des domaines :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20211441 du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE,
Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme
;
VU la délibération en date du 10 juillet 2014 par laquelle le conseil municipal de Romagnat sollicite l'ouverture des enquêtes conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique, à la mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Romagnat et de l'enquête parcellaire sur Son
projet d'aménagement des sites du Prat et de La Condamine, et confie à l'Etablissement Public Foncier Auvergne (EPF Auvergne) l'acquisition des immeubles nécessaires à Ja réalisation de ce projet ; EL
VU l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 29 juin 2015, portant ouverture des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique, de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Romagnat pour l'aménagement des sites du Prat et de La
Condamine, et de l'enquête parcellaire, sur le territoire
de la commune de Romagnet ;
VU l'arrêté préfectoral n°16/00642 du 24 mars 2016 déclarant d'utilité publique ce projet et emportant mise
en compatibiiité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Romagnai ;
18 boulevard Desaix
L î 63033 Clermont-Ferrand -
Cedex 1
Tél: 04.73.68.63 63
PAW.puy-s-dome.gouv.fr vu 1arrete prerectorai n° 20210251 du 15 février 2021 prorogeant l'arrêté de déclaration d'utilité
publique du 24 mars 2016 jusqu'au 24 mars 2026 ;
VU les pièces du dossier présenté par l'Etablissement Public Foncier Auvergne en vue d'être soumis à l'enquête parcellaire complémentaire ; .
VU la liste des propriétaires établie d'après les documents cadästraux :
VU les plans parcellaires des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;
VU la liste des commissaires enquêteurs établie pour l'année 2022 :
VU le courrier de l'EPF Auvergne, en date du 12 avril 2022 sollicitant le Préfet du Puy-de-Dôme de
pour la prescription d'une enquête parcellaire complémentaire ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE
ARTICLE 1 - À la demande de l'Etablissement Public Foncier Auvergne, il sera procédé à une
enquête parcellaire complémentaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour
son projet d'aménagement des sites du Prat et de La Condamine ;
Cette enquête se déroulera du mardi 7 juin 2022 au mercredi 22 juin 2022 inclus, en mairie de
Romagnat.
ARTICLE 2 - Est désigné en qualité de commissaire enquêteur :
M. Bernard CHAUSSADE
Fonctionnaire du Ministère du Budget, en retraite
RTICLE 3 - Toute personne pourra avoir accès au dossier ainsi qu'au registre d'enquête parcellaire
complémentaire les jours et aux horaires habituels d'ouverture de la mairie de Romagnat.
Mairie de Romagnat
-Château de Bezance
Avenue de la République
63540 ROMAGNAT
Tél. 04 78 62 79 79 - Courriel : accuell-mairie@ville-romagnat.fr
Horaïrés : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.
ARTICLE 4 - Les plans parcellaires et les listes des propriétaires, ainsi que le registre d'enquête
parcellaire complémentaire, préalablement ouvert, coté et paraphé par M. le Maire, le premier jour
de l'enquête, seront déposés pendant 16 jours, aux jours et heures indiqués à l'article 3, soit du
mardi 7 juin 2022 au mercredi 22 juin 2022 inclus en mairie de Romagnat.
3
18 boulevard Desaix 2
63033 Clérmont-Ferrand - Cedex +
Tél: 04 73.98.63.63
wmiv.puy-de-dome.gouv.ir - le mardi 7 juin 2022 de
10h à 12h, - le
mercredi 22 Juin 2022
de 14h à 17h.
ARTICLE 6- Not
il mairie de Romagnat,
sera faite par l'expropriant, sous pli
recommandé avec demande d'avis
de notification sera faite en
double copie au maire Concerné
qui en fera afficher une, et, le
cas échéant
aux locataires et Préneurs
à bail rural. .
ARTICLE 7 - Les Propriétaires seront
mis en démeure par l'expropriant, lors de
la notification prévue par l'article 6 et tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6, Premier alinéa du décret du 4 janvier 1955, ou à défaut,
de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des Propriétaires actuels.
ARTICLE 8 . L'expropriant devra assurer
les notifications légales aux propriétaires
et usufruitiers téressés qui Seront tenu: in nus de lui Communiquer le nom. des autres ayants-droit et celui des Personnes pouvant réclamer des servitudes.
ARTICLE 9 - En plus des formalités
prévues à l'article précédent, l'expropriant
devra faire procéder à l'affichage des articles L. 311.2, R. 311-1 et R. 311-2 du Code de l'Expropriation pour
Cause d'Utilité Publique, reproduits en annexe, pour permettre aux ayants-droit inconnus de lui de se manifester dans le mois, suivant cette Publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.
