Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15501&path=Annexe 1 Conventi
Déliberation - DCM 101220 Acces services numeriques
Déliberation - Convention de mutualisation en matieere dusages nu
Déliberation - DCM 050619 Convention mutualisation numerique CAPB
Déliberation - Convention de mutualisation en matieere dusages nu
Déliberation - 2025 58 AVENANT CONVENTION CADRE NOUVEAUX SERVICES
Séance - seance 06 06 2019 06 Convention de mutualisation u
Déliberation - 2025 57 CONVENTION CADRE OFFRE DE SERVICES NUMERIQ
Déliberation - 04 07 2019 010 capb convention mutualisation matie
Déliberation - Mutualisation usages numeeriques avec la CAPB
Conseil Municipal - 25.110 Approbation de la Convention Cadre Services Numeriques
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25.110 Approbation de la Convention Cadre Services Numeriques)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Numérique,
Commune de Craponne – Conseil municipal du 11 décembre 2025 – Délibération N°25.110
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 25.110
APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE D’OFFRE DE SERVICES NUMERIQUES
PROPOSEE PAR LA METROPOLE DE LYON
L’an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 5 décembre 2025 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
délibération) : 25
Absents représentés : 4
Absents : 4
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean- Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL (arrivée à 19h10), Jean François PEYROUX, Franck DREUX, Florence COCHE, Robert JUTTET, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS
ABSENTS REPRESENTES :
Michel MONGE donne pouvoir à Corine CISTERNINO
Gautier VARITILLE donne pouvoir à Laura GAPAROUX
Françoise SCHWEITZER donne pouvoir à Rudya CHEZE
Julien JOURNET donne pouvoir à Véronique HARTMANN
ABSENTS
Natacha PERRIN- Elisabeth PIGAT- Agnès RAMBAUD – Patrick CHARY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Jean-Louis MAGOUTIER – Ahmed KHALADI
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu la délibération n° CP-2025-4074 de la Commission permanente de la Métropole de Lyon du 14 avril 2025 approuvant le modèle de convention cadre à passer entre la Métropole de Lyon et les communes adhérentes pour les services numériques à l'usager partagés avec les communes,
Vu la délibération n° 2025-2947 du Conseil de la Métropole de Lyon du 29 septembre 2025 approuvant l’avenant n°1 de la convention cadre des services numériques à l'usager partagés avec les communes,
Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme, travaux en date du 24 novembre 2025.
EXPOSE
La Métropole de Lyon met en œuvre une politique numérique stratégique visant à adapter et à déployer des services numériques à l'usager dans le but de faciliter leur quotidien. Elle exprime également la
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Commune de Craponne – Conseil municipal du 11 décembre 2025 – Délibération N°25.110
2
volonté de partager ces services avec les communes afin d'améliorer l'efficacité des services publics locaux et de garantir une couverture homogène et cohérente sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Historiquement, plusieurs de ces services ont fait l'objet de conventions de mise à disposition auprès des communes, présentant des modalités d'adhésion, de résiliation, de tarification ou de durée hétérogènes, tandis que d'autres services n'étaient pas même conventionnés.
Afin de remédier à cette situation et de rendre l'offre de services numériques plus transparente et cohérente, la Métropole de Lyon propose de faire évoluer le cadre conventionnel vers une convention- cadre unique. Ce nouveau cadre fixera des principes communs (modalités, règles, tarification, etc.) pour tous les services.
Cette convention-cadre s'inscrit dans la possibilité légale offerte à la Métropole de Lyon et aux communes du territoire de se doter de biens partagés, en application des articles L.3611-4 et L.5211- 4-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Elle regroupe les dispositions générales relatives à la sécurité des systèmes d'information (RGS), à la protection des données à caractère personnel (RGPD), à l'accessibilité (RGAA), à l'hébergement, au support et à la maintenance, à la gouvernance et à l'assistance aux usagers (SAU). Chaque service numérique partagé fera l'objet d'une annexe spécifique détaillant son offre, ses modalités techniques de mise à disposition, ses conditions d'accès, les engagements réciproques et ses conditions financières propres.
La convention-cadre initiale concernait deux services numériques majeurs : l'espace numérique de travail laclasse.com et le guichet numérique Toodego.
Par délibération n° 2025-2947 du 29 septembre 2025, la Métropole a approuvé l’avenant n°1 qui fixent notamment les modalités de mise à disposition, d’accès et d’utilisation, de deux services numériques complémentaires :
o la plateforme d’ouverture et d’échange de données data.grandlyon.com, o l’application web Geonet pour la consultation des données géographiques de la Métropole,
D'autres services existants ou à venir enrichiront progressivement ce dispositif via des annexes délibérées ultérieurement par la commission permanente de la Métropole de Lyon ou le Conseil métropolitain.
La convention cadre proposée est conclue pour une durée initiale d'un an, tacitement renouvelable par période d'un an, pour une durée totale maximale de six ans.
Chaque commune signataire de la convention cadre choisit le ou les services auxquels elle souhaite accéder sur la durée de la convention. Ultérieurement, toute commune pourra adhérer à de nouveaux services par la voie d'un avenant.
