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Procès Verbal - Proces verbal du 18 09 24
Procès Verbal - proces verbal cm 2024 09 30 approuve
Procès Verbal - Procès verbal 13 09 18
Procès Verbal - Proces Verbal du 30 09 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Vert-Saint-Denis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 30 09 2024)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PV_30 09 2024
289
Vert st deni
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le trente septembre à 20h30, Le Conseil municipal de la
commune de Vert-Saint-Denis, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Éric BAREILLE, Maire.
Convocation : 24/09/2024
Date d’affichage : 24/09/2024
Membres en exercice : 29
Présents : 23
Représentés : 6
Votants : 29
Étaient absents et représentés :
Département de Seine-et-Marne
CANTON DE SAVIGNY-LE- TEMPLE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Étaient présents :
Monsieur Eric BAREILLE
Madame Maria BOISANTÉ
Monsieur Jean-Philippe DEMARQUAY
Madame Laurence SIMON PAROUTY
Monsieur Ahmed EL MIMOUNI
Monsieur Vincent WEILER
Madame Nathalie CHARPENTIER
Monsieur Rachid BENYACHOU
Madame Françoise CELESTIN
Monsieur Serge BARDY
Madame Céline PEIREIRA DE FREITAS
Monsieur Ahmed BOUALI
Madame Céline COLVILLE
Monsieur Dan GBANDE-GBATO u Monsieur Didier BEZOL
Madame Sandhya SUNGKUR
Monsieur Sylvain MINAMONA
Madame Emeline BEDUER
Madame Caroline MERCIER
Monsieur Julien CARLAT
Madame Stéphanie LEMMENS
Monsieur Jérôme DUMOULIN
Madame Jeanine TRINQUECOSTES
Donne procuration à :
Madame Myriam DOUHANE
Madame Sophie WEILER
Monsieur Mohamed IBRAHIM
Monsieur Didier EUDE
Madame Karine GALBRUN
Monsieur Stéphane DIGOL-NDOZANGUE
Étaient absents :
Monsieur Rachid BENYACHOU
Monsieur Eric BAREILLE
Madame Maria BOISANTE
Madame Caroline MERCIER
Monsieur Julien CARLAT
Madame Jeanine TRINQUECOSTES
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent WEILER
1 PV_30 09 2024
L’ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 27 juin 2024
- Informations relatives aux décisions prises par le Maire
RESSOURCES HUMAINES
2024-49 : Abrogation du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et heures complémentaires - mise en place du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et heures complémentaires
2024-50 : Modification du tableau des effectifs
ACTION ÉDUCATIVE
2024-51 : Attribution d'une subvention aux coopératives scolaires
VIE LOCALE
2024-52 : Dénomination d’une salle au sein de la Ferme des Arts sise 60 rue pasteur 77240
Vert-Saint-Denis
SOLIDARITÉ
2024-53 : Convention de partenariat entre l’association CPTS Sénart et la ville de Vert- Saint-Denis
URBANISME
2024-54: Convention portant sur la gestion, la maintenance et la superposition d'affectation d'ouvrages d’art de rétablissement des voies de type pont-route entre la
société SNCF et la ville de Vert-Saint-Denis
2024-55 : Lancement d’une procédure de recensement des chemins ruraux
2024-56: Constat de désaffectation et approbation du déclassement de la parcelle
cadastrée b 1339 située 16 rue du Bichot
COMMANDE PUBLIQUE
2024-57 : Convention d’adhésion à la centrale d’achat de La Région Ile-De-France
FINANCES
2024-58: Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour des travaux
d'économies d'énergie et de développement durable
2024-59 : Décision Modificative n°1
2024-60: Convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à un marché portant sur des prestations d’impression et de livraison de documents, supports de communication et d’information
ENVIRONNEMENT PV_30 09 2024
2024-61 : Convention pour la stérilisation et l'identification des chats libres sauvages avec
la Fondation « 30 millions d’amis »
2024-62: Convention de gestion des chats errants sans propriétaire avec l’association «< Pachats 77 » Association de protection animale Lieusaint
La séance est déclarée ouverte à 20h36
APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal des décisions prises dans le
cadre de sa délégation de pouvoirs accordée par la délibération municipale n°2020-1-6 du 17 juillet 2020, en application des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, et notamment des articles L2122-22 et suivants.
