Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - 032023TS m
unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - Arrete 7A2
unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - Arrete 1D
unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - AR01 2024
unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - AR1 2025 A
unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - ARMDE03202
unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - Regie Rece
unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - Arr Regie
unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - Arrete 1A
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024DEC
unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - Arrete de creation regie Taxe sejour vise pref
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - Arrete de creation regie Taxe sejour vise pref)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
ILE D VELNUN
COMMUNAUTE
DE COMMUNES ARRETE n° 01-2023TS
CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES
TAXE DE SEJOUR INTERCOMMUNALE — CDC ILE D’OLERON
Le Président de la communauté de communes de l'île d'Oléron
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 24 novembre 2022 autorisant le Président à créer des régies comptables en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (5) ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 novembre 2023 ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes « Taxe de Séjour Intercommunale de la Communauté de Communes de l'ile d'Oléron »
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à 59 route des Allées 17310 Saint Pierre d'Oléron
ARTICLE 3 (10) - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1. Compte d'imputation : 731721 Taxe de Séjour Intercommunale 2. Compte d'imputation : 731722 Taxe de Séjour additionnelle
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants (11) :
1° : Virements bancaires;
2° : Chèques ;
- Elles sont perçues contre remise à l'usager de (12) : facture, avis de situation ou reçus.
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds (15) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du SGC de Marennes-Oléron.
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 150 000 €.
ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par mois (19).
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au minimum une fois par mois la totalité des justificatifs au service comptabilité de la Communauté de communes de l'île d'Oléron à charge pour eux d'émettre auprès du comptable public assignataire les titres de recettes correspondants en y annexant ces justificatifs. :
ARTICLE 10 - Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
59, route des Allées - CS 70085 - 17 310 Saint-Pierre d'Oléron - Tél. 05 46 47 24 68
email : accueil@cdc-oleron.fr - www.cdc-oleron.com
AR Prefecture
017-241700624-20231205-012023TS-AR
Reçu le 29/12/2023 ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 — Le Président, et le comptable public assignataire du SGC de Marennes-Oléron sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint Pierr le 5 décembre 2023,
Le Président de la Communauté de
Communes de l’île d'Oléron
Michel PAREN
Le comptable Steeve GRESSENT
(1) ARRETE (si régie instituée par l'ordonnateur d'une collectivité locale) ou DECISION (si régie créée par l'ordonnateur d'un
établissement public local, établissement public de santé ou établissement public social ou médico-social) ou DELIBERATION (si la régie est créée par l'assemblée délibérante) ;
(2) Désignation de l'autorité qualifiée pour créer la régie ;
(3) A viser uniquement pour les régies des établissements sociaux et médico-sociaux :
(4) A viser uniquement pour les régies des établissements publics de santé :
(5) Le cas échéant article L. 3211-2 du CGCT par lequel le conseil général peut déléguer à la commission permanente le soin de créer une régie ou l'article L.4221-5 du CGCT par lequel le conseil régional peut déléguer à la commission permanente le soin de créer une régie ;
(6) ou ARRETE dans le cadre d'un arrêté pris par l’ordonnateur d'une collectivité locale :
(7) Désignation du service public auprès duquel est créée la régie ;
(8) Désignation de la collectivité ou de l'établissement public local ;
(9) Adresse du siège de la régie ;
(10) Pour les régies temporaires ;
(11) A préciser de manière exhaustive et limitative ;
(12) ticket ou formule assimilée, facture, quittance, …
(13) Disposition facultative, en cas de régie prolongée, date limite au-delà de laquelle le régisseur n’est plus habilité à réaliser d'encaissements ;
(14) Disposition facultative ;
(15) Le régisseur peut, sur autorisation du ministre chargé du budget, disposer d'un compte bancaire ou postal lorsque les nécessités de fonctionnement de la régie l'exigent ;
(16) Indication du comptable public assignataire, du centre de chèques postaux ou de l'établissement bancaire teneur de compte ; (17) Indication du destinataire du versement : comptable public, bureau de LBP ; (18) Versement éventuellement en cours de mois ;
(19) Dans certains cas, délai de versement supérieur au délai mensuel ; (20) À préciser : ordonnateur ou comptable public assignataire.
AR Prefecture
017-241700624-20231205-012023TS-AR
Reçu le 29/12/2023