Procès Verbal - 2153534

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Procès Verbal - 2153534 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Trélivan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2153534)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Arrondissement de DINAN - Canton DINAN ouest

Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 COMMUNE DE TRELIVAN

PROCES-VERBAL ET DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE TRELIVAN

| SEANCE DU 20 MARS 2026 ]

L'an deux mille vingt-six, le vingt mars à 18h30 les membres du Conseil Municipal de la

commune de TRELIVAN proclamés élus par le bureau électoral à la suite des élections du 15

mars 2026, se sont réunis salle du conseil en Mairie sur convocation en date du 16 mars 2026

qui a été adressée par Madame le Maire Suzanne LEBRETON conformément à l’article L.2121-

11 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

LEBRETON Suzanne LUCAS Dominique BUREAU Anaëlle

COMMUNIER Aurélien BOURDÉ Dominique GASTÉ Florent

CAYET Laurette GUEHENNEUC Rodolphe GATELLIER Florence

LASSERRE Valentin HERVÉ Lucie LECHEVESTRIER Jean

LE GAL DAYOT Julie RÉHEL Christine PORS Gwénolé

RUELLAN Marie THOMAS SyLvie RADOUX Alain

LEMAITRE Fabrice SAULNIER Laurence

Absents Excusés :

Monsieur LE FLAHEC Laurent pouvoir à Monsieur LEMAITRE Fabrice

Madame LEGALLAIS Marie-Pierre pouvoir à Madame LEBRETON Suzanne

Monsieur YVART Didier pouvoir à Madame LE GAL DAYOT Julie

Président de séance Election du Maire Madame BOURDÉ Dominique

Président de séance Madame LEBRETON Suzanne

Secrétaire de séance : Monsieur LASSERRE Valentin

Membres en exercice : 23

Membres présents : 20

Membres votants :23

Question 1- 2026-12 INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame LEBRETON Suzanne, Maire qui, après l’appel

nominal a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installés

LEBRETON Suzanne |

LUCAS Dominique

BUREAU Anaëlle

COMMUNIER Aurélien

BOURDÉ Dominique

GASTÉ Florent

CAYET Laurette

GUEHENNEUC Rodolphe

GATELLIER Florence

LASSERRE Valentin

HERVÉ LucieDEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Arrondissement de DINAN -— Canton DINAN ouest

Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 COMMUNE DE TRELIVAN

LECHEVESTRIER Jean

LE GAL DAYOT Julie

LE FLAHEC Laurent

LEGALLAIS Marie-Pierre

LEMAITRE Fabrice

REHEL Christine

PORS Gwénolé

RUELLAN Marie

RADOUX Alain

SAULNIER Laurence

YVART Didier

THOMAS Sylvie

Dans leur fonction de Conseillers Municipaux.

Le plus âgé des membres du Conseil a pris ensuite la présidence. Madame BOURDÉ Dominique

Le Conseil a choisi pour secrétaire : Monsieur LASSERRE Valentin

Le Conseil a choisi pour assesseurs : Madame BUREAU Anaëlle, Madame RUELLAN Marie

Le “Président de l'assemblée a procédé à l’appel nominal des membres du conseil et a dénombré 20

conseillers présents il a constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du Code

Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du Maire il a rappelé qu’en application

des articles L 2122-4 et L2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative . En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu.

Question 2- 2026-13 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2026

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du 26 février 2026

Question 3-2026-14 ELECTION DU MAIRE :

Chaque conseiller municipal à l’appel de son nom a remis dans une enveloppe fermée au Président son

bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Reste pour le nombre des suffrages exprimés :................................................DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Arrondissement de DINAN — Canton DINAN ouest

Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 COMMUNE DE TRELIVAN

Majorité absolue :................ 12

Ont OIL coresmmrmenmennne 23 voix Madame LEBRETON Suzanne

Madame LEBRETON Suzanne ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée « ELUE MAIRE »

Lecture de la charte de l'élu local par le Maire

Question 4-2026- 15 DECISION CONCERNANT LE NOMBRE D’ADJOINTS (ES)

Le Conseil municipal fixe à l’unanimité le nombre des adjoints à .................. 6

Question 5-2026-16 ELECTION DES ADJOINTS (ES)

Le Maire a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT,

la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints

correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 6 adjoints au maire au

maximum,

Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité

absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur

chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être

supérieur à un sans qu’il y ait obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe. Si,

après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de

suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art.