Lorsque la Métropole évalue que le service numérique ne présente pas de spécificité particulière dans sa mise à disposition auprès des communes, celle-ci s’effectue à titre gratuit.
Lorsque certaines fonctions doivent être spécifiquement développées pour que le service devienne accessible et utilisable par une commune, l’accès à ce service fait l’objet d’une contribution financière de la part de la commune. Dans ce cas, la Métropole prend à sa charge la totalité des coûts d'investissement liés au développement des fonctions spécifiques et les communes contribuent financièrement aux charges d'exploitation du service à hauteur de 50 %.
La redevance annuelle, calculée de manière forfaitaire par service est composée d'un montant fixe et d'une part variable liée au nombre d'habitants. Ces prix seront révisés annuellement selon l’évolution de l'indice Syntec, connu au 1er janvier de l'année de facturation, et sur la base de la population de la commune arrêtée au 31 décembre de l'année N-1.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne — Conseil municipal du 11 décembre 2025 — Délibération N°25 110
La commune de Craponne est déjà partenaire de la Métropole de Lyon pour l'utilisation de Géonet. II
S agit d'une application web permettant aux communes la consultation du patrimoine de données du
Système d'information géographique de la Métropole.
La Métropole délivre ce service à titre gratuit, sans contrepartie ni contribution financière.
Afin que la commune puisse continuer à disposer de cette application, il est proposé au conseil
municipal d'approuver la convention cadre, l'avenant n°1 à cette convention ainsi que l'annexe Geonet et d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à procéder à la Signature des documents ci- annexés.
DELIBERE
À l’unanimité, le conseil municipal :
1. Approuve la convention-cadre des services numériques proposée par la Métropole de Lyon, l'avenant n°1 à cette convention ainsi que l'annexe Geonet.
2. Autorise Madame le Maire ou son représentant à procéder à la Signature de la convention
cadre et de son annexe.
3. Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente
délibération.
Le Maire
Sandrine CHADIER
Ahmed KHALADI
Publié le [4.122025
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 CONVENTION - CADRE
OFFRE DE SERVICES NUMERIQUES A L’USAGER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-4-3 et L3611-4.
Vu le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018,
Vu la délibération n° 2025-4074 de la Commission permanente de la Métropole de Lyon du 14 avril
2025, approuvant la convention-cadre et autorisant le Président à la signer,
Vu la délibération n°... du Conseil municipal de .ÆfRAFANAE....…. en date du
A4.112J.202%,, approuvant la convention-cadre et autorisant son Maire à la signer,
Considérant la volonté conjointe des parties,
ENTRE
La Métropole de Lyon, dont le siège social est situé 20, rue du Lac, CS 33569, 69505 Lyon cedex 03,
représentée par sa vice-présidente Emeline Baume en charge de l’économie, de l'emploi, du
commerce, du numérique et de la politique d’achat public, agissant en cette qualité en vertu de l’arrêté
du Président n° 2022-06-14-R-0481, en date du 14 juin 2022,
Ci-aprèes dénommée la "Métropole de Lyon" ou la "Métropole",
D'une part,
ET
La Commune de .CRAPONNE......
Dont le siège social est situé À. plan. ar... dle. Gr. sé , représentée par
Sandrine. CHA9iGe. Maire de la Commune de .. CR APOoNME.....…. . agissant en cette qualité en
Ci-après dénommée “Commune adhérente" ou « la Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »
Il est établi ce qui suit,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Table des matières
Article 1 — Objet de la convention-cadre..…..........................sssssssssssssseeeeeenmenee 4
Article 2 — Durée et modalités de reconduction ss 4
Article 3 — Services communs intégrés aux services numériques partagés... 4
Article 4 — Services numériques partagés seen 5
Article 5 - Conditions de la mise à disposition des services nUMÉTIQUES 6
Article 6 - Engagements des Parties seems 6
6.1 — Engagements de la Métropole een 6
6.2 - Engagements de la COMMUNE... 7
Article 7 — Finalités et responsabilités relatives au traitement des données... 7
7.1 — Catégories de données utilisées... 7
7.2 - Engagements et responsabilités sur le traitement des dONNÉES rss 8
Article 8 — Inclusivité et accessibilité... ane emenennennnnne seen EME SENTE ES EURE 9
Article 9 — COMMUNICATION ses 9
Article 10 — Conditions financières... 9
10.1 —- Modalités de calcul de la contribution financière de la Commune 9
10.2 — Dérogations aux modalités de calcul... 10
10.3 — Modalités de perception de la contribution financière de la Commune 10
Article 11 — Suivi de la convention-cadre ss... LT
Article 12 - Modification et résiliation de la convention-cadre T1
12.1 —- Modification de la Convention-cadre ss 11
12.2 — Résiliation de la Convention-cadre ss... 11
12.3 — Effets de la résiliation vis-à-vis des données... 11
Article 13 — Règlement des litiges... 11
Article 14 — ANNEXES ssssssssssnnnnnnssesssisssneessssenrrerneeeseseesseeeeseeeneeeneeneeenneneeenee 12
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Glossaire :
Dans la présente convention,
1)
2)
3)
4)
6)
Le terme de « signataires » désigne les deux parties, à savoir la Métropole de Lyon et la
Commune, qui ont signé la présente convention et ses annexes et s'engagent à en respecter
l’ensemble des dispositions.