ARTICLE 10 - À l'expiration du
délai prévu à l'article 4, le registre
d'enquête parcellaire Complémentaire sera clos et signé par le maire de Romagnat puis transmis dans les vingt quatre heures avec le dossier d'enquête à M. le Commissaire Enquêteur. Le commissaire
enquêteur donnera son avis Sur l'emprise des Ouvrages projetés et dréssera procès-verbal de l'opération, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Ces opérations
devront être terminées dans un délai maximum d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête.
Le vendredi 22 juillet 2022 au plus
tard, le commissaire enquêteur déposera,
l'ensemble du dossier auprès de M. le Préfet du Puy-de-Dôme (Secrétariat Général Commun - Pôledes Affaires.
Juridiques
etContentieuses). . Su No er
nee
Procès-verbal et le dossier
d'enquête et le régistre réstéront
déposés en mairie où les intéressés Pourront déposer leurs observations, comme il est dit aux articles
3-4-5 ci-dessus.
A l'expiration de ce délai, |
j es conclusions et transmettra
le dossier au préfet du Puy-de-Dôme,
accompagnés de son avis (Secrétariat Général Commun - Pôle des Affaires Juridiques et Contentieuses),
RTICLE 12 : Un avis d'ouverture de
l'enquête sera publié au moins huit
jours avant le début de celle-ci, soit avant le 27 mai 2022 par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune. L'accomplissement de cette mesure de publicité Sera certifié
par le maire.
Le même avis sera, en outre, inséré
en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département. II sera Publié huit jours au Moins, avant le début de l'enquête, et rappelé dans
les huit Premiers jours suivant le début de celle-ci.
18 boulevard Desaix
3
63033 Clermont-Ferrand - Cedex
1 Tél: 04.73.98.63.63
Wéw.puy-de-dome.gouv.fr RTICLE 13 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfécture du Puy-de-Dôme et affiché pendant un mois en mairie de Romagnat.
ARTICLE ‘14 : Copie du présent arrêté qui sera notifiée aux propriétaires concernés, et sera adressée pour exécution à :
- M. le Président de l'EPF Auvergne,
- M. le Maire de Romagnat,
- M. le Commissaire-Enquêteur.
ï nd, le Fait à Clermont 22 AVR 2.
Pour le#réfet et par délébation,
Secrétaire Généräl,
LansefeROBLE
Voies et délais de recours h
En epplication des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délei de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant ie supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. ï Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
18 boulevard Desaix À 63033 Clermont-Ferrand — Cedex À
Tél: 04.73.98.63.63
de Anine nn fe EX
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité Fraternité
CERTIFICAT DE PUBLICATION
EXPROPRIATION POUR CAUSE
D'UTILITE PUBLIQUE
Aménagement des Sites du Prat
et de la Condamine sur le territoire
de la commune de ROMAGNAT
Ouverture d'une
enquête parcellaire compiém
Je soussigné, Laucent- RRunruroc
Maire de la commune de Romagnat, certifie
que l'arrêté de Monsieur Je Préfet du Puy-de-Dôme en date
du 22 avril 2022 Prescrivant
u
Romagnat a été publiéle _4
Ÿ/ os) XI Par tout
moyen en usage dans la commune
de Romagnat et que, notamment, il a été affiché en mairie à compter du _{$ bS/ 2022
et pendant toute la durée de l’enquête.
FAITAROMAGNAT LE, 22
[CG (929
FaMAIRE, (Cachet de Hana
—. :
À renvoyer en Préfecture du
| Puy-de-Dôme : SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL COMMUN - Pôle Affaires
Juridiques et Contentieuses
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex
1 Tél : 04.73.98.63.63
MWW.puy-de-dome.gouv.fr RRIE
UNOUT I Il I £SBLE659LELVLHVrate NoL. 30SIAv FRONVHWONINGe) ANVULIA
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2 :
aj esIAV/
n 7
FIONYNNOI3H CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigné, Maire en exercice de la commune de ROMAGNAT, certifie avoir procédé à
l'affichage des lettres de notification concernant l'objet désigné ci-après :
Opération : DUP LE PRAT ET LA CONDAMINE
Expropriation pour cause d'Utilité Publique
ENQUETE PARCELLAIRE
destinées à :
Monsieur Philippe SICOUX
Cet affichage a été effectué en MAIRIE à partir du 25 mai 2022.