Décision n°23-2024 du 28/05/2024 :
Modification de la décision n° 18-2024 de La régie d'avance “menues dépenses"
Décision n°24-2024 du 10/06/2024 :
Projet de création d’une sous-régie « buvette municipale »
Décision n°25-2024 du 21/06/2024 :
Convention de parrainage pour la fête de la musique avec la société SIWSS LIFE, sise 89 rue Pasteur, 77240 Vert-Saint-Denis, portant sur un soutien financier, avec totem à l’entrée de la manifestation
Décision n°26-2024 du 21/06/2024 :
Convention de parrainage pour la fête de la musique avec La société CREDIT MUTUEL, sise 8 Place de Grand Village, 77240 Vert-Saint-Denis portant sur un soutien financier, avec la tenue d’un stand le 21 juin 2024
Décision n°27-2024 du 01/07/2024 :
Avenant 1- Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la société PRCA, sise 48 rue de la vieille fontaine, 95 740 FREPILLON pour l'extension de l'accueil de Loisirs sans hébergement Elise Célestin & Freinet à Vert-Saint-Denis
Décision n°28-2024 du 11/07/2024 :
Avenant à la décision n°23-2024 de la régie d’avances pour menues dépenses
Décision n°29-2024 du 23/07/2024 :
Avenant n°3 au contrat d'assurance dommages aux biens (intégration du nouveau centre médical Dionet)
Décision n°30-2024 du 25/07/2024 :
Recours à des agents intérimaires en situation d’urgence, dans le cadre d’un besoin non durable estival aux services techniques
Décision n° 31-2024 du 02/08/2024 :
Fixation des tarifs des boissons de la buvette municipale PV_30 09 2024
Décision n°32-2024 du 20/08/2024 :
Convention « tickets loisirs » entre la Région Île-de-France et la commune de Vert-Saint- Denis dans le cadre d’un appel à projet pour la période du 01/04/2024 au 31/03/2025 pour des actions éducatives menées par le service jeunesse
Décision n°33-2024 du 28/08/2024 :
Avenant des conventions d'objectifs et de financements intégrant les mesures nouvelles prévues dans les conventions d'objectifs et de gestion 5COG) 2023-2027 entre la Caisse d’Allocation Familiales de Seine-et-Marne et la ville de Vert-Saint-Denis pour les structures: L’Îlot Câlin, l’ALSH Préscolaire, l’ALSH Extrascolaire et l’ALSH Accueil Adolescents
Décision n°34-2024 du 09/09/2024 :
Contrat d'une diététicienne nutritionniste pour des interventions auprès de la restauration scolaire pour un montant de 2500euros TTC pour une durée de 1 an
2024-49: ABROGATION DU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET HEURES COMPLEMENTAIRES - MISE EN PLACE DU REGIME DES
INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET HEURES COMPLEMENTAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L115-1 et L714-4,
VU le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les
fonctionnaires de l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel,
VU Le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de
la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique
territoriale,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non
complet,
VU Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de La loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant Les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel
dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,
4 PV_30 09 2024
VU le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à La majoration
de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique
territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU la délibération municipale du 27 septembre 2021 instituant le régime des IHTS aux
agents communaux de la Ville de Vert-Saint-Denis y compris aux agents de catégorie A
relevant de la filière médicosociale,
VU l'avis favorable du Comité Social Technique en date du 6 septembre 2024,
CONSIDERANT que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par
le cycle de travail,
CONSIDERANT que le personnel de Vert-Saint-Denis peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de La durée légale du
travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur demande du chef de service ou de l’autorité territoriale,
CONSIDERANT que conformément au décret n°2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos
compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du
service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que lesdits travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de
service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,
CONSIDERANT que les éducateurs de jeunes enfants ne sont plus rattachés à La filière
médico-sociale,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à
l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par Les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et Le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
CONSIDERANT qu’il convient d’abroger la délibération municipale du 27 septembre 2021 instituant Le régime des IHTS aux agents communaux de la Ville de Vert-Saint-Denis y
compris aux agents de catégorie A relevant de la filière médicosociale, et d’en adopter
une nouvelle actualisée tenant compte des éléments ci-dessus exposés,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 :
D’ABROGER la délibération municipale du 27 septembre 2021 instituant le régime des IHTS aux agents communaux de la Ville de Vert-Saint-Denis y compris aux agents de catégorie À relevant de la filière médicosociale. PV_30 09 2024
ARTICLE 2 :
D’INSTITUER des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ou complémentaires au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit public relevant des cadres
d'emplois et emplois suivants, dont les fonctions nécessitent la réalisation effective
d'heures supplémentaires :
Cadres d’emplois Emplois
Rédacteurs territoriaux Responsable RH
Responsable du service solidarités et actions
sociales
Responsable des affaires scolaires
Responsable du service finances
Responsable du service urbanisme
Assistante du Maire, des élus et de la Direction
Chargé(e) de mission « Prospective financière
et dispositifs contractuels »
Adjoint administratif Gestionnaires RH
Agents d’accueil/état civil
Assistantes de direction
Secrétaire Police Municipale
Responsable accueil/état civil
Agent chargé des personnes âgées et du
logement
Agents d’accueil
Secrétariat d’accueil et de direction
Agents de gestion comptable et financière
Régisseur
Responsable du service restauration/intendance
Chargé de communication et de marketing
territorial
Responsable du pôle communication
et attractivité du territoire >
Agent chargé d’évènementiel PV_30 09 2024
Technicien Directeur du service technique
Directeur adjoint du service technique
Agent de maîtrise Responsable espaces verts
Responsable bâtiment/logistique
Responsable informatique
Adjoint technique Agents des espaces verts
Agents d'entretien
Agents polyvalents des services techniques
Agents chargés de la propreté des locaux
Agents de restauration
Agent de sécurité point école
Conseillère numérique
Gardien de la ferme des arts
Chef des cuisines
Responsable voirie
Animateur Responsable du service jeunesse
Coordinatrice enfance
Directeurs d’accueil de loisirs
Animateur Informateur structure information
jeunesse
Adjoint d’animation Animateurs
Directeurs et directeurs adjoints d’accueil de
loisirs
Directeur adjoint du service jeunesse
Chef de service de police municipale Chef du service de Police Municipale
Agent de Police municipale Agent de Police Municipale
Adjoint au chef de service
infirmière en soins généraux* Directrice Adjointe du multi accueil
Auxiliaire puériculture Auxiliaires de puériculture
ATSEM ATSEM PV 30 09 2024
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n°2002-60 du 14 janvier 2002.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la
collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires, qui occupent les emplois ci-dessus référencés.