« FranceConnect » : FranceConnect est un dispositif numérique d’authentification
développé par l’État, garantissant l'identité d’un utilisateur aux sites ou applications
utilisatrices en s'appuyant sur des comptes existants pour lesquels son identité a déjà été
vérifiée (impots.gouv.fr, ameli.fr, laposte.fr.…..).
On désigne par le terme « service commun » tout outil numérique transverse intégré dans
chaque service numérique à l’usager.
On désigne par « donnée à caractère personnel », toute information relative à une
personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement
Une « donnée d'usage » désigne une information collectée sur la manière dont un service
numérique est utilisé. Ces données permettent de comprendre les comportements des
utilisateurs, d'optimiser les services ou d'améliorer l'expérience utilisateur
On désigne par « donnée de service », toute information générée, collectée ou utilisée dans
le cadre du fonctionnement du service numérique
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Préambule
Considérant la possibilité offerte à la Métropole de Lyon et aux Communes du territoire, par le code
général des collectivités territoriales (articles L5211-4-3 et L3611-4), de se doter de biens partagés afin
de favoriser l'exercice de leurs missions et de rationaliser les moyens mis en œuvre, la Métropole a
décidé de procéder à la mise à disposition d'outils numériques dans un cadre conventionnel unique et
commun à toutes les Communes, par le biais d’une convention dite convention-cadre.
Depuis sa création en 2015, la Métropole de Lyon considère le développement de services numériques
pour les usagers comme un enjeu majeur. Pour autant, il lui a semblé essentiel de travailler en
partenariat avec les Communes sur le sujet, en vue de faciliter la lisibilité et la compréhension par les
usagers des services numériques proposés et de délivrer sur le territoire métropolitain une offre des
services numériques usagers transversale et cohérente.
De nombreux services numériques ont déjà été déployés en partage avec les Communes, avec pour
chaque service numérique, une convention et des modalités propres.
Par cette convention-cadre, la Métropole souhaite améliorer la visibilité de l'offre de services
numériques mise à disposition de chaque Commune.
Cette convention-cadre permet de définir les principes communs (modalités, règles, tarification,
services communs, …) à l’ensemble des services numériques.
Chaque service numérique partagé fait l’objet d'une annexe qui en précise les spécificités.
La Commune pourra adhérer à un nouveau service par la voie d’un avenant à la présente convention.
Chaque service numérique partagé avec la Commune, qui présentera une évolution après la signature
de la convention-cadre, où nouveau service mis en œuvre par la Métropole et intégré à la convention,
devra respecter les principes édictés dans la présente convention.
Article 1 — Objet de la convention-cadre
La présente convention-cadre et ses annexes ont pour objet de définir les modalités de mise à
disposition de services numériques par la Métropole de Lyon à la Commune, et de définir les modalités
d'utilisation de ces outils, les responsabilités réciproques, le partage des informations et données
requises pour leur bon fonctionnement.
Article 2 - Durée et modalités de reconduction
La présente convention-cadre prend effet à compter de sa signature par les Parties, à la date la plus
tardive.
Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour une même durée,
sauf demande de résiliation expresse, et pour une durée maximum de 6 ans.
Lorsque la convention-cadre prendra fin, l'ensemble des annexes prendront fin également.
Article 3 — Services communs intégrés aux services numériques partagés
En vue de simplifier les démarches d'intérêt général et d'offrir des services numériques cohérents, la
Métropole intègre, dans ses services numériques spécifiques à l’usager, un certain nombre de
plateformes web ; il s'agit de services numériques dits « communs ».
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 La Métropole a déjà déployé les services numériques « communs » suivants :
- Une plateforme d'assistance aux utilisateurs
Cette plateforme délivre une assistance dématérialisée pour accompagner l’usager dans l’utilisation
des services numériques proposés par la Métropole.
Cette fonction est mise en œuvre via un service numérique appelé Service d’Assistance à l’Utilisateur,
dit « SAU ».
l'usager peut, à partir de chaque page du service numérique, solliciter une aide. Cette aide est
opérationnellement assurée par la Métropole ou par la Commune, en fonction de la compétence dont
relève le service délivré.
Les briques fonctionnelles du SAU sont constituées :
“D'un formulaire de demande d'aide,
Ÿ D'un workflow pour le traitement de la demande, par la collectivité compétente
Ÿ_ D'un dispositif de suivi de la demande et de notification à l’usager
- Une plateforme de gestion des identités
La Métropole a développé une plateforme de gestion des identités à destination de l’usager appelée
GrandLyon Connect.
Cet outil permet de gérer les comptes usagers. Son objectif principal est d'offrir à l’usager un accès
centralisé et facilité à toute l'offre de services numériques de la Métropole de Lyon.
L’usager est ainsi placé au cœur du dispositif de gestion de ses données personnelles, garantissant un
accès rapide et sécurisé aux services du territoire. En s'inspirant du principe « Dites-le nous une fois »,
ce service assure un partage des données transparent, avec un recueil préalable et explicite du
consentement de l’usager.
