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Compte-Rendu - 9 CR CM 15 12 2020 approuve
Procès Verbal - PV CM 30 04 2024 APPROUVE
Procès Verbal - PV CM 20 05 2025 approuve signe
Procès Verbal - PV CM 16 12 2025 approuve
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Jujurieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 12 2025 approuve)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie
de
Jujurieux
12
rue
Jules
Ferry
- 01640
JUJURIEUX
Tel
: 0474
36
82
66
- accueil@jujurieux.fr
MAIRIE
PROCES
VERBAL
Conseil
Municipal
de
Jujurieux
Du
mardi
16
décembre
2025
à 20h
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le seize
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Jujurieux
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
de
ses
séances,
après
convocation
du
Maire,
Madame
Anne
BOLLACHE. Présents:
Anne
BOLLACHE,
Sébastien
BOYER,
Nathalie
CURTINE,
Jérôme
BEGON,
Nadège
DESCHAMPS,
Jacques
GROSGURIN,
Odile
ARBILLAT,
Michel
BLANCHET,
Joël
BROYER,
Christophe
EUSEBE,
Christine
FUNAZZI,
Frédéric
MONGHAÏ,
Laurence
MOUROT,
Joëlle
PELLUET.
Absents
représentés
: Fabienne
FASQUELLE
qui
a donné
pouvoir
à Anne
BOLLACHE
Laure
MARTIN
qui
a donné
pouvoir
à Joël
BROYER
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 16
Présents
: 14
Votants
: 16
Date
de
la
convocation
: 12
décembre
2025
Madame
Nathalie
CURTINE
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
1.
OBJET
: APPROBATION
DU
PV
DU
CONSEIL
DE
04/11/2025
Après
modifications
(suppression
d’un
point
et ajout
d’un
autre
point
lors
du
dernier
conseil),
le
PV
a été
adopté
à l'unanimité.
2.
OBJET
:
CONVENTION
D'ADHESION
A
LA
PLATEFORME
DE
DEMATERIALISATION
PROPOSEE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
L’AIN
Madame
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Ain
propose
aux
collectivités
un
accompagnement
dans
la mise
en
œuvre
du
processus
de
dématérialisation.
Le
CDG01
propose
par
convention,
pour
le
compte
de
la
collectivité
cosignataire,
un
ensemble
de
prestations
destiné
à
mutualiser
les
frais
d'installation
et
de
fonctionnement
d'outils
de
dématérialisation
de
certains
documents
administratifs
:
La
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
(dispositif ACTES)
:
Ce
dispositif
consiste
en
l'envoi
à la Préfecture
ou
sous-Préfecture
des
actes
transmissibles
par
voie
électronique,
via
une
application
sécurisée.
Il
s’agit
d’une
démarche
volontaire
de
modernisation
administrative
de
la
collectivité.
L'accompagnement
du
Centre
de
gestion
est
conduit
en
concertation
avec
les
services
préfectoraux
départementaux,
et
environ
260
collectivités
bénéficient
déjà
de
cet accompagnement
du
Centre
de
gestion
de
l'Ain. La
dématérialisation
de
la comptabilité
publique
(Protocole
d'Echanges
Standard
- PES
V2)
:
Ce
dispositif
concerne
les
échanges
de
documents
entre
les
ordonnateurs
et
les
comptables.
La
dématérialisation
des
pièces
jointes
et
la
procédure
de
signature
électronique
devront
être
mises
en
œuvre
selon
un
calendrier
à définir
avec
les
trésoriers.
Madame
le Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
du
projet
de
convention
du
CDG01.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
o
Approuve
le
renouvellement
de
la
convention
et
toutes
pièces
s'y
rapportant
pour
la
continuité
de
la dématérialisation
de
la comptabilité
et certains
documents
administratifs.
o
Autorise
Madame
le
Maire
à
conclure
la
convention
correspondante
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Ain
annexée
à la présente
délibération.
3.
OBJET
: DM
N°3
BUDGET
M49
Madame
le
Maire
informe
qu'il
convient
de
prendre
une
décision
modificative
sur
le budget
M49
de
l'année
2025
afin
de
prévoir
des
ajustements
de
crédits.
