Compte-Rendu - CR 17.02.2022 1 2

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Compte-Rendu - CR 17.02.2022 1 2 Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Guiscriff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17.02.2022 1 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé, Page 1 sur 7

Affiché le 24/02/2022

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU JEUDI 17 FEVRIER 2022

Le Conseil Municipal de GUISCRIFF dûment convoqué le 09 février deux mille vingt-deux, s’est réuni en séance publique à la salle polyvalente, le jeudi dix-sept février deux mille vingt-deux à dix-neuf heures et trente minutes, sous la présidence de Mme COURTEL Renée, Maire.

Présents : Mmes et MM. Les Conseillers municipaux en exercice :

M. HERVE Patrice, Mme DUIGOU Anne-Marie, M. CASTOT Dominique, Mme LE SCOUARNEC Claudine, Mme FOUTEL Éliane, M. L'HELGOUALCH Pascal, M. BOTHUAN Joël, Mme LE FERREC Danielle, M. LE MOAL Nicolas, Mme LE DU Maryse, M. CAUDEN Stéphane, Mme VEGER Marion, Mme PONTREAU Marie, Mme LE FERREC Solenn, M. JAMET François, Mme TERREE Marie-Christine et M. LANGLET Ronan.

Absents et excusés : M. QUERE Jérémie.

Secrétaire de séance : M. LANGLET Ronan

Secrétaire adjointe : Mme LE CORVAISIER Véronique

Madame le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2021

DCM 2022-001 – DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Madame le Maire fait l’exposé suivant :

Elle rappelle que tout fonctionnaire a droit à une protection sociale « statutaire » lorsque :

- Son état de santé nécessité de soins

- Il est contraint d’interrompre temporairement ou définitivement son activité professionnelle

Dans ce cas, il est fait état de « congés maladie ». L’agent est toujours considéré en activité et est rémunéré, pendant une certaine durée par son employeur.

La protection statutaire des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) reste limitée dans le temps, et peut vite avoir pour conséquence d’engendrer d’importantes pertes de revenus en cas d’arrêt maladie prolongé.

La PSC est une couverture sociale facultative apportée aux employés, qui vient en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.

Elle intervient dans 2 domaines :

- La SANTE : vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale

- La PREVOYANCE/MAINTIEN DE SALAIRE : vise à couvrir la perte de salaire/de retraite liée à une maladie, une invalidité/incapacité ou un décès

Et concerne :

- Soit les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, on parle alors de risques « prévoyance » ou encore de couverture « maintien de salaire »,

MAIRIE

Place de la Mairie

56 560 GUISCRIFF

02 97 34 00 56

mairie.guiscriff@gmail.comPage 2 sur 7

- Soit les risques d’atteinte à l’intégrité physique des agents, on parle alors de risques « santé » ou complémentaire maladie,

- Soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie de la complémentaire « santé » ET « prévoyance » souscrite par leurs agents.

En conséquence, les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement :

- Au financement d’au moins la moitié (50%) des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque santé, souscrites par leurs agents (au 01/01/2026)

- ET au financement à hauteur d’au moins 20% des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque prévoyance (au 01/01/2025)

Dans ce cadre, l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit l’organisation d’un débat obligatoire.

Madame le Maire rappelle la situation de la collectivité :

- La délibération n°67/2016 instaurant le RIFSEEP (régime indemnitaire de fonction, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel) modifiée par les délibérations n°56/2017 et n°06/2020 prévoit une suspension du régime indemnitaire (IFSE et CIA) pour indisponibilité physique, dès le 1er jour d’arrêt.

- Les délibérations n°48/2013 du 13 septembre 2013, prévoyant le versement d’une participation mensuelle de 15€ à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée

Au 31 janvier 2021, 13 agents bénéficiaient de cette participation, soit un coût annuel pour la collectivité de 2 340 €.

Madame le Maire précise les différentes voies s’offrant aux collectivités :

- Soit de conclure, dans le respect de la procédure, et notamment de mise en concurrence, des contrats directement avec les organismes de protection sociale complémentaire ;

- Soit de participer à la convention labellisée souscrite par l’agent ;

- Soit de passer une convention avec le centre de gestion.

