unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 034

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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 034 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2026 034)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Fiscalité, nn RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N Lé

\ DECISION DU PRESIDENT

Décision N° CC-DEC-2026-034

, Portant signature de l’avenant n°2 au marché avec la société ENGIE _ TERRE D'AUCE dans le cadre de la performance énergétique de l’ensemble des bâtiments de la Communauté de communes Terre d’Auge

Communauté de Communes

Le Président de TERRE D'AUGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2026-029 du 09 avril 2026 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2024-068 portant sur l'attribution du marché de performance énergétique des bâtiments de la communauté de communes Terre d’Auge avec la société ENGIE, Vu la proposition d'avenant n°2 au marché avec la société ENGIE,

Considérant la mise en concurrence préalable ayant été effectuée pour le marché initial ou que le montant estimé est inférieur à 100 000€ H,

Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer une redevance P1 spécifique au site de l’école de Saint-Philbert-des-Champs pour les années 2 à 8 du contrat existant,

Considérant que l'avenant n°2 prévoit une réduction des cibles de consommation énergétique entrainant une moins-value annuelle de l'ordre de 573,94 € HT,

Considérant l'intégration de la taxe carbone à l'avenant n°2,

Considérant la nécessité d'ajuster le contrat initial au regard des évolutions techniques et règlementaires,

DECIDE

De signer l'avenant n°2 au marché avec la société ENGIE pour une moins-value annuelle de l'ordre de 573,94 € HT dans

le cadre de la performance énergétique de l'ensemble des bâtiments de la Communauté de communes Terre d’Auge

Fait à Pont l'Evêque, le 29 juillet 2026

Le Président, M. Jérémy ROSEAU Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de

légalité et publication dématérialisée mise en ligne le Le Président

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.

, RECU EN PREFECTURE

31 07 2026