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Déliberation - 5 18 septembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bréville.
Lien du pdf (Déliberation - 5 18 septembre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
2025/112
COMMUNE DE BRÉVILLE
RÉUNION DU 18 SEPTEMBRE 2025
Séance n°5
L'an deux mil vingt-cinq, le 18 septembre à 18h30.
Le Conseil Municipal de la commune de BRÉVILLE dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Mehdi KALAÏ, Maire.
Date de la convocation : 11 septembre 2025.
Nombre de membres en exercice : 10
PRÉSENTS :
Mmes BEAUFILS Nathalie, BOULAY Micheline, GROLLIER Chantal, LAMOURRETTE
Catherine, PÉRAUD Charlotte.
MM. KALAÏ Mehdi, MAITRE Pierre, RICHEBOURG Pascal, YACOUB Alexandre.
ABSENT EXCUSÉ :
M. CAILLÉ Jean-Claude
Mme BOULAY Micheline a été nommée secrétaire.
Ordre du jour :
- DÉCISIONS MODIFICATIVES
- ÉCHANGE DE TERRAIN
- DÉSIGNATION RÉFÉRENT HANDICAP
- DÉSIGNATION RÉFÉRENT LAÏCITÉ
- LOCATION LOGEMENT
- QUESTIONS DIVERSES
Délibération n°2025-5-18
DÉCISIONS MODIFICATIVES
Suite à l'achat d'un tracteur équipé (chargeur + broyeur d'accotement) d'un montant de 72 000 € TTC, un emprunt de 60 000 € (taux 2 %) a été contracté au Crédit Agricole. La première échéance aura lieu en septembre 2026, toutefois la tva de 12 000 € de ladite facture sera payée cette année et nous devons inscrire au budget la somme de l'achat de ce matériel roulant. Par conséquent, il est indispensable d'effectuer les virements suivants : Dépenses Investissement
21828 : + 82 000,00 €
2315/0039 : - 22 000,00 €
Recettes Investissement
1641 : + 60 000,00 €
Délibération n°2025-5-19
ÉCHANGE DE TERRAIN
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une délibération a été prise le 23 octobre 2023, n°2023-38 à ce sujet. Pour rappel, il s'agissait de la vente de la maison sise au numéro 3 rue Guy Marquais et cadastrée AD 104 mais que cette vente était conditionnée par la régularisation de l'échange des terrains qui sont devant et sur le côté de la maison. Pour mémoire, le jardinet qui est à l'entrée de la maison contenant la pompe de relevage de l'assainissement appartient à la commune et fait partie de la parcelle AD 182 qui a toujours été occupé et entretenu par les propriétaires de la maison et à contrario, la parcelle AD 104 se prolongeant dans la rue Guy Marquais par une partie a toujours été goudronnée et entretenue par la commune. À la demande des acheteurs de la maison Monsieur le Maire et son conseil avaient délibéré pour procéder à l'échange des terrains devant le notaire.
Cependant, il y a eu des divisions parcellaires par Monsieur FEEDER, géomètre expert à Cognac le 06 jun 2025 sous le numéro 310L.
La parcelle originairement cadastrée section AD 182 d'une contenance de 03 a 95 ca a fait l'objet d'une division en deux parcelles de moindre importance. De cette division sont issues les parcelles AD 339 et 340.
- La commune de Bréville conserve la propriété désormais cadastrée section AD numéro 339 pour une contenance de 03 a 60 ca.
- À titre d'échange, la commune cède au profit de Madame Marjorie SARRAMAGNA la parcelle cadastrée AD numéro 340 d'une contenance de 0 a 35 ca.
En contre échange, la parcelle originairement cadastrée section AD 104 d'une contenance de 01 a 58 ca a fait aussi l'objet d'une division en deux parcelles de moindre importance. De cette division sont issues la parcelle vendue cadastrée section AD numéro 338 et la parcelle cadastrée section AD numéro 337.
- Madame Marjorie SARRAMAGNA conserve la propriété désormais cadastrée section AD numéro 337 pour une contenance de 01 a 35 ca et cède à la commune de BREVILLE la parcelle cadastrée AD numéro 338 de contenance de 0 a 23 ca.
