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Procès Verbal - PV CM 22112024
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune d'Aubigny-sur-Nère.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22112024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 880
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
VILLE D’AUBIGNY SUR NERE
-
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 NOVEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 22 novembre le Conseil Municipal, dûment convoqué le 15 novembre 2024 par Madame Laurence RENIER, s’est réuni sous la présidence de Madame le Maire.
Madame le Maire ouvre la séance, s’assure du respect du quorum, et communique à ses collègues les pouvoirs donnés par les conseillers municipaux empêchés :
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Présents : Mme RENIER, Maire ;
M. GRESSET - M. TURPIN – Mme BUREAU - M. DUVAL – M. CARLIER - Mme SANCHEZ Adjoints au Maire ; Mme DORISON - M. TASSEZ – M. RAFFESTIN - M. CHAUSSERON – Mme DOGET - M. CHESNE – Mme GELOTTE – M. THOR - Mme PINET – M. ADAM - M. BOUILLO – M. JACQUINOT – Mme GROUSSEAU - M. FAURE, Conseillers municipaux.
Représentés Mme ABDELLALI (procuration à M. GRESSET) Mme LEDIEU (procuration à Mme RENIER)
Mme XIONG (procuration à Mme BUREAU)
Mme GUIMARD (procuration à Mme GROUSSEAU)
M. BOURGEOIS (procuration à M. DUVAL)
M. BOULET-BENAC (procuration à M. FAURE)
Excusés Mme MOLENAT
M. CARRE
Madame DOGET est désignée en qualité de secrétaire de séance.
-
ORDRE DU JOUR
✓ Ouverture de séance – point sur les pouvoirs – désignation du secrétaire de séance
✓ Communication des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
✓ Approbation du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2024
✓ Projet de délibération n° 2024/11/01 relatif à la création d’emplois non permanents
✓ Projet de délibération n° 2024/11/02 relatif à la création d’un emploi vacataire
✓ Projet de délibération n° 2024/11/03 relatif à la création d’un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences
✓ Projet de délibération n° 2024/11/04 relatif au régime indemnitaire de la filière police – Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE)
✓ Projet de délibération n° 2024/11/05 relatif à la protection sociale complémentaire – adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher
✓ Projet de délibération n° 2024/11/06 relatif au conventionnement avec le CDG 18 pour la mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
✓ Projet de délibération n° 2024/11/07 relatif à la décision modificative de crédits n°2 – budget principal – ajustement apporté au projet COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 881
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
✓ Projet de délibération n° 2024/11/08 relatif à la décision modificative de crédits n°2 – budget eau potable
✓ Projet de délibération n° 2024/11/09 relatif à la fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
✓ Projet de délibération n° 2024/11/10 relatif à l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Kilts et Culottes Courtes
✓ Projet de délibération n° 2024/11/11 relatif à l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association ESA Natation
✓ Projet de délibération n° 2024/11/12 relatif au diagnostic des îlots de chaleur urbains et élaboration d’un plan guide Renaturation – Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre-Val de Loire au titre du Contrat Régional de Solidarité - CRST, Mesure 31
✓ Projet de délibération n° 2024/11/13 relatif à la fin de portage par l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental « Foncier Cœur de France » des biens dans le cadre du projet de reconversion d’une friche commerciale en service public
✓ Projet de délibération n° 2024/11/14 relatif au plan de financement de travaux de rénovation de l’éclairage public au Clos de la Lâche réalisés par le SDE 18
✓ Projet de délibération n° 2024/11/15 relatif au plan de financement de travaux de rénovation de l’éclairage public à la Résidence de Vlotho réalisés par le SDE 18
✓ Projet de délibération n° 2024/11/16 relatif au plan de financement de travaux de rénovation de l’éclairage public au lotissement Fontaine Saint-Marc réalisés par le SDE 18
✓ Projet de délibération n° 2024/11/17 relatif à la convention tripartite de mise à disposition du site du château d’eau entre la commune, l’exploitant et la société TOWERCAST – projet complété
✓ Projet de délibération n° 2024/11/18 relatif à la convention d’occupation visant l’établissement d’un dispositif de détection, de localisation et de suivi des incendies dans le massif forestier de Sologne sur le château d’eau de la commune d’Aubigny-sur-Nère
✓ Projet de délibération n° 2024/11/19 relatif à la dénomination de voies communales – Impasse Juliette Darle et Impasse du 19 mars 1962
✓ Projet de délibération n° 2024/11/20 relatif au calendrier des ouvertures dominicales 2024 autorisées pour les commerces albiniens
✓ Projet de délibération n° 2024/11/21 relatif au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
✓ Questions diverses
-
Madame le Maire propose de supprimer à l’ordre du jour de la séance, un projet de délibération relatif à la convention d’occupation visant l’établissement d’un dispositif de détection, de localisation et de suivi des incendies dans le massif forestier de Sologne sur le château d’eau de la commune. Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés la suppression de cette délibération.
-
Madame le Maire communique les décisions prises depuis le dernier Conseil municipal :
✓ Décision 2024/45 en date du 1er octobre 2024
Dans le cadre du marché de service assurances 2025-2027, Madame le Maire décide de notifier au cabinet PNAS/AREAS domicilié à Paris (75) la prestation suivante « responsabilité et risques annexes COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 882
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
lot 1 », montant de la prime annuelle 2025 : 2 923.53€ avec formule 1 assistance rapatriement – frais médicaux – tarifs 5€ TTC par personne et de notifier au cabinet GROUPAMA domicilié à Lyon (69) les prestations suivantes : « véhicules et risques annexes lot 2 » montant de la prime annuelle 2025 : 30 599.98€ avec PSE1 auto-collaborateur et « protection juridique de la collectivité et protection fonctionnelle des agents et élus lot 3 » montant de la prime annuelle 2025 : 2 408.35€
✓ Décision 2024/46 en date du 1er octobre 2024
Madame le Maire décide de signer la convention de cession du droit d’exploitation du spectacle « Retour au collège », le 2 novembre 2024 à La Forge d’Aubigny-sur-Nère, pour un montant de 2 426.50€ TTC, avec la SAS Filprod Productions.
✓ Décision 2024/47 en date du 8 octobre 2024
Dans le cadre de l’accord-cadre à marchés subséquents fourniture de combustible fioul en vrac et GNR 2025-2027, Madame le Maire décide de notifier le lot 1 fourniture de combustible fioul en vrac pour un montant maximum de commande de 61 000€ HT/an et le lot 2 fourniture de GNR pour un montant maximum de commande de 9 000€ HT/an à l’entreprise Jolivet domiciliée à Bourges (18).
✓ Décision 2024/48 en date du 8 octobre 2024
Dans le cadre de l’accord-cadre à bons de commandes 2025-2028 travaux d’élagage, de fauchage des chemins et désherbage des voies pour l’année 2025, Madame le Maire décide de signer l’accord-cadre avec l’entreprise Van Dorp domiciliée à Bonny-sur-Loire (45) pour un montant maximum de commande par an de 35 000€ HT pour le lot 1 travaux d’élagage des haies, fauchage des terrains et chemins communaux et de signer l’accord-cadre à bons de commandes pour l’année 2025 avec l’entreprise Isa Entraide domiciliée à Aubigny-sur-Nère (18) pour un montant maximum de commande par an de 15 000€ HT pour le lot 2 travaux de désherbage des rues, fauchage des bassins et pourtours extérieurs petites parcelles.
✓ Décision 2024/49 en date du 8 octobre 2024
Madame le Maire décide de signer la convention de cession du droit d’exploitation du spectacle de la Compagnie Poupées Russes, les 15 et 23 décembre 2024 au Château des Stuarts d’Aubigny-sur-Nère, pour un montant de 1 296,00€ TTC.
✓ Décision 2024/50 en date du 29 octobre 2024
Dans le cadre du marché de travaux de voirie et végétalisation rue du Bourg Coutant, Madame le Maire décide de signer les marchés suivants :
✓ Décision 2024/51 en date du 30 octobre 2024
Dans le cadre de l’accord-cadre à bons de commandes 2025-2028 fourniture de peinture et produits associés, Madame le Maire décide de signer l’accord-cadre à bons de commandes pour l’année 2025 avec l’entreprise Théodore maison de peinture domiciliée à Noyelles les Seclin (59) pour un montant maximum de commande de 20 000€ HT/an.
-
Madame le Maire soumet au Conseil municipal le procès-verbal de la séance de Conseil municipal du 17 octobre 2024 qui est adopté sans observation à l’unanimité des membres présents et représentés.
-
> Projet de délibération n° 2024/11/01 relatif à la création d’emplois non permanents suite à un accroissement temporaire d’activité
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L.332-23 1°, COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 883
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
VU le tableau des emplois.
CONSIDERANT l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de prévoir un renfort dans le secteur périscolaire :
1) Pour assurer l’encadrement durant la pause méridienne d’un enfant de l’école primaire présentant des difficultés comportementales importantes.
