Procès Verbal - Proces verbal du 27 06 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du 27 06 2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Vert-Saint-Denis. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 27 06 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, PV_27 06 2024

ED

Vert st denis

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Seine-et-Marne

CANTON DE SAVIGNY-LE- TEMPLE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin à 20h30, le Conseil municipal de la commune de Vert-Saint-Denis, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Éric BAREILLE, Maire.

Convocation : 21/06/2024

Date d’affichage : 21/06/2024

Membres en exercice : 29

Présents: 18

Représentés : 11

Votants : 29

Étaient absents et représentés :

Étaient présents :

Monsieur Éric BAREILLE

Madame Maria BOISANTÉ

Monsieur Jean-Philippe DEMARQUAY

Madame Laurence SIMON PAROUTY

Monsieur Ahmed EL MIMOUNI

Monsieur Rachid BENYACHOU

Madame Françoise CELESTIN

Monsieur Serge BARDY

Madame Céline PEIREIRA DE FREITAS

Monsieur Ahmed BOUALI

Madame Céline COLVILLE

Monsieur Didier BEZOL

Madame Sandhya SUNGKUR

Monsieur Sylvain MINAMONA

Monsieur Didier EUDE

Monsieur Julien CARLAT

Monsieur Jérôme DUMOULIN

Madame Jeanine TRINQUECOSTES

Donne procuration à :

Madame Myriam DOUHANE

Madame Sophie WEILER

Monsieur Vincent WEILER

Madame Nathalie CHARPENTIER

Monsieur Dan GBANDE-GBATO

Monsieur Mohamed IBRAHIM

Madame Emeline BEDUER

Madame Caroline MERCIER

Madame Karine GALBRUN

Madame Stephanie LEMMENS

Monsieur Stéphane DIGOL-NDOZANGUE

Étaient absents :

Monsieur Rachid BENYACHOU

Monsieur Maria BOISANTÉ

Monsieur Serge BARDY

Monsieur Éric BAREILLE

Madame Françoise CELESTIN

Monsieur Ahmed EL MIMOUNI

Monsieur Jean-Philippe DEMARQUAY

Monsieur Julien CARLAT

Monsieur Jérôme DUMOULIN

Monsieur Didier EUDE

Madame Jeanine TRINQUECOSTES

Secrétaire de séance : Madame Maria BOISANTÉ

ÎPV 27 06 2024

L'ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 29 avril 2024 - Informations relatives aux décisions prises par le Maire

| URBANISME

2024-37: Débat organisé sur le Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Vert-Saint-Denis

2024-38 : Abrogation relative à la désaffectation et au déclassement de la parcelle b 1339 sise 16 rue du Bichot et autorisation donnée au maire de vendre ladite parcelle - engagement de la procédure de déclassement de la parcelle b 1339 sise 16 rue du Bichot et autorisation donnée au Maire de vendre à M. WICKI

2024-39 : Actualisation des tarifs de la taxe sur la publicité extérieure (TPE) à compter du 1° janvier 2025

2024-40 : Avis favorable au dossier déposé par la société ELCIMAÏ réalisations relatif au projet d’exploitation d’usine 4.0 situe rue du bois des Saints Pères et avenue de la Haïe sur Les communes de Cesson et de Savigny-le-Temple

Il RESSOURCES HUMAINES

2024-41 : Modification du tableau des effectifs

III VIE LOCALE

2024-42 : Attribution des subventions aux associations pour l’année 2024

IV SOLIDARITE

2024-43 : Convention de participation au Fonds de Solidarité Logement (FSL) au titre de l’année 2024 entre le Département de Seine-et-Marne et la ville de Vert-Saint- Denis

2024-44 : Modification relative aux modalités des droits de réservation dans le cadre de la gestion en flux des logements sociaux

V FINANCES

2024-45 : Attribution d’une subvention complémentaire au Centre Communal d’Action Sociale de Vert-Saint-Denis

VI COMMANDE PUBLIQUE

2024-46 : Abrogation relative à la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) - élection des membres de la Commission d’Appel d'Offres (CAO)

2024-47 : Adhésion au groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et La ville de Vert-Saint-Denis - fourniture de produits, petits matériels d'entretien et d'hygiène

La séance est déclarée ouverte à 20h36

- M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal la délibération suivante sur table car elle doit être votée avant fin juin : UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE-DE- FRANCE (F.S.R.I.F.) POUR L’EXERCICE 2023

- Monsieur Norman Noviant a fait part de sa démission.

2PV_27 06 2024

- Monsieur Stéphane DIGOL-NDOZANGUE étant le prochain de liste a confirmé sa fonction de conseiller municipal.