* Un contingent réduit à 20 heures supplémentaires maximums mensuelles est appliqué aux cadres d'emploi des infirmières en soins généraux.
ARTICLE 3 :
DE COMPENSER les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par
lattribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
L'agent pourra choisir entre Le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l'indemnisation.
ARTICLE 4 :
DE MAJORER le temps de récupération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié (doublement du temps effectué).
ARTICLE 5 :
DE PRECISER que pour les agents à temps non complet, les heures complémentaire sont calculées selon Le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont
calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60 (Heures supplémentaires).
ARTICLE 6 :
DE PRECISER que le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, y compris Les heures effectuées Le dimanche, jours fériés ou
la nuit. La rémunération horaire, pour les agents à temps complet, des heures
supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820.
Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes. En outre, l'heure supplémentaire est majorée de 100 %
lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 h à 7h) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un
dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité).
ARTICLE 7 :
DE PRECISER que les agents qui bénéficient d’un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la
somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures
supplémentaire ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l’article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égale à la quotité de travail effectuée par l’agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et l’article 3 alinéas 2 et 3 du
décret n°82-624 du 20 juillet 1982).
ARTICLE 8 :
8 PV 30 09 2024
DE RAPPELER que la rémunération de ces travaux complémentaires et supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle via un décompte déclaratif. Le
paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le chef de service d’un état mensuel nominatif constatant le nombre d’heures à récupérer par l’agent ou à payer.
ARTICLE 9 :
QUE les crédits sont inscrits au budget communal.
ARTICLE 10 :
QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2024-50 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet pour recruter un agent par voie de mutation en remplacement d’un agent muté dans une autre collectivité,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’adjoint d’animation à temps complet exerçant les fonctions d’auxiliaire de puériculture qui sera occupé par un agent contractuel pour renforcer l’équipe du Multi accueil,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet pour un agent ayant obtenu un concours,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté,
- nombre de votants : 29
- nombre de vote « pour » : 23
- nombre d’abstention >» : 6 (Mme Caroline MERCIER, M. Julien CARLAT, Mme Stephanie LEMMENS, M. Jérôme DUMOULIN, M. Didier EUDE pouvoir à Mme Caroline MERCIER, Mme Karine GALBRUN pouvoir à M. Julien CARLAT)
DECIDE
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER :
La création d’un emploi d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet ;
La création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps complet ; PV_30 09 2024
La création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps
complet.
ARTICLE 2 :
DE MODIFIER Le tableau des effectifs en conséquence.
ARTICLE 3 :
D’AUTORISER Monsieur Le Maire où son représentant à procéder au recrutement des agents
qui seront affectés à ces emplois.
ARTICLE 4 :
QUE les crédits seront inscrits au budget communal.
ARTICLE 5 : |
QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2024-51 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES
VU Le Code Général des Collectivités territoriales,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 18 septembre 2024,
CONSIDÉRANT les projets transmis par les établissements scolaires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER les subventions aux coopératives scolaires pour un montant total de 3 266€,
conformément au tableau ci-dessous exposé :
Crédits demandés Observations
GS Pasteur 290 € Rallye lecture (145 élèves x 2 €)
Projet “les Arts et moi" (295 élèves x 2€)
GS Jean Rostand 1516€ Projet jardinage (168 élèves x 2€)
Projet JO (295 élèves x 2€)
Classe verte Futuroscope (79 élèves x 10€)
1 460 € Projet semaine du Goût (25 élèves x 2€)
GS Louise Michel Projet jardin durable (100 élèves x 2€)
Projet alimentation (110 élèves x 2€)
Sensibilisation harcèlement : 200€
GS Freinet 0€ Pas de demande
TOTAL 3 266 €
10 PV 30 09 2024
ARTICLE 2 :
QUE les crédits sont inscrits au budget communal.
