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Déliberation - 049 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Mardi 2 août 2022 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 049 2022 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM : 15
En exercice : 14
Présents : 8
Votants: 14
Date de la convocation
le 2/09/2022
Date d'affichage
le 2/09/2022
Objet de la délibération 2022-49 :
Retrait de la délibération 2022-41 du
2 août 2022
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
le -6 OCT. 202
et publication ou notification
du 6 001.202
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 30 septembre 2022
N° 2022 - 49
L'an deux mil vingt-deux et le 30 septembre à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de
maire.
Présents Messieurs BERAUD Jean-Yves, BOYER Joseph
GUILHOT Stéphane, MAZOYER Gérard, Mesdames FELGINES
Florence, FOURNET-FAYARD Marjolaine, GIRAUD Corinne
JAMMES Sandrine.
Excusés: Monsieur BARRET Denis qui a donné procuration à
Madame FOURNET-FAYARD Marjolaine, Madame DELMAS
Marie-Claude qui a donné procuration à Monsieur MAZOYER
Gérard, Monsieur JACQUES Cyrille qui a donné procuration à
Madame GIRAUD Corinne, Madame DURAND Claudine qui a
donné procuration à Monsieur BERAUD Jean-Yves, Madame
CHACORNAC Emmanuelle qui a donné procuration à Monsieur
BERAUD Jean-Yves, Monsieur COSME Vincent qui a donné
procuration à Madame FELGINES Florence
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS.
Monsieur MAZOYER Gérard a été désigné secrétaire de séance.
Suite à la demande de retrait de la délibération n°2022-41 du 2 août
2022, formulée par Monsieur le Préfet de la Haute-Loire, dans sa
correspondance en date du 13 septembre 2022, relative à l’achat d’une
petite surface de terrain à un particulier à Vourzac, Monsieur le Maire
propose d’accéder à la demande de Monsieur le Préfet et de retirer la
délibération 2022-41.
En effet, ni la surface de terrain à acquérir, ni le prix d’achat étaient
fixés, ce qui entache la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de retirer cette
délibération 2022-41 du 2 août 2022.
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré, le 5/10/2022,
Au registre sont les signatures pour copie conforme
AR Prefecture
043-214302333-20220930-2022 49-DE
Reçu Le 06/10/202
Publié Le 06/10/2022 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
AR Prefecture