2) Pour assurer la surveillance des enfants dans la cour de l’école primaire.
3) Pour assurer une aide au personnel d’entretien des locaux communaux.
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité,
CONSIDERANT l’avis favorable de la 9ème commission en date du 14 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE de créer un emploi non permanent à temps non-complet 8/35ème relevant du grade d’Adjoint technique pour effectuer les missions d’accompagnement d’un enfant nécessitant des besoins particuliers du 25 novembre 2024 au 20 décembre 2024 ;
DECIDE de créer un emploi non permanent à temps non-complet 7.25/35ème relevant du grade d’Adjoint technique pour effectuer les missions de surveillance dans la cour de l’école primaire du 16 décembre 2024 au 4 juillet 2025 ;
DECIDE de créer un emploi non permanent à temps non-complet 20/35ème relevant du grade d’Adjoint technique pour effectuer les missions d’entretien des locaux et d’animation périscolaire du 2 décembre 2024 au 1er décembre 2025 ;
DIT que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice - majoré 366 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;
PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 64131 du budget
> Projet de délibération n° 2024/11/02 relatif à la création d’un emploi vacataire
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er,
VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
VU l’arrêté interministériel du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat.
CONSIDERANT l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés,
CONSIDERANT que le statut de vacataire est donc caractérisé par 3 notions : COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 884
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
- La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent.
- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent pour renforcer l’équipe en charge de la distribution dans les boites aux lettres des Albiniens, des documents réalisés par le service de communication municipale,
CONSIDERANT que cette mission ponctuelle entre dans le champ d’application des emplois vacataires,
CONSIDERANT que cet agent vacataire pourra être amené à utiliser son véhicule personnel,
CONSIDERANT l’avis favorable de la 9ème commission en date du 14 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE Madame le Maire à recruter 1 agent vacataire à compter du 22 novembre 2024 pour une durée de 12 mois, afin d’assurer la distribution de documents dans les boîtes à lettres des foyers albiniens ;
FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire correspondant au SMIC en vigueur pour un agent vacataire chargé de la distribution ponctuelle de documents de communication municipale ;
DECIDE le remboursement des frais kilométriques suivant le barème établi par l’arrêté interministériel du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements ;
APPROUVE l’inscription des crédits nécessaires au budget de la commune ;
AUTORISE Madame le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.
Madame le Maire ajoute qu’il est de plus en plus difficile pour les communes de recruter des personnes pour la distribution de documents. Le groupe la poste propose ce service mais il faut que les documents soient donnés en avance. Par ailleurs cette prestation à un coût non négligeable.
> Projet de délibération n° 2024/11/03 relatif à la création d’un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
VU le code du travail notamment les articles L.5134-19-1 et suivants relatifs aux contrats uniques d’insertion, les articles L5134-20 et suivants relatifs au contrat d’accompagnement dans l’emploi,
VU la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 7 février 2024 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification),
VU l’arrêté Préfectoral n°24-053 en date du 29 avril 2024 fixant le montant et les conditions de l’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat pour les PEC.
CONSIDERANT que le dispositif du Parcours Emploi Compétences (PEC) a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi,
CONSIDERANT la mise en œuvre du PEC repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail, COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 885
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
CONSIDERANT que ce dispositif, qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat,
CONSIDERANT que les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC,
CONSIDERANT l’existence d’un besoin de renfort de l’équipe d’agents d’entretien des locaux de la collectivité et de l’équipe d’agents en charge des animations périscolaires,
CONSIDERANT l’avis favorable de la 9ème commission en date du 14 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE de créer un poste d’agent polyvalent à compter du 2 décembre 2024 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » ;
PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, possiblement renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention et sous réserve de la règlementation en vigueur ;
PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine ;
INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire (11.88 euros au 01.11.24) multiplié par le nombre d’heures de travail ;
AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement ;
DECIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget communal.
> Projet de délibération n° 2024/11/04 relatif au régime indemnitaire de la filière police – Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE)
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le Code général de la fonction publique (CGFP) et notamment l’article L 714-13,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres,
VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres,
VU l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 18 octobre 2024,
CONSIDERANT que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 886
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
Professionnel (RIFSEEP). Les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,
CONSIDERANT qu’à la suite de la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant,
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés,
CONSIDERANT l’avis du Comité Social Territorial (CST),
CONSIDERANT qu’il est proposé de mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit des agents de la filière police municipale,
CONSIDERANT l’avis favorable de la 9ème commission en date du 14 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ACCEPTE d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions suivantes ;
I – BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :
▪ Directeur de police municipale
▪ Chef de service de police municipale
▪ Agent de police municipale
▪ Garde champêtre
II – INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Cadre d’emplois
Taux maximum individuel
En pourcentage du montant du traitement soumis
à retenue pour pension
Gardes champêtres 30 %
Agents de police municipale 30 %
Chef de service de police municipale 32 %
Directeur de police municipale 33 %
Les montants moyens retenus par l’assemblée, sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement.
Les cas possibles de réexamen
S’agissant de l’exercice des fonctions, la part fixe de l’ISFE fait l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions. Il s’agit ainsi de réexaminer le régime indemnitaire d’un agent dont les fonctions ont évolué. COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 887
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. Un agent peut ainsi bénéficier d’un réexamen de son régime indemnitaire lorsqu’il fait l’objet d’un avancement de grade ou d’une nomination dans le cadre d’une promotion interne ou à concours.
- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.
III – INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’ISFE sont appréciés au regard du résultat de l’entretien professionnel.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’ISFE dans la limite des montants suivants :
Cadre d’emplois Montant annuel individuel maximum en Euros
Gardes champêtres 5 000 €
Agents de police municipale 5 000 €
Chef de service de police municipale 7 000 €
Directeur de police municipale 9 500 €
Le montant minimum de la part variable est fixé à 200 euros.
Le montant maximum de la part variable est fixé à 440 euros.
Sort de la part variable de l’ISFE en cas d’absence pour maladie
Rappel : par défaut, le régime indemnitaire n’est pas maintenu pendant les congés de maladie. Cependant il est possible d’en maintenir une partie pendant le congé de maladie ordinaire et l’accident de service (ou du travail) :
Maladie ordinaire
Accident de service/accident du
travail et maladie professionnelle
1 - N’est pas maintenu
2 - Suit le sort du traitement X
3 - Autre solution Abattement fonction du nombre
de jours d'absence (hors jours
de carence)
Mt attribué/nb j d'absence
100 € - 1 à 5 jours
90 € - 6 à 10 jours
80 € - 11 à 15 jours
50 € - 16 à 18 jours
0 € - plus de 18 jours
En cas d’absence supérieure à 3 mois sur l’année, la base minimum de 200 euros sera proratisée en fonction du temps de présence.
La part variable de l’ISFE étant liée à la manière de servir, des modulations sont donc possibles.
La possibilité d’attribuer un taux variant entre 0 et 100 % ainsi que la faculté de ne pas le reconduire d’une année à l’autre font de la part variable de l’ISFE un outil de régime indemnitaire variable et facultatif. COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 888
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
La valeur professionnelle qui découle des critères de l’entretien d’évaluation annuel, est appréciée de la manière suivante :
- Très bonne + : 140 €
- Très bonne : 130 €
- Bonne : 120 €
- Moyenne : 100 €
- Mauvaise : 0 €
Le montant de la part variable sera versé annuellement, au mois de juin.
La part variable de l’ISFE pourra varier entre 200 et 440 euros par agent (sans absence > à 3 mois). Le montant de base sera versé au prorata du temps de travail de l’agent. Ce prorata ne sera pas appliqué sur les parts représentatives du présentéisme et de la valeur professionnelle de l’agent.
Pour les agents embauchés en cours d’année, la part variable de l’ISFE sera versée au prorata du temps de présence sur l’année évaluée.
IV – MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L 5111-1 à L 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L 714- 11 du CGFP.
Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article L 714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.
Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (à savoir l’indemnité spéciale mensuelle de fonction, et le cas échéant, l’indemnité d’’administration et de technicité (IAT)), à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus dans la partie III de la présente délibération.
V – LES CONDITIONS DE CUMUL
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L’ISFE a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
En revanche, elle est cumulable avec :
→ Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
→ Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001- 623 du 12 juillet 2001.
VII – CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
VII – DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.
VIII – DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT A compter de cette même date, les délibérations n° 2013/09/02 du 26/09/2013 et n°2020/02/02 du 27/02/2020 portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et/ou d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale sont abrogées.