ARTICLE 3 :
QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2024-52: DENOMINATION D’UNE SALLE AU SEIN DE LA FERME DES ARTS SISE 60 RUE PASTEUR 77240 VERT-SAINT-DENIS
Mme Trinquecostes observe que la salle susmentionnée est la plus petite des deux salles à l’étage de la Ferme des Arts qui a été choisie.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le plan du site « La Ferme des Arts » sis 60 rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis, ci- annexé,
CONSIDERANT qu’il est proposé de dénommer la salle désignée « Musique 1 >» sur Le plan du site « La Ferme des Arts » sis 60 rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis, ci-annexé : « Jean- Marc EHANNO »,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
DE DENOMMER la salle désignée « Musique 1 » sur Le plan du site « La Ferme des Arts » sis 60 rue Pasteur 77240 Vert-Saint-Denis, ci-annexé à la présente délibération : « Jean-Marc EHANNO >».
ARTICLE 2 :
QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2024-53 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION CPTS SENART ET LA VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique,
CONSIDERANT que la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Sénart contribue à la coordination du territoire, à l'amélioration de l’accès aux soins, à la simplification des parcours de soins, à l'accompagnement des professionnels de santé,
11 PV_30 09 2024
CONSIDERANT que {le territoire de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Sénart regroupe les communes de Cesson, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple et Vert-Saint-Denis,
CONSIDERANT la volonté de la ville de Vert-Saint-Denis de participer à La promotion des actions de santé sur son territoire,
CONSIDERANT que la présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable 4 fois
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER le projet de partenariat entre l'association CPTS Sénart et la ville de Vert- Saint-Denis.
ARTICLE 2 :
D’APPROUVER le projet de convention de partenariat entre l’association CPTS Sénart et la ville de Vert-Saint-Denis, tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents afférents.
ARTICLE 4 :
QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2024-54: CONVENTION PORTANT SUR LA GESTION, LA MAINTENANCE ET LA SUPERPOSITION D’AFFECTATION D’OUVRAGES D’ART DE RETABLISSEMENT DES VOIES DE TYPE PONT-ROUTE ENTRE LA SOCIETE SNCF ET LA VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
Mme Trinquecostes interroge la municipalité sur l'impact budgétaire prévu pour l'entretien de cet ouvrage d'art datant de 1910. Elle demande également, la possibilité d’un état des lieux.
M. le Maire précise la possibilité de coûts supplémentaires, la SNCF reste responsable de la gestion des ouvrages d'art. Il ajoute que la couche de roulement a été refaite il y a quelques années.
Mme Trinquecostes souligne que la circulation dans le secteur est désormais plus dense
qu'auparavant et qu'elle n'a pas observé d'intervention de la part de la SNCF depuis près de 40 ans.
M. le Maire observe que la circulation est limitée et que la SNCF doit probablement effectuer une vérification de l'ouvrage.
12 PV_30 09 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2241-1, L2241-6 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L2123-7 à L2123-8 et R2123-15 à R2123-17 relatifs à la superposition d’affectations et L2123-9 à L2123-12,
VU le Code des Transports et notamment ses articles L2111-20 et suivants relatifs à La gestion domaniale de SNCF Réseau,
VU {a loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 dite « Loi Didier »,
VU le décret d’application n°2017-299 du 8 mars 2017 et le décret n°2017-1277 du 9 août 2017 à l’origine des articles R2123-18 à R2123-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L2111-9 du Code des Transports,
VU l’avis favorable de La Commission Urbanisme du 18 septembre 2024,
VU l’avis favorable de La Commission Finances du 18 septembre 2024,
VU le projet de convention ci-annexé,
CONSIDÉRANT le Pont-Route PK 39+514, sis chemin de Boissise, ligne ferroviaire n°830.000,
CONSIDÉRANT que le présent pont-route est un ouvrage d’art de rétablissement des voies,
CONSIDÉRANT que la Loi Didier sus-citée a créé un régime juridique visant à répartir Les charges financières relatives aux ouvrages d’art de rétablissement des voies interrompues par des infrastructures de transport nouvelles,
CONSIDÉRANT que la commune de Vert-Saint-Denis dispose d’un potentiel fiscal inférieur à 10 millions d’euros,
CONSIDÉRANT qu’un principe de référence consistant dans la prise en charge par le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de l’ensemble des charges financières relatives à la structure trouve à s’appliquer, sauf accord contraire des parties,
CONSIDÉRANT que la convention ci-annexée à pour objet de définir : -les modalités de gestion de l’ouvrage d’art,
-les modalités de la maintenance de l’ouvrage d’art,
-l’organisation des travaux et des opérations relatives à l’ouvrage d’art, -les modalités de superposition d’affectations des voies.
