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Arrêté - 103 2025 AR Circulation SAS PHILIPPE ET FILS pour
Arrêté - 01 2025 AR Circulation SPIE 2025
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 01 2025 AR Circulation SPIE 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
MAIRIE de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE LOIRE-ATLANTIQUE
Code Postal : 44160
Téléphone 02 40 01 10 22
mairie@sainte-reine-de-bretagne.fr
& Lane de BrastS
01/2025
ARRETE MUNICIPAL
Le Maire de la Commune de Sainte-Reine-De-Bretagne, (Loire-
Atlantique),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des Communes, des départements et des régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L 2213-1, L 2213-2 et L 2215-1,
VU le Code de la Route et notamment le décret n°2001-251 et les
articles R.417-10 I IT 10°, R.411-25 alinéa 3 : R.417-10 IV,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation
routière modifiés par les textes subséquents,
VU la demande de l'entreprise SPIE, située 1 bis rue de la
Giraudière - 44470 CARQUEFOU, pour l'exécution de travaux de
maintenance de l'éclairage public sur la commune de Sainte Reine
de Bretagne,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation, l'arrêt et le
stationnement dans un but de sécurité publique,
VU l'intérêt général,
ARRETE
Article 1: À compter du lundi 6 janvier 2025 jusqu'au
31/12/2025, l'entreprise SPIE est autorisée à effectuer pour le
compte du SYDELA les travaux de maintenance et d'entretien de
l'éclairage public sur l'ensemble des voies communales et des voies
départementales situées en agglomération ;
Article 2 : Concernant les travaux sur les routes départementales,
l'entreprise SPIE, devra demander l'avis du Département au
minimum une semaine avant chaque intervention, afin que celui-ci
les valide.
Article 3 : La circulation peut être réglementée à tout moment sur
l'ensemble de la voirie de la commune pour permettre l'exécution
sur la chaussée ou accotements des travaux susvisés. Les
infractions seront verbalisées conformément à la législation en
vigueur ; Affichage le : 0 6 JAN. 2075
Article 4 : Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de
circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers
courants sont les suivants :
- Le rétrécissement ponctuel de la voirie,
- La limitation de vitesse à 30km/h
L'interdiction de dépasser
L'alternat
Article 5 : La mise en place et la maintenance de la signalisation
seront effectuées par l'entreprise SPIE.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à :
La Gendarmerie,
Le Conseil Général,
Le demandeur.
Le 6 janvier 2025
Le Maire,
Michel PERRAIS