IX – CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 889
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
L’attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
DECIDE de verser l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable) ;
DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires ;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 12, article 64118 ;
AUTORISE l’autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
> Projet de délibération n° 2024/11/05 relatif à la protection sociale complémentaire – adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le Code général de la fonction publique (CGFP),
VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 29 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2023,
VU la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de participation (lot 1-Prévoyance / lot 2 – Santé),
VU la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028,
VU la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement SOFAXIS/INTERIALE en date du 17/10/2022,
VU la déclaration d’intention de la Commune d’Aubigny de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé »,
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 octobre 2024.
CONSIDERANT que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 complétée par le décret du 20 avril 2022 prévoit l’obligation pour les employeurs de participer : COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 890
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
o Aux contrats de prévoyance de leurs agents au plus tard en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence estimé à 35€ par mois soit une participation employeur de 7€ par mois et par agent)
o Aux contrats santé de leurs agents au plus tard en 2026 (à hauteur de 50% minimum d’un montant de référence estimé à 30€ par mois soit une participation employeur de 15€ par mois et par agent)
CONSIDERANT volet « Prévoyance », les agents de la Commune bénéficient depuis le 1er janvier 2013, d’une participation annuelle de 400,00 euros (33.33 euros/mois), ne pouvant excéder le montant de la cotisation due en l’absence d’aide. Cette somme a été déterminée par délibération n°2012/10/10 du 25/10/2012,
CONSIDERANT Considérant le volet « Santé », la Commune souhaite mettre en place le dispositif pour ses agents, dès le 1er janvier 2025,
CONSIDERANT qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022,
CONSIDERANT qu’à l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir- et-Cher ont souscrit le 17/10/2022 une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de INTERIALE représenté par SOFAXIS pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028,
CONSIDERANT que cette mutuelle propose 3 niveaux de couverture selon les besoins des agents :
• Une couverture dite « Sécurité »
• Une couverture dite « Essentielle »
• Une couverture dite « Renforcée »
CONSIDERANT que les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial,
CONSIDERANT que pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer,
CONSIDERANT qu’après avis du CST réuni en date du 18 octobre, la Commune souhaite donc adhérer à la convention cadre proposée par le Centre de Gestion pour assurer la couverture du risque santé de ses agents et accorder, à compter du 1er janvier 2025 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,
CONSIDERANT le niveau de la participation financière de la collectivité, il est proposé que le montant brut mensuel de cette participation soit de 15€ par agent,
CONSIDERANT que la convention d’adhésion est signée pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2028. Les garanties de l’offre sélectionnée en matière de santé seront proposées à l’adhésion facultative et individuelle des agents. Seuls les contrats souscrits auprès de « SOFAXIS-INTERIALE » ouvriront droit aux participations. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
CONSIDERANT qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire,
CONSIDERANT que dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion. Pour le département du Cher, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05 septembre 2022. Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 700 € et les frais annuels de gestion sont de 450 €, étant précisé en cas de double adhésion (Santé et Prévoyance), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion, COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 891
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CONSIDERANT l’avis favorable de la 9ème commission en date du 14 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 1er janvier 2025 ;
APPROUVE la convention d’adhésion à intervenir entre la collectivité d’Aubigny-sur-Nère et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher et autorise Madame le Maire à signer cette convention ;
ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé » ;
INSTITUE une participation financière à hauteur de 15 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2025 ;
DIT que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation ;
PRECISE que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ;
S’ACQUITTE auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 44.2022 du 05 septembre 2022 ;
PREVOIT d’inscrire au budget de l’exercice correspondant des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec INTERIALE et/ou SOFAXIS.
Madame le Maire indique que ce regroupement permet de proposer des tarifs attractifs. Il a déjà été mis en place à la Communauté de Communes Sauldre et Sologne. C’est une action importante pour les agents de la commune et en particulier les jeunes agents qui n’avaient pas de mutuelle.
> Projet de délibération n° 2024/11/06 relatif au conventionnement avec le CDG 18 pour la mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’article L135-6 du Code général de la fonction publique,
VU l’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
VU l’avis favorable du Comité Technique départemental de la fonction publique territoriale du Cher du 7 novembre 2022,
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 28 novembre 2022 relative à la mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique au bénéfice des collectivités et établissements publique territoriaux du Cher, COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 892
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VU le projet de convention qui a pour objectif de définir les conditions de mise à disposition du dispositif de signalement du CDG 18 auprès des collectivités et établissements publics territoriaux du département du Cher, affiliés ou non affiliés, en faisant la demande,
VU l’avis favorable du CST de la commune et du CCAS d’Aubigny en date du 18 octobre 2024.
CONSIDERANT que l’article L.135-6 du Code général de la fonction publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ». Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire. Toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public,
CONSIDERANT que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher (CDG 18) propose aux collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention,
CONSIDERANT que la mission proposée par le CDG 18 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer :
- D’une équipe dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat, - D’une d’expertise,
- D’un accompagnement individualisé et personnalisé,
Dans le respect de la réglementation RGPD.
CONSIDERANT l’avis favorable de la 9ème commission en date du 14 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE de conventionner avec le Centre de Gestion du Cher pour la mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ;
APPROUVE le projet de convention joint en annexe ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.
> Projet de délibération n° 2024/11/07 relatif à la décision modificative de crédits n°2 – budget principal
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le budget a été approuvé par une délibération en date du 4 avril 2024. Par délibération en date du 19 septembre 2024 une décision modificative n°1 a été actée pour prendre en compte des ajustements sur le budget.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à de nouveaux ajustements,
CONSIDERANT l’avis favorable de la 9ème commission en date du 14 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la décision modificative n°2 telle que présentée ci-dessous : COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 893
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
Madame le Maire informe avoir fait la rencontre de la Fédération des Auberges de Jeunesse au Salon des Maires. Ils sont intéressés sur le projet de l’étude de transformation du CRJS dont ils ont pris connaissance dans un article de journal.
> Projet de délibération n° 2024/11/08 relatif à la décision modificative de crédits n°2 – budget eau potable
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales.
CONSIDERANT que le budget a été approuvé par une délibération en date du 4 avril 2024. Par délibération en date du 25 juillet 2024 une décision modificative n°1 a été actée pour prendre en compte une erreur de paramétrage de TVA,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements pour régulariser des saisies incorrectes,
CONSIDERANT l’avis favorable de la 9ème commission en date du 14 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la décision modificative n°2 telle que présentée ci-dessous :
Madame le Maire précise que c’est une simple erreur de saisie au niveau de l’opération. La commune se dégage de la trésorerie grâce au nouveau contrat d’eau et cela permet la réalisation de futurs travaux. Elle rappelle que les travaux de la rue du bourg coutant sont importants puisqu’il y a des fuites dans les réseaux et qu’aucune subvention n’a été attribuée par l’agence de l’eau pour ce projet.
> Projet de délibération n° 2024/11/09 relatif à la fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
Dépenses - Dépenses +
I D 21 2158 37 911 365 970,86 365 970,86 - - -
I D 21 2158 19 911 - - 331 770,86 331 770,86
I D 16 1641 ONA 911 80 000,00 - 34 200,00 114 200,00
445 970,86 365 970,86 - 365 970,86 445 970,86
BP+DM
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
DM 2 Section Sens N_Chapitre Compte Opération Fonction BP COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 894
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13,
VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,
VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la commune et VEOLIA entré en vigueur le 1er juillet 2021 et notamment ses articles 41, 42 et 44 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité),
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la commune et VEOLIA entré en vigueur le 1er juillet 2021 et notamment ses articles 39, 41, 42 et 44 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité),
VU la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité.
CONSIDERANT que l‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 : - La redevance pour la performance des réseaux d’eau potable
- La redevance la performance des systèmes d’assainissement collectif
CONSIDERANT que les collectivités compétentes en matière de distribution d'eau potable et d’assainissement des eaux usées seront assujetties à ces redevances,
CONSIDERANT qu’en application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable et d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu,
CONSIDERANT que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable / à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit :
- Du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable / d’assainissement collectif, - D’un tarif fixé par l’agence de l’eau,
- Des coefficients de modulation ;
CONSIDERANT que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé, pour l’année 2025, - Un tarif de 0.1 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable - Un tarif de 0.28 €HT par mètre cube redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
CONSIDERANT que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0.2,
CONSIDERANT que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0.3,
CONSIDERANT qu’un coefficient de prudence de 1.10 permettra de couvrir les variations d’assiette ainsi que la variation des taux d’impayés entre l’année n-2 et l’année n,
CONSIDERANT que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 895
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
CONSIDERANT que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,
CONSIDERANT qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et au mandat d’encaissement conclu avec le délégataire,
CONSIDERANT qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et mandat d’encaissement conclu avec le délégataire,
CONSIDERANT qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'eau potable au titre la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article l. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement,
CONSIDERANT qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement,
CONSIDERANT l’avis favorable de la 9ème commission en date du 14 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés moins deux abstentions (M. FAURE et M. BOULET-BENAC) :
FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0,022 € HT / m3 ;
FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0.0924 € HT / m3 ; PRECISE que ces contre-valeurs sont assujetties à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5% pour l’eau et 10% pour l'assainissement ;
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant habilité, à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Madame le Maire souligne que la démarche est assez simple pour la commune puisqu’elle dispose d’un délégataire qui a anticipé et communiqué sur cette évolution.