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2024

M. Eude remarque que tout n’est pas transcrit de façon exacte et pas français. M. Eude émet une opposition au procès-verbal.

INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de sa délégation de pouvoirs accordée par la délibération municipale n°2020- 1-6 du 17 juillet 2020, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L2122-22 et suivants.

Décision n°17-2024 du 22/04/2024 :

Contrat CT-2403 « CONTRAT DE SERVICES MANAGES TELEPHONIE ALLEO > (service d’assistance technique pour la téléphonie du nouveau centre médical Dionet) conclu avec la société SARL ALLEO, sise 20 rue Troyon 92310 SEVRES, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement pour des périodes successives d’un an, et pour un montant annuel de 480.00 euros HT.

Décision n°18-2024 du 06/05/2024 :

Modification de la décision n°35-2020 de la régie d'avance pour menues dépenses (extension de la liste des dépenses, et notamment la prise en compte des frais de mission et des frais de réception, payées par la régie d’avances pour menues dépenses).

Décision n°19-2024 du 16/05/2024 :

Convention d’occupation à titre précaire conclue avec la société IL TEATRO DI PINOCCHIO, sise 10 rue Colette 33700 MERIGNAC, portant sur le parking et l’espace végétalisé du site La Ferme des arts (réalisation de spectacles, de jeux gonflables), pour une durée ferme débutant à la date de signature de la convention jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable tacitement deux fois pour une durée de 12 mois et pour un montant de redevance annuel de 5 000.00 euros HT.

Décision n°20-2024 du 16/05/2024 :

Convention de parrainage conclue avec la société TECHSTAR SAS BY AUTOSPHERE, sise 140 avenue Anna Lindh 77240 VERT-SAINT-DENIS, portant sur un soutien financier (la somme de 1 000.00 euros) et matériel (un véhicule et des outils de communication)

dans le cadre de la Fête de la musique du 21 juin 2024 et pour une durée débutant à la date de signature de la convention jusqu’au terme du projet objet de la convention.

Décision n°22-2024 du 21/05/2024 :

Fixation du montant de la participation financière demandée aux administrés, pour le séjour jeunesse du 8 au 12 juillet 2024 à Blois, en partenariat (pour l'hébergement) avec l’association ETHIC ETAPES VAL DE LOIRE - 37 rue Pierre et Marie Curie 41000 BLOIS comme suit :PV_ 27 06 2024

intitulé QF h TRANCHES MENSUELLES = A De 0,00 € | À 299,00 € 124 € B De 300,00 € | À 499,00 € 145 € C De 500,00 € | À 649,00 € _ 166€ D De 650,00 € | À 799,00 € 186 € E De 800,00 € | À 949,00 € 207 € F De 950,00 € | À 1 149,00 € 248 € G De 1 150,00 € | À 1 349,00 € 290 € H De 1 350,00 € 1 699,00 €! 331 € | Egal ou plus 1 700,00 € 373€ 1J Extérieur 597 €

2024-37: DEBAT ORGANISÉ SUR LE PLAN D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA VILLE DE VERT-SAINT-

DENIS

Le Conseil municipal est suspendu à 20h44 pour la présentation faite par le cabinet

d'étude.

M. Eude souligne qu'il aurait été souhaitable que le cabinet soit présent lors de la commission générale.

La réunion reprend à 21h10.

M. Eude affirme que la ZAC du Balory est un exemple parfait de ce qu'il ne fallait pas faire. Il insiste sur l'importance de préserver les espaces verts et les zones agricoles, tout en déplorant que la commune aït fait l'inverse. Il observe que le centre médical se retrouve sans médecin généraliste, alors que des départs en retraite sont prévus dans les années à venir.

Il s'interroge également sur la façon dont la commune peut devenir propriétaire d’un bâtiment qui n'existe pas légalement et accuse les responsables d'avoir dénaturé le cœur de ville. Selon lui, au lieu de maintenir les commerces et les activités agricoles, ils ont choisi de faire exactement le contraire. Il note également que les allées piétonnes et les pistes cyclables ne sont pas entretenues.

M. Eude rappelle que la loi Grenelle 2, en vigueur depuis juillet 2010, n’a pas été respectée lors de la construction de la Plaine du Moulin à Vent.

Il exprime des interrogations quant à la vision de la commune en matière de dynamisme local et de services de proximité et demande s’il existe des projets de développement de commerces de proximité. Il déplore que les projets engagés aïllent à l’encontre des déclarations du Maire et

s’interroge sur les futurs projets qui pourraient favoriser une meilleure intégration paysagère.

