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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 76 Convention doffre de concours portant participation financiere de la commune de Cereste pour la realisation de travaux dextension de reseaux deau potable
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 76 Convention doffre de concours portant participation financiere de la commune de Cereste pour la realisation de travaux dextension de reseaux deau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT.
LUBERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
e'@ A
SEANCE
DU
JEUDI
08
AVRIL
2021
L'an
deux
mille
vingt
le huit
avril
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
d’Apt,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2021-76
OBJET:
CONVENTION
D'OFFRE
DE
CONCOURS
PORTANT
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNE
DE
CERESTE
POUR
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
D'EXTENSION
DE
RESEAUX
D'EAU
POTABLE MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM:25-
PRESENTS
: 38
-
PROCURATIONS
: 3
-
VOTANTS
: 41
Présents
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Isabelle
TAILLIER,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
André
LECOURT,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
représentée
par
M.
Gérard
DEBROAS
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
:
M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Émilie
SIAS,
M.
Yannick
BONNET,
M.
Cédric
MAROS,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-
Louis
CULO
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
Procurations
:
APT
: Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
donne
pouvoir
à
Mme
Martine
CALAS
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
donne
pouvoir
à
Mme
Laurence
LE
ROY
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210408-2021-76-DE Date de télétransmission : 19/04/2021 Date de réception préfecture: 19/04/2021
CC-2021-76
172 Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
1111-10
précisant
la participation
minimale
du
maître
d'ouvrage
sur
les
projets
d'investissement,
à
savoir,
«
Pour
les
projets
d'investissement
en
matière
d'eau
potable
et
d'assainissement,
[...]
cette
participation
minimale
du
maître
de
l'ouvrage
est
de
10
%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
des
personnes
publiques
»,
Vu,
l'arrêté
interpréfectoral
du
5
mars
2020
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon,
comprenant
la
compétence
«
gestion
de
la
production,
l'achat,
le
traitement,
la
vente,
le
transport
et
la distribution
d'eau
potable
ainsi
que
la gestion
de
la
ressource
en
eau
potable
et
la
recherche
de
ressources
nouvelles
»,
Considérant,
le
courrier
de
la
commune
de
Céreste,
en
date
du
8
février
2021,
sollicitant
la
communauté
de
communes
pour
la
réalisation
de
travaux
d'extension
du
réseau
public
d'eau
potable
permettant
de
sécuriser
certaines
zones
de
la
commune
en
matière
de
défense
incendie,
Considérant,
que
la commune
de
Céreste
propose,
par
son
courrier
du
8
février
2021,
une
offre
de
concours
afin
de
participer
financièrement,
dans
le
cadre
sa
compétence
Sécurité
défense
Incendie,
à
hauteur
de
90%
du
solde
à
charge
de
la
communauté
de
communes
pour
ce
projet,
Considérant,
que
ces
travaux,
d'un
montant
estimatif
de
301
000
€
HT
(travaux,
études
et
maîtrise
d'œuvre),
n'étaient
pas
prévus
dans
les
schémas
directeurs
d'investissement
de
la
CCPAL
et
dans
les
budgets
de
la
communauté
de
communes,
Considérant,
qu'une
telle
opération
pourrait
prétendre
à
des
subventions
de
l'Agence
de
l'eau
et
du
Département
des
Alpes
de
Haute-Provence
à
hauteur
de
187
496
€,
Le
Président
propose
à l'assemblée
de
délibérer
afin
de
l’autoriser
à signer
une
convention
d'offre
de
concours
relative
à
ce
projet.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
la
convention
d'offre
de
concours
entre
la
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
et
la
commune
de
Céreste
relative
à la
réalisation
d'extension
de
réseaux
d'eau
potable
sur
les
secteurs
du
hameau
des
Frances,
les
Blaques
et
Route
des
Près,
Autorise,
le
Président
à
signer
la
convention
ci-annexée,
par
laquelle
la
commune
de
Céreste
s'engage
à
verser
une
participation
financière
de
90%
du
solde
à
la
charge
de
la
communauté
de
communes,
soit
un
montant
estimatif
de
102
155
€,
Précise,
que
les
travaux
seront
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
communauté
de
communes
dans
le
cadre
d'un
marché
public,
Précise,
que
la Communauté
de
communes
prendra
en
charge
une
participation
à hauteur
de
10%
du
montant
total
des
financements
apportés.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles RIPERT
,
\
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de: Mi@&eption
en préfecture
dans
un délai de
deux
mois
à compter de
la date
à laquelle
elle est devenue
exécutoil@54:20004062420210408-2021-28-DE
Date
de
réception
préfecture
: 19/04/2021
CC-2021-76
2/2 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
CONVENTION
D'OFFRE
DE
CONCOURS
Communauté
de
Commune
Pays
d’Apt
Luberon
Commune
de
Céreste
TRAVAUX
D'EXTENSION
DE
RESEAUX
D'EAU
POTABLE
COMMUNE
DE
CERESTE
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
81
avenue
Frédéric
Mistral
- 84
400
APT...