L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 2 minutes pour le dépôt, auprès

du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au

plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions

d’adjoint au maire a été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est

mentionnée dans le tableau de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat

placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire,

sous le contrôle du bureau désigné et dans les conditions rappelées

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote... 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …. d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] ..

e. Majorité absolue *DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

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Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 COMMUNE DE TRELIVAN

INDIQUER LE NOM ET PRÉNOM | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

DE CHAQUE CANDIDAT PLACE

EN TÊTE DE LISTE En chiffres En toutes lettres

(dans l’ordre alphabétique)

LUCAS Dominique 23 Vingt trois

La Liste Dominique LUCAS a obtenu la majorité absolue, elle est composée de :

LUCAS Dominique 04/08/1967 Premier adjoint

GATELLIER Florence 16/10/1961 Deuxième adjoint

LEMAITRE Fabrice 24/06/1969 Troisième adjoint

CAYET Laurette 25/04/1980 Quatrième adjoint

RADOUX Alain 31/03/1964 Cinquième adjoint

BUREAU Anaëlle 08/03/1993 Sixième adjoint...

Question 6-2026-17 DECISION ET ELECTION CONSEILLERS (ERES) DELEGUE (EES) Le Conseil municipal fixe le nombre de conseiller (ère) délégué (ée) à 2

Il a été procédé ensuite sous la présidence de Madame le Maire..à l'élection du Conseiller (ère)

délégué (ée)

candidat fsssississmeesseseesenesssesiisnenéessesisnressenrans Monsieur PORS Gwénolé

Nombreide votants, sus 23

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :............................... 23

Nombre de suffrages exprimés 4... 23

Majorité absolue :.....................,.................. 12

Ont obtenu :23 voix Monsieur PORS Gwénolé

ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé conseiller (ère) délégué (ée).

2ÉMécandidat sssssscsssesssesssenmrssessenssseneenereessseeseses Monsieur YVART Didier

Nombre de votants.................,..................................... 23

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :.............................. 23

Vote blanc srsrossensonsenneneseeneennnanenannneenein snansnnente 1

Ont obtenu : 22 voix Monsieur Didier YVART

Monsieur Didier YVARTayant obtenu la majorité absolue a été proclamé conseiller (ère) délégué (ée).

Question 7-2026-18 DECISION CONCERNANT LE NOMBRE DE MEMBRES AU CONSEILDEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

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D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Le conseil d’administration du CCAS est présidé de droit par le Maire, ce conseil est composé à parité

d'élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16

maximum, en plus du Maire.

Parmi les membres nommés, la loi prescrit une représentation de quatre catégories d’associations :

-les associations de personnes âgées et de retraité

-les associations de personnes handicapées

-les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion

-l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

Le conseil municipal fixe le nombre de membres à : ......…. 7 conseillers plus le Maire

Question 8-2026-19 ELECTION DES CONSEILLERS (ERES) MUNICIPAUX (ALES)

SIEGEANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION

SOCIALE

Les représentants du conseil municipal sont élus en son sein au scrutin de listes à la proportionnelle au

plus fort reste (un exemple vous est présenté en annexe).

Nombre de votants :23

Bulletins blancs ou nuls :0

Nombre de suffrages exprimés :23

Sièges à pourvoir :7

uotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) :

Liste Nombre de voix Nombres de Attribution des

sièges sièges restant au

plus fort reste

CCAS 23 7 0

Ont obtenu la majorité absolue la liste CCAS composée de :

Anaëlle BUREAU, Valentin LASSERRE, Laurent LE FLAHEC, Marie-Pierre LEGALLAIS,

Laurence SAULNIER, Alain RADOUX, Sylvie THOMAS

Question 9-2026-20 DESIGNATION ET NOMBRE DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le Conseil Municipal décide de fixer à 11 les commissions suivantes :

- Personnel (Bureau municipal), Travaux, Culture-Animation communale, Affaires Scolaires,

Jeunesse ALSH, Transition citoyenneté, Finances, Sport, Communication, Urbanisme, Social

(CCAS).