Tous les frais de cet échange seront à la charge de Madame Marjorie SARRAMAGNA. Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.
Après en avoir délibéré, accepté à l'unanimité.
Délibération n°2025-5-20
DÉSIGNATION RÉFÉRENT HANDICAP
Un rappel du cadre légal :
La loi [n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique], rend obligatoire la désignation d’un RÉFÉRENT HANDICAP dans chaque collectivité. Son rôle est d’accompagner au mieux les agents en situation de handicap en : Veiller au respect des droits des agents,
Être l’interlocuteur privilégié sur toutes les questions liées au handicap,
Faciliter l’insertion, le maintien dans l’emploi et l’adaptation des postes. La CIMETH du CDG16 nous accompagne dans la nomination de notre « Référent Handicap » : une opportunité pour les petites collectivités
Si cette fonction doit être portée en interne, elle peut également être mutualisée entre plusieurs collectivités par le biais d’une convention.
Afin d’accompagner plus particulièrement les communes de moins de 20 agents, un recensement est lancé auprès des secrétaires et agents intéressés (avec une priorité donnée aux assistants de prévention) pour intégrer une formation dédiée.
La formation « Référent Handicap » est organisée en 2 modules de 2 jours (soit 4 jours au total), cette formation vise à :
Donner aux agents les connaissances réglementaires,
Développer une culture de l’inclusion,
Maîtriser les dispositifs et outils mobilisables,
Favoriser un accompagnement concret des agents en situation de handicap. Une formation adaptée et 100 % remboursée par le FIPHFP (hors frais de déplacement et de repas).
Le lieu de la formation sera fixé en fonction des inscriptions, de manière à privilégier un compromis géographique adapté aux participants.
Monsieur le Maire, Mehdi KALAÏ est nommé référent handicap au sein de la collectivité. Après en avoir délibéré, accepté à l'unanimité. Délibération n°2025-5-21
DÉSIGNATION RÉFÉRENT LAÏCITÉ
Monsieur le Maire informe le conseil municpal que la Préfecture de la Charente a envoyé un courrier sur la laïcité rappelant que c'est un principe républicain fondamental garantissant la liberté de conscience et la neutralité des institutions publiques et que l'exercice quotidien de nos responsabilités on est parfois amené à répondre à des situations qui interpellent ce principe ou qui nécessitent un rappel de ses contours.
Ainsi la Préfecture souhaite nous accompagner dans cette mission en constituant à l'échelle du département, un réseau de référents laïcité qui aura vocation à favoriser les échanges entre communes et services de l'Etat sur les questions liées à la laïcité et aux valeurs républicaines. Il offrira aussi l'opportunité de partager des outils et des retours d'expériene, ainsi que d'organiser des temps d'information et de sensibilisation.
Madame Micheline BOULAY, première Adjointe est désignée comme référent laïcité. Après en avoir délibéré et accepté à l'unanimité.
Délibération n°2025-5-22
LOCATION LOGEMENT
Monsieur le Maire rappèle au conseil municpal que Marine FERRAND loue le commerce sis au 8 rue des Prés des Bois pour une activité de commerce de seconde main. Elle organise aussi des animations diverses et régulières. Ce projet est une réussite et le local ne suffit plus à cette activité. Suite à sa demande, monsieur le maire propose au conseil de lui louer le logement attenant. Cette location permettra de maintenir le commerce dans la commune et contribuer à son animation. Il propose un bail dérogatoire d'un an pour un montant de six cents euros TTC. Le loyer comprend le commerce et le logement. Il sera réévalué en fonction du bilan du commerce ete éventuellement renouvelé au bout de cette première année. Le bail commence au 1er novembre 2025.
Questions diverses
Néant
Ont signé au registre les membres présents pour la séance n°5
PRÉSENTS SIGNATURES
Mme BOULAY Micheline
Mme BEAUFILS Nathalie
M. CAILLÉ Jean-Claude Absent excusé Mme GROLLIER Chantal
M. KALAÏ Mehdi
Mme LAMOURRETTE Catherine
M. MAITRE Pierre
2025/111
PRÉSENTS SIGNATURES
Mme PÉRAUD Charlotte
M. RICHEBOURG Pascal
M. YACOUB Alexandre