Déliberation - dcm 2020 12 18

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Déliberation - dcm 2020 12 18 Document publié le Vendredi 3 janvier 2020 par la commune de Palaminy. Lien du pdf (Déliberation - dcm 2020 12 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Énergies, 1

COMMUNE DE PALAMINY

Séance du 18 décembre 2020

Date de la convocation : 14 décembre 2020 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 15

Date d’affichage : 21/12/2020

L’an deux mille vingt et le dix-huit décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENSEBÉ, Maire.

Présents : SENSEBÉ Christian, LAFRANQUE Guy, SOULERES Jean-Paul, CROTE Pierre, RIGHI Guylaine, ALABERT Sylvie, BARBASTE Laure, CEZERA Emmanuelle, DEJEAN Stéphane, DURIEZ Karen, FERAUD Jean-Philippe, LLORENS Stéphanie, MÉTELLUS Michèle, PORTET Serge, RIBET Jocelyne.

Madame RIGHI Guylaine a été nommée secrétaire de séance.

Marché à procédure adaptée – desserte forestière

Délibération n° 2020-55

Monsieur le Maire rappelle le projet de travaux de desserte forestière des forêts communales de Palaminy et Montclar de Comminges : création d’une plateforme de retournement empierrée, création d’une place de dépôt, création de piste forestières et création de ponts « type ONF ». Il donne lecture du rapport d’analyse des offres établi par l’Office National des Forêts.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 14 voix pour, 1 voix contre (DURIEZ Karen) :

 D’attribuer le marché à l’entreprise CUMINETTI Père et Fils, route d’Arignac, 09400

Tarascon sur Ariège, pour un montant de 45 505,46 € HT

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Petits travaux urgents de la compétence du SDEHG

Délibération n° 2020-56

Le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux urgents d’éclairage public et de signalisation tricolore relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé d’autoriser le Maire à engager ces travaux pour toute la durée du mandat, dans la limite de 10 000€ annuels de contribution communale. Pour chaque dossier ainsi traité une lettre d’engagement financier sera signée par le Maire.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées. Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :  Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 € par an ;

 Charge Monsieur le Maire :2

o d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ; o de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

o de valider la participation de la commune pour chacun des projets ainsi traités ; o d’en informer régulièrement le conseil municipal ;

o d’assurer le suivi annuel des participations communales engagées o de présenter à chaque fin d’année, un compte-rendu d’exécution faisant état de l’ensemble des travaux rattachés à la délibération de principe pour l’année en cours.  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants ;  Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.

Renouvèlement express de la convention de mise à disposition du service instructeur des autorisations d'urbanisme du PETR du Pays Sud Toulousain

Délibération n° 2020-57

L’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), fait état que depuis le 1er juillet 2015, les services de l ’Etat ne réalisent plus l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus. Il en est de même, depuis le 1er juillet 2017, pour les communes membres d'une communauté de communes de moins de 10 000 habitants.

Pour pallier l’arrêt de cette mission par les services de l ’Etat, le PETR du Pays Sud Toulousain a créé un service d’instruction des actes d’urbanisme.

La commune étant concernée par les dispositions issues de la loi n° 2014 -366 du 24 mars 2014 précitée, il a donc été mis à disposition de cette dernière, le service d ’instruction des actes d’urbanisme du PETR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l ’article L. 5721-9 ;

Vu les articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l’Urbanisme, la Commune étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une Carte Communale, le Maire délivre au nom de la Commune des autorisations de droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme ;

Vu l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, autorisant le Maire à confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées aux services d’un syndicat mixte ;

Vu les statuts du Pays Sud Toulousain en date du 6 mars 2015 ;

Vu l’avis du Comité Technique du CDG 31 ;

Vu l’avis du Comité Technique des Communes d’Auterive, Carbonne, Cazères ;

Vu la délibération n° 434 du Pays Sud Toulousain en date du 22 Avril 2015 ;

Vu la délibération n°642 du PETR du Pays Sud Toulousain en date du 04 mars 2019 ;

Vu la délibération n°755 du Pays Sud Toulousain en date du 30 novembre 2020

Vu la délibération n°2015-21 de la commune de Palaminy en date du 6 juin 2015 relative à la convention initiale de mise à disposition du service instructeur des autorisations3

d’urbanisme.

Monsieur le Maire indique que la convention ADS signée entre la commune et le Pays Sud Toulousain concernant l’application du droit des sols a fait jusqu’à présent l’objet d’une tacite reconduction annuelle. Ceci, jusqu’au 31/12/2020.

Cette convention initiale, indique également qu’au terme de l’année 2020, la convention ne pourra être renouvelée que par décision expresse des parties.

Une décision expresse est « matérialisée par un acte juridique qui est édicté par l’autorité administrative et qui est publié ou notifié à l’intéressé ».

Il est ainsi proposé au conseil municipal, d’autoriser Monsieur. le Maire à renouveler la convention liant la commune au Pays Sud Toulousain en matière d’application du droit des sols pour l’année 2021.

Après délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- D'approuver la reconduction expresse de la convention de mise à disposition du service instructeur des droits du sol,

- De donner pouvoir au Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Approbation de la déclaration de projet et de la mise en compatibilité du P.L.U. de Palaminy Délibération n° 2020-58

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-54 et suite ; Vu la délibération du Conseil Municipal engageant la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU en date du 9 novembre 2018 ;

Vu l’examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées en date du 12 juillet 2019; Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 août 2020 soumettant le projet de PLU à enquête publique qui s’est déroulée du 28 septembre 2020 au 27 octobre 2020;

Vu les conclusions favorables du commissaire enquêteur se prononçant sur une enquête publique unique relative à la déclaration de projet et la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ainsi qu’à la délivrance d’un permis de construire ;

Considérant que les remarques émises par les services consultés et les résultats de ladite enquête publique justifient des adaptations mineures du PLU (le cas échéant). M. le Maire explique le déroulement de la procédure de déclaration de projet prévue aux articles L153-54 et suivants du code de l’urbanisme ;

M. le Maire rappelle que le projet d’intérêt général est caractérisé par la production d’énergie renouvelable : mise en place d’un parc photovoltaïque sur une propriété communale (terrain non agricole) au lieu-dit La Rampeau, pour lequel un permis de construire a été déposé le 21/05/2019 et qui a aussi fait l’objet de l’enquête publique.

Il précise ensuite qu’afin de permettre la réalisation du projet de construction susvisé, la commune de Palaminy doit faire évoluer son Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par une délibération du 25/08/2017, sur le secteur de Saint Blancat actuellement classé en zone NLe sur laquelle le projet ne peut s’implanter sans cette mise en compatibilité du PLU.

Entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver la mise en compatibilité du PLU pour permettre la réalisation du projet conformément à l’article L153- 58

Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.