Procès Verbal - pv du cm du 08 04 2026

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Procès Verbal - pv du cm du 08 04 2026 Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Dachstein. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 08 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

C O M M U N E DE D A C H S T E I N

21, rue Principale - 67 120 DACHSTEIN

Tél. 03 88 47 90 60

E-mail : commune@dachstein.fr

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN MAIRIE DE DACHSTEIN

L’an deux mille vingt-six, huit avril, le conseil municipal de la commune de Dachstein, convoqué par lettre du trente-et-un mars deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Dachstein sous la présidence de Madame Laetitia MARTZ, Maire.

Présents : Laetitia MARTZ, Fabien SCHMITT, Morgane DEIBER WILLMANN, Christian BOULET, Natalie MARTIN, François DE ANGELIS, Elisabeth RAUGEL HERRBACH, Steve KOHL, Antoine SIEGEL, Corinne DAUCHART, Bekir YILDIRIM, Kerstin MARTIN, Murielle TRENDEL, Nicolas WILT, Christian BENDELE, Dominique GERARDOT WINTERHALTER, Joanna GLASS.

Absents représentés :

Mme JUNG a donné pouvoir à Mme DEIBER pour voter en son nom. M. KUNTZ a donné pouvoir à Mme MARTZ pour voter en son nom.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame DEIBER Morgane est élue secrétaire de séance à l’unanimité en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

26-015 : LES DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

RAPPORTEUR : Madame le Maire

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs de droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 08 avril 2026

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3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’au 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;COMMUNE DE DACHSTEIN

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Séance du 08 avril 2026

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18° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une sone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de la trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostic d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subvention ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I) de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement ;

30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créanceCOMMUNE DE DACHSTEIN

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irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

➢ DECIDE de confier à Madame le Maire les délégations prévues en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales dans les termes suivants :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communale ;

2. De fixer, dans la limite de 1000 € déterminée par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, des locations de salles et d’équipement municipaux et d’une manière générale, les autres droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans les limites de 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision en matière de travaux, fournitures et services concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant les modifications de marchés ou accords- cadres et toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;COMMUNE DE DACHSTEIN

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Séance du 08 avril 2026

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9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € y compris par voie de courtage d’enchères en ligne ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires d’avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. De fixer les reprises d’alignement en application des documents d’urbanisme ;

15. D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, dès lors que la commune en est délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ; et ce dans toutes les hypothèses pouvant se présenter ;

16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle pendant la durée de son mandat devant toutes les juridictions, à savoir les juridictions de l’ordre administratif, judiciaire et pénal que ce soit en première instance, en appel ou en cassation, y compris la constitution de partie civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de 10 000 €

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans tous les cas de figure

18. De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 euros ;

21. D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans toute la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;COMMUNE DE DACHSTEIN

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22. D’exercer au nom de la commune, dès lors que la commune en est délégataire, le droit de priorité, défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code ;

24. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25. D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26. Demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions, tant en fonctionnement qu’en investissement, pour tout projet intéressant la commune ;

27. De procéder au dépôt de toutes les demandes d’autorisation et déclaration d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ainsi que pour tout aménagement de l’espace public communal le nécessitant ;

28. D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I) de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29. D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I) de l’article L.123-19 du code de l’environnement ;

30. D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code ;

➢ D’AUTORISER Madame le Maire à recourir pour ces compétences déléguées à l’article L2122-18 du Code général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire « sous sa surveillance et sa responsabilité de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal », ainsi qu’à l’article L2122-17 du même code qui prévoit « qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ».COMMUNE DE DACHSTEIN

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Séance du 08 avril 2026

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➢ D’AUTORISER Madame le Maire à recourir pour ces compétences déléguées à l’article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales, qui permet au Maire de donner, « sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, et à chaque directeur général adjoint, aux directeurs et aux responsables de services communaux ».

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

26-016 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2026 comme suit :

Dépenses de fonctionnement 3 659 383.35 €

Recettes de fonctionnement 3 659 383.35 €

Dépenses d’investissement 2 328 199.16 €

Recettes d’investissement 2 328 199.16 €

Vu la présentation du budget par Madame le Maire lors de la réunion du travail en date du 26/03/2026 ;

Vu les propositions budgétaires de Madame le Maire ;

Vu le projet de budget primitif 2026 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

➢ APPROUVE le budget primitif 2026 arrêté comme suit :

- Au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement,

- Au niveau des chapitres pour la section d’investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 3 659 383.35 € 3 659 383.35 € Section d’investissement 2 328 199.16 € 2 328 199.16 € TOTAL 5 987 582.51 € 5 987 582.51 €

Pour : 16

Contre : 2 (C. BENDELE ; D. GERARDOT-

WINTERHALTER)

