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Arrêté - ARRETE 28.26 Reglementation Circulation ch. de la Justice RD59
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Restitut.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 28.26 Reglementation Circulation ch. de la Justice RD59)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Commune de SAINT-RESTITUT
Arrondissement : NYONS
Département : DROME
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°28.26
Le maire de la commune de Saint-Restitut, arrondissement de NYONS,
Département de la DRÔME,
Vu la loi 82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le décret n°86475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière,
Vu le code de la route,
Vu le code des collectivités territoriales (article-131.3 notamment),
Vu l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 modifié approuvant l'instruction relative à la signalisation routière livre 1 - 8°" partie,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents de l'administration et de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par des travaux.
Vu la demande d'arrêté de police de la circulation en date du 25 mars 2026 présentée par la commune de Saint-Restitut - 2, place du Colonel Bertrand 26130 SAINT-RESTITUT, représentée par Christine FOROT, maire, et considérant que pour sécuriser la circulation Chemin de la Justice ainsi qu'au carrefour du chemin de la Justice (Zone Artisanale) et de la RD59, à Saint-Restitut - voir plan il y a lieu de réguler la circulation.
ARRETE
Article 1: la circulation sera règlementée à compter du 25 mars 2026 sur le territoire de la
commune de Saint-Restitut (Drôme).
Article 2 : Désormais, les 2 sens de circulation seront autorisés sur tout le chemin de la Justice et
l'accès sur la RD59 sera interdit. (voir plan).
Article 3 : ampliation de l'arrêté adressée à :
la gendarmerie de Saint-Paul-Trois-Châteaux :
- sera publié sur le site de la mairie : www.saintrestitut-mairie.fr, S - et sera affiché. y
Fait à Saint-Restitut,
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal le 26 mars 2026 administratif compétent, d'un recours contentieux dans les deux
mois à partir de la notification de l'arrêté considéré. Il peut . LL également faire l'objet d'un recours auprès de l'arrêté, Cette Le maire : Christine FOROT démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). eDOOZ/T
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