Les briques fonctionnelles de GrandLyon Connect sont :
Ÿ _ L'authentification et la gestion de fiches d'identité usager
“La fédération des comptes avec le système FranceConnect.
Ÿ”_ Une fonction de certification d'identité via FranceConnect
Ÿ La gestion des consentements par l’usager
GrandLyon Connect a fait l’objet d’un dépôt à la CNIL le 3 août 2017 et un suivi permanent est réalisé
par la Métropole au regard des enjeux du RGPD, avec la nomination d’un délégué à la protection des
données (arrêté du 14 juin 2018).
Parallèlement, GrandLyon Connect a été soumis à une homologation de sécurité.
Article 4 — Services numériques partagés
Les services numériques à l’usager partagés dans le cadre de la convention-cadre sont les suivants :
- l’espace numérique de travail « laclasse.com »
- le guichet numérique Toodego
Chacun de ces deux services fait l’objet d’une annexe détaillée, intégrée à la convention.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 D'autres services numériques existants ou à venir pourront être intégrés à la convention-cadre ultérieurement, par voie d’avenant.
Article 5 - Conditions de la mise à disposition des services numériques
La mise à disposition, par la Métropole à la Commune, des services numériques partagés est réalisée
à titre non exclusif, non transmissible ni cessible, et strictement limitée à l'usage défini par la présente
convention.
Tout usage commercial est exclu.
Article 6 —- Engagements des Parties
6.1 — Engagements de la Métropole
La Métropole de Lyon s'engage à assurer, pour chaque service numérique partagé avec la Commune :
Le bon fonctionnement du service numérique,
Ÿ_ L'hébergement,
L'évolution continue de la plateforme relative au service numérique, afin de garantir la montée
en charge, en fonction de l'augmentation du nombre de Communes adhérentes et des usages,
La maintenance préventive, corrective et évolutive,
La mise en œuvre de l'infrastructure nécessaire au stockage sécurisé des données composant les différents services numériques,
La mise en œuvre des mesures nécessaires pour minimiser les risques de perte d'intégrité,
confidentialité et disponibilité des données, et pour accroitre la protection des données et du
système informatique déployé contre les intrusions, piratages et détournements de données,
dans le périmètre sous responsabilité de la Métropole de Lyon,
La sécurité informatique de chaque service numérique conformément au Référentiel Général
de Sécurité en vigueur à la date de mise en production :
https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/le-referentiel- general-de-securite-rgs/,
Ÿ L'organisation d’un système efficace pour assurer la sauvegarde et la restauration des données,
La mise à disposition d’un support à destination de l'usager ayant pour but de l’assister dans son utilisation des plateformes (SAU),
L'identification d’un agent référent en « phase projet » et d’un dispositif de support en phase
d'exploitation.
La Métropole s'engage également à informer la Commune préalablement à :
Toute modification significative applicative, technique ou d' infrastructure du service,
Toute interruption programmée du service.
Concernant le service numérique d'assistance aux usagers :
La Métropole s'engage vis-à-vis de la Commune à :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Ÿ_ Intégrer un service d'assistance à l'utilisateur sur chaque service numérique à l’usager, partagé
avec la Commune ;
“Proposer et maintenir une Foire Aux Questions (FAQ) concernant les fonctionnalités de chaque
service numérique.
Concernant le service numérique de gestion des identités « GrandLyon Connect »
La Métropole s'engage vis-à-vis de la Commune à :
“Intégrer le service de gestion d’identités dans chaque service numérique à l’usager partagé avec la Commune,
Ÿ”_ Assurer la relation avec le service de fédération d’identités FranceConnect.
6.2 - Engagements de la Commune
La Commune s'engage à :
- Utiliser chaque service numérique dans le respect des usages décrits à l’annexe dédiée,
- __ Désigner un référent pour la mise en œuvre et le suivi de chaque service numérique,
- Assister aux différentes réunions et instances organisées entre la Métropole et les Communes pour chaque service (détaillées en annexes),
-_ Alerter dans les plus brefs délais si une difficulté apparaît en cours d'exécution, et plus
généralement informer la Métropole de toute difficulté rencontrée,
- Informer, à la demande de la Métropole, sur l’utilisation du service numérique par les agents
et/ou par les usagers de la Commune.
Article 7 — Finalités et responsabilités relatives au traitement des données
La présente convention-cadre décrit les grands principes relatifs aux finalités et aux modalités de
traitement des données des services numériques délivrés par la Métropole et par la Commune.
Ces éléments sont précisés, pour chaque service numérique, dans l’annexe correspondante.
7.1 - Catégories de données utilisées
Deux natures de données sont mobilisées par chaque service numérique partagé :
Des données à caractère personnel
o destinées à la délivrance du service
o destinées à l'amélioration du service
Ÿ” Des données de service
Les données à caractère personnel
1) Les données destinées à la délivrance du service
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Afin de délivrer et de personnaliser le service attendu à l’usager, le service numérique peut être amené,
avec le consentement de l’usager, à collecter et traiter différentes données personnelles qui lui sont
propres.