Abstention : 1 (J. GLASS)COMMUNE DE DACHSTEIN

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26-017 : CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

OBLIGATOIRES : COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Vu l’article L.19 du Code électoral relatif à la commission de contrôle de la régularité de la liste électorale ;

Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que la création de la commission susmentionnée est obligatoire en vertu de la loi ;

Considérant qu’une commission de contrôle des listes électorales doit être instituée par arrêté préfectoral ;

Considérant que dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :

1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;

2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;

Considérant qu’il incombe au Conseil municipal de créer et de procéder au renouvellement des membres de chaque commission à la suite du renouvellement général des Conseillers municipaux lors du scrutin du 15 mars 2026 ;

Considérant que ces commissions municipales ont un caractère obligatoire et doivent donc être constituées dès le début du mandat du conseil ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PROPOSE à Monsieur le Préfet la liste suivante pour composer la commission de contrôle des listes électorales :

DACHSTEIN

Titulaire Christian BOULET François DE ANGELIS Georges KUNTZ Christian BENDELE Joanna GLASS

Suppléant Fabien SCHMITT Corinne DAUCHART Kerstin MARTIN Dominique

GERARDOT

WINTERHALTER

Natalie

MARTIN

CHARGE Madame le Maire de procéder à l’exécution de la présente délibérationCOMMUNE DE DACHSTEIN

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Séance du 08 avril 2026

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Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

26-018 : CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

OBLIGATOIRES : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la commission d’appel d’offres (CAO) ;

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la création de la commission susmentionnée est obligatoire en vertu de la loi ;

Considérant que dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ;

Considérant qu’il incombe au Conseil municipal de créer et de procéder au renouvellement des membres de chaque commission à la suite du renouvellement général des Conseillers municipaux lors du scrutin du 15 mars 2026 ;

Considérant que ces commissions municipales ont un caractère obligatoire et doivent donc être constituées dès le début du mandat du conseil ;

Sont candidats au poste de titulaire :

- Madame Elisabeth RAUGEL HERRBACH

- Monsieur Christian BOULET

- Monsieur Christian BENDELE

Sont candidats au poste de suppléant :

- Monsieur Steve KOHL

- Monsieur Antoine SIEGEL

- Madame Dominique GERARDOT-WINTERHALTER

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNE les personnes ci-après membres de la commission d’appel d’offres :COMMUNE DE DACHSTEIN

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Séance du 08 avril 2026

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- Laetitia MARTZ, le Maire

Titulaire Elisabeth RAUGEL HERRBACH Christian BOULET Christian BENDELE

Suppléant Steve KOHL Antoine SIEGEL Dominique GERARDOT WINTERHALTER

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

26-019 : CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

OBLIGATOIRES : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Vu l’article L.1650 du Code Général des Impôts relatif à la commission communale des impôts directs (CCID) ;

Considérant que la création de la commission susmentionnée est obligatoire en vertu de la loi ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de proposer à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFP) des personnes pour siéger à la commission communale des impôts directs ; ces personnes étant ensuite nommées par la DRFP

Considérant que dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission communale des impôts directs est composée de 6 commissaires titulaires et d’autant de suppléants

Considérant qu’il incombe au Conseil municipal de créer et de procéder au renouvellement des membres de chaque commission à la suite du renouvellement général des Conseillers municipaux lors du scrutin du 15 mars 2026 ;

Considérant que ces commissions municipales ont un caractère obligatoire et doivent donc être constituées dès le début du mandat du conseil ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PROPOSE au Directeur régional des finances publiques la liste de 24 noms suivante pour composer la commission communale des impôts directs :

- Madame Laetitia MARTZ

- Madame Mireille ROLLIN

- Monsieur Geoffrey WOLF

- Madame Agatha WOJCIKCOMMUNE DE DACHSTEIN

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- Monsieur Bertrand BOMO

- Monsieur Patrice GILLMANN

- Madame Marie PRESSEL

- Monsieur Christian BENDELE

- Monsieur Gilles TRENDEL

- Monsieur Pierre KIMM

- Madame Laetitia OULHINT

- Monsieur Thierry SCHWARTZ

- Monsieur André DENNI

- Madame Joëlle FLORENT

- Madame Françoise SCHELL

- Monsieur Jacky SCHELL

- Monsieur Benjamin CHASSAGNARD

- Madame Monique KIMM

- Monsieur Julien PRESSEL

- Madame Nataly BOMO

- Monsieur Philippe FERRER

- Monsieur Stéphane BUCHY

- Monsieur Thierry SPIESSER

- Madame Edith BENTZ

CHARGE Madame le Maire de procéder à l’exécution de la présente délibération

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

26-020 : CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

PERMANENTES

Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le Conseil Municipal à constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux ;