Le Conseil municipal est invité à prendre acte de ces dispositions et à en débattre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal PREND ACTE du débat sur la protection sociale complémentaire.

Vote :

• pour : 18

• contre :

• abstention :

DCM 2022-002 – CREATION D’UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE

Mme le Maire indique que conformément à la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des activités du Service Technique et du besoin de renforcer ses effectifs, Mme le Maire propose la création d'un emploi d'adjoint technique au sein du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux à temps plein à compter du 1er mars 2022.

Mme le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.Page 3 sur 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➢ la création d'un poste d'adjoint technique relevant de la catégorie C à temps plein ; ➢ la modification du tableau des effectifs.

Vote :

• pour : 18

• contre :

• abstention :

DCM 2022-003 – CREATION D’UN POSTE DE CANTINIERE

Mme le Maire indique que conformément à la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ prochain à la retraite d’un agent de la restauration scolaire des activités, il convient de le remplacer.

Mme le Maire propose la création d'un emploi de cantinière au sein du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux à temps plein à compter du 1er mars 2022.

Mme le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➢ la création d'un poste de cantinière relevant de la catégorie C (cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux) à temps plein ;

➢ la modification du tableau des effectifs.

Vote :

• pour : 18

• contre :

• abstention :

DCM 2022-004 – TABLEAU DES EFFECTIFS 2022

Considérant le tableau des effectifs adopté le 14 décembre 2021, Mme le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'il convient de modifier ce tableau afin de prendre en considération le recrutement d'un adjoint technique.

Mme le Maire propose de valider le tableau comme suit :

Grade Quotité Effectif

Filière administrative 4

Attaché TC 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe TC 1

Adjoint administratif territorial TC 1

Adjoint administratif territorial TNC 1

Filière technique 12Page 4 sur 7

Agent de maîtrise TC 1

Adjoint technique principal 1ère classe TC 5

Adjoint technique TC 5

Adjoint technique TNC 1

Filière médico-sociale 2

ATSEM principal de 1ère classe TC 1

ATSEM principal de 1ère classe TNC 1

Filière culturelle 1

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe TC 1

Filière animation 4

Animateur (en disponibilité) TC 1

Adjoint d’animation TNC 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le tableau des effectifs tel que présenté par Mme le Maire.

Vote :

• pour : 18

• contre :

• abstention :

DCM 2022-005 – LANCEMENT DE PROCEDURE DE CESSION DE CHEMINS RURAUX

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ; Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant qu’une partie du chemin rural n°77a, sis « Penanster », n'est plus utilisé par le public.

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.Page 5 sur 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- la désaffectation d’une partie du chemin rural n°77a sis « Penanster »,

- de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;

- Demande à Madame le maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.

Vote :

• pour : 17

• contre :

• abstention : 1

DCM 2022-006 – ATTRIBUTIONS DE LOTS – LOTISSEMENT DE LA GARE

Vu la délibération n°61/2015 sur le principe de la vente à 1,00 € TTC du m² pour certains lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff ;

Vu la charte relative aux conditions de vente des lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff adoptée par le Conseil Municipal en date du 30 octobre 2015 - délibération n°76/2015 ; Vu la délibération n°77/2015 portant création d'une commission d'attribution des lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff ;

Vu la délibération n°71/2021 en date du 14/12/2021 prolongeant l'opération de vente des lots du lotissement de la Gare sis à Guiscriff ;

Vu la présentation de candidatures examinées par la commission municipale d'attribution en date du 12 Février 2022;

Le Conseil Municipal décide d'attribuer les lots suivants :

➢ Lot n°2 attribué à M. HAMONIER Patrice et Mme NABAT Yvane

➢ Lot n°18 attribué à M. MELO Mael

➢ Lot n°33 attribué à M. ROCHER Dylan et Mme BESCHER DelphinePage 6 sur 7

Vote :

• pour : 18

• contre :

• abstention :