Chaque service numérique proposé, dans la mesure où il traite des données à caractère personnel, fait
l'objet de mesures organisationnelles et techniques de protection des données personnelles,
conformément au Règlement européen Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018 (RGPD)
et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
2) Les données d'usage destinées à l'amélioration des services
Cette catégorie de données rassemble les données issues de l’usage de chaque service numérique
référencé dans cette convention-cadre.
L'exploitation de ces données répond à deux principaux objectifs :
Améliorer le fonctionnement de la plateforme de services à l'usager : retours statistiques sur
l'expérience utilisateur, identification de bugs techniques, adaptation de l'offre au regard de l’utilisation des services,
Observer et suivre les services et les fonctions déployées permettant la réalisation de
statistiques de consommation, d'analyses pour améliorer les politiques publiques.
La collecte et le traitement de ces données sont particulièrement contraints vis-à-vis des enjeux de
protection de la vie privée et à ce titre font l’objet d’une anonymisation et/ou d'un consentement
exprès, spécifique et préalable des personnes concernées.
Les données de service
Les données de service ne sont pas des données à caractère personnel et, à ce titre, ne sont pas
soumises au RGPD.
Les données de service produites par et pour chaque service permettent de collecter, pour l'usager,
les informations utiles à la connaissance et à la transparence des politiques publiques ; l'objectif étant
de répondre aux obligations de la loi sur l'ouverture des données publiques.
7.2 - Engagements et responsabilités sur le traitement des données
Dès lors qu’elle est conduite à traiter des données personnelles, chaque Partie s'engage à respecter
les obligations inhérentes à ses traitements, en conformité avec les obligations issues de la loi 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement
européen général sur la protection des données personnelles du 25 mai 2018 (article 28).
Engagements et responsabilités sur le traitement des données à caractère personnel
Les Parties s'engagent à :
Respecter les obligations inhérentes à ces traitements, notamment celles relevant de la loi 78-
17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et du
Règlement européen général sur la protection des données personnelles du 25 mai 2018 (article 28),
Dès lors qu'il est requis, assurer le recueil, la conservation et l'archivage du consentement de
l'usager pour chaque donnée personnelle traitée par service numérique,
“Assurer la protection des données partagées entre la Métropole et la Commune dans le cadre des services numériques à l’usager,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 “Garantir à l'usager l’exercice effectif de ses droits sur ses données à caractère personnel (accès, modification, suppression...),
“Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour minimiser les
risques de perte d’intégrité, et garantir la confidentialité et la disponibilité des données, dans
le périmètre des services numériques à l’usager,
“Assurer l’anonymisation des données d'usage exploitée à des fins d'amélioration du service,
“Organiser l'exploitation et le partage des données d’usage entre la Métropole et la Commune.
Engagements et responsabilités sur le traitement des données de services
La Métropole s'engage à proposer, autant que faire se peut, la mise à disposition de la plateforme
data.grandlyon.com pour publier les données des services métropolitains et communaux.
Article 8 — Inclusivité et accessibilité
La Métropole s'attache, dans le cadre de sa stratégie numérique, à délivrer des services numériques
inclusifs, c'est à dire utilisables par toutes et tous, et accessibles en répondant au Référentiel Général
d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA).
Article 9 —- Communication
La Métropole est garante de la communication institutionnelle des services numériques qu'elle
propose, de la bonne application de leur identité graphique et des éléments de discours associés.
Elle doit être associée préalablement à toute action de communication envisagée par la Commune sur
un service numérique partagé.
Article 10 — Conditions financières
10.1 - Modalités de calcul de la contribution financière de la Commune
Parmi les services numériques à l'usager mis en œuvre par la Métropole et partagés avec les Communes, figurent :
- des services numériques partagés gratuitement, sans fonction spécifiquement développée
pour l’utilisation du service par les Communes ;
- des services numériques payants pour lesquels la Métropole met à disposition des spécificités
fonctionnelles propres à l’utilisation du service par les Communes (exemple des Services Toodego et laclasse.com).
Pour les services partagés appelant une contribution financière de la Commune, celle-ci est fondée sur
une participation aux charges d’exploitation supportées par la Métropole pour réaliser les activités
suivantes :
- Hébergement des services numériques
- Maintenance corrective et évolutive des services numériques
- Administration système des services numériques
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 - Support aux Communes
- Et autres charges d'exploitation spécifiques à un service numérique (cf. annexe)
Les dépenses d'investissement nécessaires au développement de chaque service numérique sont,
elles, totalement prises en charge par la Métropole.
La modalité de calcul de la contribution financière annuelle de la Commune à chaque service est la
suivante :
- un montant forfaitaire de base, établi par service et correspondant au coût d'accès au service,
- un montant additionnel variable, fonction du nombre d'habitants dans la Commune.
Ces montants sont établis par service, et indiqués dans l'annexe propre à chaque service.
Le montant de cette contribution est révisé annuellement sur la base de :
- l'indice SYNTEC, connu le 1°’ janvier de l’année de facturation,
- le nombre d'habitants dans la Commune, arrêté au 31 décembre de l’année N-1.
10.2 — Dérogations aux modalités de calcul
Dispositions transitoires
Afin de prendre en compte la situation des Communes adhérentes à un service numérique avant
l'entrée en vigueur de la Convention-cadre, et de limiter l'impact — à la hausse — de l’application des
modalités de calcul ci-dessus arrêtées, un dispositif transitoire est mis en place à compter de 2026.