Ces commissions municipales sont des commissions d’études : elles n’ont pas délibérative. Seuls des conseils municipaux peuvent en être membres. La participation de toute personnalité extérieure entache d’illégalité la délibération portant création de cette commission.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les différentes commissions municipales devront être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle.COMMUNE DE DACHSTEIN

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La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant

(Circulaire n°INTB1407194N du 24 mars 2014 relative au rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à la suite du renouvellement général),

Considérant que ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de créer 7 commissions municipales permanentes :

- Une commission sécurité – voirie – technique

- Une commission transition énergétique – environnement – espace vert - Une commission communication

- Une commission éducation

- Une commission tourisme – patrimoine – entreprises

- Une commission ainés – affaires sociales – santé publique

- Une commission vie associative – fêtes et cérémonies

PROCEDE à la désignation des membres de chaque commission comme suit :

Commission sécurité –

voirie – technique

Commission transition

énergétique – environnement –

espace vert

Commission communication

1 Christian BOULET Morgane DEIBER WILLMANN Morgane DEIBER WILLMANN

2 François DE ANGELIS Corinne DAUCHART Natalie MARTIN

3 Steve KOHL Nicolas WILT Corinne DAUCHART

4 Murielle TRENDEL Georges KUNTZ Antoine SIEGEL

5 Bekir YILDIRIM François DE ANGELIS Kerstin MARTIN

6 Christian BENDELE Christian BENDELE Christian BENDELE

Commission

éducation

Commission tourisme –

patrimoine – entreprises

Commission ainés –

affaires sociales –

santé publique

Commission vie

associative – fêtes et

cérémonies

1 Fabien SCHMITT Fabien SCHMITT Natalie MARTIN Natalie MARTIN

2 Corinne DAUCHART Corinne DAUCHART Nadine JUNG Nadine JUNGCOMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 08 avril 2026

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3 Elisabeth RAUGEL HERRBACH François DE ANGELIS Kerstin MARTIN Murielle TRENDEL

4 Antoine SIEGEL Bekir YILDIRIM Murielle TRENDEL Steve KOHL

5

Dominique

GERARDOT

WINTERHALTER

Antoine SIEGEL Elisabeth RAUGEL HERRBACH Bekir YILDIRIM

6 Joanna GLASS Joanna GLASS Dominique GERARDOT WINTERHALTER Joanna GLASS

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

26-021 : CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES SPECIALES

Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le Conseil Municipal à constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux ;

Ces commissions municipales sont des commissions d’études : elles n’ont pas délibérative. Seuls des conseils municipaux peuvent en être membres. La participation de toute personnalité extérieure entache d’illégalité la délibération portant création de cette commission.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les différentes commissions municipales devront être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle.

La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant

(Circulaire n°INTB1407194N du 24 mars 2014 relative au rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à la suite du renouvellement général),

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de créer 1 commission municipale spéciale :

- Une commission de rénovation de la MairieCOMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 08 avril 2026

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PROCEDE à la désignation des membres de la commission comme suit :

- Christian BOULET

- François DE ANGELIS

- Elisabeth RAUGEL HERRBACH

- Murielle TRENDEL

- Bekir YILDIRIM

- Christian BENDELE

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

26-022 : DESIGNATION DES DELEGUES MUNICIPAUX AU SEIN DES ORGANISMES

EXTERIEURS ET EPCI : SIVOM DE MOLSHEIM-MUTZIG ET ENVIRONS

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-33 et L.5212-7 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 novembre 1970 et ses modifications successives portant création du SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et ENVIRONS ;

Considérant qu’il incombe au Conseil municipal de procéder à la désignation des délégués auprès des EPCI à la suite du renouvellement général des Conseillers municipaux lors du scrutin du 15 mars 2026 ;

Considérant que l’article 7 des statuts du SIVOM prévoit que la représentativité au sein du Conseil Syndical est fixée à deux délégués pour la Commune de DACHSTEIN ;

Considérant le courrier de M. le Président du SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et ENVIRONS en date du 17 mars 2026 invitant Mme le Maire à faire désigner par le Conseil Municipal deux représentants de la Commune de DACHSTEIN ;

Après avoir procédé à l’élection de deux délégués appelés à siéger au sein de l’organe délibérant du SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et ENVIRONS,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNE en qualité de délégués de la Commune de DACHSTEIN auprès du Comité Directeur du SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et ENVIRONS, les personnes ci-après :

- Madame Laetitia MARTZ

- Monsieur Bekir YILDIRIMCOMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 08 avril 2026

15

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

26-023 : DESIGNATION DES DELEGUES MUNICIPAUX AU SEIN DES ORGANISMES

EXTERIEURS ET EPCI : COMMUNAUTE DE COMMUNES MOLSHEIM-MUTZIG

(CCMM)

Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 ayant modifié les modalités d’élection des élus municipaux et communautaires

Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 déterminant la représentativité de chaque commune membre au Conseil communautaire de la CCMM

Considérant qu’il incombe au Conseil municipal de procéder à la désignation des conseillers auprès de la Communauté de Communes MOLSHEIM-MUTZIG à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux lors du scrutin du 15 mars 2026 ;

Considérant que l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 prévoit que la représentativité au sein du Conseil communautaire de la Communauté de Communes MOLSHEIM- MUTZIG est fixée à deux conseillers pour la Commune de DACHSTEIN ;

Considérant le courrier de M. le Président de la Communauté de Communes MOLSHEIM- MUTZIG en date du 10 mars 2026 invitant Mme le Maire à faire désigner par le Conseil Municipal deux représentants de la Commune de DACHSTEIN ;

Après avoir procédé à la désignation de deux conseillers appelés à siéger au sein du Conseil communautaire de la Communauté de Communes MOLSHEIM-MUTZIG,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNE en qualité de conseillers représentant la Commune de DACHSTEIN auprès du Conseil communautaire de la Communauté de Communes MOLSHEIM-MUTZIG, les personnes ci-après :

- Madame Laetitia MARTZ, Maire

- Monsieur Fabien SCHMITT, Adjoint au Maire

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 08 avril 2026

16

26-024 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS MUNICIPAUX AU SEIN DES

ORGANISMES EXTERIEURS ET EPCI : SELECT’OM

Vu l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts actuels du SELECT’OM

Considérant qu’il incombe au Conseil municipal de procéder à la désignation des représentants auprès des EPCI à la suite du renouvellement général des Conseillers municipaux lors du scrutin du 15 mars 2026 ;

Considérant que l’article 7 des statuts du SELECT’OM prévoit que la représentativité au sein du SELECT’OM est de 2 sièges par commune membre ;

Considérant le mail de M. le Directeur Général de la Communauté de Communes MOLSHEIM-MUTZIG en date du 23 mars 2026 invitant la commune de DACHSTEIN à faire désigner par le Conseil Municipal deux personnes pour la représenter au SELECT’OM ;

Après avoir procédé à la désignation de deux représentants appelés à siéger au sein du SELECT’OM,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNE en qualité de représentants de la Commune de DACHSTEIN auprès du SELECT’OM, les personnes ci-après :

- Madame Corinne DAUCHART

- Monsieur Georges KUNTZ

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

26-025 : DESIGNATION D’UN DELEGUE AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS ET

EPCI : SDEA

Vu l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts actuels du SDEA, et notamment ses articles 9 et 11, ainsi que l’annexe n°2

Vu l’adhésion de la Communauté de Communes de la région MOLSHEIM-MUTZIG au SDEA Alsace-Moselle au titre de la compétence « Grand Cycle de l’Eau »COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 08 avril 2026

17

Considérant qu’il incombe au Conseil municipal de procéder à la désignation des représentants auprès des EPCI à la suite du renouvellement général des Conseillers municipaux lors du scrutin du 15 mars 2026 ;

Considérant que les statuts du SDEA prévoit que la représentativité au sein du SDEA est d’un délégué par tranche de 3000 habitants, soit 1 délégué pour la commune de DACHSTEIN ;

Considérant le mail de M. le Directeur Général de la Communauté de Communes MOLSHEIM-MUTZIG en date du 23 mars 2026 invitant la commune de DACHSTEIN à faire désigner par le Conseil Municipal 1 personne pour la représenter au SDEA ;

Après avoir procédé à la désignation d’un délégué appelé à siéger au sein du SDEA,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNE en qualité de délégué de la Commune de DACHSTEIN auprès du SDEA, Madame Natalie MARTIN.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

26-026 : DESIGNATION D’UN DELEGUE AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS ET

EPCI : COMITE SYNDICAL DU P.E.T.R BRUCHE-MOSSIG

Vu les statuts actuels du PETR

Considérant qu’il incombe au Conseil municipal de procéder à la désignation des représentants auprès des EPCI à la suite du renouvellement général des Conseillers municipaux lors du scrutin du 15 mars 2026 ;

Considérant que les statuts du P.E.T.R prévoit que la représentativité au sein du Comité Syndical est déterminée en fonction du poids démographique de chaque Communauté de Communes ;

Considérant que la Communauté de Communes de la région de MOLSHEIM – MUTZIG a fixé la clé de représentativité à un délégué par tranche entamée de 2000 habitants, soit 1 délégué pour la commune de DACHSTEIN ;

Considérant le mail de M. le Directeur Général de la Communauté de Communes MOLSHEIM-MUTZIG en date du 23 mars 2026 invitant la commune de DACHSTEIN à faire désigner par le Conseil Municipal une personne pour la représenter au P.E.T.R ;

