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Arrêté - 46.26 Arrete Spie Enedis Rama Arnaud
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Restitut.
Lien du pdf (Arrêté - 46.26 Arrete Spie Enedis Rama Arnaud)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Commune de SAINT-RESTITUT
Arrondissement : NYONS
Département : DROME
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°46.26
Le maire de la commune de Saint-Restitut, arrondissement de NYONS,
Département de la DROME,
Vu la loi 82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le décret n°86475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière,
Vu le code de la route,
Vu le code des collectivités territoriales (article-131.3 notamment),
Vu l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 modifié approuvant l'instruction relative à la signalisation routière livre 1 - 8" partie,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents de l'administration et de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par des travaux.
Vu la demande d'arrêté de police de la circulation en date du 04 mai 2026 presentée par l'entreprise SPIE CityNetworks représentée par M. Rama Arnaud, ZI de Ripotier, 9 avenue Pierre et Marie Curie, 07200 Aubenas et considérant que pour réaliser une tranchée sous accotement, demie chaussée et traversée de route pour branchement Enedis au 610 La Croze Ouest à Saint-Restitut - voir plan ci-joint, il y a lieu de réguler la circulation.
ARRETE
Article 1 : la date prévue du début des travaux est le 25 mai 2026 et ce, pour une durée de 10 jours calendaires sur le territoire de la commune de Saint-Restitut (Drôme), 610 La Croze Ouest.
Article 2 : sens de circulation concerné :
. la vitesse au droit de chantier sera limitée à 20 km/h
. le stationnement et le dépassement des véhicules seront interdits
pour les véhicules légers et poids lourds. Suite arrêté n°46.26 -2-
Article 3 : l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles. Elle veillera au respect des droits de riverains.
Les panneaux prévus par les instructions susvisées seront implantés au droit et de part et d'autre du chantier par les soins de l'entreprise chargée des travaux.
Article 6 : dès l'achèvement des travaux, l'entreprise SPIE CityNertworks-Aubenas
devra remettre en état la voie publique et ses dépendances dans leur état initial en respectant une remise en état de la voirie sur sa pleine largeur et 5 mètres de chaque côté de l'ouvrage.
Article 5: ampliation de l'arrêté adressée à :
- L'entreprise SpieNetworks-Aubenas (Ardeche)
- la gendarmerie de Saint-Paul-Trois-Châteaux:,
- sera publié sur le site de la mairie : www.saintrestitut-mairie.fr,
- et sera affiché.
Fait à Saint-Restitut
Le 19 mai 2026
Mme le maire : Christine FOROY
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal
administratif compétent, d'un recours contentieux dans
les deux mois à partir de la notification de l'arrêté
considéré. Il peut également faire l'objet d'un recours
auprès de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).