ROMAGNAT, Le 10 juin 2022
Cachet + signature
œ. de Maire,
a
= COUV CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigné, Maire en exercice de là commune de ROMAGNAT, certifie avoir procédé à
l'affichage de la (des) lettre{s) de notification concernant l'objet désigné ci-après :
Opération : DUP LE PRAT
Expropriation pour cause d'Uiilité Publique
ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE
destinée(s) à :
Monsieur Jean Henri BERTRAND
Monsieur Jean VERGNE
Cet affichage a été effectué en MAIRIE à partir du 2 mai 2022.
ROMAGNAT, Le 10 juin 2022
Cachet + signature
nu de Hair:
74 Laurent BRUNMURHO. CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigné, Maire en exercice de la commune de ROMAGNAT, certifie avoir procédé à
l'affichage de la (des) lettre(s) de notification concernant l'objet désigné ci-après :
Opération : CONDAMINE
Expropriation pour cause d'Utilité Publique
ENQUETES PUBLIQUE ET PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE
destinée(s) à :
Madame Maria RIOU
Monsieur Jean Maurice ECHALLIER
Madame Anny Françoise ECHALLIER
Madame Suzanne Marie Louise COUTURIE
Cet affichage a été effectué en MAIRIE à partir du 2 mai 2022.
ROMAGNAT, Le 10 juin 2022
Cachet + signature
7 de Jairez
MAT IRQL CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigné, Maire en exercice de la commune de ROMAGNAT, certifie avoir procédé à
l'affichage des lettres de notification concernant l'objet désigné ci-après :
Opération : DUP LE PRAT ET LA CONDAMINE
Expropriation pour cause d'Utilité Publique
ENQUETE PARCELLAIRE
destinées à :
Madame Rosine HEIJMANNS
Madame Maria-Madeleine SANCHEZ
Madame Rosanne BRUNEL
Cet affichage a été effectué en MAIRIE à partir du 19 mai 2022.
ROMAGNAT, Le 10 juin 2022
Cachet + signature
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30 ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE
Aménagement des sites de la Condamine et du Prat ROMAGNAT
PROCES VERBAL D'ENQUETE
L'arrêté préfectoral de DUP N° 16/0044r du 24/03/2016 a déclaré d'utilité publique le projet
d'aménagement des zones du Prat et de La Condamine sur le territoire de la commune de
ROMAGNAT. Cet arrêté préfectoral a été prorogé par arrêté préfectoral du N° 2021-0251 du
15/02/2022. .
En cours de procédure, des mutations sont intervenues et des propriétaires ont changé suite à vente
partage ou successions ce qui a conduit l’EPF Auvergne mandaté pour cette procédure par des
délibérations en date du 15/12/2020 par la commune de ROMAGNAT a demander une nouvelle
enquête parcellaire complémentaire afin de poursuivre la procédure et ainsi de finaliser le transfert
de propriété par voie d’expropriation dans les meilleurs délais, avant l'expiration de l’arrêté de DUP
Le 24/03/2026.
L'enquête parcellaire complémentaire, concernant l'aménagement des zones du Prat et de la
Condamine s’est déroulée du mardi 7 juin eu 22 juin 2022 pour une durée de 16 jours en Mairie de
Romagnat.
Ouverture de l’enquête le 7 juin, clôture le 22 juin 2022.
Le dossier comportait :
- Le registre de l'enquête, dûment ouvert par le commissaire enquêteur le premier jour de
l'enquête, en ayant paraphé toutes les pages au préalable ;
Délibération du conseil municipal de Romagnat en date du 10 juillet 2014 sollicitant
l’ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité, à la mise en
.compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Romagnat et de l'enquête
parcellaire sur son projet d'aménagement des sites du Prat et de la Condamine, et confie à
l'Etablissement Public Foncier Auvergne (EPF Auvergne) l'acquisition des immeubles
nécessaires à la réalisation de ce projet.
-_ Arrêté préfectoral N°20220581 du 22 avril 2022 prescrivant l'ouverture d’une enquête
parcellaire complémentaire sur le projet de l'EPF Auvergne d'aménagement des sites du Prat
et de La Condamine sur le territoire de la commune de ROMAGNAT.
- Avis d'ouverture de l’enquête publique complémentaire du Maire de ROMAGNAT en date
du 16/05/2022.