Après avoir procédé à la désignation d’un délégué appelé à siéger au sein du Comité Syndical du P.E.T.R,

LE CONSEIL MUNICIPALCOMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 08 avril 2026

18

DESIGNE en qualité de délégué de la Commune de DACHSTEIN auprès du P.E.T.R, Madame Laetitia MARTZ.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

26-027 : DESIGNATION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

(CCAS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33 ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articlesL.123-6 et R.123-8 ;

Vu le décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux Centres Communaux et Intercommunaux d’Action Sociale, modifié par le décret n°2000-6 du 4 janvier 2000 ;

Considérant qu’il convient de procéder aux nouvelles désignations au sein du CCAS à la suite du renouvellement général des Conseillers municipaux lors du scrutin du 15 mars 2026 ;

Considérant qu’il convient d’associer aux délibérations du CCAS les associations œuvrant auprès des personnes fragiles, en l’espèce dans la commune de DACHSTEIN, le « Club des ainés » ;

Considérant que le Maire de la commune est membre de droit du CCAS ;

Après avoir procédé à l’élection de quatre membres appelés à siéger au sein du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de DACHSTEIN,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PROCLAME ELUS les délégués suivants, appelés à siéger auprès du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de DACHSTEIN

- Madame MARTZ Laetitia, le Maire

- Madame MARTIN Natalie

- Madame MARTIN Kerstin

- Madame JUNG Nadine

- Madame GERARDOT WINTERHALTER Dominique

PREND ACTE de la participation de Madame GILLMANN Françoise, présidente du Club des ainés, aux délibérations du CCAS

Pour : 19COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 08 avril 2026

19

Contre : 0

Abstention : 0

26-028 : ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL : RENOUVELLEMENT DES

INSTANCES DU GROUPEMENT D’ACTION SOCIALE DU BAS-RHIN

La loi Sapin n°2001-2 du 3 janvier 2001 reconnait l’existence des prestations d’action sociale comme non-compléments de ressources et elle donne la possibilité aux collectivités locales de confier la gestion de cette action sociale à des associations ou organismes à but non lucratif.

L’action sociale pour les agents des collectivités territoriales est une dépense obligatoire à la suite de la parution de la loi n°2017-209 du 02 février 2007 et par la modification de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle n’est pas soumise au code des marchés publics.

L’article 88-1 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. L’assemblée délibérante en fixe les modalités.

Les dépenses d’action sociale en faveur des agents de la collectivité sont une des dépenses obligatoires énumérées à l’article L2321 -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Afin de remplir cette obligation, votre commune adhère au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin. Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion de la commune au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin qui, depuis plus de 60 ans, mène une action sociale en faveur des agents des collectivités territoriales du Bas-Rhin et a conclu, à ce titre, divers partenariats (CNAS, CEZAM, Garantie Obsèques) et octroie diverses aides et secours (cf. dossier joint). Il regroupe 324 collectivités du Bas Rhin (communes, comcom, SPL, missions locales, offices de tourismes, SEM,…) et compte plus de 9620 bénéficiaires dans notre département.

Cette action sociale s’adresse à l’ensemble des agents de votre structure (titulaires, non- titulaires, temps non-complet…). Afin d’encourager les bénéficiaires à utiliser ses prestations, la collectivité définira les moyens qu’elle compte mettre en œuvre auprès de ses agents afin qu’ils soient véritablement acteurs de leur action sociale.

L’adhésion à la garantie obsèques est facultative ; elle peut se faire individuellement (via la collectivité) ou pour l’ensemble de la collectivité.

La collectivité n’adhère pas à la garantie obsèques de manière collective. Chaque agent sera sollicité une fois par an par la collectivité afin de recenser son adhésion. La cotisation sera prise en charge par la collectivité.COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 08 avril 2026

20

Le GAS 67 propose, par ses statuts, de faire bénéficier aux retraités des collectivités territoriales du Bas-Rhin qui le souhaitent, ces mêmes prestations.

De plus, la collectivité doit soumettre au vote de l’assemblée délibérante, la désignation : - D’un délégué choisit en son sein afin que celui-ci puisse représenter la collectivité auprès du GAS 67 et rendre compte auprès de l’assemblée de l’évolution de ce partenariat (participation à l’assemblée générale du GAS 67 et éventuellement à des réunions de conseil d’administration si ce délégué souhaite s’investir plus avant) ; - D’un délégué choisit parmi les agents actifs de la collectivité ;

- D’un correspondant qui assurera le lien entre le GAS 67 et les agents en matière de prestations auxquelles ils pourraient prétendre.

Le délégué agent et le correspondant peuvent être tenus par une même et seule personne.

La cotisation liée à l’action sociale du personnel est à prévoir au chapitre 12 du budget primitif.