Le
tableau
ci-dessous
est
présenté
en
séance:
Personnel
affecté
par
la collectivité
de
ra
6215
-1
000,00
Autres
charges
exceptionnelles
678
1
000,00
Autres
2158
114
-249
000,00
Installations
techniques
matériel
et
outil
il
2315
107
203
000,00
Installations
techniques
matériel
et
outil
i
2315
410
46
000,00
>
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
:
o
Approuve
la
décision
modificative
n°3
du
budget
M49
«eau-assainissement
»
de
l'année
2025
telle que
présentée
ci-dessus.
4.
OBJET:
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
TRAVAUX
POUR
LE
DEVOIEMENT
ET
LE
RENFORCEMENT
DE
LA
CANALISATION
D'EAU
POTABLE
A
COSSIEUX
Madame
le
Maire
rappelle
que
compte
tenu
du
montant
estimé
du
montant
de
marché
par
le
cabinet
Merlin,
maître
d'œuvre
s'élevant
à 49
613,50
€
HT,
une
consultation
de
trois
entreprises
a
été
lancée
pour
les
travaux
concernant
« le
dévoiement
et le
renforcement
de
la
canalisation
d’eau
potable
à Cossieux
».
La
consultation
a
été
lancée
le
4/11/2025.
La
date
limite
de
remise
des
offres
était
fixée
au
26/11/2025
à 17h00.
Suite
au
premier
rapport
d'analyses
des
offres
établi
par
le
cabinet
Merlin,
les
réponses
des
trois
entreprises
SOCATRA,
PETTINI
et VINCENT
TP
étaient
conformes.
L'analyse
des
offres
a
été
effectuée
conformément
aux
critères
affichés
dans
le
règlement
de
la
consultation
et rappelés
ci-après
: 40
points
pour
le prix
et 60
points
pour
la valeur
technique. Les
prix
dépassant
de
manière
assez
conséquente
l'estimation,
il
a
été
décidé
de
lancer
une
négociation
sur
les
prix
avec
les
trois
entreprises.
Un
deuxième
rapport
d'analyses
des
offres
a été
présenté
vendredi
12
décembre
2025.
Une
présentation
de
ce
rapport
est
faite
en
séance.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
moins
une
voix
(abstention
Christophe
Eusèbe)
:
o
Décide
d'attribuer
le marché
à l’entreprise
SOCATRA
pour
un
montant
de
58 253,08
€ HT.
o
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
le
marché
et
tous
les
actes
contractuels
y
afférents
nécessaires
à son
exécution.
©
Dit
que
les
dépenses
seront
imputées
sur
les
crédits
inscrits
et
à
inscrire
au
budget
« annexe
eau
et assainissement
» en
dépenses
d'investissement.
5.
OBJET:
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
TRAVAUX
POUR
L'OPTIMISATION
DES
RESERVOIRS
DE
LA
COMBE-CHAUX-VIEILLARD
ET
LA
CHLORATION
AU
RESERVOIR
DE
LA
COMBE
Madame
le Maire
rappelle
qu’une
procédure
de
consultation
des
entreprises
a été
lancée
en
marché
à
procédure
adaptée
pour
les
travaux
concernant
« l'optimisation
des
réservoirs
de
La
Combe-
Chaux-Vieillard
et la chloration
au
réservoir
de
La
Combe
»
La
consultation
a
été
mise
en
ligne
sur
le
profil
acheteur
«https://marchespublicsain.fr/
»
le
07/11/2025
et
la
réponse
électronique
obligatoire
sur
ce
même
support.
La
date
limite
de
remise
des
offres
était
fixée
au
05/12/2025
à 12h00.
Madame
le
Maire
informe
que
le
rapport
d'analyse
des
offres
a
été
établi
par
le
maître
d'œuvre
de
cette
opération,
le Cabinet
MERLIN.
Deux
entreprises
01
POMPAGE/SOCATRA
et
SOMEC
ont
répondu
dans
les
temps
impartis,
L'entreprise
ALBERTAZZI
a
envoyé
un
courrier
d’impossibilité
de
répondre
dans
les
temps.
Les
deux
dossiers
de
réponse
sont
conformes.