> Projet de délibération n° 2024/11/10 relatif à l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Kilts et Culottes Courtes
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal d’Aubigny-sur-Nère en date du 4 avril 2024 portant sur l’attribution de subventions aux associations pour l’exercice 2024.
CONSIDERANT que l’association Kilts et Culottes Courtes gère la crèche,
CONSIDERANT l’arrivée d’une nouvelle directrice et depuis peu d’une nouvelle Présidente qui profite à la structure qui se modernise, se renouvelle dans le cadre de nouveaux locaux récemment agrandis,
CONSIDERANT que l’agrandissement de la crèche a révélé des besoins en petits matériels et notamment en matériel de repas adapté aux enfants, valorisant leur autonomie,
CONSIDERANT l’importance de soutenir les projets de l’association, COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 896
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
CONSIDERANT l’avis favorable de la 9ème commission en date du 14 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle à l’association Kilts et Culottes Courtes d’un montant de 700 €.
Madame le Maire ajoute que la crèche a augmenté sa capacité d’accueil en passant de 19 à 21 berceaux. La signature de la convention territoriale globale (CTG) va permettre à la crèche de percevoir directement des aides de la CAF. Une réunion aura lieu prochainement pour aborder la question de la convention avec la commune et de la contribution annuelle.
> Projet de délibération n° 2024/11/11 relatif à l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association ESA Natation
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal d’Aubigny-sur-Nère en date du 4 avril 2024 portant sur l’attribution de subventions aux associations pour l’exercice 2024.
CONSIDERANT que l’association ESA Natation est très active sur le territoire et compte un nombre important de licenciés.
CONSIDERANT que la fermeture de la piscine pour la saison hivernale 2023/2024 l’association avait délocalisé ses entrainements aux piscines de Vierzon et de Salbris,
CONSIDERANT que la commune avait soutenu l’association en mettant notamment à disposition un mini-bus et en prenant en charge le règlement des lignes d’eau dans les piscines fréquentées,
CONSIDERANT que la piscine de Vierzon a directement facturé l’association, frais pris en charge par la commune,
CONSIDERANT l’avis favorable de la 9ème commission en date du 14 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle à l’association ESA Natation d’un montant de 210 €.
> Projet de délibération n° 2024/11/12 relatif au diagnostic des îlots de chaleur urbains et élaboration d’un plan guide Renaturation – Demande de subvention auprès du Conseil Régional Centre-Val de Loire au titre du Contrat Régional de Solidarité - CRST, Mesure 31
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
VU Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 26 juin 2024 approuvant l’opération de diagnostic des ilots de chaleur urbains et d’élaboration d’un plan guide Renaturation pour la commune.
CONSIDERANT que la commune d’Aubigny-sur-Nère a été labellisée « Petite ville de demain », le 14 novembre 2020 et que son intégration dans ce programme d’appui gouvernemental est une reconnaissance de ses fonctions de centralité, essentielles pour toute la population du territoire intercommunal,
CONSIDERANT qu’il est en effet primordial que la commune d’Aubigny-sur-Nère, ait les moyens de conforter ses services structurants, requalifier ses espaces publics, mener des actions sur l’habitat, la mobilité, le tourisme et les commerces afin de redynamiser le territoire dans son ensemble et soutenir son attractivité,
CONSIDERANT qu’elle est engagée dans une Opération de Revitalisation de Territoire, dans laquelle de nombreux projets de requalification d’espaces publics sont identifiés, COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 897
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
CONSIDERANT la nécessité de répondre à un défi d’adaptation au changement climatique, CONSIDERANT ainsi que la commune d’Aubigny-sur-Nère souhaite mener un diagnostic de ses îlots de chaleur urbains et établir une stratégie territoriale de renaturation, grâce à l’élaboration d’un plan guide à l’échelle de l’aire urbaine,
CONSIDERANT que ce diagnostic établi permettra à la commune de mieux comprendre la problématique des îlots de chaleur urbains (ICU) et d’initier un travail préparatoire au déploiement à plus long terme, d'une stratégie pour agir contre,
CONSIDERANT que l’élaboration d’un plan guide Renaturation, voulu comme une véritable feuille de route, permettra à la commune de réaliser à plus ou moins long terme, des actions pertinentes, cohérentes et nécessaires à l’aménagement d’espaces publics résilients, favorables à la biodiversité, élaborés grâce à des solutions fondées sur la nature, prenant en compte la gestion des eaux pluviales, la désimperméabilisation des sols et la végétalisation des espaces et/ ou des bâtiments publics,
CONSIDERANT qu’une consultation pour un diagnostic des Ilots de chaleur urbains et l’élaboration d’un plan guide Renaturation a été lancée par la commune au mois de mai 2024 et que l’offre de la société Ecologie Urbaine et Citoyenne a été retenue, pour un montant de 29 150,00 € HT,
CONSIDERANT l’avis favorable de la 9ème commission en date du 14 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ACTE le plan de financement du projet tel que :
Montant HT Financeurs Montant HT %
Diagnostic des ilots
de chaleur urbains
et élaboration d’un
plan guide
Renaturation
29 150,00 € CRST
Mesure 31
23 300.00 € 80 %
Autofinancement 5 850.00 € 20 %
TOTAL 29 150,00 € 29 150,00 € 100 %
AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional Centre-Val de Loire au titre du Contrat Régional de Solidarité - CRST, Mesure 31 pour un montant de 23 300.00 € ;
DECIDE d’inscrire les dépenses et recettes au budget 2024 et au budget primitif 2025.
> Projet de délibération n° 2024/11/13 relatif à la fin de portage par l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental « Foncier Cœur de France » des biens dans le cadre du projet de reconversion d’une friche commerciale en service public
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’avis du Domaine sur la Valeur Vénale établi en date du 31 octobre 2024 établissant la valeur vénale du bien à 305 000 € assorti d’une marge d’appréciation de 10%.
CONSIDERANT que par délibération en date du 28 juillet 2022, le Conseil municipal a demandé à l’EPFLI Foncier Cœur de France d’intervenir pour acquérir et porter les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de reconversion d’une friche commerciale en équipement public,
CONSIDERANT que le Conseil d’administration de l’EPFL a approuvé cette demande d’intervention par délibération en date du 02 décembre 2022, COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 898
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
CONSIDERANT que la convention de portage foncier entre la commune et l’EPFL a été signée le 05 mai 2023, pour une durée de 3 ans selon remboursement du capital par annuités,
CONSIDERANT que par acte authentique en date du 11 juillet 2023, l’EPFLI a acquis les biens immobiliers suivants : A Aubigny-sur-Nère (18700 - CHER), 2 Bis Place Adrien Arnoux, un immeuble à usage commercial comprenant : ✓ Au rez-de-chaussée : un magasin de vente et un bureau,
✓ Au premier étage : une grande salle.
✓ Une petite cour sur le derrière.
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section N° Lieudit Contenance m²
AW 282 PL ADRIEN ARNOUX 00 ha 02 a 06 ca
CONSIDERANT que le portage foncier s’achèvera contractuellement en 2026,
CONSIDERANT que les travaux de curage et de couverture ont eu lieu pendant la période de portage,
CONSIDERANT qu’il n’est pas opportun de poursuivre le portage compte tenu du calendrier de l’opération d’aménagement, il convient désormais d’autoriser la cession des biens immobiliers portés par l’EPFL aux conditions contractuelles,
CONSIDERANT que le relevé de compte de l’opération de portage foncier produit par l’EPFL est présenté en annexe. Le montant total est de 334 348,44 € HT, la commune devra s’être acquittée du règlement de la somme de 68 835,92 € au titre de l’annuité 2024.Le solde restant dû est de 265 512,52 € HT.
L’EPFLI Foncier Cœur de France vendeur étant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il convient d’y ajouter son montant, calculé sur la marge, soit 26 869,69 €.
Le prix de cession s’établit donc à 334 348,44 € HT, TVA en sus pour 26 869,69 € soit un montant total de 361 218.13 € TTC. Le versement à devoir à l’EPFLI s’établit à 292 382, 21 € TTC au moment de l’acquisition.
CONSIDERANT l’avis favorable de la 9ème commission en date du 14 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la revente à la commune d’Aubigny-sur-Nère par anticipation sur le terme contractuel des biens immobiliers portés par l’EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre du projet de reconversion d’une friche commerciale en équipement public, figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section N° Lieudit Contenance m²
AW 282 PL ADRIEN ARNOUX 00 a 02 a 06 ca
APPROUVE le prix de vente de 334 348,44 € HT, TVA en sus pour 26 869,69 € soit 361 218,13 € TTC ;
AUTORISE le paiement par la commune à l’EPFLI Foncier Cœur de France des frais non intégrés au prix ci-dessus arrêté, sur production d’une facture,
DECIDE d’inscrire les sommes correspondantes y compris les frais d’actes au budget 2025.