Cette cotisation est évolutive et correspond au mode de calcul suivant :

(le nombre de bénéficiaires indiqué sur les listes transmises par la commune)

X (multiplié par)

(la cotisation forfaitaire GAS + le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités)

Pour l’année 2026, le détail des cotisations s’élève à :

- Cotisation statutaire : 19 € X 13 = 247 € - Cotisation CNAS : 233 € X 13 = 3 029 € Garantie obsèques :

- moins de 65 ans : 40 € X 12 = 480 €

- année des 65 ans et plus « SEUL » : 50 € X 0 = 0 €

- année des 65 ans et plus « FAMILLE » : 80 € X 0 = 0 €

La collectivité est l’interlocuteur du GAS 67 et reste redevable des cotisations dues qui sont prises en charge par la collectivité.

L’adhésion est reconduite par tacite reconduction. La convention d’adhésion ainsi que le règlement intérieur en vigueur sont toujours les plus récents et se substituent aux anciennes versions. Ils définissent nos règles et les conditions d’application.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPALCOMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 08 avril 2026

21

Considérant que l’action sociale en faveur du personnel est une dépense obligatoire de la commune,

Considérant que le Groupement d’Action Sociale du Bas Rhin, permet à la commune d’assurer cette obligation de manière sécurisée et d’offrir un panel de prestation très large,

Vu l’article 88-1 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 6478 et 6455 (pour la Garantie Obsèques) du plan comptable,

APPROUVE le renouvellement de l’adhésion au Gas/CNAS afin de faire bénéficier ses agents d’une action sociale prévue par la loi à compter du 01/01/2026 ;

APPROUVE l’inscription au budget de la somme y afférant sur la base (2026) de :

- Cotisation GAS : 19 €

- Cotisation CNAS : 233 €

- Cotisation GARANTIE OBSEQUES :

o Moins de 65 ans : 40 € ;

o Année des 65 ans et plus « SEUL » : 50 € ;

o Année des 65 et plus « FAMILLE » : 80 €.

DESIGNE :

- Madame Laetitia MARTZ en tant que déléguée élue auprès de cette association ;

- Madame Sumeyra KARADAG en tant que déléguée agent ;

- Madame Sumeyra KARADAG en tant que correspondante ;

APPROUVE les conditions d’adhésion et d’application.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

26-029 : DECLARATION SANS SUITE - RESTRUCTURATION ET REHABILITATION DE

LA MAIRIE : ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DU LOT N°5 -

SERRURERIE

Madame le Maire expose que, dans le cadre de l’opération de restructuration et de réhabilitation de la Mairie de Dachstein, une consultation a été lancée selon la procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique.COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 08 avril 2026

22

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié au journal d’annonces légales, sur le profil acheteur de la commune le 18 décembre 2025. La date limite de remise des offres électroniques a été fixée au 12 janvier 2026 à 12h00. Les prestations ont fait l’objet de 18 lots et les marchés de travaux de chaque lot sont conclus pour les besoins du marché.

Par une délibération n° 26-004 en date 09/02/2026, le Conseil municipal a décidé l’attribution des 18 lots des marchés de travaux aux entreprises ayant eu la meilleure notation conformément au tableau/analyse des candidatures réalisé par Bleucube et soumise pour avis à la Commission d’Appel d’Offre qui l’a validé le 29/01/2026.

Toutefois, le cabinet d’architecte Bleucube s’est rendu compte de l’erreur qu’ils ont commis dans la rédaction du tableau/rapport d’analyse des candidatures concernant le lot n°05 : serrurerie. Le tableau d’analyse indique pour ce lot que l’entreprise Willem Metallerie, qui a proposé une offre au 39 270,25 euros HT, est premier alors que le premier aurait dû être l’entreprise Metal’est qui avait proposé une offre au 32 573,10 euros HT. En raison de cette erreur, une notification de rejet a été adressé à toutes les entreprises ayant candidaté pour ce lot.

Aux termes des articles R.2185-1 et R.2185-2 du code de la commande publique : « L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. » « Lorsqu’il déclare une procédure sans suite, l’acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommander la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé. ».

Madame le Maire fait lecture du courrier qui lui a été adressé par le cabinet d’Architecture Bleucube, qui est en charge des marchés de travaux concernant la réhabilitation et la restructuration de la Mairie de Dachstein. Ce courrier indique que le cabinet a commis une erreur dans la rédaction du tableau/rapport d’analyse des candidatures quant au prix indiqué pour l’entreprise Metal’Est. Or, compte tenu de la rédaction erronée de Bleucube, l’entreprise ayant eu la meilleure note était à tort l’entreprise Willem Mettallerie.

Par conséquent, Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de déclarer la procédure sans suite au motif de l’intérêt général.