Pour 23

Question 10-2026-21 DESIGNATION DES MEMBRES AUX COMMISSIONS :

Le conseil municipal désigne les membres ci-dessous :DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Arrondissement de DINAN — Canton DINAN ouest

Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 COMMUNE DE TRELIVAN

PERSONNEL : Bureau municipal

TRAVAUX : Dominique LUCAS, Anaëlle BUREAU, Aurélien COMMUNIER, Laurette CAYET,

Rodolphe GUEHENNEUC, Jean LECHEVESTRIER, Laurent LE FLAHEC, Gwénolé PORS, Marie

RUELLAN, Alain RADOUX, Didier YVART

CULTURE-ANIMATION COMMUNALE : Florence GATELLIER, Aurélien COMMUNIER, Lucie

HERVÉ, Jean LECHEVESTRIER, Julie LE GAL DAYOT, Fabrice LEMAITRE, Marie RUELLAN,

Sylvie THOMAS, BOURDÉ Dominique

AFFAIRES SCOLAIRES : Fabrice LEMAITRE, Dominique LUCAS, Aurélien COMMUNIER,

Laurette CAYET, Rodolphe GUEHENNELUC, Lucie HERVÉ, Laurent LE FLAHEC, Laurence

SAULNIER

JEUNESSE ALSH : Fabrice LEMAITRE, Anaëlle BUREAU, Aurélien COMMUNIER, Florent

GASTÉ , LucieHERVÉ, Sylvie THOMAS

TRANSITION CITOYENNETE : Laurette CAYET, Dominique LUCAS, Anaëlle BUREAU,

Aurélien COMMUNIER, Rodolphe GUEHENNEUC, Valentin LASSERRE, Lucie Hervé, Julie LE

GAL DAYOT, Fabrice LEMAITRE, Didier YVART

FINANCES : Alain RADOUX, Dominique LUCAS, Anaëlle BUREAU, Florent GASTÉ, Laurette

CAYET, Marie-Pierre LEGALLAIS , Fabrice LEMAITRE, Marie RUELLAN, Didier YVART

SPORT : Fabrice LEMAITRE, Dominique LUCAS, Florence GATELLIER, Rodolphe

GUEHENNEUC, Chritine RÉHEL, Alain RADOUX, Dominique BOURDÉ, Gwénolé PORS,

Aurélien COMMUNIER

COMMUNICATION : Didier YVART, Florence GATELLIER, Florent GASTÉ, Lucie HERVÉ,

Marie-Pierre LEGALLAIS, Gwénolé PORS, Alain RADOUX, Sylvie THOMAS

URBANISME : Gwénolé PORS, Laurette CAYET, Jean LECHEVESTRIER, Laurent LE FLAHEC,

Christine RÉHEL, Marie RUELLAN

SOCIAL (CCAS) : Anaëlle BUREAU, Valentin LASSERRE, Laurent LE FLAHEC, Marie-Pierre

LEGALLAIS, Alain RADOUX, Laurence SAULNIER, Sylvie THOMASDEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

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Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 COMMUNE DE TRELIVAN

Pour :23

Question 11-2026-22 FIXATION DE L’INDEMNITE DU MAIRE, DES ADJOINTS (ES) ET

CONSEILLERS (ERES) DELEGUES (EES)

Il vous est demandé de fixer l'indemnité du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués selon

l’article L2123-23 et L2123-24 du Code Général des Collectivités territoriales

indemnités de fonction brutes mensuelles des maires

Article L. 2123-23 du CGCT

Pour les maires (art. L. 2123-23 du CGCT)

Population de la commune Taux maximal (en % de | Indemnité brute

l'indice brut 1027) mensuelle (en

euros)

Moins de 500 28,1 1155,06

De 500 à 999 443 1820,96

De 1 000 à 3499 55,7 2 289,56

De 3 500 à 9 999 58,3 2 396,44

De 10 000 à 19 999 67,6 2778,71

De 20 000 à 49 999 90 3 699,47

De 50 000 à 99 999 110 4 521,58

100 000 et plus (y compris Marseille et Lyon) 145 5 960,26

Maires d'arrondissement (Marseille et Lyon) 72,5 2 980,13

Pour les adjoints au maire (art. L. 2123-24 du CGCT)