- Certificat d'affichage en date du 22 juin 2022
- Annonces légales
- 1° insertion
- La Montagne 27 mai 2022
- Le Semeur Hebdo 27 mai 2022
- 2° Insertion
- La Montagne du 10 juin 2022
- Le Semeur Hebdo 10 juin 2022
- Justification de l’affichage sur le site internet de la commune de Romagnat en date du
22/06/2022
Dossier établi par l'EPF Auvergne pour chaque site :
- Site du Prat, plan parcellaire (zone de la DUP) et état parcellaire 6 propriétaires
- Site de La Condamine plan parcellaire (zone de la DUP) et état parcellaire 8 propriétaires
Soit 14 propriétaires pour les 2 sites
Déroulement des opérations d'enquête publique ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE
Aménagement des sites de la Condamine et du Prat ROMAGNAT
PROCES VERBAL D'ENQUETE
a. Désignation du Commissaire Enquêteur
Le Préfet du Puy de Dôme, a désigné le commissaire enquêteur le 26 avril 2022 suite à la demande
de L'EPF Auvergne en date du 6 avril 2022.
b. Permanences
Dès sa nomination, le commissaire s’est rendu en mairie de Romagnat pour prendre connaissance du
dossier, visiter les parcelles concernées par la modification et organiser avec la commune le
déroulement de l'enquête.
La commune de Romagnat disposant d'un site internet il a été rappelée la nécessité d'effectuer la
publicité de l'enquête sur ce dernier en complément des parutions dans 2 journaux.
c. Organisation des permanences
La durée de l'enquête a été prévue sur 16 jaurs du 7 juin au 22 juin 2022 inclus (au regard du projet,
ce délai minimum n'est pas apparu comme insuffisant au commissaire enquêteur) ; les permanences
ont été organisées aux dates suivantes :
- le mardi 7 juin de 10 h à 12 h ouverture de l’enquête et permanence du commissaire
enquêteur :
- le. mercredi 22 juin de 14 h à 17 h clôture de l'enquête et permanence du commissaire
enquêteur
d. Compréhension/Appropriation du projet
L'enquête complémentaire était indispensable pour finaliser la procédure de DUP et saisir le juge de
lexpropriation pour la fixation des indemnités et n'a pas entrainé de difficulté particulière
d’appropriation du projet.
e. Participation du public
Lors de la tenue des 2 permanences le commissaire enquêteur n'a enregistré aucune visite
Le registre d'enquête ne comporte aucune observation
Aucun document n’a été déposé.
f. Clôture de l'enquête
Le 22 juin 2022 à 17 heures date de clôture de l'enquête le commissaire enquêteur a clos le registre
d'enquête en présence de M Jacques LARDANS adjoint aux finances à la Mairie de ROMAGNAT.
Aucune observation n’est à formuler sur la tenue de l'enquête. Le servie urbanisme de la commune
de Romagnat s’est montré particulièrement disponible et réactif. Mme BONTE-FORNES responsable
du service anticipation foncière et acquisition a rendu visite au commissaire enquêteur lors de la
dernière permanence le 22 juin 2022 après midi.
8. Remise du procès verbal d'enquête
Le procès verbal d'enquête a été transmis le 1° juin 2022 à L'EPF Auvergne ainsi qu’à la Mairie de
ROMAGNAT.
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Aménagement des sites de la Condamine-et du Prat ROMAGNAT
PROCES VERBAL D'ENQUETL
Le Commissaire enquêteur,
Bernard CHAUSSADE
Accusé de réception* rayer la mention inutile
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POUR LE MAIRE
ET PAR DÉLÉGATION DU 27/05/20,
L'ADIC:NF À L'URBANISME,
JEAN FONTENILLE
A retourner par retour du courrier (mail) à ?
B CHAUSSADE Commissaire Enquêteur
17, rue de Terre Blanche 63118 CEBAZAT
chaussadeb@aol.com ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE
Aménagement des sites de la Condamine et du Prat ROMAGNAT
PROCES VERBAL D’ENQUETE
L'arrêté préfectoral de DUP N° 16/0044r du 24/03/2016 a déclaré d'utilité publique le projet
d'aménagement des zones du Prat et de La Condamine sur le territoire de la commune de
ROMAGNAT. Cet arrêté préfectoral a été prorogé par arrêté préfectoral du N° 2021-0251 du
15/02/2022.
En cours de procédure, des mutations sont intervenues et des propriétaires ont changé suite à vente
partage ou successions ce qui a conduit l’EPF Auvergne mandaté pour cette procédure par des
délibérations en date du 15/12/2020 par la commune de ROMAGNAT a demander une nouvelle
enquête parcellaire complémentaire afin de poursuivre la procédure et ainsi de finaliser le transfert
de propriété par voie d’expropriation dans les meilleurs délais, avant l'expiration de l'arrêté de DUP
Le 24/03/2026.
L'enquête parcellaire complémentaire, concérnant l'aménagement des zones du Prat et de la
Condamine s’est déroulée du mardi 7 juin eu 22 juin 2022 pour une durée de 16 jours en Mairie de
Romagnat.
