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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - Arrete 1D 2023 creation regie Moulin)
Thèmes du document : Banque, Histoire et mémoire, Investissement et développement économique,
ILE D VELRRNUIN ARRETE DU PRESIDENT
C Ô MMUNAUTE ommunauté de communes Île d'Oléron
DE COMM UNES Régie de recettes du Moulin
de La Brée
N°1D-2023
Le Président de la Régie Musées et Patrimoines de l’île d'Oléron (MPIO),
e Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22 ;
e Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 abrogeant et remplaçant le décret n° 2008-
227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
e Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies d’avance et de recettes des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
e Vu l'arrêté réglementaire du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux
taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics . |
e Vu la décision du conseil communautaire du 8 juillet 2021 autorisant le Président à créer les
régies de recettes pour le budget annexe MPIO ;
° Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1* mars 2023 ;
ARRETE
Art 1 : Ilest institué une régie de recettes au sein du budget annexe Musées et Patrimoines de l'Ile
d'Oléron.
Art 2 : Cette régie est installée à :
Moulin de La Brée
17840 La Brée-les-Bains
Art 3 : La régie fonctionne du
1° mars au 30 novembre
Art 4 : La régie encaisse les produits suivants à partir d’une billetterie informatisée :
Droits d'entrées : compte d’imputation 7062
Vente de souvenirs, d’articles culturels et de produits locaux compte d’imputation 7088
Produits alimentaires compte d’imputation 7088
Billetterie exceptionnelle lors d'évènements et de manifestations culturelles
Art 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrements
suivants : | LL
- Numéraire
- Chèques bancaires ou postaux
- Carte bancaire
- Chèques vacances
59, route des Allées - 17 310 Saint-Pierre d'Oléron - Tél. 05 46 47 24 68 - Fax 05 46 47 12 88
email : accueil@cdc-oleron.fr - www.cdc-oleron.com
AR Prefecture
017-241700624-20230306-1D2023-AU
Reçu le 22/03/2023 Art 6 : la date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à
chaque début de mois ;
Art 7: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur en sa qualité auprès du
comptable public de Saint-Pierre-d’Oléron
Art 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 200€ est mis à la disposition du régisseur.
Art 9 : Le montant maximum du solde créditeur que le régisseur est autorisé à conserver sur son
compte de dépôt de fonds est fixé à 25 000 £.
Le montant maximum de l’encaisse en numéraire que le régisseur est autorisé à conserver est fixé
à 2 000 € pour les mois de mars — avril — mai — juin — septembre — octobre - novembre, et à 4 000€
pour les mois de juillet et août.
Ainsi le montant de l’encaisse consolidée ne peut être supérieur à 29 000 € en juillet et août et à
27 000 £ les autres mois.
Art 10: Le régisseur est tenu de verser auprès de la Banque Postale et par le portail DIGIFIP le
montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint les maximums fixés à l’article 9 et au minimum une
fois par mois.
Art 11: Le régisseur est tenu de verser la totalité des justificatifs au service comptabilité de la
communauté de communes de l’île d'Oléron à charge pour eux d'émettre les titres de recettes
correspondants en y annexant ces justificatifs et transmission au comptable public assignataire.
Art 12 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte
de nomination selon la réglementation en vigueur.
Art 13 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Art 14 : Le Président de la communauté de communes de l’île d'Oléron et le comptable public
assignataire du SGC Marennes-Oléron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente décision.
Fait à Saint Pierre d'Oléron, le 6 mars 2023
Le comptable public, Le Président de la communauté
de communes de l’Ile d'Oléron
Michel PARENT.
AR Prefecture
017-241700624-20230306-1D2023-AU
Reçu le 22/03/2023