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Déliberation - 076 12 2023 approbation convention de servitude EXA Infra France SAS passage de reseau ARpref
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 076 12 2023 approbation convention de servitude EXA Infra France SAS passage de reseau ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 21
Votants : 31
Date de convocation :
06/12/2023
Date de publication
de la convocation :
06/12/2023
| N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 12 décembre 2023
076 12 2023
L'an deux mille vingt-trois et le douze décembre à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - Mme BARDIN Isabelle -
M.SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie - M. DELATTRE André - M.BLUME Pierre - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie - M. VADOT Thierry - Mme
RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY Céline - Mme COURBET Bénédicte -
Mme ROMAN Yolaine - Mme FEGUIRI Christelle - M. BAUDOUIN Ludovic -
M.VENTO Romain - Mme DUBOIS Florence - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves
Absents excusés : M. CADOUOT Christian - M. RACLOT Frédéric
Absents excusés et _ représentés : M. BASSOLEIL Hervé (procuration à M.SZLATALA-PALLOT Nicolas) - Mme DEFERT Josette (procuration à Mme
VICTOR Catherine) - M. RECOUVREUX Christophe (procuration à Mme PERSON- PICARD Bénédicte) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - M. DURANDIN Thierry (procuration à Mme PENAUD Nathalie) - Mme
WELLENREITER Elisabeth (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - M.FREGONESE Ludovic (procuration à M. VENTO Romain) - Mme SCANZI Justine
(procuration à Mme FEGUIRI Christelle) - Mme HAZHAZ Dénia (procuration à
M.RICHARD Xavier) - M. PAJOT Frédéric (procuration à M. STURM Yves)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d’Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
DOMAINE ET PATRIMOINE - Approbation en des termes identiques d’une convention de servitude de passage de réseau avec EXA INFRASTRUCTURE
FRANCE SAS se substituant à la convention de servitude signée avec GTT
FRANCE SAS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la Décision du Maire n° Finances/2022-11-27 du 29 novembre 2022 fixant les montants plafonds des redevances et droit de passage dus par les opérateurs de
communications électroniques pour l'occupation du domaine public et du
domaine privé communal ;
Vu la délibération municipale n° 088-12-2022 du 13 décembre 2022 approuvant
la signature d’une convention de servitude de passage de réseau avec GTT FRANCE
SAS ;
Vu le projet de convention de servitude pour passage de réseau avec EXA
INFRASTRUCTURE FRANCE SAS opérant sous le nom commercial EXA et ses
annexes ;
Vu la présentation de ce dossier à la commission PÔLE SERVICES TECHNIQUES du 28 novembre 2023;
1/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20231212-076-12-2023-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Considérant ce qui suit:
La demande du bureau d'ingénierie SERFIM T.I.C. agissant pour le compte de EXA INFRASTRUCTURE FRANCE SAS opérant sous le nom commercial EXA,
sollicitant la signature en des termes identiques d’une convention de servitude
pour le passage de réseau sur des dépendances du domaine communal non routier (parcelles communales cadastrées ZA 0056, ZA 0062, ZC 0044, ZC 0047,
ZC 0050, ZB 0158, ZB 0211, ZB 0212, ZB 0237, AM 0138 à Chevigny-Saint-
Sauveur) pour réaliser la liaison fibre optique entre les DATA CENTER (Crédit
Mutuel) de Saint-Apollinaire et de Fauverney, se substituant à la convention de
servitude signée précédemment avec GTT FRANCE SAS qui avait été autorisée par délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2022;
Tous les frais administratifs éventuels liés à la signature de cette nouvelle convention seront pris en charge par le demandeur ;
Il appartient à la commune d'adopter une délibération autorisant Monsieur le
Maire à signer la convention de servitude avec EXA INFRASTRUCTURE FRANCE SAS opérant sous le nom commercial EXA ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-PREND ACTE de la substitution de l'entité (personne morale) GTT FRANCE SAS par l'entité (personne morale) EXA INFRASTRUCTURE FRANCE SAS ;
-APPROUVE les termes de la convention de servitude pour passage de réseau à conclure avec EXA INFRASTRUCTURE FRANCE SAS opérant sous le nom commercial EXA présentée par le bureau d'ingénierie SERFIM TLC, ci- annexée ;
-DIT que la présente convention de servitude se substitue et remplace la convention précédente signée avec GTT FRANCE SAS ;
-DIT que la ville de Chevigny-Saint-Sauveur ou ses ayants droits en tant que propriétaire des terrains objets de la présente convention sera dégagée de toute responsabilité à l'égard de EXA INFRASTRUCTURE FRANCE SAS opérant sous le nom commercial EXA pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait aux ouvrages faisant l’objet de la présente convention à l'exclusion de ceux résultant d’un acte de malveillance de sa part;
-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cette convention aux
conditions déterminées ci-dessus, également l'acte authentique qui sera
régularisé le cas échéant par le notaire de EXA INFRASTRUCTURE FRANCE SAS opérant sous le nom commercial EXA à ses frais, ainsi que tout avenant ou toute pièce utile à l'exécution de la présente délibération ;
-DONNE à M. le Maire ou son représentant tous pouvoirs afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 12 décembre 2023
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Romain VENTO
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20231212-076-12-2023-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023