L'analyse
des
offres
a
été
effectuée
conformément
aux
critères
affichés
dans
le
règlement
de
la
consultation
et rappelés
ci-après
: Prix
: 40/100
et Valeur
technique
60/100.
Les
prix
dépassant
de
manière
assez
conséquente
l'estimation,
il
a
été
décidé
de
lancer
une
négociation
sur
les
prix
avec
les
deux
entreprises.
La
commune
a
adressé
un
mail
de
négociation
via
la
plateforme
de
dématérialisation
à
chaque
candidat
avec
une
date
limite
de
réponse
à
la
négociation
fixée
au
vendredi
12
décembre
2025
à
10h00. Un
deuxième
rapport
d'analyses
des
offres
a été
présenté
vendredi
12
décembre
2025.
Une
présentation
de
ce
rapport
est
faite
en
séance.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
moins
une
voix
(abstention
Christophe
Eusèbe)
:
o
Décide
d'attribuer
le marché
au groupement
01
POMPAGE/SOCATRA
pour
un
montant
de
264
325
€ HT.
o
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
le
marché
et
tous
les
actes
contractuels
y
afférents
nécessaires
à son
exécution.
©
Dit
que
les
dépenses
seront
imputées
sur
les
crédits
inscrits
et
à
inscrire
au
budget
« annexe
eau
et assainissement
» en
dépenses
d'investissement. 6.
OBJET:
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
TRAVAUX
POUR
LA
SECURISATION
DE
LA
TRAVERSEE
DU
HAMEAU
DE
LA
ROÛTE
Madame
le
Maire
rappelle
qu'une
procédure
de
consultation
des
entreprises
a été
lancée
en
marché
à procédure
adaptée
pour
les
travaux
concernant
« La
sécurisation
de
la traversée
du
hameau
de
La
Route
»,
L'annonce
légale
a
été
envoyée
le
28/10/2025
pour
parution
dans
le
journal
papier
de
« LA
VOIX
DE
L'AIN»
le
31/10/2025.
La
consultation
a
été
mise
en
ligne
sur
le
profil
acheteur
«https://marchespublicsain.fr/»
le
31/10/2025
et
la
réponse
électronique
obligatoire
sur
ce
même
support.
La
date
limite
de
remise
des
offres
était fixée
au
21/11/2025
à 12h00.
Madame
le
Maire
informe
que
le
rapport
d'analyse
des
offres
a
été
établi
par
ie
maître
d'œuvre
de
cette
opération,
le
bureau
AINTEGRA.
Trois
entreprises
SOCATRA,
EUROVIA
ALPES
et
ROGER
MARTIN
ont
répondu
dans
les
temps
impartis.
Les
trois
dossiers
de
réponse
sont
conformes.
L'analyse
des
offres
a
été
effectuée
conformément
aux
critères
affichés
dans
le
règlement
de
la
consultation
et rappelés
ci-après
: prix
40/100
et valeur
technique
60/100.
Une
présentation
de
ce
rapport
est
faite
en
séance.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
o
Décide
d'attribuer
le marché
à l’entreprise
EUROVIA
ALPES
pour
un
montant
de
106
772,70
€
AT.
o
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
le
marché
et
tous
les
actes
contractuels
y
afférents
nécessaires
à son
exécution.
o
Dit
que
les
dépenses
seront
imputées
sur
les
crédits
inscrits
et
à
inscrire
au
budget
principal
en
dépenses
d'investissement.
7.
OBJET
: TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
« EAU
ET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
»
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
RIVES
DE
L’'AIN-PAYS
DU
CERDON
Madame
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la
délibération
de
la
commune
de
Jujurieux
du
4
novembre
2025
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
décidé
de
transférer
les
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
collectif
» à la
Communauté
de
Communes
Rives
de
l'Ain
Pays
du
Cerdon,
à
compter
du
1er
janvier
2026,
sur
le
territoire
identifié
et
a
approuvé
par
conséquent
la délibération
du
Conseil
Communautaire
C-2025-047
dans
son
ensemble
qui
prend
en
compte
la
sécabilité
territoriale
des
dites
compétences
ainsi
que
les
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Rives
de
l'Ain
Pays
du
Cerdon.
