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Procès Verbal - Affichage ODJ2503
Arrêté - Charte affichage associatif
Procès Verbal - PV 20230925 affichage internet + panneau
Arrêté - A25 052 Panneau Affichage associatif
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - A25 052 Panneau Affichage associatif)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Transports,
Arrêté n°DGSA25-052
Direction générale des services
T % Secrétariat général
là) Service à la population
VILÉE DE | Accueil/Etat civil
Lo U V1 e r Arrêté portant réglementation de en Normandie l’affichage d’opinion et de la publicité à caractère associatif
Direction générale des services
Service à la population Accueil/Etat civil
FXPCD/MPr
Le Maire de Louviers,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.581-2, L.581-3, L.581-13,
L.581-26 et suivants, ainsi que R.581-2 et suivants,
VU le Code de la route et notamment les articles R.418-2 et suivants,
VU le décret n° 82-220 du 25 février 1982 pris pour l’application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, en ce qui concerne la superficie minimale des emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif,
VU l'article R.581-2 du Code de l'environnement qui fixe les surfaces minimales qui doivent être réservées à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux associations sans but lucratif.
Considérant qu'il appartient au maire de déterminer, par arrêté, un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif, et de faire aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal ces emplacements,
Considérant qu'aucune redevance ni taxe ne peut être perçue à l'occasion de cet affichage ou de cette publicité,
Considérant qu'il incombe au maire d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la
commune,
Considérant qu'en l'absence d'un arrêté relatif à l'affichage d'opinion, les infractions qui pourraient être relevées échappent aux sanctions édictées par le Code de l'environnement,
Considérant qu'il existe, sur le territoire communal, des mobiliers urbains destinés à
l'information municipale et que cet élément a été porté à la connaissance de la population.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251118-A25-052-AR
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 ARRÊTE
Article 1 — L'affichage d'opinion, d'expression libre et la publicité à caractère associatif
est autorisé sur les panneaux exclusivement réservés à cet effet et installés aux
emplacements suivants :
Fanette ETS
Saint-Germain 7 quai de Bigards
Saint-Hildevert 71 rue Saint-Hildevert
Les Oiseaux 27 rue des Oiseaux
Maupassant 28 rue Guy de Maupassant
Les Amoureux 1 avenue des Amoureux
Saint-Lubin 13 chemin de la Mare Saint-Lubin
Maison Rouge 22 rue de la Maison Rouge
Clos Saint-Lubin Avenue de Bretagne
La Pommeraie 2 rue des Vallots
Pichou 51 rue Louis Marin Pichou
Les Tisserands Rue des Tisserands
La Plaquette 34 sente de la Plaquette
Le Clos Morlet . Avenue Hélène Boucher
Les Monts 1 route des Monts
La Roquette 1 rue du Clos des Vignes
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Article 2- L' affichage est libre. et mutié Chacun peut y apposer ses affiches par ses
propres moyens.
Les affiches doivent impérativement mentionner le nom, l'adresse, la dénomination ou
la raison sociale de la personne physique ou morale qui les a apposées ou faites apposer. La taille maximale autorisée est le format A1.
L'affichage d’opinion ne pourra excéder quinze (15) jours à compter de la date de
l'affichage et dévra être retiré à l’expiration de ce délai. Il est interdit de de une
affiche sur une autre et de masquer une affiche dont la date est non échue. T7
La publicité fie pour les manifestations ds associations à but non lucratif devra être
retirée au plus. tard quarante- -huit (48) heures après la date de la manifestation.
La commune pourra procéder à l’enlèvemént des affiches à l’issue d’un délai d’affichage raisonnable, ou des affiches non conformes, sans mise en demeure préalable _etse résèrve le droit de nettoyer entièrement le panneau une fois tous les deux mois. _:
Article 3 — Tout affichage de nature discriminatoire, diffamatoire, raciste, sexiste,
homophobe, injurieux ou de nature à compromettre la tranquillité publique, est interdit.
La commune se réserve le droit d'enlever ces affichages et d'en poursuivre les auteurs.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251118-A25-052-AR
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Article 4 — Sauf dérogation expresse accordée par la commune, l’apposition d’affiches,
panneaux, fléchages ou placards publicitaires est interdite sur le mobilier urbain, les
supports de signalisation routière, les candélabres, les arbres, les transformateurs, les
façades et clôtures des bâtiments publics, les dépendances de la voirie et les espaces
verts.
Article 5 — En cas de non-respect des dispositions précitées et notamment sur le respect
des lieux d'affichage, de la durée d'affichage et des caractéristiques du support à
afficher, l'annonceur (association, personne morale ou physique) pourra être mis en
demeure par la commune et s’exposer aux sanctions prévues par les articles L.581-26
et suivants du Code de l’environnement.
Article 6 — Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e Monsieur le Directeur général des services,
e Madame la Directrice des services techniques,
e Madame la Commissaire de police,
e Monsieur le responsable de la Police municipale,
Qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur
le Maire de Louviers dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son
affichage en mairie. Un recours contentieux peut également être déposé devant le
Tribunal administratif de Rouen, par courrier ou via l’application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr/), dans le même délai, ou à compter de la réponse
explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement
exercé,
Certifié exécutoire Fait à Louviers, le { 8 NOV. 5
Par transmission en sous-préfecture
Le :
Par affichage, le 4 8 NOW. 292) Ed
18 NOV 2975 rs François-Xavier PRIOLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251118-A25-052-AR
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025