CONSIDÉRANT que le propriétaire d’un ouvrage d’art est toujours la personne propriétaire de la voie dont il relie Les parties séparées,
CONSIDÉRANT que la présente convention est conclue pour une durée indéterminée,
13 PV_30 09 2024
CONSIDÉRANT que la présente convention est conclue sans indemnité, portant sur un
ouvrage d’art de rétablissement des voies,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER le projet de convention portant sur la gestion, La maintenance et la
superposition d’affectation d'ouvrages d’art de rétablissement des voies de type
pont-route entre la société SNCF et la ville de Vert-Saint-Denis, tel qu’annexé à la
présente délibération.
ARTICLE 2 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer La présente convention et
tous les documents relatifs à cette affaire.
ARTICLE 3 :
QUE les crédits seront inscrits au budget communal.
ARTICEE 4 :
QUE Monsieur Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
202455 : LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE DE RECENSEMENT DES CHEMINS RURAUX
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.161-6-1 et suivants et
R.161-11-1 à D. 161611-4 ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU le décret n°2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête
publique portant sur le recensement des chemins ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 16 février 2023 précisant Le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux ;
VU l’avis favorable de La Commission Urbanisme du 18 septembre 2024 :
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CONSIDÉRANT que Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de La commune ;
CONSIDÉRANT que cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins ;
CONSIDÉRANT que ce recensement nécessite La tenue d’une enquête publique réalisée en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et que la délibération arrêtant Le tableau récapitulatif des chemins ruraux doit être prise dans un délai maximum
de deux ans à compter de la présente délibération ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER la réalisation du recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune.
ARTICLE 2 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser un projet de tableau récapitulatif des chemins ruraux de La commune, et à procéder à toutes Les formalités nécessaires pour la réalisation de l’enquête publique, notamment la désignation d’un commissaire enquêteur et la réalisation des publicités légales.
ARTICLE 3 :
DE PRÉCISER QUE cette délibération suspend le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins ruraux conformément à l’article L.161-6-1 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget communal.
ARTICLE 5 :
DE DIRE que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la réglementation en vigueur, qu’une ampliation sera adressée au préfet de Seine et Marne, et sera notifiéeà toute personne concernée.
ARTICLE 6 :
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
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2024-56: CONSTAT DE DÉSAFFECTATION ET APPROBATION DU DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTRÉE B 1339 SITUÉE 16 RUE DU BICHOT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que «le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières
effectuées par la commune », et les articles L.2241-6 et L.2241-7 relatifs à l’adjudication,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles
L.2111-1 et 2211-1 définissant les domaines public et privé,
VU l'article L.2141-1 du Code Général de La Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que «un bien d'une personne publique. qui n'est plus affecté à un service public ou à
l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention
de l'acte administratif constatant son déclassement »,
VU l'article L. 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que «les biens des personnes publiques … qui relèvent du domaine public, sont
inaliénables et imprescriptibles »,
VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que « Les personnes publiques … gèrent librement leur domaine privé »,
VU l'article L.3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que «les collectivités territoriales … cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales,
VU La délibération municipale n° n°DEL_2024 38 du 27 juin 2024 relative à l'engagement de la procédure de déclassement de la parcelle B 1339 sise rue du Bichot et à
l'autorisation donnée au maire de vendre ladite parcelle à M. Mme WICKI,
VU l'arrêté du maire n°113-2024 du 9 juillet 2024 relatif à la désaffectation de la parcelle B 1339, située rue du Bichot,
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 18 septembre 2024,
CONSIDÉRANT la demande de M. et Mme WICKI,
CONSIDÉRANT l'engagement de la procédure de déclassement par délibération
n°DEL_2024_38 du 27 juin 2024,
CONSIDÉRANT l'autorisation donnée au maire de vendre par délibération n°DEL_2024_ 38 du 27 juin 2024,
CONSIDÉRANT la désaffectation de la parcelle cadastrée B 1339 actée par arrêté n°113- 2024 du 9 juillet 2024 affiché devant ledit terrain à compter du 22 août 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DECIDE
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ARTICLE 1 :
DE CONSTATER la désaffectation de la parcelle, constituant un espace communal, cadastrée B 1339 d’une superficie de 44 m2,
ARTICLE 2 :
D’APPROUVER le déclassement de cette parcelle pour la faire entrer dans le domaine privé communal,
ARTICLE 3 :
D’AUTORISER le Maire à signer tous documents relatifs à cette vente.