Vu l’article R.2185-1 et R.2185-2 du code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122- 21 ;

Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants ;

Vu le tableau d’analyse des candidatures,

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offre en date du 29/01/2026,

Vu la délibération n° 26/004 en date du 09/02/2026 du Conseil municipal de Dachstein,

Vu le courrier explicatif de l’entreprise BleuCube concernant l’erreur de rédaction,

Après délibération,COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 08 avril 2026

23

LE CONSEIL MUNICIPAL

➢ DECIDE de déclarer sans suite l’attribution du marché relatif au lot 05 : serrurerie.

➢ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents ou les pièces nécessaires en vue de l’exécution de ladite décision.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

26-030 : ALLOCATION DE SUBVENTION POUR RAVALEMENT DE FADACES A

DESTINATION DE MONSIEUR HORNECKER PATRICK

Vu sa délibération du 24 octobre 1989 instaurant le dispositif communal d’aide au ravalement de façades ;

Vu sa délibération du 28 juillet 1999 se prononçant en faveur du maintien des critères d’intervention de la commune en matière de ravalement de façades ;

Vu la délibération n° 17/022 du 13 juin 2017 modifiant les critères d’intervention de la commune ;

Vu sa délibération du 11 juillet 2017 précisant les montants alloués ;

Vu la demande de subvention présentée au titre des travaux de ravalement de façades sur les maisons d’habitations et dépendances qui figurent parmi les bâtiments, dans le patrimoine bâti, construits après 1900 ;

CONSIDERANT que la déclaration préalable a été accordée pour :

Monsieur Patrick HORNECKER, 58 rue Léon Kraenner 67120 DACHSTEIN Travaux accordés le 20 mars 2025

Pour une surface de 36 m²

CONSIDERANT que dans ces conditions les travaux ouvrent droit à une subvention communale au titre des travaux de ravalement effectués sur un immeuble postérieur à 1900 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPALCOMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 08 avril 2026

24

➢ DECIDE d’attribuer à Monsieur HORNECKER Patrick, sur présentation de la facture et d’un dossier d’instruction complet, une subvention au titre de la valorisation du patrimoine d’un montant de 250 euros correspondant à un forfait attribué par demandeur pour les travaux de peinture sur façades.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

26-031 : ALLOCATION DE SUBVENTION POUR RAVALEMENT DE FADACES A

DESTINATION DE MADAME LAURENCE SCHNEIDER

Vu sa délibération du 24 octobre 1989 instaurant le dispositif communal d’aide au ravalement de façades ;

Vu sa délibération du 28 juillet 1999 se prononçant en faveur du maintien des critères d’intervention de la commune en matière de ravalement de façades ;

Vu la délibération n° 17/022 du 13 juin 2017 modifiant les critères d’intervention de la commune ;

Vu sa délibération du 11 juillet 2017 précisant les montants alloués ;

Vu la demande de subvention présentée au titre des travaux de ravalement de façades sur les maisons d’habitations et dépendances qui figurent parmi les bâtiments, dans le patrimoine bâti, construits après 1900 ;

CONSIDERANT que la déclaration préalable a été accordée pour :

Madame Laurence SCHNEIDER, 3A rue des champs 67120 DACHSTEIN Travaux accordés le 12 septembre 2025

CONSIDERANT que dans ces conditions les travaux ouvrent droit à une subvention communale au titre des travaux de ravalement effectués sur un immeuble postérieur à 1900 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

➢ DECIDE d’attribuer à Madame Laurence SCHNEIDER, sur présentation de la facture et d’un dossier d’instruction complet, une subvention au titre de la valorisation du patrimoine d’un montant de 250 euros correspondant à un forfait attribué par demandeur pour les travaux de peinture sur façades.COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 08 avril 2026

25

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

26-032 : ALLOCATION DE SUBVENTION AU CLUB DES AINES

Vu l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu sa délibération n°23-029 du 24 juillet 2023 approuvant le règlement fixant les modalités d’attribution de subventions municipales aux associations ;

Considérant que cette demande a été abordée lors de la réunion de travail du 26 mars 2026 à laquelle ont assistés tous les membres du Conseil municipal ;

Considérant la demande présentée par Madame Françoise GILMANN, Présidente de l’Association « Club des Aînés » de Dachstein ayant pour objet d’animer des rencontres, de divertir les aînés du village et qui compte 97 membres en date du 19 novembre 2025, et tendant à obtenir une participation financière de la commune pour le fonctionnement de l’association ;

Considérant l’attestation relative à la situation financière de l’association jointe à la demande de subvention ;

Considérant le rapport des réviseurs aux comptes ;

Considérant que la subvention demandée par l’association permettra de réduire de façon significative les frais individuels de participation à l’excursion annuelle, ainsi que le prix du repas à l’occasion de l’Assemblée Générale ;