Ce dispositif s'applique de la manière suivante si l'application des nouvelles modalités de calcul :
- aboutit à un montant inférieur au montant facturé jusqu'alors pour ce service, les nouvelles modalités de calcul s’appliqueront,
- aboutit à un montant supérieur au montant jusqu'alors facturé, la contribution 2026 sera
plafonnée au montant précédemment facturé augmenté de 10% (*) ; puis, chaque année, la
contribution communale à ce service sera augmentée de 5 %, jusqu’à atteindre la contribution-
cible de référence (à laquelle la révision annuelle restera appliquée).
(*) prise en compte de l'indice Syntec car jusqu'alors aucune révision annuelle n'avait été effectuée
- Situations dérogatoires
Lorsqu'un service numérique à l’usager présente des caractéristiques et spécificités appelant une
dérogation aux modalités de calcul ci-établies, le calcul de la contribution financière communale
propre à ce service est alors établi dans l'annexe technique dédiée à ce service.
10.3 - Modalités de perception de la contribution financière de la Commune
La perception de la contribution financière annuelle de la Commune sera effective à compter de la
signature de la convention-cadre, date de la dernière signature faisant foi.
Un titre de recette annuel sera émis par la Métropole en juin de chaque année.
10
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 En cas d'adhésion de la Commune à un service en cours d'année, le montant de la participation
forfaitaire de la 1ëre année sera établi au prorata temporis.
Article 11 — Suivi de la convention-cadre
Un comité de pilotage, constitué d'élus et représentants de directions des Communes adhérentes et
de la Métropole, se réunira une fois par an afin d’assurer le suivi de la présente convention-cadre.
Ce comité de pilotage examinera le fonctionnement de la présente convention-cadre, en réalisera le
bilan et, le cas échéant, sera force de proposition pour améliorer le partenariat sur les services
numériques partagés entre la Métropole de Lyon et les Communes.
Article 12 - Modification et résiliation de la convention-cadre
12.1 - Modification de la Convention-cadre
La présente convention-cadre et ses annexes peuvent être modifiées à l'initiative de l’une ou l’autre
des Parties, notamment pour modifier le nombre et la nature des services mis à disposition
(renoncement à un service ou mise à disposition d’un service supplémentaire).
Toute modification fait l’objet d’un avenant signé par les Parties.
12.2 — Résiliation de la Convention-cadre
Chaque Partie peut mettre fin à la convention-cadre à la fin de chaque année d'adhésion, sous réserve
d'un préavis de trois (3) mois, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de
réception par la Métropole faisant foi.
À défaut de respecter ce préavis, la convention-cadre sera réputée reconduite tacitement pour un an.
La résiliation de la présente convention-cadre vaut résiliation de toutes les annexes et entraîne la fin
de la mise à disposition de tous les services numériques partagés avec la Commune.
Par ailleurs, en cas de non-respect de ses engagements par la Commune, et après mise en demeure
par la Métropole de Lyon, restée infructueuse dans un délai de deux (2) mois, la Métropole de Lyon
pourra procéder à la résiliation de la présente convention-cadre.
La participation financière, si elle existe, restant due dans son intégralité pour l’adhésion annuelle en
cours.
En cas de non-respect de ses engagements par la Métropole, et après mise en demeure par la
Commune, restée infructueuse dans un délai de deux (2) mois, la Commune pourra procéder à la
résiliation de la présente convention-cadre.
La participation financière, si elle est déjà acquittée, sera restituée à la Commune au prorata temporis.
12.3 — Effets de la résiliation vis-à-vis des données
En cas de résiliation de la présente convention, où de fin de la mise à disposition d’un service
spécifique, pour quelles causes que ce soit, la Métropole s'engage à permettre à la Commune de
récupérer l’ensemble des données qui lui sont propres.
Article 13 - Règlement des litiges
Les Parties s’efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des
stipulations de la convention-cadre et de ses annexes.
11
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Tout différend entre les Parties doit faire l'objet d'une réclamation écrite exposant les motifs du litige.
L'autre Partie recevant la réclamation dispose d'un délai d’un (1) mois, courant à compter de la
réception de ladite réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut
rejet de la réclamation.
Le cas échéant, les Parties pourront faire application de l’article 12.
A défaut de règlement amiable, la résolution du litige sera portée devant le Tribunal Administratif de
Lyon.
Article 14 — Annexes
La convention-cadre établie entre les Parties comporte … (*) annexes, détaillant les services
numériques mis à la disposition de la Commune :
- Service... (*)
… SENICÉ sus (*)
(*) à compléter par la Commune en fonction des services numériques dont elle souhaite bénéficier.
Ces (cette) annexes sont des parties intégrantes de la convention-cadre.
