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Déliberation - DB2023 57
Déliberation - DB2023 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - DB2023 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/01/2023
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20230118-DB2023_09-DE
Gi. EVIGNAC
Qu
UT
SOVE
DELIBERATION
N°
2023/08
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
SUR
SAVE
Obiet
: Transfert
de
propriétés
du
radar
pédagogique
du
SDEHG
Convocation
du
: 13
janvier
2023
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
GENSSLER
Nombre
de
Membres
en
exercice
:
Le
18
janvier
2023
à 20h00,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
à la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire. Un
extrait
de
la présente
délibération
a été
publié
en
ligne
sur
le site
internet
municipal
et affiché
en
Mairie
le 19
janvier
2023.
Délibération
rendue
exécutoire
de
plein
droit
le 19
janvier
2023
en
application
des
dispositions
de
l’article
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Membres
présents
: 16
Etaient
absents
excusés
représentés
: 2
Etaient
absents
excusés
non
représentés
: 1
Nombre
de
votants
: 18
Secrétaire
de
séance
: Olivier
SFORZI
Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/01/2023
i
ER
Publié
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIG
ID
: 031-213102973-20230118-DB2023_09-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
LEVIGNAC
SUR
SAVE
SEANCE
PUBLIQUE
DU
18
janvier
2023
Vu
l’article
L3112-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
qui
autorise
le transfert
entre
personnes
publiques
de
biens
relevant
de
leur
domaine
public
et donc
par
principe
inaliénables,
dans
le domaine
public
de
la personne
publique
qui
les
acquiert,
sans
déclassement
préalable
dans
la mesure
où
ces
biens
lui
sont
nécessaires
pour
l’exercice
de
l’une
de
ses
compétences,
Considérant
qu’en
2018
le SDEHG
a implanté
192
radars
pédagogiques
sur
l’ensemble
du
département
de
la Haute-Garonne
dont
1 sur
le territoire
de
la
commune,
Considérant
que
ces
radars
sont
actuellement
la propriété
du
SDEHG,
Considérant
qu’à
l’issue
d’un
partenariat
de
plus
de
40
mois
correspondant
à la
durée
moyenne
d’amortissement
de
ce
type
de
matériel,
le SDEHG
doit
dorénavant
procéder
au
transfert
à titre
gratuit
de
la
propriété
de
ces
radars
à la
commune,
autorité
compétente
dans
ce
domaine,
Considérant
que
ce
transfert
de
propriété
doit
s’opérer
par
délibérations
concordantes
entre
le SDEHG
et
chacune
des
communes
concernées,
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la rétrocession
de
ce
radar
à la
commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
à l’unanimité
des
membres
présents
:
- D’autoriser
Monsieur
le Maire
à accepter
la propriété
à titre
gratuit
du
radar
implanté
par
le SDEHG
à
Lévignac
sur
Save.
- D’autoriser
Monsieur
le Maire
à réaliser
toutes
les
démarches
afférentes
à cette
procédure,
Pour
: 18
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Ainsi
fait
et délibéré
le 18
janvier
2023
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire.
Le
Maire