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de contribuer financièrement à ces dépenses en allouant une subvention à l’association « Club des Aînés » d’un montant de 2 425 € (soit 25 € par membre)

AUTORISE le règlement de la dépense à travers son imputation au C/6574

Pour : 19

Contre : 0COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 08 avril 2026

26

Abstention : 0

26-033 : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL

D’URBANISME

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48, R.153-20 et R.153- 21 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale Bruche-Mossig, approuvé le 8 décembre 2021 ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 1er juillet 2024 ;

Vu la consultation de l’autorité environnementale, au titre de la procédure d’examen au cas par cas visée aux article R.104-33 et suivants du code de l’urbanisme, en date du 4 août 2025 et sa réponse en date du 6 octobre 2025 indiquant qu’elle ne s’est pas prononcée dans le délai réglementaire ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2025 décidant de ne pas réaliser d’évaluation environnementale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2025 fixant les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme ;

Vu le projet de modification simplifiée notifié aux personnes publiques associées puis mis à disposition du public du 19 janvier 2026 au 19 février 2026 inclus ;

Vu le bilan de la mise à disposition présenté par le Maire ;

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal :

La modification simplifiée du PLU a été engagée afin :

- En zone UB :

o D’assouplir les prescriptions sur les clôtures donnant sur l’espace public o D’homogénéiser les règles d’implantation entre les extensions et les annexes o De permettre les teintes claires tendant vers le blanc pour les façades ; - De permettre les clôtures en zone N

- De supprimer l’emplacement réservé n°3 car les travaux ont été réalisés (piste cyclable) ;

- De corriger trois erreurs matérielles :

o la première concerne l’inversion des définitions des zones A1 et A2 dans les dispositions générales du règlement écrit ;

o la seconde concerne des en-têtes erronés sur des pages du règlement écrit ; o la troisième concerne une incohérence de place entre l’emplacement réservé n°2 et le périmètre de l’OAP de la grande zone 1AU.COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 08 avril 2026

27

Le projet de modification simplifiée a fait l’objet d’un examen au cas par cas pour déterminer la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. En l’absence d’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) dans les délais règlementaires, le conseil municipal a décidé de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale, par délibération en date du 15 décembre 2025.

Le projet de modification simplifiée du PLU a ensuite été notifié aux personnes publiques associées, puis mis à disposition du public.

La mise à disposition du public s’est tenue du lundi 19 janvier 2026 à 13h au jeudi 19 février 2026 à 17h. Le dossier de mise à disposition du public était consultable en mairie et sur son site internet. 3 observations du public ont été recensées sur cette période.

Pour donner suite à la mise à disposition du public, il est encore possible d’apporter des adaptations au projet de modification simplifiée du PLU, pour répondre aux avis et observations sans mettre en cause l’économie générale de la modification.

Le détail des avis et observations, ainsi que les réponses proposées figurent dans le tableau annexé à la présente délibération.

Après avoir présenté le bilan de la mise à disposition, Madame le Maire propose au conseil municipal d’approuver la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme.

Entendu l’exposé du Maire,

Considérant l’article L.153-47 du code de l’urbanisme qui dispose que la modification simplifiée du plan local d’urbanisme est approuvée par le conseil municipal ;

Considérant que la procédure engagée poursuit un but d’intérêt collectif et s’est déroulée conformément aux textes en vigueur ;

Considérant que les résultats de la mise à disposition du public et des consultations effectuées justifient les changements du projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme tels qu’exposés et présentés dans le tableau joint en annexe ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré à la majorité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

TIRE et ARRETE le bilan de la mise à disposition joint en annexe à la présente délibération ;

DECIDE :COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 08 avril 2026

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• D’apporter les changements suivants au projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme conformément au tableau joint en annexe de la mise à disposition : Notice de présentation :

o Remplacer la photo de la clôture par une photo illustrant un cas existant respectant la future règle ;

Règlement écrit :

o Zone Ub : ajouter une recommandation pour doubler les clôtures par une haie vive ;

o Zone N : préciser que les clôtures devront respecter les dispositions du code de l’environnement ;

OAP TVB :

o Encourager le renouvellement et la création de haies sur limite séparative.

• D’approuver la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme conformément au dossier annexé à la présente.

DIT QUE :

La présente délibération et les documents annexés seront publiés sur le Géoportail de l’urbanisme. Ils seront en outre transmis à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Molsheim. La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-Préfecture et du premier jour de la publication mentionnée ci-dessus.

Pour compléter l’information du public, la présente délibération sera affichée en mairie durant un mois. Elle fera l’objet d’une mention dans le journal ci-après désigné :

- Les Dernières Nouvelles d’Alsace

Le plan local d'urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et à la préfecture.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Le procès-verbal a été approuvé en séance du 22 juin 2026

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée