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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 22 Convention doffre de concours pour la realisation des travaux dextension du reseau deau potable chemin Cavalier a Apt
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 22 Convention doffre de concours pour la realisation des travaux dextension du reseau deau potable chemin Cavalier a Apt)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
1FA
SEANCE
DU
19 FEVRIER
2026
Î
dE Le 19
février
2026,
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le
13
février
2026
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2026-22
OBJET:
CONVENTION
D'OFFRE
DE
CONCOURS
POUR
LA
REALISATION
DES
TRAVAUX
D'EXTENSION
DU
RESEAU
D'EAU
POTABLE
CHEMIN
CAVALIER
À
APT
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:26
-
PROCURATIONS
:4
-
VOTANTS
: 30
Présents : APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Dominique
THEVENIEAU
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-PANTALÉON
:
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Emilie
SIAS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAIHI,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS,
Mme
Michèle
FAUQUE
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Procurations
:
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
pouvoir
à
M.
Roger
ISNARD
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
SANTONI
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: Mme
Sandrine
ISSON
donne
pouvoir
à
M.
Christian
BELLOT,
Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
M.
Yves
MARCEAU
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260219-2026-22-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Dale de réception préfecture : 24/02/2026
Page
1
sur
3
CC-2026-22 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
précisant
notamment
qu'elle
exerce
la
compétence
eau
potable,
Considérant,
le
courrier
de
Mme
Chantal
HERBIN,
en
date
du
25
juin
2025,
sollicitant
en
son
nom
et
celui
de
ses
voisins
la Communauté
de
communes
pour
la réalisation
des
travaux
d'extension
du
réseau
public
d'eau
potable
sur
le
chemin
Cavalier
à
Apt,
afin
de
rapprocher
les
compteurs
d'eau
des
habitations
existantes,
Considérant,
que
le
coût
de
ces
travaux,
correspondant
à
la
réalisation
d'une
extension
de
réseau
de
450
mi,
est
estimé
à
80
000
€
HT
(études,
travaux
et
contrôle
de
réception),
Considérant,
que
ces
travaux
ne
sont
pas
inscrits
dans
le
schéma
directeur
d'alimentation
en
eau
potable,
ni
prévus
dans
le
programme
d'investissement
du
service
eau
et
assainissement,
Considérant,
qu'à
l'issue
de
plusieurs
échanges
et
notamment
une
réunion
le
30
septembre
2025,
sept
propriétaires
ont
fait
part
de
leur
souhait
de
participer
financièrement
au
projet
afin
de
permettre
sa
réalisation,
Considérant,
que
le
montant
de
la
contribution
proposée
par
l'ensemble
des
propriétaires
est
de
37
363
€
nets
cette
participation
prenant
la forme
d’une
offre
de
concours,
Le
Président
précise
que
la commune
d'Apt
a souhaité
saisir
l'opportunité
de
ces
travaux
pour
renforcer
la
sécurité
incendie
dans
ce
secteur.
Dans
ce
cadre,
elle
s'est
engagée
à
prendre
le
surcoût
(augmentation
du
diamètre
de
la conduite
et
installation
d'un
poteau-incendie)
à sa
charge
dans
le cadre
de
sa
compétence
DECI.
Ces
modalités
de
prise
en
charge
font
l'objet
d'une
convention
spécifique
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
d'Apt.
Le
Président
propose
de
délibérer
afin
d'approuver
la convention
d'offre
de
concours
relative
à ce
projet
et
l'autorisation
à
la signer. L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
la convention
d'offre
de
concours
entre
la
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
et
sept
propriétaires
relative
à
la
réalisation
des
travaux
d'extension
du
réseau
d'eau
potable
sur
le
chemin
Cavalier
à Apt,
Précise,
que
les
travaux
seront
réalisés
sous
maitrise
d'ouvrage
de
la
Communauté
de
communes
et
que
les
ouvrages
réalisés
seront
intégrés
à
son
patrimoine
une
fois
réceptionnés,
Autorise,
le
Président
à signer
la convention
ci-annexée,
par
laquelle
les
sept
propriétaires
s'engagent
à
verser
une
contribution
financière
d'un
montant
total
de
37
363
€
nets
répartis
entre
eux,
selon
les
dispositions
prévues
dans
ladite
convention.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20260219-2026-22-DE Date
de
télétransmission
: 24/02/2026
Date
de
réception
préfecture
: 24/02/2026
Page
2 sur
3
CC-2026-22 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles
RIPERT
LT [KA
{
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 04/03/2026
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260219-2026-22-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026
Page
3 sur
3
CC-2026-22 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
CONVENTION
D'OFFRE
DE
CONCOURS
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
TRAVAUX
D'EXTENSION
DU
RESEAU
D'EAU
POTABLE
CHEMIN
CAVALIER
COMMUNE
D’APT
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
CENTRE
TANIA te
ET
Tale)
T:04.90,044970/contact@paysaptlutit
WWW:paysapt-Iubeié OFFRE
DE
CONCOURS
PORTANT
PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
LA
REALISATION
D'EQUIPEMENTS
PUBLICS Entre
les
soussignés
:
La
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon,
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
assurant
la
compétence
« eau
potable
»
sur
la
commune
d’Apt,
représentée
par
son
Président,
M.
Gilles
RIPERT,
autorisée
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
essences
en
date
du
......................,
Ci-après
dénommée
LA
CCPAL,
D’UNE
PART,
ET,
1.
Bénéficiaire
1 - Parcelle
CL
155
Mme
et
M.
Gérard
BOYER
Adresse
principale
: 524
Chemin
Cavalier
—
84400
APT
Téléphone
: 06
89
57
50
69
Mail
: boyer.gerard84@orange.fr 2.
Bénéficiaire
2
- Parcelles
CL
179
et
CL
180
Mme
Odile
et
M.
Jean-Louis
LALLEMENT,
copropriétaires
indivis
Adresse
principale
: 475
Chemin
Cavalier
—
84400
APT
Téléphone
: 06
18
99
17
28
Mail
: lallement j@gmail.com 1.
Bénéficiaire
3 —
Parcelle
CL
178
Mme
Sophie
et
M.
François
PINELLI
Adresse
principale
: 463
Chemin
Cavalier
- 84400
APT
Téléphone
: 06
60
48
49
14
Mail
: s.pinelli@hotmail.fr 2.
Bénéficiaire
4
- Parcelle
CL
175
Mme
Anne
POIXBLANC
Adresse
principale
: 419A
Chemin
Cavalier
—
8400
APT
Téléphone
: 06
76
34
40
78
Mail
: henri1334@orange.fr
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260219-2026-22-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Mme
Aurélie
PARRAUD
Adresse
principale
: 108
Chemin
Traversier
de
Saint-Vincent
—
84400
APT
Téléphone
: 06
74
52
47
36
Mail
: aurélie.cambeparraud@gmail.com 3.
Bénéficiaire
5 - Parcelle
CL
168
M.
Christian
PANOT,
usufruitier
Adresse
principale
: 365
Chemin
Cavalier
—
84400
APT
Téléphone
: 06
16
10
48
19
Mail
: christian.panot@wanadoo.fr
M.
Jean-Rémy
PANOT,
nu-propriétaire
Adresse
principale
: 365
Chemin
Cavalier
—
84400
APT
Téléphone
: 06
86
02
17
03
Mail
: jemypanot@gmail.com
M.
Guillaume
PANOT,
nu-propriétaire
Adresse
principale
: 365
Chemin
Cavalier
—
84400
APT
Téléphone
: 07
53
68
77
91
Mail
: panotg@hotmail.com 4.
Bénéficiaire
6
- Parcelle
CL
156
et
CL
221
Beleggingsmaatschappij
JH
VAN
BLITTERSWIHXK,
Représenté
par
Mme.
AGS
VAN
BLITTERSWIJK
-
VAN
CINGEL
&
M.
JH
VAN
BLITTERSWIJK Adresse
principale
: Langendijk
3A
- 7223
KE
Baak
- PAYS-BAS
Téléphones
: +31
6 53
33
88
73
(M.)
et +31
6
12
66
66
59
(Mme)
Mail
: saskiavanblitterswijk@kpnplanet.nl 5.
Bénéficiaire
7
- Parcelle
CL
222
Mme
Chantal
et
M.
Jean-Paul
HERBIN
Adresse
principale
: 7
rue
de
la
Goupillère
—
Hameau
de
Saillancourt
—
95450
SAGY
Téléphone
: 06
14
73
07
02
Mail
: jp.herbin@yahoo.fr
Ci-après
dénommés
LES
BENEFICIAIRES,
Accusé de ÉXALETRERART, 084-200040624-20260219-2026-22-DE Date
de
télétransmission
: 24/02/2026
Date
de
réception
préfecture
: 24/02/2026 PREAMBULE LA
CCPAL
exerce
la compétence
«
eau
potable
» sur
le territoire
de
la commune
d'Apt
depuis
le 1°’
janvier
2010.
LES
BENEFICIAIRES
sont
propriétaires
d'habitations
situées
Chemin
Cavalier
à
Apt.
Exceptés
sur
une
soixantaine
de
mètres
au
départ,
cette
voie
ne
dispose
pas
de
réseau
public
d'alimentation
en
eau
potable.
Toutes
ces
habitations
sont
actuellement
desservies
via
des
branchements
dont
les
abris-compteurs
se
situent
sur
le
chemin
des
Milles.
Cette
situation,
historique,
oblige
LES
BENEFICIAIRES
à
disposer
de
canalisations
privatives
après
compteurs
sur
une
grande
longueur,
traversant
des
parcelles
privées
appartenant
parfois
à
d’autres
propriétaires.
Cette
configuration
rend
difficile
le
contrôle,
la
recherche
et
le
cas
échéant
la
réparation
des
fuites
sur
ce
réseau
placé
sous
la
responsabilité
de
chaque
propriétaire. A
travers
plusieurs
échanges
et
notamment
un
courrier
du
25
juin
2025
envoyé
par
Mme
HERBIN
au
nom
des
bénéficiaires,
ces
derniers
ont
demandé
collectivement
à
LA
CCPAL
de
bénéficier
d’une
extension
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
sur
le chemin
Cavalier
afin
de
desservir
leurs
parcelles
directement
depuis
la
voie
publique
et
de
supprimer
les
branchements
existants.
Ces
travaux
n'étant
pas
planifiés
dans
les
programmes
d'investissement
futurs
de
LA
CCPAL,
LES
BENEFICIAIRES
proposent
d'y
contribuer
financièrement
afin
de
permettre
leur
réalisation. Cette
contribution
financière
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
offre
de
concours.
Les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
cette
offre
de
concours
et
les
engagements
respectifs
de
LA
CCPAL
et
des
bénéficiaires
sont
formalisés
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
OBJET
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
vise
à
définir
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
l'offre
de
concours
des
bénéficiaires
à
destination
de
LA
CCPAL
pour
la
réalisation
de
travaux
d'extension
du
réseau
d'eau
potable
sur
le
chemin
Cavalier
-
84400
APT,
ainsi
que
les
engagements
respectifs
des
deux
parties.
Cette
offre
de
concours
prendra
la forme
d'une
contribution
financière.
Article
1
-
Caractéristiques
et
modalités
de
réalisation
des
travaux
Les
travaux
seront
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
LA
CCPAL,
dans
le
cadre
de
sa
compétence
«
eau
potable
».
Les
travaux
réalisés
par
LA
CCPAL
dans
le
cadre
de
cette
offre
de
concours
permettront
le
redimensionnement
des
réseaux
d'eau
potable
et
la
création
de
poteaux
incendie
sur
les
secteurs
concernés.
