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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 42 Acceptation dune offre de concours a PAA par le lotissement Le Thoron a Aiglun pour travaux deconomie denergie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 42 Acceptation dune offre de concours a PAA par le lotissement Le Thoron a Aiglun pour travaux deconomie denergie)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération AAA AR RE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-cinq et le dix-huit du mois de juin à dix-sept
; heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le onze du mois de juin
Séance du 18 juin 2025 2025, s'est réuni à la salle des Fêtes de Château-Arnoux-Saint- Auban, sous la présidence de Madame Patricia GRANET
N° 42 BRUNELLO), Présidente
Objet : Acceptation d’une offre
de concours à Provence Alpes
Agglomération par le Est nommée secrétaire de séance : Sandrine COSSERAT
lotissement « Le Thoron » à
Aiglun pour les travaux
d’économie d’énergie sur le
réseau d’éclairage public
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BENOIT Gérard, BERNARDINI
Patrick, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit
(à partir du rapport n° 13 excepté le rapport n°16), CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 3),
COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ
Nathalie, ESTIENNE Claude, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia
(excepté le rapport n°49), JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel,
OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du
rapport n° 2), REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SOLTANI Boulares,
TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD
René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean-Paul a donné pouvoir à DELAMARE Isabelle
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
Etaient représentés :
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BLANC Michel a donné pouvoir à BOULARES Soltani
DOMINICI Pascale a donné pouvoir à BONNAFOUX Jeanine
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 3)
ISOARD Christian a donné pouvoir à CAZERES Benoit (à partir du rapport n° 13 excepté le rapport n° 16)
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
SANCHEZ Pierre Bernard a donné pouvoir à SERY Marie-José
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à KUHN Francis
Etaient excusés :
AUZET Guy, BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, BOURJAC Bruno, EYMARD Max,
FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, GRAVIERE Remy, LAQUET Laura, PARIS Mireille, PELESTOR Michel,
REBOUL Childéric, RISSO Gilbert, SAVORNIN Béatrice , UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,
Le quorum est atteint.
2025-396
, RECU EN PREFECTURE
le 24/86/2825
"1 AD CAna “ .… ve À eu ’.
939 _DE-004-20006/7457-20250615-42 15062025 2025-397
Madame TOUSSAINT Carole, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu le code général des collectivites territoriales ;
Vu le courrier en date du 1er avril 2025 du Syndicat des copropriétaires « Hameau de Thoron » à Aiglun (04), représenté par Mme Valérie BARBIER, portant proposition d'une offre de concours à hauteur de 1.200 €, en vue de la suppression de dix-huit luminaires «boule » de l’éclairage public de la copropriété, et leur remplacement par des luminaires à LED économes en énergie ;
L'offre de concours est le fait d'apporter une contribution, matérielle ou financière le plus souvent, à des travaux publics, c'est-à-dire à la réalisation, à l'entretien, à la rénovation d'un ouvrage public. Les apporteurs de l’offre de concours peuvent être des personnes privées ou publiques.
En l'absence de disposition législative ou réglementaire, la notion d'offre de concours a été définie par la doctrine. Les critères jurisprudentiels de l’offre de concours sont les suivants :
- L'objet du concours est une opération de travaux publics ;
- L'auteur de l’offre est une personne privée ou publique ;
- Le bénéficiaire est une personne publique ;
- Le concours peut prendre la forme d’une aide financière ;
- L’auteur de l’offre a un intérêt direct ou indirect à l’opération ;
- Une offre volontaire et gratuite ;
- L’offre doit être expresse ;
- L'offre conditionnelle : une offre de concours peut être assortie de conditions expresses. Les conditions expresses sont directement résolutoires.
Considérant que l’offre de concours à l’admimistration incite cette personne publique à réaliser une opération qu’elle n’aurait peut-être pas envisagée, qu’elle aurait différée ou à laquelle elle aurait peut-être renoncé ;
Considérant que dans le cadre du programme « Transition écologique appliquée au réseau d'éclairage public par des investissements pour des économies d’énergie » porté par Provence Alpes Agglomération, un des axes d'intervention concerne la suppression des luminaires « boule » sur la commune d’Aiïglun, et leur remplacement par des luminaires économes en énergie de type LED. Dans ce cadre, le montant total des travaux de remplacement des dix-huit luminaires du lotissement s’élève à 7.364,30 € TTC, dont 77% sont financés par l’Etat au titre de la DETR 2022 et de la DSIL 2022, soit un reste à charge de 2.430,22 € pour Provence Alpes Agglomération.
Considérant que la proposition formulée répond à la qualification de l'offre de concours telle que dégagée par la jurisprudence, à savoir une contribution volontaire à l'exécution d’une opération de travaux public auquel la personne privée a intérêt ; |
, RECU EN PREFECTURE
le 24/86/2825
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39_DE-004-200067437-20250618-42_18062025 2025-398
Il vous est proposé :
- D’accepter l’offre de concours proposée par le Syndicat des copropriétaires « Hameau de Thoron » à Aiglun pour les travaux d'économie d’énergie de l’éclairage public dans le lotissement,
- D’approuver le montant de cette offre de concours qui s’élève à 1.200
€,
- D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à la mise en œuvre de cette décision.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
PUBLIE LE : |
25 JUN 202
, RECU EN PREFECTURE !
le 24/86/2825
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939 _DE-004-20006/7457-20250615-42 15062025 , REÇU EN PREFECTURE !
le 24/06/2825
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939 _DE-004-200067457-20250615-42_ 15062025