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Compte-Rendu - cr cm 2014 12 18
Document publié le Samedi 18 janvier 2014 par la commune de Saint-Jean-du-Bruel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2014 12 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
CM du 18 dÄcembre 2014
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 DECEMBRE 2014
L’AN DEUX MILLE QUATORZE
Le 18 dcembre 2014 18 h 30
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DU BRUEL, lgalement convoqu, s’est runi, la salle du conseil municipal,
Sous la prsidence de Monsieur REGORD Henri, Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 15/12//2014
PRESENTS : Mesdames DELEU Franoise, DESCOINS Sylvie, JUANABERRIA Anne-Marie, MASSON GALLEAN Aurlie, Messieurs CAMBOULIVES Roland, DELMAS Guillaume, FABRE Ren, GOUBY Henri (Sylvain), GRAZIANI Jean-Pierre, MARMUS Joseph, REGORD Henri.
PROCURATIONS : Monsieur Patrick HAMELLE a donn procuration Monsieur Henri REGORD, Madame Liliane FABREGOUL a donn procuration Sylvain GOUBY, Monsieur Pierre ANDRE a donn procuration Monsieur Joseph MARMUS et Monsieur Daniel VIALA a donn procuration Sylvie DESCOINS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie DESCOINS a t dsigne pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptes.
1 –AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
Monsieur le Maire mentionne l’article L 2122-21 8e alina du C.G.C.T., qui stipule que le Maire reprsente la commune en justice soit en demandant soit en dfendant ;il mentionne galement l’article L2132-1 du C.G.C.T. qui dispose que sous rserve des dispositions du 16e alina de l’article L2122-22 le Conseil Municipal dlibre sur les actions intenter au nom de la commune.
Il rappelle que la dlibration n 4 de la sance n 7 (2012/100) du 21 dcembre 2012 prise sous la prcdente mandature autorisait le Maire ester en justice pour saisine du Tribunal Administratif de Toulouse afin d’engager une procdure de rfr provision concernant le titre n 69 bordereau 17 d’un montant de 56 000 euros mis en 2009 l’encontre du Parc Naturel Rgional des Grands Causses. Matre Thomas SIRE du cabinet BOUYSSOU a t saisi sur autorisation de la prcdente mandature par dlibration n 9 de la sance n 5 (2013/73), pour reprsenter la commune dans la procdure de rfr de provision. Monsieur le Maire porte la connaissance du Conseil Municipal que le juge des rfrs du Tribunal Administratif de Toulouse a rejet la requte de la commune de Saint Jean du Bruel par ordonnance n 1303320 du 2 dcembre 2014 et considre qu’il y a lieu de poursuivre la procdure.
Il demande au Conseil Municipal de l’autoriser saisir la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux et de confier la procdure Matre Thomas SIRE de la SCP BOUYSSOU.
Dlibration vote l’unanimit des membres prsents et reprsents.
L’ordre du jour tant puis, la sance est leve 19 heures et 30 minutes.