Madame le Maire décrit le relevé de compte que la commune a reçu, se résumant comme tel : COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 899
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Elle présente également le détail des frais de gestion.
Elle indique qu’une délibération sera proposée lors du prochain conseil municipal pour acter le plan de financement définitif suite à l’attribution de la maitrise d’œuvre. Ce projet va permettre d’apporter du flux dans le centre-ville, ce qui est important pour les commerces et la vitalité du centre-ville. Il permettra également de résoudre des problèmes de locaux devenus trop petits et peu visibles en particulier pour les personnes qui n’habitent pas à Aubigny.
Madame BUREAU précise qu’il y a une forte affluence au sein de France Services qui remplace plusieurs services publics disparus et qui profite à Aubigny mais aussi aux communes voisines.
Madame le Maire rappelle que l’utilité du programme France Services a été reconnue par la Cour des comptes dans un récent rapport.
> Projet de délibération n° 2024/11/14 relatif au plan de financement de travaux de rénovation de l’éclairage public au Clos de la Lâche réalisés par le SDE 18
Après avoir entendu le rapport de Monsieur TURPIN, Adjoint au Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales.
CONSIDERANT que dans le cadre des travaux de rénovation de l’éclairage public il convient de procéder à des rénovations au Clos de la Lâche,
CONSIDERANT que pour cela le Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18), en charge de la réalisation de ces travaux a transmis le plan de financement prévisionnel pour un montant total de 4 866.63 € HT,
CONSIDERANT que le SDE 18 prend en charge 70% du montant des travaux un total de 3 406.64 € HT, dans le cadre du Plan REVE,
A l’issue du chantier le montant sera actualisé en fonction de la facture réellement acquittée. Cependant en cas de dépassement notable de ces montants, le SDE 18 sollicitera la commune afin d’obtenir l’aval, préalable indispensable à la poursuite du chantier. COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 900
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
CONSIDERANT l’avis favorable de la 9ème commission en date du 14 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le plan de financement portant sur les travaux de rénovation de l’éclairage public au Clos de la Lâche, par lequel le reste à charge de la commune s’élève à un montant de 1 459.99 € HT ; AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.
> Projet de délibération n° 2024/11/15 relatif au plan de financement de travaux de rénovation de l’éclairage public à la Résidence de Vlotho réalisés par le SDE 18
Après avoir entendu le rapport de Monsieur TURPIN, Adjoint au Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales.
CONSIDERANT que dans le cadre des travaux de rénovation de l’éclairage public il convient de procéder à des rénovations à la Résidence de Vlotho,
CONSIDERANT Considérant que pour cela le Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18), en charge de la réalisation de ces travaux a transmis le plan de financement prévisionnel pour un montant total de 14 609.65 € HT,
CONSIDERANT Considérant que le SDE 18 prend en charge 70% du montant des travaux un total de 10 226.76 € HT, dans le cadre du Plan REVE,
A l’issue du chantier le montant sera actualisé en fonction de la facture réellement acquittée. Cependant en cas de dépassement notable de ces montants, le SDE 18 sollicitera la commune afin d’obtenir l’aval, préalable indispensable à la poursuite du chantier,
CONSIDERANT l’avis favorable de la 9ème commission en date du 14 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le plan de financement portant sur les travaux de rénovation de l’éclairage public à la Résidence de Vlotho, par lequel le reste à charge de la commune s’élève à un montant de 4 382.90 € HT ;
AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.
> Projet de délibération n° 2024/11/16 relatif au plan de financement de travaux de rénovation de l’éclairage public au lotissement Fontaine Saint-Marc réalisés par le SDE 18
Après avoir entendu le rapport de Monsieur TURPIN, Adjoint au Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales.
CONSIDERANT que dans le cadre des travaux de rénovation de l’éclairage public il convient de procéder à des rénovations au lotissement Fontaine Saint-Marc,
CONSIDERANT que pour cela le Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18), en charge de la réalisation de ces travaux a transmis le plan de financement prévisionnel pour un montant total de 14 084.70 € HT,
CONSIDERANT que le SDE 18 prend en charge 50% du montant des travaux un total de 7 042.35 € HT,
A l’issue du chantier le montant sera actualisé en fonction de la facture réellement acquittée. Cependant en cas de dépassement notable de ces montants, le SDE 18 sollicitera la commune afin d’obtenir l’aval, préalable indispensable à la poursuite du chantier,
CONSIDERANT l’avis favorable de la 9ème commission en date du 14 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 901
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
APPROUVE le plan de financement portant sur les travaux de rénovation de l’éclairage public au lotissement Fontaine Saint-Marc par lequel le reste à charge de la commune s’élève à un montant de 7 042.35 € HT ;
AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.
> Projet de délibération n° 2024/11/17 relatif à la convention tripartite de mise à disposition du site du château d’eau entre la commune, l’exploitant et la société TOWERCAST
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales.
CONSIDERANT que la commune est propriétaire du château d’eau implanté au lieudit « La Plaine des Naudins ». La commune a délégué l’exploitation de ce site à l’entreprise VEOLIA pour une durée de 10 ans à compter du 1er juillet 2021 dans le cadre de la gestion des services publics de l’eau et l’assainissement confiés sous contrat d’affermage, CONSIDERANT qu’en janvier 2003 une convention de mise à disposition a été signée entre la commune, l’exploitant et la société TOWERCAST pour l’installation d’un site de communications électroniques pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales à 1 an sauf dénonciation de la convention 3 mois avant son terme,
CONSIDERANT que la société TOWERCAST a pour activité l’exploitation et la location de sites de communications électroniques.
CONSIDERANT qu’il convient aujourd’hui de revoir certaines modalités contractuelles notamment en matière de confidentialité. Pour cela une nouvelle convention est proposée et présentée en annexe précisant notamment la durée et la redevance du bailleur,
CONSIDERANT l’avis favorable de la 9ème commission en date du 14 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le projet de convention joint en annexe ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ;
AUTORISE Madame le Maire à donner toute suite utile à ce dossier.
Monsieur GRESSET indique que le pylône appartenant à Towercast dispose actuellement de deux radios : Nostalgie et Numéro 1.
Madame le Maire interroge sur la démarche à suivre pour disposer d’autres radios.
Monsieur GRESSET répond qu’il convient d’adresser un courrier directement aux radios afin qu’ils concourent pour demander l’autorisation de disposer d’une fréquence sur Aubigny.
> Projet de délibération n° 2024/11/18 relatif à la dénomination de voies communales – Impasse Juliette Darle et Impasse du 19 mars 1962
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales.
CONSIDERANT le projet porté par France Loire sur le site de l’ancienne Maison Familiale Rurale,
CONSIDERANT Considérant que les travaux sont en cours et la livraison est projetée début 2026, COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 902
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
CONSIDERANT Considérant que le programme comporte plusieurs projets : - La construction d’un béguinage de 25 logements individuels pour les seniors. - La construction d’une résidence intergénérationnelle de 18 logements à destination des personnes âgées, handicapées et des jeunes actifs.
- La valorisation et la restructuration d’une partie des bâtiments existants avec la création de salles d’activités, d’une salle commune et d’espaces partagés pour le béguinage permettant d’assurer des animations de lien social pour les habitants de la résidence, la création de salles de cours pour la formation des aides-soignants de l’IFSI de Vierzon. Par ailleurs la création de 4 studios permettra d’accueillir des jeunes en formation dans les carrières sanitaires et sociales.
- L’aménagement et la mise en valeur du parc paysagé.
CONSIDERANT Considérant qu’afin d’assurer la desserte de ces bâtiments il convient de dénommer deux voies communales desservant le site. En effet l’emprise du programme étant relativement large il convient d’identifier deux accès distincts,
CONSIDERANT Considérant la dénomination du projet de béguinage seniors du nom de Juliette Darle, approuvé par délibération en date du 25 avril 2024,
CONSIDERANT l’avis favorable de la 9ème commission en date du 14 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE de dénommer la voie de desserte des logements en béguinage, de la salle de convivialité du béguinage, du local professionnel et du bâtiment collectif située rue Pierre Rateau : Impasse Juliette Darle ;
DECIDE de dénommer la voie de desserte de la résidence intergénérationnelle située rue du 19 mars 1962 : Impasse du 19 mars 1962 ;
AUTORISE Madame le Maire à donner toute suite utile à ces nouvelles dénominations de voies.
> Projet de délibération n° 2024/11/19 relatif au calendrier des ouvertures dominicales 2024 autorisées pour les commerces albiniens
Après avoir entendu le rapport de Madame GELOTTE, Conseillère Municipale,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du travail et notamment l’article L. 3132-26.