Ils comprennent
la pose
d'une
conduite
publique
sur
environ
450
ml
ainsi
que
la partie
publique
des
branchements,
y
compris
la
pose
des
abris-compteurs
sur
le
domaine
privé
en
limite
du
domaine
public,
conformément
au
plan
annexé
(/a
position
des
abris-compteurs
sur
ce
plan
est
schématique
et
pourra
être
revue
sur
demande
des
bénéficiaires
à
condition
de
rester
à
proximité
de
la
canalisation
et
toujours
en
limite
des
domaines-publicet-privé)-
LES
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260219-2026-22-DE Date
de
télétransmission
: 24/02/2026
Date
de
réception
préfecture
: 24/02/2026 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
BENEFICIAIRES,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
prendront
à
leur
charge
les
travaux
de
raccordement
entre
le
nouvel
abri-compteur
et
leur
habitation.
D'autres
prestations
complémentaires
interviendront
afin
de
contrôler
la
bonne
exécution
du
chantier
avant
sa
réception
telles
que
:
e
Les
contrôles
de
compactage,
e
Les
essais
d'étanchéité,
e
Les
essais
de
potabilisation.
L'emprise
du
projet,
chemin
Cavalier,
est
matérialisée
sur
le
plan
annexé.
Par
ailleurs,
la
commune
d’Apt,
compétence
en
matière
de
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
(DECI),
a
accepté
de
prendre
à
sa
charge
le
surcoût
permettant
d'améliorer
la
sécurité
incendie
du
secteur,
consistant
en
la
pose
d’une
canalisation
de
diamètre
supérieur
aux
seuls
besoins
d'alimentation
en
eau
potable,
ainsi
que
l'installation
d'un
poteau
incendie.
Cette
participation
fait
l’objet
d'une
convention
spécifique
entre
LA
CCPAL
et
la
commune
d'Apt. L'équipement
créé
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
restera
la
propriété
de
LA
CCPAL
comme
étant
un
équipement
public.
LA
CCPAL
en
assumera
les
coûts
d'entretien
futur.
Article
2
-
Montant
de
la
contribution
financière
A
titre
indicatif,
le
coût
global
des
travaux
(hors
surcoût
DECI
pris
en
charge
par
la
commune
d'Apt)
est
évalué
à
80
000
€
HT,
soit
96
000
€ TTC.
LA
CCPAL
s'engage
à
prendre
à
sa
charge
42
637
€
HT.
Le
montant
restant
à
partager
entre
LES
BENEFICIAIRES
est
donc
de
37
363
€.
Au
jour
de
la
signature
de
la
présente
convention,
sept
propriétaires
demandeurs
(LES
BENEFICIAIRES)
ont
exprimé
leur
volonté
de
s'inscrire
dans
ce
projet.
Au
regard
de
la
capacité
financière
de
chacun,
ceux-ci
décident
d'apporter
leur
concours
à
la
réalisation
des
travaux
définis
à
l’article
1
et
selon
le
plan
de
financement
prévisionnel
établi
ci-dessus,
de
la
manière
suivante
:
Montant
Participation
Montant
Participation
Bénéficiaire
1
4 286,00
€
Bénéficiaire
5
4
286,00
€
Bénéficiaire
2
4 286,00
€
Bénéficiaire
6
4
286,00
€
Bénéficiaire
3
4 286,00
€
Bénéficiaire
7
11
647,00
€
Bénéficiaire
4
4 286,00
€
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260219-2026-22-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Article
3
-
Modalités
de
versement
de
la
contribution
financière LES
BENEFICIAIRES
verseront
leur
contribution
à
LA
CCPAL
en
totalité
à
l'issue
des
travaux,
une
fois
leur
réception
prononcée.
LA
CCPAL
émettra
les
titres
de
recette
correspondants
pour
chaque
propriétaire
concerné.
Article
4
-
Acceptation
de
l’offre
de
concours
par
la
CCPAL Par
délibération
de
son
Conseil
communautaire
n°
..............….
en
date
du
SNS
PE
RE
RE
; LA
CCPAL
déclare
accepter
le
présent
engagement
en
tant
qu'offre
de
concours
faite
par
LES
BENEFICIAIRES.
L’acceptation
par
LA
CCPAL
engage
LES
BENEFICIAIRES
à
la
remise
des
offres
annoncées.