M. Eude rappelle qu'il y a une quinzaine d’années, une délibération a été votée pour maintenir l’agriculture urbaine et éviter l’urbanisation, mais il constate avec regret que cette promesse n’a pas été tenue.

Il propose de maintenir la ligne Citalien en direction de Melun, jugeant que le T Zen ne sera pas

utile à la majorité des habitants. Concernant le stationnement à la gare de Cesson, il souligne que le parking est insuffisant et que les Verdionysiens rencontrent des difficultés pour se garer, même si cette question relève de la compétence de la Région. IL demande que des démarches soient entreprises auprés de la Région pour trouver une solution à ce problème.PV_27 06 2024

Enfin, il critique la gestion de la circulation, estimant que la commune aggrave la saturation du

centre-bourg au lieu de l’apaiser. Il conclut en évoquant le manque de crédibilité des responsables pour l'avenir et l'absence de véritables projets.

Le Maire précise que le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) définit les

orientations générales, tandis que la déclinaison précise de ces orientations se fera à travers la

réglementation du PLU (Plan Local d'Urbanisme).

M. Benyachou explique que le PLU permettra de mettre en place un zonage qui régulera les usages

à l'échelle de chaque parcelle.

Le PADD a pour mission de définir les orientations directrices qui projettent l'avenir de la commune

sur une période de 10 ans. La réalisation du PLU visera à traduire ces orientations en règles

précises pour chaque parcelle. Il est important de noter que le PADD n'a pas pour vocation de définir des projets spécifiques.

Madame Trinquecostes confirme que le débat de ce jour a pour objectif de fixer les grandes

orientations qui permettront dans le futur de préciser les projets communaux. La présentation de ce PADD semble raisonnable, l’avenir dira s’ils sont tenables mais nous ne sommes pas à l’abri de

modification de la loi notamment en matière de logement.

L'objectif de 10 000 habitants ne lui paraït pas exagéré car les familles évoluent et sans nouveaux logements, les jeunes qui souhaitent revenir ne pourront pas le faire. À nombre de logements constant, la commune risque de perdre des habitants.

De plus, sa vigilance se portera sur la biodiversité, les espaces naturels et la réduction des consommations énergétiques. Madame Trinquecostes considère qu’en matière d’études énergétiques des bâtiments que la commune prend du retard.

Elle conclut, en constatant que de nombreuses personnes apprécient l’environnement général de la commune, bien qu’il reste des améliorations à apporter.

M. le Maire remercie Mme Trinquecostes pour ses remarques et fourniront des efforts dans les études énergétiques.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU la délibération municipale n°2023-35 du 3 juillet 2023 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,

VU l’avis favorable de La Commission Urbanisme en date du 13 juin 2024,

CONSIDERANT qu'un débat a été organisé sur les orientations du futur projet

d'aménagement et de développement durables,

Le Conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

DE PRENDRE ACTE du débat organisé en son sein sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du Plan Local d'Urbanisme.PV 27 06 2024

ARTICLE 2 :

QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2024-38 : ABROGATION RELATIVE A LA DESAFFECTATION ET AU DECLASSEMENT DE LA PARCELLE B 1339 SISE 16 RUE DU BICHOT ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE VENDRE LADITE PARCELLE - ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE B 1339 SISE 16 RUE DU BICHOT ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE VENDRE À M. WICKI

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droîts et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune »,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2111-1 et 2211-1 définissant les domaines public et privé,

VU l’article L2141-1 du Code Général de La Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que <« un bien d’une personne publique … qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »,

VU l’article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que «les biens des personnes publiques. qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles »,

VU l’article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que « les personnes publiques...gèrent librement leur domaine privé »,

VU la délibération municipale n°2024-23 du 29 avril 2024,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 13 juin 2024,

VU l'avis favorable de La Commission Finances en date du 13 juin 2024,

CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Christian WICKI d'acquérir une parcelle communale cadastrée B 1339 d’une superficie de 44 m2 jouxtant à l’avant sa propriété située au 16 de la rue du Bichot qu’il occupe sans titre depuis de nombreuses années et qui est close de murs de clôture,

CONSIDÉRANT le plan parcellaire établi par COGERAT,

CONSIDÉRANT l'absence de réseaux sur la parcelle,

CONSIDÉRANT que la Commune souhaite vendre la parcelle cadastrée B 1339 d’une superficie de 44 m? sise au 16 de la rue du Bichot,PV_27 06 2024

CONSIDÉRANT qu'il convient d'engager la procédure de déclassement pour faire sortir du domaine public communal la parcelle,

