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Déliberation - 088 12 2022 approbation convention de servitude GTT France SAS passage de reseau ARpref
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 088 12 2022 approbation convention de servitude GTT France SAS passage de reseau ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 32
Date de convocation :
07/12/2022
Date de publication
de la convocation :
07/12/2022
| N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 13 décembre 2022
088 12 2022
L'an deux mille vingt-deux et le treize décembre à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient_ présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. BASSOLEIL Hervé - Mme BARDIN Isabelle - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - M. DELATTRE André -
M.BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie -
M.VADOT Thierry - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY Céline -
Mme COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - Mme WELLENREITER
Elisabeth - M. FREGONESE Ludovic - Mme ROMAN Yolaine - Mme FEGUIRI
Christelle - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme SCANZI Justine - M. PAJOT Frédéric -
Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM
Yves
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents excusés et représentés : Mme PENAUD Nathalie (procuration à Mme BARDIN Isabelle) - M. RACLOT Frédéric (procuration à Mme SCANZI Justine) - M.RECOUVREUX Christophe (procuration à M. VADOT Thierry) - M. MERGEY
Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - M. VENTO Romain (procuration à M. FREGONESE Ludovic)
A été nommé secrétaire : M. SZLATALA-PALLOT Nicolas
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
DOMAINE ET PATRIMOINE - Approbation d’une convention de servitude de passage de réseau avec GTT FRANCE SAS opérant sous le nom commercial EXA sur les parcelles communales cadastrées ZA 0056 ZA 0062 ZC 0044 ZC 0047 ZC 0050 ZB 0158 ZB 0211 ZB 0212 ZB 0237 AM 0138 à Chevigny-Saint- Sauveur Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu le projet de convention de servitude pour passage de réseau avec GTT France SAS opérant sous le nom commercial EXA et ses annexes ; Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE SERVICES TECHNIQUES du 25 novembre 2022 ; Vu la Décision du Maire n° Finances/2022-11-27 du 29 novembre 2022 fixant les montants plafonds des redevances et droit de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public et du domaine privé communal ; Considérant ce qui suit: 1/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20221213-088-12-2022-DE Date de télétransmission : 20/12/2022 Date de réception préfecture : 20/12/2022 La demande des bureaux d'ingénierie ADRIATEL et SERFIM T.I.C. agissant pour le compte de EXA (GTT France SAS) sollicitant la signature d’une convention de servitude pour le passage de réseau sur des dépendances du domaine privé communal (parcelles communales cadastrées ZA 0056, ZA 0062, ZC 0044, ZC 0047, ZC 0050, ZB 0158, ZB 0211, ZB 0212, ZB 0237, AM 0138 à Chevigny- Saint-Sauveur) pour réaliser la liaison fibre optique entre les DATA CENTER (Crédit Mutuel) de Saint-Apollinaire et de Fauverney. Tous les frais administratifs éventuels liés à la signature de cette convention seront pris en charge par le demandeur ; Il appartient à la commune d'adopter une délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec GTT France SAS opérant sous le nom commercial EXA ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE : -APPROUVE les termes de la convention de servitude pour passage de réseau à conclure avec GTT France SAS opérant sous le nom commercial EXA présentée par les bureaux d'ingénierie ADRIATEL et SERFIM T.IC, ci-annexée ; -DIT que la ville de Chevigny-Saint-Sauveur ou ses ayants droits en tant que propriétaire des terrains objets de la présente convention sera dégagée de toute responsabilité à l'égard de GTT France SAS opérant sous le nom commercial EXA pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait aux ouvrages faisant l’objet de la présente convention à l'exclusion de ceux résultant d’un acte de malveillance de sa part; -AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cette convention aux conditions déterminées ci-dessus, également l'acte authentique qui sera régularisé le cas échéant par le notaire de GTT France SAS opérant sous le nom commercial EXA à ses frais, ainsi que toute pièce utile à l'exécution de la présente délibération ; -DONNE à M. le Maire ou son représentant tout pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération. Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 13 décembre 2022 Pour copie conforme au registre des délibérations, Le Maire, Le Secrétaire de séance, Guillaume RUET Nicolas SZLATALA-PALLOT 2/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20221213-088-12-2022-DE Date de télétransmission : 20/12/2022 Date de réception préfecture : 20/12/2022