Population de la commune Taux maximal (en % de | Indemnité brute

l'indice brut 1027) mensuelle (en

euros)

Moins de 500 10,89 447,64

De 500 à 999 11,77 483,81

De 1 000 à 3499 21,38 878,83

De 3 500 à 9 999 23,32 958,57

De 10 000 à 19 999 28,6 1175,61

De 20 000 à 49 999 33 1356,47

De 50 000 à 99 999 44 1 808,63

De 100 000 à 200 000 66 271295

Plus de 200 000 72,5 2 980,13

Adjoints au maire d'arrondissement (Marseille et 34,5 1418,13

Lyon)

Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux

[Ensemble des communes : Indemnité comprise dans l’enveloppe budgétaire maire et conseillers municipaux délégués ladjoints

(article L. 2123-24-I-III du CGCT)DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

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Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 COMMUNE DE TRELIVAN

Le conseil municipal après en avoir délibéré fixe les indemnités des adjoints et conseillers délégués

comme suit :

Le conseil municipal fixe l’indemnité du Maire à .......................................,..

Le conseil municipal fixe l’indemnité des adjoints (es) de 1 à 3

Le conseil municipal fixe l'indemnité des adjoint 4 à 6 ...................................

Le conseil municipal fixe l’indemnité des Conseillers (ères) délégués (ées)............... 6%

Pour 23

QUESTION 12-2026-23 DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE

Article 2122-22 du Code Général des Collectivités Locales :

Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la

durée de son mandat

D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute

décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial

supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de

justice et experts ;

. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

23.

24.

26.

27.

28.

DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Arrondissement de DINAN — Canton DINAN ouest

Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 COMMUNE DE TRELIVAN

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.

De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux.

. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant de 70 000 € autorisé par le conseil

municipal.

. D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de

l'urbanisme.

De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à

l'article L. 523-7 du même code ;

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre

. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-

19 du code de l'environnement.29.

30.

DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

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Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 COMMUNE DE TRELIVAN

D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à 200 € seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil

fixé par décret (200 €, ce seuil s'applique à chacune des créances irrécouvrables présentées en non-

valeur par le comptable public). Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend

compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.

2123-18 du présent code.

Dans un souci d’efficacité et de manière à alléger l’ordre du jour des séances du Conseil Municipal, il

vous est demandé d’accorder au Maire une délégation des pouvoirs ci-dessus énoncés.

Le Conseil Municipale après en avoir délibéré :

- _ Accorde les délégations de pouvoirs comme énoncés ci-dessus

- Le Maire devra rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il aura été amené à

prendre en application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales

Pour 23

QUESTION 13 -2026-24 DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE

Le conseil municipal a décidé de confier au Maire un certain nombre de délégations en

application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et

notamment celle d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.

Il suggère que cette délégation s'applique systématiquement au cas où la commune est

amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions, y compris en appel, et à l'exception

des cas où elle devrait comparaître devant une juridiction pénale.

Il conviendrait également de consentir cette délégation dans le cas d'urgence où la

commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés, et

particulièrement lorsqu'elle encourt un délai de péremption et lorsqu'elle est amenée à se

constituer partie civile.

Le Maire est invité à rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il aura été amené

à prendre dans le cadre de ces délégations en application de l’article L 2122-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Arrondissement de DINAN - Canton DINAN ouest

Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 COMMUNE DE TRELIVAN

-_ Autorise le maire à assurer sa défense devant toutes juridictions, y compris en appel,

et à l’exception des cas où elle devrait comparaître devant une juridiction pénale.

-_ Accorde cette délégation dans le cas d'urgence où la commune serait demanderesse,

notamment dans toutes les procédures de référés, et particulièrement lorsqu'elle

encourt un délai de péremption et lorsqu'elle est amenée à se constituer partie civile

- Le Maire est invité à rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il aura été

amené à prendre en application de l’article L 2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Pour 23

Clôture de la séance : 20 h 45

Secrétaire de séance : Monsieur LASSER# Valentin g