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Déliberation - 075 12 2023 approbation convention de servitudes ENEDIS parcelle ZH 0001 Magny sur Tille ARpref
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 075 12 2023 approbation convention de servitudes ENEDIS parcelle ZH 0001 Magny sur Tille ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 21
Votants : SL
Date de convocation :
06/12/2023
Date de publication
de la convocation :
06/12/2023
"N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 12 décembre 2023
075 12 2023
L'an deux mille vingt-trois et le douze décembre à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - Mme BARDIN Isabelle -
M.SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie - M. DELATTRE André - M.BLUME Pierre - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie - M. VADOT Thierry - Mme
RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY Céline - Mme COURBET Bénédicte -
Mme ROMAN Yolaine - Mme FEGUIRI Christelle - M. BAUDOUIN Ludovic -
M.VENTO Romain - Mme DUBOIS Florence - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves
Absents excusés : M. CADOUOT Christian - M. RACLOT Frédéric
Absents excusés_et_représentés : M. BASSOLEIL Hervé (procuration à M.SZLATALA-PALLOT Nicolas) - Mme DEFERT Josette (procuration à Mme VICTOR Catherine) - M. RECOUVREUX Christophe (procuration à Mme PERSON- PICARD Bénédicte) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - M. DURANDIN Thierry (procuration à Mme PENAUD Nathalie) - Mme WELLENREITER Elisabeth (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - M.FREGONESE Ludovic (procuration à M. VENTO Romain) - Mme SCANZI Justine
(procuration à Mme FEGUIRI Christelle) - Mme HAZHAZ Dénia (procuration à M.RICHARD Xavier) - M. PAJOT Frédéric (procuration à M. STURM Yves)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
DOMAINE ET PATRIMOINE - Approbation d’une convention de servitudes avec ENEDIS sur l'unité foncière cadastrée section ZH numéro 0001 lieu-dit « RENTE DE L’ABBAYOTTE » située sur la commune de MAGNY-SUR-TILLE, propriété de la commune de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu la présentation de ce dossier à la commission PÔLE SERVICES TECHNIQUES du 28 novembre 2023; Considérant ce qui suit : Le courrier de demande du bureau d’études RICOM pour le compte de ENEDIS, en date du 20 octobre 2023, qui vise à solliciter la signature d’une convention de servitudes sur l'unité foncière cadastrée section ZH numéro 0001 lieu-dit « RENTE DE L'ABBAYOTTE » située sur le territoire de la commune de MAGNY-SUR-TILLE (21110), propriété de la commune de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR (21800), consistant au passage d’un câblage sous le terrain communal dans le cadre d’un renforcement de réseau électrique pour les besoins recensés sur la commune voisine de FAUVERNEY (21110) et pour lequel le tracé le plus pertinent du nouveau réseau enterré emprunte l'unité foncière qui nous appartient. L'ensemble des documents joints à ce courrier, à savoir : - 1 fiche d'identité propriétaire ; - 4 conventions ; - 4 plans cadastraux. 1/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20231212-075-12-2023-DE Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023 Tous les frais administratifs éventuels liés à cette signature de convention
seront pris en charge par le demandeur ;
Il appartient à la commune d'adopter une délibération autorisant Monsieur le
Maire à signer la convention proposée par le bureau d’études RICOM pour le compte de ENEDIS ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-APPROUVE les termes de la convention de servitudes à conclure avec ENEDIS
présentée par le bureau d’études RICOM, ci-annexée ;
-DIT que la ville de Chevigny-Saint-Sauveur ou ses ayants droits en tant que propriétaire du terrain objet de la présente sera dégagée de toute
responsabilité à l'égard de ENEDIS pour les dommages qui viendraient à être
causés de son fait aux ouvrages faisant l’objet de la présente à l'exclusion de ceux résultant d'un acte de malveillance de sa part ;
-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cette convention aux
conditions déterminées ci-dessus, également l'acte authentique qui sera
régularisé le cas échéant par le notaire de ENEDIS à ses frais, ainsi que toute pièce utile à l'exécution de la présente délibération ;
-DONNE à M. le Maire ou son représentant tous pouvoirs afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 12 décembre 2023
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Romain VENTO Guillaume RUET
2/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20231212-075-12-2023-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023