CONSIDERANT que l’article L. 3132-26 du code du travail prévoit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante,
CONSIDERANT qu’il est précisé que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est
prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune est membre,
CONSIDERANT qu’une consultation a été faite auprès des responsables des grandes surfaces de la commune,
CONSIDERANT l’avis favorable de la 9ème commission en date du 14 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE les dates suivantes pour une ouverture :
. Dimanche 14 décembre 2025
. Dimanche 21 décembre 2025 COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 903
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
. Dimanche 28 décembre 2025
Madame le Maire informe qu’il est possible d’apporter une modification en cours d’année.
> Projet de délibération n° 2024/11/20 relatif au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.101-1 à L. 101-8, L.131-4, L.151-1, L.151-5 et L.153-12 du code de l’urbanisme,
VU la délibération n°2022-01-003 du 31 janvier 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation,
VU la présentation du PADD aux Personnes Publiques Associées lors d’une réunion le 9 avril 2024,
VU la présentation du PADD en réunion publique le 9 avril 2024,
VU la présentation du PADD devant la CDPENAF du Cher le 25 juillet 2024,
VU l’avis favorable à l’unanimité rendu par la CDPENAF du Cher,
VU le projet de PADD ci-annexé,
VU la synthèse chiffrée du PADD ci-annexée,
CONSIDERANT que par délibération en date du 31 janvier 2022, le Conseil communautaire Sauldre et Sologne a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), précisé les objectifs poursuivis et défini les modalités de la concertation,
CONSIDERANT Considérant que ce document prospectif qui a pour objectif d’imaginer l’avenir de Sauldre et Sologne pour les dix à quinze prochaines années, le PLUi vise à définir et à porter les ambitions d’une politique locale d’aménagement adaptée aux spécificités de notre territoire et à se doter de moyens réglementaires pour y répondre, en déterminant l'usage des sols sur l'ensemble du territoire intercommunal (zones à vocation urbaine, agricole ou naturelle, zones à urbaniser),
CONSIDERANT Considérant que sur le plan réglementaire, le PLUi vise à atteindre les objectifs énoncés à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme. Plus particulièrement le PLUi Sauldre et Sologne s’est fixé les objectifs suivants :
- Se doter d’un document d’urbanisme unique pour toutes les communes,
- Concilier développement économique, préservation des paysages et maintien des espaces naturels, agricoles et forestiers,
- Renforcer l’attractivité du territoire pour accueillir de nouvelles populations en assurant un cadre de vie attractif et agréable aux habitants,
- Trouver un juste équilibre permettant le développement harmonieux des communes du territoire.
CONSIDERANT que pour rappel, les grandes étapes de la démarche d’élaboration du PLUi sont : 1. Le diagnostic,
2. Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), 3. La traduction réglementaire (orientations d’aménagement et de programmation, règlement et documents graphiques),
4. L’évaluation environnementale du projet,
5. La concertation, l’arrêt du projet, l’enquête publique. COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 904
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
CONSIDERANT que le diagnostic a été engagé en février 2023 et a permis d’analyser le territoire au regard des données économiques, démographiques et agricoles, des caractéristiques de l’habitat et du logement, des enjeux en termes d’armature territoriale, d’aménagement de l’espace et de consommation foncière, ainsi que de la préservation de l’environnement. Il a été présenté aux personnes publiques associées le 7 septembre 2023, puis aux conseillers communautaires le 11 septembre 2023,
CONSIDERANT Considérant que l’article L.151-2 du code de l’urbanisme dispose que le PLUi comporte un PADD,
CONSIDERANT Considérant que le PADD constitue la pièce maîtresse du PLUi car il définit les enjeux et les objectifs du projet d’aménagement du territoire dans toutes les thématiques concernées et analysées dans le diagnostic,
CONSIDERANT Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.151-5 du code de l’urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1. Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2. Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
CONSIDERANT Considérant qu’à l’issu d’un travail engagé dès le diagnostic en lien avec l’ensemble des communes, qui ont été associées à plusieurs niveaux : dans le cadre de réunions d’avancement avec le comité de pilotage, d’entretiens individuels et de présentations en réunion plénière, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUi de Sauldre et Sologne s’appuie sur 3 grandes ambitions, traduites en 8 objectifs déclinés en 27 actions pour exprimer les ambitions locales en matière d’aménagement de l’espace et d’urbanisme pour les 10 à 15 prochaines années.
Non hiérarchisées, complémentaires et indissociables, ces orientations se combinent dans l’objectif d’assurer un développement cohérent et durable du territoire avec, pour fil conducteur qualité du cadre de vie, préservation de l’environnement et du patrimoine et affirmation de l’équilibre territorial.
AMBITION I REVITALISER LE TERRITOIRE EN S'APPUYANT SUR LES LIANTS DE SON IDENTITÉ : ENTRE SPÉCIFICITÉ INDUSTRIELLE, ÉCONOMIE RURALE ET RICHESSES ENVIRONNEMENTALES
Objectif 1. Conforter le dynamisme économique de Sauldre et Sologne, entre spécificité industrielle et transition rurale et agricole
Action 1 Affirmer l'économie industrielle comme pilier du dynamisme et de l'emploi local
Action 2 Favoriser une meilleure connexion à l'intérieur et depuis l'extérieur
Action 3 Poursuivre l’aménagement numérique au service de l’innovation économique, des nouvelles formes du travail et du quotidien des habitants
Action 4 Maintenir les activités agricoles et sylvicoles en accompagnant leurs évolutions et la diversification
Objectif 2. Accompagner les transitions démographiques et le renouvellement de la population active Action 5 Compenser le vieillissement de la population et accompagner les évolutions des modes de vie Action 6 Accueillir une population active dans une logique de reprise démographique
Objectif 3. Appuyer un territoire de projet entre environnement naturel à préserver et identité historique et paysagère à mettre en valeur
Action 7 Préserver la biodiversité et les continuités écologiques
Action 8 Mettre en valeur les milieux naturels et les paysages, support d'activités et piliers de la qualité de vie COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 905
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
Action 9 Asseoir la destination touristique Sauldre et Sologne entre culture et nature par un accompagnement des projets
AMBITION 2 CONFORTER UNE ARMATURE LOCALE AU SERVICE DE LA PROXIMITÉ, DE L'ATTRACTIVITÉ ET DE LA COMPLÉMENTARITÉ TERRITORIALE
Objectif 4. Affirmer une armature territoriale au service d'un territoire de la proximité
Action 10 Établir une armature territoriale confortant le rayonnement des polarités urbaines et la complémentarité de toutes les communes
Action 11 Maintenir le niveau de services et accompagner son adaptation à la diversité des besoins dans une logique de solidarité territoriale
Action 12 Revitaliser les centres-villes et les centres-bourgs, piliers de la proximité rurale
Action 13 Accompagner les évolutions de modes de déplacements au quotidien
Objectif 5. Développer une stratégie d’aménagement économique affirmant la complémentarité territoriale
Action 14 Organiser une politique économique s'appuyant sur une armature économique locale Action 15 Établir une stratégie foncière et d'immobilier d'entreprises confortant le rôle des Zones d'Activités Économiques du territoire
Action 16 Soutenir une économie rurale composée d'une grande variété d'entreprises et favoriser l'activité dans le tissu urbain
AMBITION 3 PROMOUVOIR UN URBANISME RURAL DURABLE PLAÇANT LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE AU COEUR DES AMBITIONS D'AMÉNAGEMENT
Objectif 6. Accompagner le renouvellement des tissus résidentiels dans une logique de lutte contre la vacance résidentielle
Action 17 Privilégier la reprise des logements et bâtiment existants et le renouvellement des tissus Action 18 Diversifier l'habitat afin de répondre à la grande variété des besoins
Objectif 7. Privilégier la densification des tissus urbains dans le respect de leurs identités patrimoniales et environnementales
Action 19 Accompagner la réhabilitation de l'habitat ancien
Action 20 Privilégier une densification des tissus urbains adaptée au caractère du cadre de vie
Action 21 Conserver le caractère patrimonial et naturel des villes et villages de Sauldre et Sologne
Objectif 8. Renouveler les modes de « faire village » au service d'une attractivité renouvelée et de la résilience foncière et environnementale
Action 22 Construire et aménager autrement : pour un urbanisme rural durable
Action 23 Accorder développement local et résilience foncière
Action 24 Définir les principes de constructibilité dans une logique de concentration de l'urbanisation Action 25 Accompagner l'atteinte de l'autonomie énergétique dans le respect des paysages
Action 26 Vivre avec les risques naturels
Action 27 Accompagner la montée en gamme des services environnementaux et des réseaux (assainissement et eau potable notamment)
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l’article 4 du règlement intérieur de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 906
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Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du Cher, la commission s’est auto-saisie du projet avant le débat sur le projet d’aménagement et de développement durables,
CONSIDERANT qu’à l’issue de la présentation du PADD du PLUi Sauldre et Sologne lors de la CDPENAF du 25 juillet 2024, la commission a rendu un avis favorable à l’unanimité,
Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
CONSIDERANT que les principaux éléments du diagnostic ainsi que les orientations générales du PADD ont été présentés en réunions d’élus, en réunion publiques, en réunion des Personnes Publiques Associées et des partenaires ;
CONSIDERANT l’organisation du débat sur les orientations générales du PADD présentées en séance du conseil communautaire du 30 septembre 2024 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la 9ème commission en date du 14 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
ACTE la tenue d’un débat sans vote sur les orientations générales du PADD du PLUi Sauldre et Sologne ;
NOTIFIE la présente délibération à Madame la Présidente de la Communauté de communes Sauldre et Sologne.