DCM 2022-007 – MOTION DE SOUTIEN AU CENTRE HOSPITALIER CENTRE BRETAGNE

Mme le Maire fait l’exposé suivant :

Considérant la crise sanitaire qui a lourdement affaibli l'hôpital public et a révélé les dysfonctionnements dont souffre notre système de santé ;

Considérant les difficultés chroniques de recrutements de médecins et de personnel infirmiers qui perturbent gravement le fonctionnement du système hospitalier ;

Considérant l'application à venir de la Loi RIST en 2022, plafonnant les indemnisations des médecins intérimaires, qui va mettre encore plus en difficulté l'hôpital public et les établissements comme le GHCB, qui ont largement recours aux missions d'intérim pour faire fonctionner les services ;

Considérant que le recours à l'intérim médical n'est pas une solution durable, mais appelle une revalorisation des rémunérations du personnel hospitalier ;

Considérant la fermeture partielle depuis quelques mois de services hospitaliers du GHCB, faute de praticiens : le service de soins de suite et de réadaptation respiratoire de. Loudéac / dix lits au niveau de l'unité séjour gériatrique à Kério / le service de médecine polyvalente (7 à 12 lits) / la néphrologie (5 lits) / le SSR PAPD (qui a rouvert mais qui est resté fermé 2 mois) / l'unité Thézac d'alcoologie...

Considérant le risque à terme de fermeture sur le GHCB : des Urgences - SMUR / de la maternité/ du service Anesthésie / du Service de Soins de Suite et de Réadaptation / de la pédiatrie / de l'unité de Soins Palliatifs / de la Médecine Polyvalente ...

Considérant la motion d'alerte adoptée le 18 novembre 2021 par les membres de la Commission Médicale d'Etablissement et la manifestation du 4 décembre 2021 organisée par le Collectif de Soutien à l'Hôpital public en Centre Bretagne ;

Considérant l'exclusion du GHCB dans la répartition des crédits exceptionnels financés par l'Etat dans le cadre du Ségur de la Santé, quand bien même les besoins existent avec à la clé un programme d'investissement de 43,8 millions d'euros ;

Considérant la nécessité de maintenir un parcours complet de soins en Centre Bretagne qui implique l'autonomie du territoire de Santé N°8 tout en préservant les coopérations avec les différentes Centres Hospitaliers de la Région Bretagne ;

Considérant l'égalité devant les soins dont doit pouvoir jouir tout Français, y compris lorsque l'on habite le Centre Bretagne ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter la motion suivante :

➢ demande à l’Etat que des solutions soient rapidement trouvées pour maintenir ouverts tous les services du GHCB, et que le GHCB bénéficie de crédits d’investissements dans le cadre du Ségur de la Santé afin de renforcer son attractivité

La motion sera adressée à : ·

- Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor -Thierry MOSIMANN ;

- Monsieur le Préfet du Morbihan – Joël MATHURIN ;

- Madame la Sous-Préfète de Pontivy – Claire LIETARD ;

- Madame la Sénatrice – Muriel JOURDA ;

- Monsieur l e Sénateur – Jacques LE NAY ;

- Monsieur le Sénateur – Joël LABBE ;Page 7 sur 7

- Monsieur le Député – Marc LE FUR ;

- Madame la Députée – Nicole LE PEIH ;

- Monsieur le Député – Jean-Michel JACQUES ;

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Morbihan – David LAPPARTIENT ; - Monsieur le Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor – Christian COAIL; - Monsieur le Directeur Général de I'ARS Bretagne – Stéphane MULLIEZ ; - Monsieur le Président de Pontivy communauté – Bernard LE BRETON - Madame le Maire de Pontivy – Christine LE STRAT

- Monsieur le Maire de Noyal Pontivy – Lionel ROPERT

- Monsieur le Maire de Loudéac – Bruno LE BESCAUT

Vote :

• pour : 18

• contre :

• abstention :

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15 minutes.

Vu et adopté, Le 24/02/2022

Le secrétaire de séance, Le Maire, M. LANGLET Ronan. Renée COURTEL.