LA
CCPAL
s'engage
à
tout
mettre
en
œuvre
pour
réaliser
les
travaux
jusqu'à
leur
parfait
achèvement. Article
5
-
Délais
de
réalisation
Le
démarrage
des
travaux
est
soumis
à
la
réception
par
LA
CCPAL :
e
De
la
présente
convention
signée,
e
De
l'obtention
de
la
permission
de
voirie
délivrée
par
la
commune
d'Apt.
Les
travaux
sont
inscrits
au
budget
2026
de
LA
CCPAL.
Sous
réserve
que
les
conditions
énumérées
ci-dessus
soient
remplies
avant
le
19
février
2026
et
hors
évènement
indépendant
de
sa
volonté,
LA
CCPAL
s'engage
à
achever
les
travaux
au
plus
tard
le
30
juin
2026.
Article
6
-
Engagement
des
bénéficiaires
LES
BENEFICIAIRES
devront
adapter
le
réseau
interne
de
leur
habitation
pour
acheminer
l'eau
potable
depuis
le
branchement
nouvellement
créé
jusqu'à
celle-ci.
Un
délai
maximum
de
24
mois
a
été
convenu
avec
LA
CCPAL
entre
la
réception
de
travaux
objet
de
la
présente
convention
et
la
mise
en
service
des
nouveaux
raccordements
des
habitations.
A
l'issue,
LA
CCPAL
procédera
à
la
fermeture
des
branchements
actuels,
situés
chemin
des
Milles
et
au
déplacement
du
compteur
dans
les
nouveaux
regards.
LA
CCPAL
rappelle
également
que
toute
connexion
physique
entre
la
conduite
alimentant
l’eau
du
réseau
public
et
d’autres
réseaux
collectant
d'éventuelles
ressources
en
eau
privées
(sources,
forages)
est
strictement
interdite,
même
munie
de
vannes
ou
clapets
anti-retour.
Cette
situation
peut
entraîner
la
fermeture
du
branchement
public,
conformément
aux
dispositions
du
règlement
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable.
Article
7
—-
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
sa
date
de
signature
par
l'ensemble
des
parties.
Elle
prendra
fin
une
fois
les
obligations
respectives
de
chacune
des
parties
exécutées.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260219-2026-22-DE Date de télélransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Article
8
-
Modifications
de
la
convention
Toute
modification
d'un
des
éléments
constitutifs
de
la
présente
convention
et
tout
accord
particulier
susceptible
d'intervenir
entre
LA
CCPAL
et
LES
BENEFICIAIRES
devra
obligatoirement
faire
l'objet
d'un
avenant
adopté
dans
les
mêmes
conditions
que
la convention
initiale. Article
9
-
Règlement
d’éventuels
litiges
Les
parties
conviennent
que
tout
litige
pouvant
naître
de
la
présente
convention
sera
déféré
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes.
Fait
à
Apt,
le
...........…. ;
(en
2
exemplaires
originaux)
Pour
LES
BENFICIAIRES,
Pour
LA
CCPAL,
A
Apt,
OR
de
Le
Président,
Bénéficiaire 1
Gilles RIPERT
A
Apt
ler
Bénéficiaire
2
À
Apt,
lee...
te
Bénéficiaire
3
AAD
lessrmmimrmenemes
Bénéficiaire
4
A
ADL
lemme
Bénéficiaire
5
À
Apt,
le...
Bénéficiaire
6
Bénéficiaire
7
Communauté
de
com:
Pays
d'AptL
8l-avenue
Frédéric
Mistral=841
T:.04,90/0449/70/contact@paysaptltibéron:fr
WWWpaysapt-luberon:fr ILOZIZO/T : einpoejeid uondeogi ep exe q
ITOZ/20/Z : LOISSILISUESIS) 8P 812 30-2z-9707-61209207-+290+0007-80
21n)98,91d ue Uode9e 8p 28 N99Y
LdV 1S18AE9 US) 24808 n69,p nE9S91 UOISUS}XA
co I
NOä3an1
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