Déliberation - 20210211

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Déliberation - 20210211 Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Courcelles-sur-Viosne. Lien du pdf (Déliberation - 20210211)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 FEVRIER 2021

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres votants : 11

Date de convocation : 29/01/2021

Le 11 Février 2021 à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à huis clos sous la Présidence de M ROCHE Christophe, Maire. Après avoir constaté que le quorum est atteint M ROCHE Christophe ouvre la séance. Le compte rendu de la séance du 12 Novembre 2020 est adopté à l’unanimité.

ETAIENT PRESENTS : M ROCHE Christophe (Maire), M CHASSELINE Christian (1er Adjoint) M FLOHART David (2éme Adjoint), Mme BOTTON Marie-Hélène, Mme ROVEZ Liliane, Mme LAMOTTE Ophélie, Mme OUIN Fanny, Mme RAZGONNIKOFF Sophie, Mme MATHIEU Nathalie, M KRAWIEC Frédéric, M POIRIER Emmanuel, formant la majorité des membres en exercice

SECRETAIRE DE SEANCE : M FLOHART David

ORDRE DU JOUR :

- Délibération concernant le PLU Intercommunal

- Délibération pour fixer le prix de la surtaxe eau en 2021

- Délibération d’adhésion au contrat territorial « eau et climat »

- Questions diverses

DELIBERATION N°2021-1 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME (DIT PLU) A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VEXIN CENTRE

Vu l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite ALUR,

Vu les articles L 5214-16 et L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral portant création de l’EPCI en date du 26 décembre 2012,

MAIRIE DE COURCELLES SUR VIOSNE

14, rue de la Libération, 95 650 COURCELLES SUR VIOSNE

Tél. : 01 34 42 71 01 Télécopie : 01 34 66 93 71

@ : mairie-courcellessurviosne95@wanadoo.fr

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

___________

Arrondissement de Pontoise

___________

Canton de Vigny

RÉ PUBLIQUE FRAN Ç AISEVu les statuts de la communauté de communes Vexin Centre,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Courcelles sur Viosne

Considérant que la communauté de communes qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme le devient de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021,

Considérant toutefois que la loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes (+ de 8 communes) représentant au moins 20 % de la population (+5 100 habitants) s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu,

Considérant que les délibérations qui pourront être prises en compte seront celles qui seront rendues exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020,

Considérant qu’une telle opposition au transfert permet toutefois à la communauté de communes Vexin Centre, en cours de mandat, de prendre la compétence PLU, avec l’accord de ses communes membres suivant le principe de majorité qualifiée,

Considérant que la commune de Courcelles sur Viosne souhaite conserver la compétence portant sur le plan local d’urbanisme et ainsi s’opposer à son transfert à l’EPCI,

Il est proposé au conseil municipal de délibérer :

Article 1 : Le conseil municipal s’oppose au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Vexin Centre.

Article 2 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ainsi qu’à la communauté de communes Vexin Centre.

DELIBERATION N° 2021-2 : MONTANT SURTAXE EAU 2021

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de fixer le montant de la surtaxe eau qui est la part revenant à la commune à 0,5336 €/m3 d’eau pour l’année 2021, ce montant est le même que les années précédentes.

DELIBERATION N° 2021-3 : ADHESION AU CONTRAT TERRITORIAL « EAU ET CLIMAT »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine - Normandie ;

Vu le XIème programme de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie « Eau et Climat » qui engage la période 2019/2024 et vise à encourager les acteurs à adapter leurs pratiques aux conséquences du changement climatique ;

Vu la charte d’engagement à la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie ;

Vu le Contrat Territorial « Eau et Climat » du Vexin Français ;Vu le programme d’actions qui a été établi avec les différents maîtres d’ouvrages à l’échelle du Vexin ;

Considérant l’intérêt de mener une politique cohérente de protection de la ressource en eau à l’échelle du Vexin ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les termes du Contrat Territorial « Eau et Climat » du Vexin Français et le ¨Programme d’Actions qui lui est annexé ;

Autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat Territorial « Eau et Climat » du Vexin Français, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de prendre la motion suivante :

MOTION CONTRE LE PROJET DE NEUTRALISATION D’UNE VOIE DE L’AUTOROUTE A15

La DIRIF (Direction des Routes d’Île de France), dépendant directement des services de l’État, envisage à très court terme de supprimer une voie de circulation sur l’autoroute A15 pour la dédier au co-voiturage. A cet effet, les panneaux ont été positionnés puis bâchés et des travaux d’aménagement sont en cours de réalisation.