Ce
transfert
de
compétence
implique
que
la
communauté
de
communes
Rives
de
la
l'Ain-Pays
du
Cerdon
sera
substituée
à
la
commune
de
Jujurieux
pour
l'exercice
de
la
compétence
«
Eau
et
Assainissement
collectif » que
la commune
exerçait
précédemment
en
régis
directe.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité:
o
DECIDE
de
transférer,
au
1er janvier
2026
les
compétences
« Eau
et
assainissement
collectif
»
de
la
commune
à la
communauté
de
communes :
o
PREND
ACTE
que
ce
transfert
de
compétence
implique
que
la
CCRAPC
sera
substituée
à la
commune
pour
l'exercice
des
compétences
« Eau
et
assainissement
collectif
» que
cette
dernière
exerçait
précédemment,
o
SUBORDONNE
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
respect
des
conditions
suivantes : À.
Surle
plan
patrimonial
Il est
rappelé
que
la
commune
est
propriétaire
de
tous
les
terrains
et
des
biens
affectés
à l'exercice
de
la compétence
qui
sera
transférée.
IL
est
donc
convenu
que
la
totalité
de
ces
terrains
et
de
ces
biens
appartenant
à
la
Commune
(terrains,
bâtiments,
puits,
ouvrages
de
prélèvement
d’eau,
surpresseur,
conduites
constituant
le
réseau
de
distribution
desservant
la Commune
doté
de
branchements
et de
compteurs)
seront:
-
Mis
à disposition
à titre
gratuit
à la CCRAPC : il
est
entendu
que
l'ensemble
des
biens
dont
la
liste
sera
établie
par
procès-verbal
signé
des
deux
parties
sera
mis
à disposition
à
compter
de
la date
effective
du
transfert.
-__
Transférés
en
pleine
propriété
à
titre
gratuit
à
la
CCRAPC:
dans
l'attente
de
ce
transfert
effectif
par
un
acte
en
la
forme
administrative
ou
un
acte
notarié
établi
conformément
à
l'article
L.
3112-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
il est
entendu
que
l'ensemble
des
biens
dont
la liste
sera
établie
par
procès-verbal
signé
des
deux
parties
sera
mis
à disposition
au
1°
janvier
2026.
Un
procès-verbal
signé
entre
les
parties
précisera
le
régime
de
transfert
patrimonial
des
biens.
A
défaut,
le régime
de
la mise
à disposition
prime.
B.
Sur
le plan
comptable
Il
est
stipulé
que
tous
les
éléments
d’actif
ou
de
passif
du
service
de
gestion
de
l’eau
et
d'assainissement
collectif
de
la
Commune
présents
sur
son/ses
budget(s)
annexe(s)
seront
transférés
sur
les
budgets
annexes
« Eau
et Assainissement
collectif »de
la CCRAPC.
Îl en
sera
ainsi
pour
les
comptes
du
bilan
et notamment
ceux
de
la classe
4.
Ïl est aussi
convenu
:
-
Que
les
restes
à payer
(dépenses
engagées
et mandatées
par
le service
de
gestion
de
l’eau
et
d'assainissement
collectif
de
la
commune),
les
restes
à
recouvrer
(droits
acquis
ayant
fait
l'objet
de
titres
de
recettes)
ainsi
que
les
rattachements
éventuels
de
charges
et
produits
seront
imputés
au
budget
principal
de
la commune.
-
Que
les
restes
à recouvrer
échus
depuis
plus
de
deux
(2)
ans
{à
compter
de
la
date
effective
du
transfert)
seront
retraités
du
résultat
de
liquidation
(section
d'exploitation)
pour
leur
montant
HT.
-
Que
les
restes
à
réaliser
tant
en
dépenses
qu'en
recettes,
justifiés
par
un
état
visé
par
le
maire,
feront
l'objet
d'une
reprise
aux
budgets
annexes
« Eau
et
Assainissement
collectif
»
de
la CCRAPC.