2024-57: CONVENTION D’ADHESION À LA CENTRALE D’ACHAT DE LA REGION ILE-DE- FRANCE
Mme Trinquecostes indique qu'à la lecture de la convention, l'adhésion semble pertinente en termes d'efficience. Cependant, elle s'interroge sur l'intérêt d'adhérer aux autres regroupements, tels que ceux liés aux commandes, aux achats ou aux services, soulignant que certains de ces domaines peuvent se recouper.
M. le Maire répond que cette adhésion est motivée par les opportunités offertes. Il précise que la centrale d'achat permet d'accéder à un catalogue, tandis que les groupements de commandes offrent d'autres avantages, comme des économies d'échelle.
M. le Maire estime que si les adhésions n'entraînent pas de frais supplémentaires, elles pourraient effectivement offrir des avantages et des opportunités intéressantes.
Mme Trinquecostes voit dans cette démarche une manière de sécuriser les procédures.
VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-2 et suivants,
VU l'avis favorable de La Commission Finances du 18 septembre 2024,
VU le projet de convention d’adhésion ci-annexé,
CONSIDERANT que la Région Ile-de-France a décidé de proposer gratuitement à certains acheteurs un dispositif de services d’achat centralisé appelé aussi « centrale d’achat » afin de répondre aux enjeux de simplification de l’acte d’achat, de sécurisation juridique, d'optimisation des dépenses, de facilitation de l’accès des TPE/PME aux marchés publics et de promotion de l'innovation,
CONSIDERANT que la ville de Vert-Saint-Denis souhaite adhérer audit dispositif, et notamment dans un souci d'optimisation des ressources et des coûts,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
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D’APPROUVER l'adhésion à titre gratuit de la ville de Vert-Saint-Denis au dispositif de
services d’achat centralisé appelé aussi « centrale d’achat >» de La Région Ile-de-France.
ARTICLE 2 :
D’APPROUVER le projet de convention d’adhésion tel qu’annexé à la présente
délibération.
ARTICLE 3 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous
documents afférents.
ARTICLE 4 :
QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2024-58 : EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES POUR DES TRAVAUX D’ECONOMIES D’ENERGIE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Mme Trinquecostes souhaïîte connaître les modalités de communication envers la population.
M. le Maire précise que la communication sera effectuée de manière large, notamment à travers le journal municipal, de l'affichage public, et d'autres canaux de diffusion.
M. Carlat s'interroge sur les conséquences de cette future perte financière pour la commune.
M. le Maire répond que l'État ne prend pas en charge l'intégralité des coûts, mais que l'impact financier reste relativement faible. Il précise que l'impact exact ne peut pas être déterminé précisément. Cependant, cette perte devrait permettre aux particuliers de bénéficier de certains avantages. En ce qui concerne les travaux, la municipalité ne dispose actuellement que des demandes relatives aux travaux extérieurs, et non aux travaux intérieurs.
M. Benyachou ajoute que, depuis la loi de finances, il sera difficile d'obtenir une visibilité sur
l'impact de cette situation au niveau de la perception de la taxe foncière.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 200 quater, 1383-0 B bis et 1369 À bis ;
VU l’article 143 de La loi n°2023-1322 (loi de finances pour 2024) :
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 18 septembre 2024 ;
VU l’avis favorable de La Commission Urbanisme du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts permettent aux conseil municipal d’exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur le propriétés bâties, pour une durée de trois ans, Les logements achevés avant le 1°° janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à
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l’article 200 quater de code général des impôts en faveur des économies d’énergie et du développement durable et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article. Cette exonération s’applique aux logements lorsque Le montant des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l'exonération est supérieur à 10 000€ par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l'exonération est supérieur à 15 000€ par logement.
CONSIDÉRANT l'intérêt d'inciter les propriétaires de logements anciens à réaliser des travaux en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D’EXONERER de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés avant le 1° janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l’énergie.
ARTICLE 2 :
DE FIXER le taux d’exonération à 50%.
ARTICLE 3 :
DE PRECISER que l'exonération sera effective à compter du 1° janvier 2025.
2024-59 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Madame Trinquecostes remarque que la ligne 673 a été alimentée dans le Budget Primitif à hauteur de 10 000 €, et s'interroge sur la nécessité de la réapprovisionner à nouveau avec la Décision Modificative. Elle suggère d'alimenter cette ligne qu’à hauteur de 57 539 € et de réserver 10 000€ pour d’autres priorités.
M. Benyachou rappelle que ce n’est pas le choix qui a été fait, mais qu’il est possible de réaliser des virements de crédits d'un chapitre à l'autre dans le cadre de la M57.