En moyenne, ce sont près de 1,5 million de véhicules qui empruntent chaque semaine l’autoroute A15 au niveau d’Argenteuil (source DIRIF). Déjà saturée, la fermeture de l’une des voies de circulation de cet axe entrainera des embouteillages bien plus conséquents et surtout un report massif de cette circulation dans les villes la jouxtant.

Nous l’avons déjà vécu… Le 15 mai 2018, un remblai d’accès au viaduc de Gennevilliers s’affaissait. Les travaux de réparation avaient d’abord nécessité la fermeture de deux voies sur quatre, puis d’une. Une restriction de circulation qui avait occasionné de terribles embouteillages, impactant lourdement entreprises, employés et habitants du département sans oublier les conséquences environnementales.

Dans un embouteillage, les véhicules ne circulent qu’en première ou en seconde, la consommation d’essence au kilomètre est multipliée par deux. Il est d’ailleurs établi qu’un embouteillage contient six fois plus de véhicules sur une longueur donnée et provoque donc une concentration des émissions de gaz à effet de serre qui sont multipliés par 16.

La pollution de l’air extérieur représente 48 000 décès prématurés par an soit 9% de la mortalité en France (source gouvernementale).L’impact des embouteillages sur la qualité de l’air n’est plus à démontrer et les renforcer sciemment est inconcevable.

D’autre part, le bruit causé par une augmentation de la circulation avec des véhicules fortement ralentis causera assurément des dommages auprès de nos populations.

Les temps de trajet rallongés, ce sont autant de temps de livraison, d’approvisionnement retardés pénalisant ainsi les acteurs économiques et c’est le cycle complet du territoire qui ralentit.

Nous avons déjà connu cette situation. Nous ne souhaitons pas la vivre de nouveau.

Le département du Val d’Oise est le seul d’Île de de France à n’avoir aucun autoroute raccordée au périphérique parisien, les transports en commun, bien que le retard accumulé seréduise depuis 2015, sont saturés, la démographie croît fortement et les travailleurs n’ont bien souvent aucune autre alternative que d’utiliser leur voiture.

Le co-voiturage est une bonne solution, tout comme le déploiement de transports en commun en sites propres, des voies cyclables et autres modes de transports doux pour lesquels les communes , les intercommunalités, le Département et la Région sont très fortement engagés.

Mais les modes de transport ne doivent pas être opposés les uns aux autres sur un territoire où l’offre alternative n’est pas encore au niveau, d’autant que le Val d’Oise reste le département pauvre du Grand Paris, pourtant contributeur fiscalement comme tous les autres.

Par cette motion, nous nous opposons à toute réduction, même partielle ou temporaire des voies de circulation de l’autoroute A15.

QUESTIONS DIVERSES

Les barrières de la chaussée Jules César pour lesquelles la commune a obtenu une subvention du PNR sont en cours de fabrication.

Ont été réalisés : -

- la maintenance de l’Eclairage public (une étude est envisagée pour un passage à des lampes à LED),-

- la maintenance des hydrants (une surpression a été détectée rue du Val à voir avec VEOLIA)

- l’élagage des arbres autour de l’aire de jeux et du terrain de sports.

- La réfection de la rue de la Libération et du trottoir au niveau du numéro 12

Les peupliers autour de la station d’épuration seront élagués prochainement à leur tour.

La communauté de communes nous a donné des seaux d’enrobés à froid pour boucher les éventuels « nids de poule » de la chaussée et la région 25 lots de 2 masques destinés aux enfants de l’école.

Les compteurs LINKY sont en cours d’installation sur la commune.

Un devis de 949.61€ pour des mesures spécifiques liées au COVID vient d’être adressé à la Mairie par Veolia, Le conseil municipal ne donne pas son accord quant à sa signature.

Deux réunions se sont déroulées en Mairie : une avec Monsieur Jean-Marie LARDY afin de mieux appréhender la connaissance de notre réseau d’eaux pluviales et l’autre avec le PNR en vue de déterminer la nouvelle zone d’urbanisation de la future charte du PNR.

Une réflexion est engagée sur l’aménagement de l’actuel terrain de sports

A partie du 01/07/2021, les ordures ménagères et le tri sélectif ne seront collectés que dans les conteneurs homologués (plus de sacs et de poubelles personnelles).Madame Marie-Hélène BOTTON a participé en distanciel à un atelier biodiversité organisé par le PNR sur le thème de l’eau, des milieux naturels et de l’agriculture dans le Vexin, et cette dernière nous a fait un compte rendu.

L’école de Montgeroult-Courcelles va être dotée par l’intermédiaire de l’éducation nationale de 2 vidéo projecteurs et l’aire de jeux de la cour de récréation a été rénovée.

L’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 22h

Le Maire Le Secrétaire