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Acte - 20260907 04 ACTE TPN
Document publié le Lundi 7 septembre 2026 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Acte - 20260907 04 ACTE TPN)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française ere... Je l'Aveyron
Extrait des délibérations du
Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC
Séance du 07 septembre 2026
L'an deux mil vingt-six et le sept septembre à vingt heures trente, les membres du Conseil municipal
de la commune de DRUELLE BALSAC se sont réunis à la mairie, 2 rue du Stade, sous la présidence de
Monique FOURNIER, Maire.
Date de la convocation : 02/09/2026
Membres en exercice : 26
Présents : 22
Qui ont pris part à la 25 | délibération :
Etaient présents : Hervé BARTOLOZZI, Nicolas BONHOMME, Marlène CAZOR, Guillaume CHAMBERT,
Audrey COLLINET, Laurent COT, Séverine DELTORT, Antonin FABRE, Monique FOURNIER,
Sylvie GARIEL, Geneviève GONZALEZ, Julien GOMBERT, Benjamin JOFFRE, Frédéric LATIEULE,
Elise LORTHIOIR, Julien MARTINEZ, Benjamin PALOUS, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Joëlle
ROMEO, Audrey ROUTHE, Marlène URSULE ;
Absents et excusés : Jean-Louis CABRIT (absent en début de séance, pouvoir à Monique FOURNIER),
Pierre JOFFRE, Catherine LAFON (donne pouvoir à Marlène CAZOR), Emilie POMMIE (donne pouvoir à
Elise LORTHIOIR).
Secrétaire de séance :
En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Marlène CAZOR a
été désignée secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Madame la Maire déclare la séance du Conseil municipal ouverte à
20 heures 30.
04 - INSTITUTION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’'HABITATION
Madame la Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du Code général des impôts
permettant au Conseil municipal d’instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation. Elle
rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et
précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de Îa
commune.
Vu l’article 108 de la loi de finances pour 2026 relatif à la fusion de la Taxe sur les Logements Vacants
(TLV) et la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) en une seule Taxe sur la Vacance des
Locaux d’Habitation (TVLH),
Vu l’article 1406 bis du Code général des impôts,
Vu la délibération du Conseil municipal de Druelle Balsac n°4 du 4 juillet 2024, relative à
l’assujettissement des logements vacants à la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20260907-20260907_04-DE
Reçu le 15/09/2026
Publié sur www.druellebalsac.fr le 15/09/2026 à 14h15 Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité :
> d'instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation conformément à l’article 1406 bis
du Code général des impôts à compter du 1° janvier 2027,
> charge Madame la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La Maire,
Signé, Monique FOURNIER
Acte dématérialisé
La Maire certifie exécutoire la
présente délibération
Publiée le
Transmise en Préfecture le
Délais et voies de recours Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, cette décision
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal administratif peut également être saisi grâce à l'application informatique Télérecours, accessible
par le lien : http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20260907-20260907_04-DE
Reçu le 15/09/2026