Fait à Lyon, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune Pour la Métropole de LYON
Le Maire La Vice —-Présidente
RTE Emeline BAUME
12
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 ANNEXE RELATIVE AU SERVICE GEONET
TABLE DES MATIÈRES
Lie OO dE LE DÉS AMOR nn ne er 2
2: Description du:service mis: à disposons 2
3 - Accès à GRONET....... ner rnnreerrnnnneenennnneenneneennneeenneeeeneneeeenneeeennneennene een 2
4 ShÉCIHENES CE else name des nes an ae NS EN D 2
$.+ Engagements spécifiques au service ÉCDNel..sscssnsnrenensmernerenrenmeevierenseesseysss 2
5.1 - Engagements de la Métropole de Lyon... rer 2
3-2 ENBAbEMENTÉS des COMIMANES ancre ge ES ES EN PA OL ET RS RE 3
5.3:x Engagements réciproques des parienaites.mscrscrenencrenanmenemmmeeenanenmmausuncess 3
6 — Protection des données personnelles sise 3
6-1 — Finalités de traitement et vatérories de dONNÉBS crane Tnt 5
6:2 = Mesures. de sécurité techniques ef organisationnelles.….…..... ss 3
7 - Conditions financières... ss iisssssennnsreennerreeeeereeeennneeneeeeeneeeennnnesses 3
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 1 - Objet de la présente annexe
Cette annexe a pour but de définir et de préciser les modalités particulières de mise à disposition du
service « Geonet » pour les communes.
2 - Description du service mis à disposition
L'application Geonet est l’extranet de consultation des données géographiques de la Métropole de
Lyon. C’est une application web permettant aux communes la consultation du patrimoine de données
du système d'information géographique de la Métropole de Lyon. Différentes couches de données sont
ainsi mises à disposition et mises à jour régulièrement.
Dans ce cadre, la Métropole met à disposition des communes :
e L'application Geonet,
e Une formation et/ou un accompagnement des utilisateurs à la prise en main de
l'outil
e Un support à l'application (service continu et évolution)
3 - Accès à Geonet
Geonet est mis à disposition sous forme d’un site internet, accessible à partir de l'adresse dédiée :
https://ent.grandlyon.fr ou via la page d’accueil de Grand Lyon territoires
(https://territoires.grandlyon.fr) et utilisable avec les navigateurs internet récents.
Un compte peut être créé via Grand Lyon Territoires conformément aux dispositions du dispositif
extranet en place pour les communes.
La Métropole de Lyon autorise les communes à consulter ses données sur Geonet. Les données sont
organisées en thématiques correspondant aux politiques publiques des collectivités. Certaines
données consultées sont issues de data.grandlyon.com.
4 — Spécificités de Geonet
Dans un premier temps, Geonet est réservé aux communes du territoire et aux agents internes à la
Métropole de Lyon. N’étant pas accessible au public, Geonet n’est pas, de ce fait, assorti des services
communs décrits dans la convention cadre, à savoir :
e Le service numérique d'assistance aux usagers « SAU »
e Le Service numérique de gestion des identités « Grand Lyon Connect ».
Les outils d'assistance et d'accès seront identiques aux outils employés pour les agents en interne ; à
savoir l'assistance et le support via le « cime » (cime@grandlyon.com) et l'accès au service via Sign and
Go qui autorise les comptes utilisateurs habilités.
5 - Engagements spécifiques au service Geonet
5.1 - Engagements de la Métropole de Lyon
La Métropole de Lyon s'engage à :
- mettre à disposition de la commune la plateforme Geonet pour assurer la consultation des données,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 - fournir à la commune toutes les informations nécessaires au bon usage de l'application Geonet.
5.2 - Engagements des communes
La commune s'engage à informer la Métropole de Lyon de toute difficulté de nature à compromettre
le bon fonctionnement de la consultation des données.
5,3 - Engagements réciproques des partenaires
Les partenaires s'engagent à collaborer conjointement de bonne foi pendant toute la durée de la
convention afin de permettre la bonne utilisation de l'application, objet de leur partenariat.
En cas d'incident technique, les partenaires se mobilisent selon leurs engagements respectifs, pour
permettre à la Métropole de Lyon d’assurer le rétablissement des bonnes conditions d'utilisation de
l'application, en garantissant une intervention dans les plus brefs délais.
6 — Protection des données personnelles
Cet article précise l’article 7.2 de la convention cadre qui décrit les engagements généraux autour de
la protection des données personnelles.
6-1 — Finalités de traitement et catégories de données
Geonet est un outil permettant de se localiser à partir d’une adresse, dont les adresses postales, en
utilisant le service « Photon-BAL » (Base adresse locale).
N.B. : Les agents des communes se connectent à l’outil via Grand Lyon Territoires (cf article 3 Accès à
Geonet).
6-2 — Mesures de sécurité techniques et organisationnelles
La Métropole et la Commune s'engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et
organisationnelles nécessaires à la protection des données personnelles qu'elles traitent et/ou
consultent dans le cadre de l'outil Geonet, et à mettre en œuvre l’ensemble des obligations de
conformité prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et par la Loi
Informatique et Libertés modifiée.
La Commune s'engage à informer dans les meilleurs délais la Métropole de toute anomalie constatée
ou de toute suspicion de violation de données susceptibles de porter notamment atteinte à la
disponibilité, à l'intégrité, à la confidentialité ou à la traçabilité des données personnelles traitées.