CONSIDÉRANT que les services du Domaine ont été saisis Le 5 septembre 2023 et relancés le 11 décembre 2023,

CONSIDÉRANT que l'avis n’ayant pas été rendu dans le délai requis, celui-ci est réputé

donné,

CONSIDÉRANT qu’en se basant sur les trois ventes de parcelles appartenant au domaine privé communal en 2017 et 2022, Le prix de vente est estimé à 1442 € (32,77€/m2 multiplié par 44 m2),

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le conseil municipal règle par ses délibérations Les affaires de la commune,

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du

représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal,

CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions précitées que le maire ne peut, au nom de la

commune, valablement céder un bien communal sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal,

CONSIDÉRANT que ce dernier ne peut davantage, en dehors des cas limitativement

énumérés à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, déléguer au maire le pouvoir qui lui appartient exclusivement de décider d'obliger la commune,

CONSIDÉRANT qu'ainsi, lorsqu'il entend autoriser le maire à souscrire un contrat portant cession d'un bien communal, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci ainsi que les éléments

financiers exacts et l'identité de l'acquéreur,

CONSIDÉRANT que la dénomination de l'acquéreur constitue un élément essentiel du contrat,

CONSIDÉRANT qu’il convient d'engager la procédure de déclassement du bien avant de constater sa désaffectation et son déclassement dans le domaine privé communal afin de procéder à son aliénation,

CONSIDERANT qu’il convient de tenir compte des principes ci-dessus rappelés et ainsi d’abroger la délibération municipale n°2024-23 du 29 avril 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’ABROGER la délibération municipale n°2024-23 du 29 avril 2024.

ARTICLE 2 :PV 27 06 2024

D’ENGAGER la procédure de déclassement de la parcelle cadastrée B 1339, d’une superficie de 44 m2.

ARTICLE 3 :

D’AUTORISER la vente de la parcelle B 1339 à Monsieur Christian WICKI.

ARTICLE 4 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

ARTICLE 5 :

QUE les crédits seront inscrits au budget communal.

ARTICLE 6 :

QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes Les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2024-39 : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TPE) À COMPTER DU 1° JANVIER 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2333-6, L2333-14 à 15, et R2333-14 à 15,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023,

VU le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023,

VU le Code des Impositions sur les Biens et Services, notamment ses articles L454-39 à L454-77,

VU la délibération municipale n°4.4 du 17 juin 2011,

VU la délibération municipale n°2018-5-4 du 25 juin 2018,

VU la délibération municipale n°2020-5-1 du 17 juillet 2020,

VU la délibération municipale n°2022-28/5-05 du 30 mai 2022,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 13 juin 2024,

VU l'avis favorable de La Commission Finances en date du 13 juin 2024,

CONSIDÉRANT que dans le prolongement des travaux de codification engagés par le

Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du Code des

Impositions sur les Biens et Services (CIBS), l’ordonnance n°2023- 1210 du 20 décembre

2023 portant création du titre V du livre IV du Code des Impositions sur les Biens et

8PV_27 06 2024

Services (CIBS), et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non

fiscales est venue compléter le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) en y

intégrant les dispositions législatives régissant Les impositions propres aux secteurs de la

communication, de la culture et du numérique,

CONSIDÉRANT qu’ainsi, Les dispositions fiscales en matière de taxe locale sur La publicité

extérieure (TLPE) sont, depuis le 1er janvier 2024, intégrées aux articles L454-39 et

suivants du Code des Impositions sur Les Biens et Services (CIBS),

CONSIDÉRANT que les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L2333-6

et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que les tarifs normaux dépendent de la population de la commune ou de

V’EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire,

CONSIDÉRANT que ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux

de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (source INSEE),

CONSIDÉRANT que la commune ou L'EPCI peut toutefois décider de fixer par délibération

prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition des tarifs inférieurs,

CONSIDÉRANT que le taux de variation de l'indice des prix à La consommation, hors tabac,

en France est de 4,8 % pour 2023 (source INSEE),

CONSIDÉRANT que l’article L2333-11 du Code Général des Collectivités Territoriales repris

par l’article L454-59 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) précise en

outre que l’augmentation de la tarification par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente,

CONSIDÉRANT que Le montant maximal de base de La T.L.P.E. prévu à l’article L2333-10

du Code Général des Collectivités Territoriales, pour une commune de moins de 50 000

habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants, s'élevait pour l’année 2024 à 23,30 € par m? et par an,