Lo
EC
PRIE
AGE
TEE
AE
R
Wwww.paysapt-luberbi.fr OFFRE
DE
CONCOURS
PORTANT
PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
LA
REALISATION
D’'EQUIPEMENTS
PUBLICS Entre
les
soussignés :
La
commune
de
Céreste,
située
Cours
Aristide
Briand
—
04280
CERESTE,
représentée
par
Monsieur
Gérard
Baumel,
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
;
Ci-après
dénommée
le
bénéficiaire
ou
la
Commune.
Et, La
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
assurant
la
compétence
Eau
Potable
sur
la
commune
de
Céreste,
représentée
par
son
Président,
M.
Gilles
RIPERT,
autorisée
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
8
avril
2021,
Ci-après
dénommée
la
CCPAL.
PREAMBULE La
commune
de
Céreste,
dans
le
cadre
sa
compétence
Sécurité
défense
Incendie,
souhaite
sécuriser
certaines
zones
non
desservies
par
le
réseau
public
d'eau
potable.
Les
secteurs
suivants
de
la
commune
sont
concernés
: les
Frances,
les
Blaques,
route
des
Près
et
hameau
de
la Viguière.
Seuls
les
travaux
d'extension
du
réseau
public
d'eau
potable
du
hameau
de
la
Viguière
sont
programmés
par
la
CCPAL
dans
le
cadre
du
programme
de
Zone
de
Revitalisation
Rurale.
Les
opérations
sur
les
trois
autres
secteurs
n'étaient
pas
prévues
dans
les
schémas
directeurs
d'investissement
de
la
CCPAL
et aucune
dépense
d'investissement
n'avait
été
prévue
dans
les
budgets
de
la
CCPAL.
Pour
ces
dernières
opérations,
la
commune
a
proposé,
par
courrier
du
8
février
2021,
de
participer
financièrement
à
hauteur
de
90
%
du
solde
à
charge
de
la
CCPAL.
Cette
contribution
financière
sera
formalisée
sous
la forme
d’une
offre
de
concours
à
la
demande
du
Bénéficiaire.
Les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
l'offre
de
concours
et
les
engagements
respectifs
de
la
CCPAL
et de
la commune
de
Céreste
sont
formalisés
dans
le cadre
de
la
présente
convention. OBJET
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
le
montant
de
l'offre
de
concours
apportée
par
la
commune
de
Céreste,
les
conditions
de
mise
en
œuvre
et
les
engagements
respectifs
des
deux
parties.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20210408-2021-76-DE- Date
de
télétransmission
: 19/04/2021
Date
de
réception
préfecture
: 19/04/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Article
1
-
Caractéristiques
et
modalités
de
réalisation
des
travaux
Les
travaux
seront
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
CCPAL,
dans
le
cadre
de
sa
compétence
Eau
Potable.
Les
travaux
réalisés
par
la
CCPAL
dans
le
cadre
de
cette
offre
de
concours
permettront
l’'amenée
des
réseaux
d’eau
potable
sur
les
secteurs
concernés.