Madame le Maire présente également l’avis de la CDPENAF du 25 juillet 2024 sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
La communauté de communes est inscrite dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays Sancerre Sologne prescrit par délibération du 28 mars 2017 et arrêté par délibération du 13 mars 2024.
Conformément aux dispositions de l'art. L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'article 4 du règlement intérieur de la CDPENAF du Cher, la commission s'est auto-saisie du projet avant le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
Territoire d’industrie, la communauté de communes Sauldre et Sologne a une population active équilibrée par rapport aux emplois présents sur le territoire. Les retraités restent également sur le territoire, le parcours résidentiel en est figé, il y a même un phénomène de captation de personnes retraitées. Il y a un besoin pour la communauté de communes d’attirer des jeunes actifs. Pour cela, elle a identifié des enjeux de desserte, en termes de mobilité et de réseaux. Son objectif est de conserver les PME et leur main d’œuvre, de maintenir ces emplois sur le territoire, en permettant de renouveler les actifs, car dans les dix prochaines années, 1000 départs à la retraite sont attendus. Il s’agit de pouvoir renouveler les actifs et de permettre de les loger sur le bassin de vie.
La collectivité projette une croissance démographique de 0,35 % par an pour la période 2026-2036 soit 441 habitants supplémentaires. Cette projection est identique à celle du SCoT. Ce scénario démographique combiné au phénomène de desserrement des ménages et la réhabilitation de logements vacants génère un besoin global de 674 logements neufs dont la remobilisation de 50 logements vacants. Le PLUi fixe un objectif de réalisation de 41 % des nouveaux logements au sein des enveloppes urbaines (soit 250 à 270 logements environ) et fixe une densité qui s’élève jusqu’à 18 logements par hectares, ce qui se traduit par un besoin en consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers de 25,5 ha pour l’habitat.
En matière de vacance, dans le cadre de l’opération de revitalisation de territoire (ORT), la communauté de communes a engagé un travail de recensement, elle a pu constater que les fichiers LOVAC nécessitent d’être affinés.
Sur 114 logements une trentaine ne correspond pas à des logements (garages, dépendances ou commerces) ou bien sont figés par des indivisions. Une trentaine est déjà en cours de rénovation. C’est pourquoi le PLUi a pour objectif de mobiliser les 50 logements restants. Bien que le territoire ne dispose plus d’une OPAH, il met en œuvre la priorisation de la mobilisation des biens vacants. COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 907
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
Le territoire compte deux paysages distincts, avec d’un côté le massif de Sologne et de l’autre l’agriculture sur la partie Est du territoire. L’ambition est de maintenir ces deux activités au travers de la préservation du foncier.
Le PADD présente également l’objectif de préservation de la biodiversité. La communauté de communes a identifié de forts enjeux au travers de la trame verte et bleue. La mise en œuvre de la séquence « éviter, réduire, compenser » permettra de déterminer les secteurs d’urbanisation. Les élus souhaitent mettre en valeur leur territoire au travers du tourisme avec pour atouts, ses paysages. Le PLUi identifiera les secteurs propices au développement de l’offre d’hébergement touristique.
Le territoire dispose d’une offre complète en matière de services publics et de commerces qui sont adaptés à la population vieillissante. Le ratio d’équipements culturels et sportifs rapporté à la population est confortable pour les habitants. Les objectifs s’orientent sur le maintien du commerce en centre-bourg tout en confortant l’armature urbaine en continuité de SCoT.
Pour la vocation économique, le PLUi prévoit un besoin de 17 ha qui permettra de mettre en place une stratégie concrète de maîtrise foncière (DPU).
Les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espaces du PADD sur la période 2026-2036 sont fixés à 42,5 ha. Le bilan de la consommation sur la période 2011 à 2021 indique que 115,5 ha ont été consommés.
La communauté de communes souhaite œuvrer en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments et des formes urbaines permettant de limiter l’étalement urbain tout en conservant le caractère patrimonial affirmé par l’élaboration du site patrimonial remarquable d’Aubigny-sur-Nère. Ceci peut se traduire par des difficultés à démolir. Par ailleurs, pour adapter la typologie des biens aux besoins de la population actuelle, il peut être nécessaire d’acquérir deux ou trois logements pour n’en reconstruire qu’un. Pour cela, la communauté de commune adhère à l’EPFL.
Le PLUi a pour objectif de maîtriser le développement des ENR dans le respect des paysages et de l’artificialisation. La communauté de communes Sauldre et Sologne a fait un effort particulier sur les ZAENR avec 275 zones délimitées (1er du Cher).
Le PLUi intégrera le travail en cours sur les obligations légales de défrichement et les enjeux feux de forêt en ce qui concerne le massif de Sologne.
La commission a rendu un avis favorable à l’unanimité.
Informations diverses
1) Monsieur CHAUSSERON informe que l’installation du nouveau Conseil Municipal Jeunes s’est déroulée le mardi 12 novembre 2024. Un premier tour de table a été réalisé afin de connaitre les motivations de chacun et un second pour soumettre des idées de projets pour les deux années de mandat. Les thèmes du sport, de la culture et la sensibilisation au tri des déchets sont ressortis. Les jeunes ont émis le souhait de participer à l’arrivée des nouveaux arrivants. Il leur a été proposé de participer à la cérémonie.
Madame le Maire précise qu’au début des mandats les jeunes sont un peu confus sur leur rôle en tant que conseiller municipal jeunes et remercie les élus qui les encadrent.
Monsieur CHAUSSERON ajoute que la commune a offert à l’ensemble des jeunes, un kit contenant une sacoche, une carte de membre, un insigne, une clé USB, un guide du jeune citoyen et une écharpe tricolore.
2) Madame le Maire annonce qu’une première campagne de stérilisation des chats errants débutera le 25 novembre jusqu’au 7 décembre 2024 pour la rue Louise de Kéroualle et la place de l’Europe ; une seconde du 9 jusqu’au 21 décembre 2024 pour la rue Antoine de Saint-Exupéry et la rue Pierre Clostermann. Elle précise qu’après la stérilisation les chats sont remis dans leur environnement naturel, à l’endroit où ils ont été capturés.
3) Madame le Maire fait savoir qu’une campagne de dépigeonnisation est en cours. Elle précise qu’après renseignements pris auprès de professionnels, l’effarouchement par fauconnerie n’est COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 908
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pas approprié pour les pigeons puisqu’il s’agit d’une espèce territoriale. Cette méthode est adaptée pour les étourneaux et les corneilles. La commune poursuit sa campagne à l’aide de cages.
Madame GROUSSEAU demande s’il est prévu de faire une campagne d’effarouchement par fauconnerie pour les étourneaux et corneilles.
Madame le Maire indique qu’il y en a peu et ne sont pas nuisibles.
Monsieur GRESSET ajoute qu’ils sont moins nombreux depuis la coupe des arbres.
4) Madame le Maire informe que le centre de tri de Bourges réalise une fois par mois une caractérisation des emballages. Cela consiste à prélever un échantillon de ce que notre territoire apporte provenant des bornes d’apport volontaire (bacs jaunes) et de voir de quoi est composé cet échantillon. Elle liste les déchets trouvés lors de la dernière caractérisation à Aubigny : mouchoirs, poils, couches, foin, produit ménager, radiographies, serviettes hygiéniques, litière de chat, médailles d’équitations, verre brisé, moules à pâtisseries, jouets, plastique dure, manches en ferrailles, cintres, couverts en plastiques, briquets, bouteilles non vidées, bois, sachets de thés. Cela entraine un taux de refus de 33% et l’application d’une taxation supplémentaire pendant un mois. Il faut se mobiliser pour éviter d’avoir des coûts supplémentaires.
5) Madame le Maire informe de la parution du Mag d’Aubigny dans un nouveau format, plus adapté à la distribution en boites aux lettres, et avec un papier plus écologique.
Calendrier des prochaines manifestations :
✓ Vendredi 29 et samedi 30 novembre : Téléthon
✓ Dimanche 1er décembre à 14h00 : Loto – Centre Régional Jeunesse et Sports – Salle des fêtes ✓ Mercredi 4 décembre : Atelier créatif : confection d’une lune de Noël – Service culture et Animation de la mairie d’Aubigny-sur-Nère - Bibliothèque
✓ Jeudi 5 décembre à 18h15 : Cérémonie d’hommage aux morts pour la France de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie – Rassemblement cour de la mairie et départ du défilé pour le Monument aux Morts
✓ Samedi 7 décembre 10h 12h : stand France Bleu Berry sur le marché ✓ Samedi 7 décembre à 20h30 : Concert REB - Service culture et Animation de la mairie d’Aubigny-sur- Nère – Château des Stuarts
✓ Dimanche 8 décembre de 5h00 – 14h00 : Randonnée pédestre de la Nère – Aubigny Cyclotourisme Marche VTT – Départ du local chemin de Villeneuve
✓ Mercredi 11 décembre à 14h : Atelier créatif – Création d’un jeu de morpion - Service culture et Animation de la mairie d’Aubigny-sur-Nère - Bibliothèque
✓ Samedi 14 décembre :
- 10h à 12h30 : Déambulation du Père Noël / Fanfare Thamara – Marché hebdomadaire - 15h00 : Balade carnet de croquis avec l’artiste Catherine Spitz de Mareuil – Centre d’Interprétation Auld Alliance – Rendez-vous cour du château
✓ Du samedi 14 au dimanche 22 décembre de 14h30 à 17h30 (semaine) et 10h à 12h et 14h30 à 17h30 (week-end) : Exposition dessin – peinture, photos, aéromodélisme, gravure laser et impression 3D – Groupe Artistique des Stuarts – Galerie François 1er
✓ Dimanche 15 décembre à 15h00 : Il était une fois Noël – Contes théâtralisés et gourmands pour toute la famille par les Poupées Russes - Service culture et Animation de la mairie d’Aubigny-sur-Nère – Château des Stuarts
✓ Lundi 16 décembre à 14h00 : Atelier Couture, customisation de vêtements avec Chrystel AMYOT – Maison du Fil au Tartan
✓ Samedi 21 et dimanche 22 décembre : Marché de Noël organisé par le Rotary Club dans la cour du château
6) Monsieur FAURE précise la présence d’une quarantaine d’exposants sur le marché de Noël avec une grande diversité de produits tant en décoration qu’en alimentation. La fanfare Y4 va déambuler dans les rues de la ville et sur le marché et il y aura possibilité de prendre des photos avec le père noël. COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 909
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
Réunions diverses :
• Mardi 26 novembre 2024 à 18h00 : Remise des prix des maisons fleuries • Distribution des colis de Noël aux seniors le week-end du 13/14 décembre 2024
Calendrier des prochaines instances
• Décembre : 9ème le mardi 10 décembre et CM le mardi 17 décembre
7) Monsieur TURPIN informe que la nouvelle station d’épuration est en fonction.
8) Madame BUREAU invite les élus à venir sur le stand du Téléthon le week-end du 30 novembre. La vente de soupes est reconduite, des bouteilles sont disponibles au service animation pour les remplir et les apporter le vendredi soir ou le samedi matin.
9) Madame BUREAU annonce que le samedi 29 novembre aura lieu une visite de ville avec l’association France Alzheimer, qui permettra une rencontre entre les malades et les accompagnants.
Madame le Maire remercie la commission, le CCAS et Monsieur GRESSET pour l’organisation de cette rencontre.
10) Madame SANCHEZ fait savoir qu’elle a participé à deux présentations sur la prévention lors du salon des maires.
11) Monsieur TASSEZ informe avoir rencontré au salon des Maires, des professionnels pour le projet de piste d’athlétisme et l’installation de tribunes pour le rugby. Il existe des solutions faciles à installer avec des coûts raisonnables. Il a pu assister à deux conférences données par le ministère des sports et notamment une conférence sur l’emploi des personnes en situation de handicap.
Madame le Maire indique avoir rencontré lors du salon des Maires, le président de l’ANDES avec lequel elle a pu discuter des travaux de la piscine. Elle indique également avoir participé au discours de clôture du premier ministre, qui a tenu un discours de vérité. La situation du pays est inquiétante compte tenu du déficit et de l’endettement.
12) Madame le Maire demande la plus grande vigilance concernant la vente douteuse de calendriers. Un signalement a été fait auprès de la police municipale. Cette information a été publiée sur les réseaux sociaux et est à relayer.
-
Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée.
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SIGNATURES DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 novembre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Laurence RENIER Catherine DOGET COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 910
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
N°
délibération
Nomenclature Objet de la délibération N° page N° Thème
2024/11/01 4.1.1 Fonction publique Création d’emplois non permanents suite à un accroissement temporaire d’activité 735
2024/11/02 4.1.1 Fonction publique Création d’un emploi vacataire 738
2024/11/03 4.1.1 Fonction publique Création d’un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences 740
2024/11/04 4.1.8 Fonction publique Régime indemnitaire de la filière police – Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) 742
2024/11/05 4.1.8 Fonction publique
Protection sociale complémentaire – adhésion à la
convention de participation « Santé » proposée par le
groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-
et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher
747
2024/11/06 4.1.8 Fonction publique
Conventionnement avec le CDG 18 pour la mise en place
d’un dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
755
2024/11/07 7.1.2 Finances locales Décision modificative de crédits n°2 – budget principal – ajustement apporté au projet 761
2024/11/08 7.1.2 Finances locales Décision modificative de crédits n°2 – budget eau potable 763
2024/11/09 7.1.2 Finances locales
Fixation des contre-valeurs au titre des redevances
pour la performance des réseaux d’eau potable et
pour la performance des systèmes d’assainissement
collectif
765
2024/11/10 7.5.2 Finances locales Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Kilts et Culottes Courtes 768
2024/11/11 7.5.2 Finances locales Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association ESA Natation 769
2024/11/12 7.5.1 Finances locales
Diagnostic des îlots de chaleur urbains et élaboration
d’un plan guide Renaturation – Demande de
subvention auprès du Conseil Régional Centre-Val de
Loire au titre du Contrat Régional de Solidarité -
CRST, Mesure 31
770
2024/11/13 7.1.2 Finances locales
Fin de portage par l’Etablissement Public Foncier
Local Interdépartemental « Foncier Cœur de France »
des biens dans le cadre du projet de reconversion
d’une friche commerciale en service public
772
2024/11/14 7.1.2 Finances locales
Plan de financement de travaux de rénovation de
l’éclairage public au Clos de la Lâche réalisés par le
SDE 18
775
2024/11/15 7.1.2 Finances locales
Plan de financement de travaux de rénovation de
l’éclairage public à la Résidence de Vlotho réalisés
par le SDE 18
777
2024/11/16 7.1.2 Finances locales
Plan de financement de travaux de rénovation de
l’éclairage public au lotissement Fontaine Saint-Marc
réalisés par le SDE 18
779
2024/11/17 1.2.5 Délégation de service public
Convention tripartite de mise à disposition du site du
château d’eau entre la commune, l’exploitant et la
société TOWERCAST
781
2024/11/18 3.5.7 Domaine et patrimoine Dénomination de voies communales – Impasse Juliette Darle et Impasse du 19 mars 1962 813
2024/11/19 8.5 Politique de la ville- habitat-logement Calendrier des ouvertures dominicales 2024 autorisées pour les commerces albiniens 815
2024/11/20 5.7.8 Intercommunalité
Débat sur les orientations générales du Projet
d’Aménagement et de Développement Durable du
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
817 COMMUNE D’AUBIGNY-SUR-NERE 911
Conseil municipal – Séance du 22 novembre 2024
EMARGEMENTS
RENIER
Laurence
GELOTTE
Françoise
GRESSET
François
THOR
Richard
TURPIN
Jean-Claude
PINET
Isabelle
BUREAU
Annette
ADAM
Xavier
DUVAL
Sylvain
MOLENAT
Valérie Excusée
ABDELLALI
Cécile
Procuration à François
GRESSET
BOUILLO
Jean-Jacques
CARLIER
Eric
JACQUINOT
Olivier
SANCHEZ
Elvire
XIONG
Estelle Procuration à Annette BUREAU
LEDIEU
Florence
Procuration à Laurence
RENIER
GROUSSEAU
Lucile
DORISON
Marie-France
GUIMARD
Mélanie
Procuration à Lucile
GROUSSEAU
TASSEZ
Alain
BOURGEOIS
Yann Procuration à Sylvain DUVAL
RAFFESTIN
Didier
BOULET-BENAC
Emmanuel Procuration à Philippe FAURE
CHAUSSERON
Benjamin
FAURE
Philippe
DOGET
Catherine
CARRE
Stéphane Excusé
CHESNE
François