M. le Maire conclut en précisant qu'il est effectivement possible de procéder à ces virements et d’utiliser les fonds pour améliorer certains secteurs de la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2024-9 du Conseil municipal du 05 février 2024 approuvant le Budget Primitif 2024,
VU l’avis favorable de La Commission Finances du 18 septembre 2024,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l'ajustement de certaines inscriptions budgétaires,
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté,
- nombre de votants : 29
- nombre de vote « pour » : 23
- nombre d’abstention > : 6 (Mme Caroline MERCIER, M. Julien CARLAT, Mme Stephanie LEMMENS, M. Jérôme DUMOULIN, M. Didier EUDE pouvoir à Mme Caroline MERCIER, Mme Karine GALBRUN pouvoir à M. Julien CARLAT)
Article 1 :
DÉCIDE
DE PROCEDER aux inscriptions budgétaires suivantes :
SECTION FONCTIONNEMENT
RECETTES :
CHAP 73 Compte 73331 Fonction 020 Fonds de solidarité des 32 539,04 €
communes IDF
TOTAL 32 539,04 €
DEPENSES :
CHAP 014 Compte 739116 Fonction 020 | Prélèvement Article 55 de la 35 000,00 € Loi RSU
CHAP 67 Compte 673 Fonction 020 | Annulation de titres + 67 539,04 €
TOTAL 32 539,04 €
2024-60: CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A UN MARCHE PORTANT SUR DES PRESTATIONS D’IMPRESSION ET DE LIVRAISON DE DOCUMENTS, SUPPORTS DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION
Mme Trinquecostes souligne qu'il n'est pas nécessaire de cumuler à nouveau les groupements de commande, afin de maintenir une certaine cohérence.
M. le Maire répond que cette démarche concerne spécifiquement l'impression, mais qu'il est d'accord avec la remarque de Mme Trinquecostes.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU les articles L.2113-1 et suivants du Code de la commande publique,
VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes,
VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 18 septembre 2024,
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CONSIDERANT l'intérêt, pour les communes intéressées, de passer un accord-cadre dans un domaine répondant aux mêmes contraintes pour chacun des membres du groupement afin de mutualiser la procédure et obtenir des prix plus avantageux,
CONSIDERANT que le présent groupement est composé des villes de Lieusaint, Moissy- Cramayel et Vert-Saint-Denis,
CONSIDERANT les besoins de ces trois communes en matière d’impression et de livraison de documents, de divers supports de communication et d’informations,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté,
- nombre de votants : 29
- nombre de vote « pour » : 27
- nombre d’abstention > : 2 (Mme Jeanine TRINQUECOSTES, M. Stéphane DIGOL- NDOZANGUE pouvoir Mme Jeanine TRINQUECOSTES)
DECIDE
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes entre les communes de Lieusaint, Moissy-Cramayel et Vert-Saint-Denis,
ARTICLE 2 :
D’ACCEPTER la désignation de la Ville de Lieusaint comme coordonnateur du groupement de commandes en vue du lancement de l’accord-cadre portant sur des prestations de services relatives à l’impression et à la livraison de documents, de divers supports de communication et d’information,
ARTICLE 3 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du présent groupement
et à procéder à son exécution.
2024-61 : CONVENTION POUR LA STERILISATION ET L’IDENTIFICATION DES CHATS LIBRES SAUVAGES AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2212-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L211-27 ;
CONSIDÉRANT la nature importante des problèmes posés par la population féline en matière sanitaire et de biodiversité ;
CONSIDÉRANT la rapidité de reproduction des chats ;
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CONSIDÉRANT que la police municipale à pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ;
CONSIDÉRANT que le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une
association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la
commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à Leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux, que cette
identification doit être réalisée au nom de La commune ou de ladite association ;
CONSIDÉRANT qu’actuellement, la stérilisation est une faculté et non pas une obligation, que cette faculté est exercée par les maires en partenariat avec des associations locales ou nationales ;
CONSIDÉRANT que des secteurs ont été identifiés sur notre territoire ;
CONSIDÉRANT que parallèlement, dans le cadre du groupe de travail Bien-être animal, une des actions identifiées est la stérilisation et l’identification des chats errants ;
CONSIDÉRANT que la Fondation 30 Millions d’Amis a mis en place une convention avec les mairies qui la sollicitent pour des campagnes de stérilisation et d’identification ;
CONSIDÉRANT que la Fondation s'engage à régler 50% des frais de stérilisation et d’identification par puce électronique des chats libres sur la base des tarifs maximums suivants facturés par Le praticien :
100€ pour les femelles (soit 50€ part mairie)
120€ exceptionnellement pour les femelles gestantes (soit 60€ part mairie) 80€ pour les mâles (soit 40€ part mairie) ;
CONSIDÉRANT que si les tarifs des vétérinaires sont plus élevés que les montants indiqués ci-dessus, la différence sera à la charge de la mairie ;
CONSIDÉRANT que les chats sont à identifier par puce électronique au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis ;
CONSIDÉRANT que l’organisation des campagnes de stérilisation et d'identification des chats libres, le trappage, Le transport vers le vétérinaire et La convalescence sont gérés par la mairie, la Fondation apporte une aide financière mais ne dispose pas d’intervenants sur le terrain ;
CONSIDÉRANT que la Fondation 30 Millions d’Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l’identification ;
CONSIDÉRANT que si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins vétérinaires d’urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par La mairie et La Fondation 30 Millions d’Amis ;
CONSIDÉRANT que ne pouvant prévoir combien de chats seront trappés, la Fondation part sur une moyenne de 90€ par chat, multiplié par le nombre de chats indiqué sur le questionnaire en ligne ;
CONSIDÉRANT que la commune décide d'inscrire dix chats, qu’il lui sera demandé de verser la somme de 450€ à la Fondation qui débloquera la même somme et créera un budget global de 900€ centralisé à la Fondation qui réglera directement les vétérinaires choisis par la mairie ;
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CONSIDÉRANT que les chats trappés sur Les lieux publics devront être des chats sauvages, inapprochables, de plus de 6 mois, qui seront relâchés sur le lieu de capture.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER la Convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis de stérilisation et d’identification des chats sauvages.
