Arrêté - Arrete n88.22

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Arrêté - Arrete n88.22 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Restitut. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n88.22)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet, Commune de SAINT-RESTITUT

Arrondissement : NYONS

Département : DROME

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

N°88.22

Le maire de la commune de Saint-Restitut, arrondissement de NYONS,

Département de la DROME,

Vu la loi 82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,

Vu le décret n°86475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière,

Vu le code de la route,

Vu le code des collectivités territoriales (article-131.3 noramment),

Vu l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 modifié approuvant l'instruction relative à la signalisation routière livre 1 - 8°" partie,

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents de l'administration et de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par des travaux.

Vu la demande d'arrêté de police de la circulation en date du 28 octobre 2022, présentée par SOGETREL/Marc DEL PAR, sise allée Henri Lextrait/pôle d'activité la Rotonde/07400 LE TEIL, et considérant ur réaliser des travc veée des dernières rês. > pour les tr Eee fibre optique sur t re de ommune de Saint-Restitut (Drôme)

ARRÈTE

Article 1 : la date prévue de début des travaux est le 4 novembre 2022 et ce, pour une durée de 30 jours calendaires sur tout le territoire de la commune de Saint- Restitut (Drôme).

Article 2 : ampliation de l'arrêté adressée à :

- SOGETREL à LE TEIL (Ardèche),

- la gendarmerie de Saint-Paul-Trois-Châteaux,

- Sera.publié.sur.le site de la. commune: www.saintrestitut-mairie.fr;

- et sera affiché.

Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal

administratif compétent, d'un recours contentieux dans Pour le Maire :

les deux mois à partir de la notification de l'arrêté L'adjoint délé gué ‘ considéré. Il peut également faire l'objet d'un recours

auprès de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de Y. ARMA D À recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme a S

de deux mois vaut rejet implicite). Fe