Les
travaux
comprennent
la
pose
des
conduites
publiques,
ils
n'incluent
pas
les
branchements
permettant
la
desserte
des
habitations.
D'autres
prestations
complémentaires
interviendront
afin
de
contrôler
la bonne
exécution
du
chantier
tels
que :
-
Les
contrôles
de
compactage
;
-
Les
essais
de
potabilisation ;
-
Les
essais
de
pression
…
Les
travaux
seront
attribués
à
une
entreprise
spécialisée
au
moyen
d'une
mise
en
concurrence
sous
forme
de
marché
public,
dans
le
respect
du
code
de
la
commande
publique.
Au
travers
de
cette
procédure
obligatoire,
la
CCPAL
assistée
du
maître
d'œuvre
(BE
Artélia
Avignon)
étudiera
et
attribuera
le
marché
de
travaux
à
l'entreprise
de
travaux
publics
présentant
l'offre
économiquement
et
techniquement
la
plus
avantageuse. L'emprise
du
projet
concerne
les
secteurs
suivants :
1.
chemin
de
la
Tour
d'Embarbe,
vers
le
hameau
des
Frances,
2.
chemin
des
Près,
côté
Ouest
(Pont
Romain),
vers
le
secteur
des
Blaques
par
la
route
du
Prieuré,
8.
route
des
Près,
côté
Est
La
propriété
des
réseaux
d’eau
potable
issus
de
la
présente
convention,
reviendra
au
maître
d'ouvrage
des
travaux,
la
CCPAL.
La
CCPAL
sera
également
amené
à entretenir
et renouveler
les
réseaux
en
temps
voulu.
Article
2
-
Montant
de
la
contribution
financière
La
commune
de
Céreste
s'engage
à
verser
une
participation
correspondant
à
90%
du
solde
HT
à
la
charge
de
la
CCPAL
pour
la
réalisation
des
travaux
des
secteurs
cités
dans
l'article
1.
Le
montant
prévisionnel
de
l'opération
est
le
suivant
:
301
000
€
HT
(dont
travaux
: 287
000
€
HT,
frais
d'études
et
maîtrise
d'œuvre
: 14
000
€
HT)
Montant
prévisionnel
des
subventions
à
déduire
:
187
495
€
Solde :
113
505
€ HT
Le
montant
estimatif
de
la
participation
de
la
commune
de
Céreste
s'élève
donc
à
102
155
€
La
contribution
définitive
de
la
commune
sera
établie
sur
la
bE$e.du.solde,
restant
à
charge
de
la CCPAL
après
réalisation
des
travaux.
Pate du
ne nmen one 2810112021
Date
de
réception
préfecture
: 19/04/2021
- 3 Article
3
-
Modalités
de
paiement
Un
acompte
à
hauteur
de
50%
de
la
participation
définie
dans
l’article
2
sera
versé
à
la
notification
du
marché
de
travaux.
Le
solde,
calculé
au
regard
du
montant
réel
des
travaux,
sera
versé
en
fin
d'opération.
Article
4
—-
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
sa
date
de
signature
et
prendra
fin
une
fois
les
obligations
respectives
de
chacune
des
parties
exécutées.
A
défaut
de
lancement
des
travaux
par
la
CCPAL
dans
un
délai
de
2
ans,
la
présente
offre
de
concours
sera
considérée
comme
caduque.
Article
5
-
Clause
juridictionnelle
Les
parties
conviennent
que
tout
litige
pouvant
naître
de
la
présente
convention
sera
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Fait
à
ss
ER
Fait
à
(2
exemplaires
originaux)
une
Pour
la
CCPAL
Pour
le
Bénéficiaire
Le
Président
Le Maire
de la Commune
de Céreste
Gilles RIPERT,
Gérard
BAUMEL
[NV
PAYS
D'APT
LUBERON
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
81
avenue
Frédéric
Mistral
- 84
4NQ
APT
Lo
EPA
EH)
EE Ta
Www.paysapt-luberüis.fi