CONSIDÉRANT que les tarifs maximaux de base pouvaient jusqu'alors, faire l’objet de

coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de La superficie,

CONSIDÉRANT qu’en 2025, la possibilité d'appliquer un tarif majoré, se limite désormais

uniquement aux dispositifs publicitaires et aux pré enseignes non numériques,

CONSIDÉRANT que le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) ne fait pas non plus mention de coefficients multiplicateurs,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer par délibération les tarifs

applicables sur Le territoire de la commune avant le 1er juillet de chaque année pour une

application Le 1er janvier de l’année prochaine,PV 27 06 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

DE FIXER les tarifs de La taxe sur la publicité extérieure applicables en 2025, sur la base du tarif maximal autorisé, revalorisé et majoré pour une commune de moins de 50 000 habitants, appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.

ARTICLE 2 :

DE PRECISER que les tarifs votés en 2024 susceptibles d’être appliqués à compter du 1% janvier 2025, sous réserve d’évolutions ultérieures apportées aux grilles tarifaires qui viendraient rétablir les tarifs majorés pour chaque catégorie de support, s’établissent comme suit :

Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques dont la | 24,40 € par m? et par an superficie est égale ou inférieure à 50m!

Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques dont la

superficie est égale ou inférieure à 50m2 73,30 € par m° et par an

Dispositifs publicitaires ou préenseignes non numériques dont la | 48,80 € par m? et par an superficie est supérieure à 50m2

Dispositifs publicitaires ou préenseignes numériques dont La 2 superficie est supérieure à 50m? 144,80 € par m° et par an

Enseignes dont la somme des superficies se situe entre 0 et 7m2 | EXONÉRATION Enseignes non scellées au sol dont la somme des superficies se

situe entre 7 et 12 m2 EXONÉRATION

Enseignes scellées au sol dont la somme des superficies est

supérieure à 7m? et inférieure ou égale à 12m? 24,40 € par m? et par an

Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12m?

et inférieure ou égale à 50m? 48,80 € par m°? et par an

Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50m? 97,70 € par m? et par an

ARTICLE 3 :

DE CONFIRMER l'exonération des enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m2.

ARTICLE 4 :

DE CONFIRMER l'exonération des enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 12 m2.

ARTICLE 5 :

DE CONFIRMER l'exonération des dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage.

ARTICLE 6 :

DE CONFIRMER l'exonération des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de

10PV 27 06 2024

mobilier urbain ou de Kiosque à journaux.

ARTICLE 7 :

DE RAPELLER que les tarifs sont indexés sur l'inflation.

ARTICLE 8 :

DE RAPELLER que la taxe sur la publicité extérieure sera recouvrée annuellement par la Commune et qu’elle sera payable, conformément aux articles L2333-14, R2333-14 et 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 9 :

QUE les crédits seront inscrits au budget communal.

ARTICLE 10 :

QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2024-40 : AVIS FAVORABLE AU DOSSIER DEPOSE PAR LA SOCIETE ELCIMAÏ REALISATIONS RELATIF AU PROJET D’EXPLOITATION D’USINE 4.0 SITUE RUE DU BOIS DES SAINTS PERES ET AVENUE DE LA HAIE SUR LES COMMUNES DE CESSON ET DE SAVIGNY-LE- TEMPLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Environnement,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l’arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/UD77/080 du 28 mai 2024 portant mise à disposition du public du dossier déposé par la société ELCIMAÏ REALISATIONS relatif au projet d’exploitation d’usine 4.0 situé rue du Bois des Saints Pères et avenue de la Haïe sur les communes de Cesson et de Savigny-Le-Temple,

VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 13 juin 2024,

CONSIDÉRANT le dépôt par la société ELCIMAÏ REALISATIONS d’un dossier de demande d’enregistrement au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,

CONSIDÉRANT que le projet d'exploitation d’usine 4.0 se situe dans La ZAC du Bois des Saints Pères sur Les communes de Cesson et de Savigny-Le-Temple,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R512-46-11 du Code de l'Environnement, le Conseil municipal de La mairie de Vert Saint Denis, commune limitrophe, doit émettre un avis,

CONSIDÉRANT que L'avis du Conseil municipal doit parvenir avant le 30 juillet 2024,

IlPV 27 06 2024

CONSIDÉRANT que le site est destiné à accueillir une unité de production industrielle de type manufacturière,

CONSIDÉRANT que l’activité de fabrication de tissus, textiles, cuirs et peau consistera en la réception et le stockage des tissus et des composants ainsi que des emballages, un atelier de coupes de tissus, la préparation des ordres de fabrication, un atelier des montages en ilots avec postes des coutures, de finitions et les composants, le stockage des pièces pliées en cartons ou/et sur cintres, la préparation et l’expédition des commandes,

CONSIDÉRANT que l’activité de transformation de polymères consistera en la réception des granules de plastiques en vrac et des composants, le stockage des plastiques, des composants et des emballages, un atelier d’extrusion des pièces plastiques avec la récupération des carottes qui sont broyées pour être recyclées, un atelier des montages en ilots ou en ligne de produits avec postes des montages, de finitions et de contrôle, le stockage des pièces en cartons, la préparation et l'expédition des commandes, l'expédition potentielle de pièces plastiques comme composants,

CONSIDÉRANT que Les rubriques concernées soumises à enregistrement correspondent à : -1510 : du stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts pour un volume de 250 000 m3,

-2662 : stockage de polymères pour un volume supérieur ou égal à 1 000 m3, -2663 : stockage de pneumatiques et produits composés d’au moins 50% de polymères supérieur ou égal à 10 000 m3,

-2661 : transformation de polymère supérieur ou égal à 10 t/j mais inférieur à 70 t/j, -1532 : stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues supérieur à 20 000 m3,

CONSIDÉRANT que les rubriques concernées soumises à déclaration correspondent à : -2321 : atelier de fabrication de tissus,

1530 : dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues pour un volume de 19 000 m3,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’EMETTRE un avis favorable au dossier déposé par La société ELCIMAÏ REALISATIONS au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement relatif au projet d'exploitation d'usine 4.0 situé rue du Bois des Saints Pères et avenue de la Haie sur les communes de Cesson et de Savigny-Le-Temple.

ARTICLE 2 :

QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2024-41 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. Eude ne comprend pas la formulation « créer un emploi d’adjoint d'animation exerçant les fonctions d’adjoint d'animation » il relève que le changement d’échelon aurait dû être mentionné.

Sur le tableau récapitulatif, M. Eude et M. Carlat demandent pourquoi le poste de DGS n’est pas pourvu dans la colonne « contractuels ».

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Il'est expliqué que le tableau n’est pas représentatif de la fonction mais du statut.

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Le Code Général de la Fonction Publique,

VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’adjoint d’animation exerçant les fonctions d’adjoint d’animation qui sera occupé par un agent contractuel, en raison des recherches infructueuses de candidats statutaires sur ce poste,

CONSIDERANT que ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires ou être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, que sa durée pourra être prolongée, dans La limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 3% alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,

CONSIDERANT que par dérogation, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée, en référence à l’article 3-3 alinéa 3 qui stipule : « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi »,

CONSIDÉRANT la nécessité de transformer certains postes afin de nommer les agents retenus au tableau d'avancement de grade au titre de l’année 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 :

D’APPROUVER :

- La création d’un emploi permanent d’adjoint d'animation à temps complet ; -__ La transformation d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (28h45) en adjoint technique principal de 1% classe à temps non complet (28h45) ;

La transformation d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet en adjoint d'animation principal de 1° classe à temps complet.

ARTICLE 2 :

DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence.

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ARTICLE 3 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au recrutement des agents

qui seront affectés à ces emplois.

ARTICLE 4 :

QUE les crédits sont inscrits au budget communal.

ARTICLE 5 :

QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2024-42 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2024

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,

VU l’avis favorable de la Commission Finances du 13 juin 2024,

CONSIDÉRANT les dossiers de demande de subventions déposés à ce jour,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’ATTRIBUER les subventions aux associations pour un montant total de 2 150,00 €,

conformément au tableau ci-dessous :

Les Pestakles 150,00 €

L'autre Rive 2 000,00 €

TOTAL SUBVENTIONS 2 150,00 €

ARTICLE 2 :

QUE Les crédits sont inscrits au budget communal.

ARTICLE 3 :

QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2024-43 : CONVENTION DE PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) AU TITRE DE L’ANNEE 2024 ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA VILLE DE VERT-SAINT-DENIS

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du Droit Au Logement,

VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à La lutte contre les exclusions,

VU La loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales transférant Les droits et obligations des Fonds de Solidarité Logement aux Départements et notamment son article 65,

VU Le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement,

VU l’avis favorable de la Commission Finances du 13 juin 2024,

VU le projet de convention ci-annexé,

CONSIDÉRANT la proposition de participation financière du Département de Seine-et- Marne, faite à la ville de Vert-Saint-Denis au titre de l'année 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 :

D’APPROUVER le projet de convention de participation financière au Fonds Solidarité Logement au titre de l’année 2024 entre le Département de Seine-et-Marne et la commune de Vert-Saint-Denis, tel qu’annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents afférents.

ARTICLE 3 :

QUE les crédits sont inscrits au budget communal.

ARTICLE 4 :

QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2024-44 : MODIFICATION RELATIVE AUX MODALITES DES DROITS DE RESERVATION DANS LE CADRE DE LA GESTION EN FLUX DES LOGEMENTS SOCIAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi « ville »,

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VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,

VU La Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à La Citoyenneté,

VU La Loi n°2018-1021 du 16 octobre 2018 portant Evolution du logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite Loi ELAN,

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à La différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS,

VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à La gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,

VU l'arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R441-5-2 du Code de la Construction et de l'Habitation,

VU la Convention Intercommunale d’Attributions approuvée le 10 octobre 2023,

VU la délibération municipale n°2024-22 du 29 avril 2024,

VU le projet de convention-type ci-annexé,

CONSIDERANT que la réforme de la gestion de la demande et des attributions des logements sociaux consacre Les EPCI comme « chefs de file >» de la politique de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux en articulation avec les politiques locales de l’habitat qu’ils ont eux-mêmes amenés à définir sur leur territoire au-travers du Programme Local d’Habitat,

CONSIDERANT que la politique d'équilibre de peuplement au niveau intercommunal est définie dans un cadre partenarial regroupant l’ensemble des acteurs de la CIL (Conférence intercommunale du logement) coprésidée par le Préfet et le Président de l’EPCI et composée de l’ensemble des acteurs du logement social du territoire, notamment les communes et Les bailleurs,

CONSIDERANT qu’ainsi Les intercommunalités ont la responsabilité de la définition et du pilotage de ces politiques au-travers notamment de la CIL, de la CIA (Convention intercommunale d’attribution) et du PPGDIDLS (Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur de logement social),

CONSIDERANT qu'il convient de modifier la délibération municipale n°2024-22 du 29 avril 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté,

- nombre de votants : 29

- nombre de vote « pour » : 27

- nombre de vote « contre » : 2 (M. Jérôme DUMOULIN, Mme Karine GALBRUN pouvoir à M. Jérôme DUMOULIN)

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

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DE MODIFIER la délibération municipale n°2024-22 du 29 avril 2024 selon les modalités ci- dessous détaillées :

ARTICLE 1 :

D’APPROUVER le principe de la convention-type, de passage à la gestion en flux des réservations à signer entre la Commune, l’EPCI et chaque bailleur.

ARTICLE 2 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tous documents afférents.

ARTICLE 2 :

QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2024-45 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU CCAS

M. Eude s'interroge sur les modalités d'aides pour les familles, M. le Maire et M. Benyachou répondent par la mise en place des nuitées d’hôtel.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Budget Supplémentaire 2024,

VU l'avis favorable de la Commission Finances du 13 juin 2024,

CONSIDÉRANT que l’une des principales ressources du C.C.A.S est constituée de la contribution versée par la commune de Vert-Saint-Denis,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions aux organismes visés,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DECIDE de verser le complément de subvention au C.C.A.S de Vert-Saint-Denis pour le montant de 1000€.

2024-46 : ABROGATION RELATIVE À LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

D'APPEL D’OFFRES (CAO) - ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL

D'OFFRES (CAO)

M. le Maire explique que cette délibération est proposée pour régulariser la précédente où il a été noté que les membres étaient désignés, alors qu’ils doivent être élus,

M. le Maire propose le choix du vote, le vote à mains levée est accepté.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1414-2, L1411-5 et L2121-22,

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VU la délibération municipale n°2020-1-10 du 17 juillet 2020 relative à la désignation des membres de la Commission d’Appel d'Offres (CAO),

VU l’avis favorable de la Commission Finances du 13 juin 2024,

VU le projet de règlement intérieur ci-annexé,

CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres de la ville de Vert-Saint-Denis est présidée de droit par Monsieur Le Maire,

CONSIDERANT la proposition de Monsieur le Maire d’instituer la Commission d'Appel d’Offres (CAO) pour toute La durée du mandat,

CONSIDERANT la nécessité d’élire les membres de la Commission d’Appel d'Offres ainsi qu’il suit :

Président : M. Éric BAREILLE

Président suppléant : M. Vincent WEILER

Membres titulaires :

- Rachid BENYACHOU

- Jean- Philippe DEMARQUAY

- Céline COLVILLE

- Didier BEZOL

- Didier EUDE

Membres suppléants :

- Sandhya SUNGKUR

- Ahmed BOUALI

- Françoise CELESTIN

- Serge BARDY

- Julien CARLAT

Le Conseil Municipal PROCEDE à l’abrogation de la délibération n°2020-1-10 du 17 juillet 2020.