Ouverture de l'enquête le 7 juin, clôture le 22 juin 2022.
Le dossier comportait :
- Le registre de l'enquête, dûment ouvert par le commissaire enquêteur le premier jour de
l'enquête, en ayant paraphé toutes les pages au préalable ;
- Délibération du conseil municipal de Romagnat en date du 10 juillet 2014 sollicitant
l’ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité, à la mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Romagnat et de l'enquête
parcellaire sur son projet d'aménagement des sites du Prat et de la Condamine, et confie à
l'Etablissement Public Foncier Auvergae (EPF Auvergne) l'acquisition des immeubles
nécessaires à la réalisation de ce projet.
-_ Arrêté préfectoral N°20220581 du 22 avril 2022 prescrivant l'ouverture d’une enquête
parcellaire complémentaire sur le projet de l’EPF Auvergne d'aménagement des sites du Prat
et de La Condamine sur le territoire de la commune de ROMAGNAT.
- Avis d'ouverture de l'enquête publique complémentaire du Maire de ROMAGNAT en date
du 16/05/2022.
- Certificat d'affichage en date du 22 juin 2022
- Annonces légales
- l’insertion
- La Montagne 27 mai 2022
- Le Semeur Hebdo 27 mai 2022
- 2° Insertion
- La Montagne du 10 juin 2022
- Le Semeur Hebdo 10 juin 2022
- Justification de l'affichage sur le site internet de la commune de Romagnat en date du
22/06/2022
Dossier établi par l’EPF Auvergne pour chaque site :
- Site du Prat, plan parcellaire (zone de la DUP) et état parcellaire 6 propriétaires
- Site de La Condamine plan parcellaire {zone de la DUP) et état parcellaire 8 propriétaires
Soit 14 propriétaires pour les 2 sites
Déroulement des opérations d'enquête publique ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE
Aménagement des sites de la Condamine et du Prat ROMAGNAT
PROCES VERBAL D’ENQUETE
a. Désignation du Commissaire Enquêteur
Le Préfet du Puy de Dôme, a désigné le commissaire enquêteur le 26 avril 2022 suite à la demande
de L’EPF Auvergne en date du 6 avril 2022.
b. Permanences
Dès sa nomination, le commissaire s’est rendu en mairie de Romagnat pour prendre connaissance du
dossier, visiter les parcelles concernées par la modification et organiser avec la commune le
déroulement de l'enquête.
La commune de Romagnat disposant d'un site internet il a été rappelée la nécessité d'effectuer la
publicité de l'enquête sur ce dernier en complément des parutions dans 2 journaux.
c. Organisation des permanences
La durée de l'enquête a été prévue sur 16 jours du 7 juin au 22 juin 2022 inclus (au regard du projet,
ce délai minimum n’est pas apparu comme insuffisant au commissaire enquêteur) ; les permanences
ont été organisées aux dates suivantes :
- le mardi 7 juin de 10 h à 12 h ouverture de l'enquête et permanence du commissaire
enquêteur
- le mercredi 22 juin de 14 h à 17 h clôture de l’enquête et permanence du commissaire
enquêteur
d. Compréhension/Appropriation du projet
L'enquête complémentaire était indispensable pour finaliser la procédure de DUP et saisir le juge de
l'expropriation pour la fixation des indemnités et n’a pas entrainé de difficulté particulière
d’appropriation du projet.
e, Participation du public
Lors de la tenue des 2 permanences le commissaire enquêteur n‘a enregistré aucune visite
__Le registre d'enquête ne comporte aucune observation
Aucun document n’a été déposé.
f. Clôture de l’enquête
Le 22 juin 2022 à 17 heures date de clôture de l'enquête le commissaire enquêteur a clos le registre
d'enquête en présence de M Jacques LARDANS adjoint aux finances à la Mairie de ROMAGNAT.
Aucune observation n'est à formuler sur la tenue de l'enquête. Le servie urbanisme de la commune
de Romagnat s’est montré particulièrement disponible et réactif. Mme BONTE-FORNES responsable
du service anticipation foncière et acquisition a rendu visite au commissaire enquêteur lors de la
dernière permanence le 22 juin 2022 après midi.
g. Remise du procès verbal d'enquête
Le procès verbal d'enquête à été transmis le 1° juin 2022 à L’EPF Auvergne ainsi qu’à la Mairie de
ROMAGNAT,
Le 01/07/2022 ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE
Aménagement des sites de la Condamine et du Prat ROMAGNAT
PROCES VERBAL D'ENQUETE
Le Commissaire enquêteur,
Bernard CHAUSSADE
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