unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 021 2024 EIFFAGE entretien Eclairage public ZAE

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 021 2024 EIFFAGE entretien Eclairage public ZAE Document publié le Mardi 24 novembre 2009 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 021 2024 EIFFAGE entretien Eclairage public ZAE)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Décision n°021/2024 du Président

Portant sur l’autorisation de signature du contrat avec la société EIFFAGE ENERGIE pour l’entretien annuel de l’éclairage public des ZAE situées sur les communes de Gretz-Armainvilliers et de Tournan-en-Brie

Le Président de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 2122-22 alinéa 4 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°043/2016 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2016 portant sur le transfert de la compétence relative aux zones d’activités économiques communales au 31 décembre 2016 et à la détermination des zones d’activités économiques concernées par le transfert ;

Vu la délibération n°015/2020 du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 autorisant le Président à accomplir certains actes de gestion au titre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans le cadre de sa compétence relative à la gestion des zones d’activité économique, la Communauté de communes est tenue de procéder à l’entretien de l’éclairage public des zones d’activités Ampère et Mare Pinçon situées sur la commune de Gretz-Armainvilliers et des zones Closeau et Eiffel situées sur la commune de Tournan-en-Brie ;

Considérant la nécessité de faire appel à une entreprise spécialisée dans le domaine de l’entretien de l’éclairage public pour réaliser ces prestations régulièrement ;

Considérant la consultation en date 6 mars 2024 et la seule proposition commerciale reçue le 10 mars 2024 de la part de la société EIFFAGE ENERGIE pour le devis des tournées d’entretien bimestrielles ;

Considérant l’avis favorable de Monsieur le Président de la Communauté de communes Les Portes Briardes entre villes et forêts et de Monsieur le vice-président en charge du développement économique et de l’emploi ;

DECIDE

Article 1 : D’accepter et de signer le contrat 24C006 relatif à l’entretien de l’éclairage public des ZAE Ampère et Mare Pinçon situées à Gretz-Armainvilliers et des ZAE Eiffel et Closeau situées à Tournan- en-Brie avec la société EIFFAGE ENERGIE, 8 bis avenue Joseph Paxton à 77 164 Ferrières-en-Brie et représentée par Monsieur Johnny Da Silva, responsable d’affaires ;

Article 2 : Que le montant de la prestation des tournées bimestrielles annuelles comprenant l’intervention d’une équipe d’électriciens, la pose d’une nacelle, de lampes et la mise à disposition de la GMAO SAGA est fixé à 4 371 euros HT, soit 5 245.20 euros TTC ;

Article 3 : Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024, chapitre 011 (charges à caractère générale), nature 6156 (maintenance) ;

Article 4 : Que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;Article 5 : Que la présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte » ;

Article 6 : Que Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;

- Monsieur le Trésorier de Chelles, du secteur local, 44 boulevard Chilperic à 77 505 Chelles cedex ; - La société EIFFAGE ENERGIE.

Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 23 mai 2024

Transmission en Préfecture le :

Publication le :

Le Président

Jean-François Oneto

Le Président

Jean-François Oneto

4 juin 2024

5 juin 2024