ARTICLE 2 :
D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents.
ARTICLE 3 :
D’INDIQUER que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l’année en cours.
2024-62: CONVENTION DE GESTION DES CHATS ERRANTS SANS PROPRIETAIRE AVEC L'ASSOCIATION PACHATS 77 ASSOCIATION PROTECTION ANIMALE LIEUSAINT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2212-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L211-27 ;
CONSIDÉRANT la nature importante des problèmes posés par la population féline en matière sanitaire et de biodiversité ;
CONSIDÉRANT la rapidité de reproduction des chats ;
CONSIDÉRANT que la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et La salubrité publiques ;
CONSIDÉRANT que le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux, que cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association ;
CONSIDÉRANT qu’actuellement, la stérilisation est une faculté et non pas une obligation, que cette faculté est exercée par les maires en partenariat avec des associations locales ou nationales ;
CONSIDÉRANT que des secteurs ont été identifiés sur notre territoire ;
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CONSIDÉRANT que parallèlement, dans le cadre du groupe de travail « bien-être animal », une des actions identifiées est la stérilisation et l'identification des chats errants ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la recherche d’une meilleure intégration de l’animal dans nos villes, il est préconisé depuis de nombreuses années la stérilisation de la population féline libre, seule méthode efficace et moralement acceptable, qui permette le contrôle des chats errants car leur prolifération est catastrophique pour les animaux eux- mêmes, pour l’intégration paisible de l’animal dans nos villes et pour la biodiversité.
CONSIDÉRANT que le Maire est habilité à un double titre pour mettre fin à l’errance ou à la divagation des animaux: au titre de son pouvoir de police générale qu’il détient en vertu de l’article L.2212-2 du CGCT, qui l’habilite à intervenir pour assurer Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et au titre des pouvoirs de police spéciale que lui attribue le code rural dont l’article 211-27 donne les pleins pouvoirs aux collectivités pour la capture des chats non identifiés vivant en groupe dans les lieux publics.
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il a paru souhaitable de passer une convention, pour limiter la prolifération des chats errants.
CONSIDÉRANT qu’une convention a ainsi été signée entre la commune et La FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS, afin de faire prendre en charge par celle-ci la moitié des frais de stérilisation et d'identification, l’autre moitié des frais étant à La charge de La commune.
CONSIDÉRANT qu’en revanche, l’organisation de campagnes de stérilisation et d'identification des chats libres, le trappage, le transport vers le vétérinaire et la convalescence ne sont pas gérés par La FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS , d’où la nécessité de conventionner avec l’association « PACHATS 77 ASSOCIATION PROTECTION ANIMALE LIEUSAINT > pour la prise en charge de ces actions.
CONSIDÉRANT que l’association « PACHATS 77 ASSOCIATION PROTECTION ANIMALE LIEUSAINT»> a pour objet d’aider les chats errants en améliorant leurs conditions de vie. Sa mission principale est le contrôle de la prolifération des chats en Les stérilisant et en les identifiant pour leur donner le statut de « chat libre » et ainsi leur offrir une protection et de soins. Les chats les plus sociables seront proposés à l’adoption tandis que les plus farouches seront redéposés sur leur lieu de vie, avec des aménagements comme des niches et des points de nourrissage.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D’APPROUVER la Convention avec l’association « PACHATS 77 ASSOCIATION PROTECTION ANIMALE LIEUSAINT ».
ARTICLE 2 :
D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents.
ARTICLE 3 :
D’INDIQUER que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l’année en Cours.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h38
Les annexes sont consultables en Mairie
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Vert-Saint-Denis, le 2 octobre 2024.
Le Maire,
Conseiller Départemental, séance,
Éric BAREILLE Vincent WEILER
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