7 - Conditions financières
La Métropole met le service Geonet à disposition de la commune partenaire, sans aucune contribution
financière ni contrepartie quelle qu’elle soit.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 AVENANT n°1 à la CONVENTION - CADRE
OFFRE DE SERVICES NUMERIQUES A L’USAGER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-4-3 et L3611-
4
Vu la délibération n° CP-2025-4074 de la Commission permanente du 14 avril 2025.
approuvant la convention-cadre et autorisant le Président de la Métropole à la signer.
Vu la délibération n° 2025-2947 du Conseil de la Métropole du 29 septembre 2025. approuvant l'avenant n 1 à la convention-cadre et autorisant le Président à le signer.
Vu la délibération n°. .20:110 du Conseil municipal de
CRAPAUIME....... en date du. #4 [124 202$... , approuvant la convention-
cadre, l'avenant n°1 à la convention-cadre et autorisant son Maire à le signer,
ENTRE
La Métropole de Lyon, sise 20, rue du Lac, CS 33569 69505 Lyon cedex 03, représentée par. Sa vice-présidente Emeline Baume en charge de l'économie, de l'emploi, du commerce, du numérique et de la politique d'achat public. agissant en cette qualité en vertu de l'arrêté du
Président n° 2022-06-14-R-0481, en date du 14 juin 2022.
Ci-après dénommée la "Métropole de Lyon" ou la "Métropole".
D'une part,
ET
La Commune de CRAPONNE |
Sise 1 place Charles de Gaulle (69290), représentée par ST ) rt Maire de. g Commune, et agissant en cette qualité en vertu de la décision : Clekh er af Len. . OU. CC es
Ci-après dénommée "Commune adhérente" ou « la Commune » . ‘run «pa Ù Gus [12] 23
D'autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »
l'est convenu ce qui suit :
La convention-cadre relative aux services numériques à l'usager définit les principes et modalités de mise à disposition de services numériques par la Métropole de Lyon à la
Commune, ainsi que les modalités d'utilisation de ces outils. les responsabilités réciproques, le partage des Informations et les données requises pour leur bon fonctionnement.
Chaque service numérique partagé objet d'une mise à disposition entre les Parties fait l objet
d une annexe à la convention, pour en préciser les spécificités et les conditions financières.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Conformément à son l’article 12.1, la convention-cadre et ses annexes peuvent être modifiées à l'initiative de l'une ou l’autre des Parties, notamment pour modifier le nombre et la nature des services mis à disposition (par exemple renoncement à un service par la Commune où mise à disposition d'un service supplémentaire par la Métropole).
Ces modifications font l'objet d'un avenant signé par les Parties.
ARTICLE 1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet :
-_ d'intégrer les deux services numériques suivants dans le périmètre de la convention-cadre “ la plateforme d'ouverture et d'échange de données « data.grandiyon.com »,
= l'application web de consultation des données géographiques « geonet » .
Chacun de ces deux services fait l'objet d'une annexe spécifique et détaillée, jointe au présent avenant.
___ de modifier l'annexe actuelle relative au guichet numérique métropolitain Toodego, pour la compléter sur les points suivants :
o articles 10.2 et 12 : modification des conditions financières de l'offre « connecté », destinée à intégrer la facturation du coût de la maintenance des connecteurs ayant fait l’objet d'un développement spécifique, par la Métropole, pour le compte de la
commune ;
o article 6.2.a : en cas de raccordement du système d'information de la commune
avec GrandLyon Connect, introduction d'un engagement complémentaire, pour la commune, en matière d'information préalable de la Métropole, sur tout projet de modification à apporter à son système d'information;
L'annexe « Toodego » ainsi modifiée est également jointe au présent avenant.
ARTICLE 2 : Services numériques partagés
L'article 4 de la convention-cadre est modifié comme suit :
« Les services numériques à l'usager partagés dans le cadre de la convention-cadre sont les suivants :
- l'espace numérique de travail « laclasse.com »
- le guichet numérique Toodego
- la plateforme d'ouverture et d'échange de données « data.grandlyon.com »
- l'application web de consultation des données géographiques « geonet »
Chacun de ces services fait l'objet d'une annexe détaillée, intégrée à la convention.
D'autres services numériques existants ou à venir pourront être intégrés à la convention-cadre ultérieurement, par voie d’avenant. »
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 ARTICLE 3 : Annexes
L'article 14 de la convention-cadre est rédigé comme suit :
« La convention-cadre établie entre les Parties comporte À (*) annexes, détaillant les
services numériques mis à la disposition de la Commune :
- Service .AECONET....….. (*)
D PONIÉS -Svecurummnee (*)
- Service ....................... (*)
- Service ....................... (©)
Ces annexes sont parties intégrantes de la convention-cadre.
(*) nombre et dénomination selon le choix de la Commune. »
ARTICLE 4 : Date de prise d'effet
L'avenant prendra effet à coter de sa signature par les Parties, à la date la plus tardive.
ARTICLE 5 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions prévues à la convention-cadre sont inchangées.
Fait à Lyon, le .....................
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune de CRAPONNE Pour la Métropole de LYON
Le Maire La Vice -Présidente
Sandrine Chadier Emeline BAUME
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20251211-2025-110-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025