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Arrêté - 25 0275T 11 av. Winston Churchill (BUROCLASS AMENAGEMENT)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0275T 11 av. Winston Churchill (BUROCLASS AMENAGEMENT))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
25-0275T
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT A
LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE DE LEVEE
TEMPORAIRE DES RESTRICTIONS
DE TONNAGE
SUR DIVERSES VOIES DE LA VILLE
DE TULLE
DU ST ATIONNEMENT ET/OU DE
LA CIRCULATION
II AVENUE WINSTON CH'URCHILL
(AGENCE CRÉDIT AGRICOLE)
LE VENDREDI 16 MAI 2025
OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de Ia propriété des personnes publiques,
- Vu Ie Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des colIectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10,
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notarnrnent le livre 1, 4ème partie,
signaIisation de prescription,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articIes L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande en date du 29/04/2025 par laquelle BUROCLASS AMENAGEMENT demeurant 10 RUE DE LA SERRE 63670 LA ROCHE BLANCHE représentée par Madame LAETITIA
WEINBERG demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sir Ie domaine public et
l'occupation temporaire de ce dernier :
- Stationnement d'tu'i camion porteur de 19 T sur 4 emplacements de 10m2 et Mise à disposition de
panneaux par la ville de Tulle 1l AVENUE WINSTON CHURCHILL (agence Crédit Agricole),
- Considérant qu'il convient de déroger temporairement aux lirnitations de tonnage régissant la ville
deTulle,
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la locaIisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (BUROCLASS AMENAGEMENT) est autorisé, sous réserve de se
conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
1l AVENÏÏE WINSTON CHURCHILL (agence Crédit Agricole)
ii stationnement sur 4 empIacements de 10m2, le 16/05/2025, de 8 h à12 h
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent :
Le stationnement des véhicules est interdit sur 4 emplacements au droit du noll avenue Winston
Churchill . Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme
gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière irnmédiate.
Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.
Une levée des restrictions de tonnage sera accordée au demandeur afin d'accéder à la voie mentionnée
ci-dessus.
Libre accès aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La signaIisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interrninistérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le Service Sécurité Domaine
PuMic de la ville de TULLE.
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté est adressé à : BUROCLASS AMENAGBMENT - Services
Techniques Miu"iicipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TIJLLE
- Tulle aggIo Service Transport - CFTA
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions suppIémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la comm'iu'ie de Tulle.
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire I'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant Ie tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https: / /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
déIai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant iu'ie
décision impIicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 29 avriI 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU 0 ( ç è'Z'o