Le Conseil Municipal PROCEDE à l'élection des membres de la Commission d'Appel d’Offres (CAO).

Nombre de présents : 18

Nombre de votants : 29

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 29

La liste est déclarée élue pour toute la durée du mandat.

La Commission d’Appel d'Offres (CAO) est donc composée ainsi :

Président : M. Éric BAREILLE

Président suppléant : M. Vincent WEILER

Membres titulaires :

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- Rachid BENYACHOU

- Jean- Philippe DEMARQUAY

- Céline COLVILLE

- Didier BEZOL

- Didier EUDE

Membres suppléants :

- Sandhya SUNGKUR

- Ahmed BOUALI

- Françoise CELESTIN

- Serge BARDY

- Julien CARLAT

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, seuls ces représentants ont voix délibérative.

Peuvent participer avec voix consultative, aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) :

-Les représentants des services municipaux en charge du (des) dossier(s) présenté(s), -Les représentants des sociétés ayant accompagné les services municipaux en charge du (des) dossier(s) présenté(s),

-Des personnalités désignées par le Président de la Commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de l’appel d'offres.

Peuvent participer avec voix consultative, aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), lorsqu'ils y sont invités par le Président de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) : -Un représentant du Comptable public,

-Un représentant du Ministre en charge de La concurrence.

Leurs observations sont consignées le cas échéant au procès-verbal.

Le Conseil Municipal APPROUVE le règlement intérieur de La Commission d’Appel d’Offres (CAO).

2024-47: ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE-ESSONNE-SENART ET LA VILLE DE VERT- SAINT-DENIS - FOURNITURE DE PRODUITS, PETITS MATERIELS D'ENTRETIEN ET D’HYGIENE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-4-3 et suivants,

VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et suivants,

VU la délibération du Bureau Communautaire de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 7 mai 2024,

VU l'avis favorable de La Commission Finances du 13 juin 2024,

VU le projet de convention constitutive de groupement de commandes ci-annexé,

CONSIDERANT que la ville de Vert-Saint-Denis et la Communauté d'Agglomération Grand- Paris Sud Seine-Essonne-Sénart partageant à la fois des besoins et objectifs similaires, souhaitent, dans un souci de coordination et d’efficience, s'accorder pour obtenir des

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conditions financières globalement plus intéressantes en matière de fourniture de produits, de petits matériels d'entretien et d’hygiène,

CONSIDERANT que dans le cadre du projet de convention ci-annexé, il apparaît pertinent de constituer un groupement de commande visant notamment La passation, la signature et la notification du marché public, chacun des membres du groupement s’assurant, pour ce qui les concerne, de son exécution,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’APPROUVER l'adhésion de la ville de Vert-Saint-Denis au groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération Grand-Paris Sud Seine-Essonne-Sénart pour la fourniture de produits, de petits matériels d'entretien et d’hygiène.

ARTICLE 2 :

D’APPROUVER le projet de convention constitutive du groupement de commandes tel qu’annexé à la présente délibération.

ARTICLE 3 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents afférents.

ARTICLE 4 :

QUE les crédits seront inscrits au budget communal.

ARTICLE 5 :

QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2024-48 : UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE- DE- FRANCE (F.S.R.I.F.) POUR L’EXERCICE 2023

Délibération sur table.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2531-12 et L2531-16,

VU {a loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant un fonds de solidarité des communes de la Région d’Ile-de-France,

VU la délibération municipale n°2024-33 du 29 avril 2024, portant approbation du compte administratif 2023,

CONSIDÉRANT que la Commune a perçu au cours de l'exercice 2023 le Fonds de Solidarité

d’Ile-de-France d’un montant de 193 802€,

20PV 27 06 2024

CONSIDÉRANT l'obligation de présenter au Conseil municipal un rapport des actions

entreprises en 2023 permettant de justifier l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

DE PRENDRE ACTE de l’utilisation des crédits comme en atteste le compte administratif 2023 approuvé le 29 avril 2024 par Le Conseil municipal.

ARTICLE 2 :

DE PRECISER que les documents figurent en annexe.

ARTICLE 3 :

DE PRECISER qu’en application des dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.

ARTICLE 4 :

DE DIRE QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h19

Les annexes sont consultables en Mairie

Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme, Vert-Saint-Denis, le 5 juillet 2024.

Le Maire,

Conseiller Départemental, La secrétaire de séance,

Éric BAREILLE

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