-
Que
la
CCRAPC
bénéficiaire
du
transfert
des
biens
et
ouvrages
aura
pour
obligation
de
continuer
l'amortissement
des
biens
ou
ouvrages
qui
lui
auront
été
cédés
selon
le
plan
d'amortissement
initial
ou
conformément
à
ses
propres
règles
arrêtées
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
-
Que
les
résultats
budgétaires
du
budget
annexe
communal,
qu'il
s'agisse
d’excédents
ou
de
déficits,
seront
transférés
net
des
restes
à recouvrer
supérieurs
à deux
(2)
ans
à compter
de
la
date
effective
du
transfert,
au
budget
annexe
correspondant
de
la
CCRAPC;
le
solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
sera
quant à
lui
transféré
dans
sa
totalité. C.
Sur
le plan
financier
Ü
sera
fait
aussi
application
du
principe
de
substitution
aux
contrats
d'emprunts
conclus
antérieurement
à la date
du
transfert
de
compétence.
De
la sorte
la
CCRAPC
reprendra
à son
compte
l'intégralité
de
la
dette
portant
sur
les
compétences
de
l’eau
et
de
l'assainissement
collectif
de
la
commune,
à savoir
tous
les
encours
des
emprunts
qui
auront
été
contractés
antérieurement
au
1er janvier
2026.
La
Commune
s'engage
à
informer
les
prêteurs
de
ce
transfert
et
à
obtenir
tout
document
permettant
de
constater
l'effectivité
du
transfert.
Sur
le
plan
des
engagements
reçus
:
la
commune
est
rendue
bénéficiaire
des
subventions
antérieurement
accordées
par
l'Etat,
le
département,
la
région
ou
toute
autre
collectivité
publique,
en
faveur
de
la CCRAPC
pour
la réalisation
d'ouvrages
qui
relèvent
du
transfert
de
compétences.
D.
Sur
le plan
des
contrats
: marchés
ou
délégations
de
service
public
Concernant
les
contrats
conclus
avec
des
entreprises
et
notamment
les
contrats
passés
avec
les
opérateurs
téléphoniques,
les
fournisseurs
d'énergie,
les
prestataires
de
maintenance,
les
assureurs,
pour
les
ventes
d’eau
à
des
collectivités
voisines,
le
principe
de
la
substitution
s'appliquera
aussi.
Les
transferts
de
contrats
pourront
donner
lieu
à un
avenant
afin
de
traiter
des
conséquences
liées
au
changement
de
personne
publique.
Les
transferts
correspondants
seront
effectués
à
titre
gratuit
et
ne
donneront
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
salaire
ou
honoraire.
Le
même
principe
de
substitution
s’appliquera
aux
conventions
de
passage
de
conduites
en
terrain
privé
que
la
Commune
a
pu
conclure
avec
des
collectivités,
des
associations,
des
particuliers,
des
établissements
ou
tout
autre
tiers.
La
CCRAPC
sera
subrogée
dans
les
droits
et les
obligations
qu'avait
précédemment,
en
la matière,
la
commune.
E.
Sur
le plan
des
personnels
Il est
entendu
qu'aucun
transfert
de
personnel
dans
le
cadre
de
ce
transfert
de
compétence
ne
sera
effectué.
En
effet,
aucun
fonctionnaire
ni
agent
non-titulaire
ne
remplit
en
totalité
ses
fonctions
dans
un
des
deux
services
à la
CCRAPC.
o
DONNE
POUVOIR
à
Madame
le
Maire
de
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
conformément
aux
propositions
telles
qu'adoptées
à l'issue
du
vote. 8.
OBJET
: ETAT
D’ASSIETTE
POUR
LA
CAMPAGNE
2026
COUPES
DE
BOIS
RELEVANT
DU
REGIME
FORESTIER
Madame
le
Maire
informe
des
coupes
de
bois
à
asseoir
en
2026
en
forêt
communale
relevant
du
Régime
Forestier.
Hode
de
commercialisation
&
S
ri
sisi
E |
È
VoluRe
éuface
à
[Année
prévue
Année
[BE
|SgS)
8 |
+
p
le
Type
de
présumé
d
Ga
Proposition
Justification
ONF
décision
Ë ë.
É
È
£
£
8
BTE
À coupe
(1) À
réalisable
Fa
ce
D
ON
or (3)
{si modification)
propriétaire |
8
g |
83
|
#
a
8
{m3)
@
€
{4}
8548
a
6
£
CE:
o
£
F
2
S
ES
|ÉS
ê
£
s8|SsSs|
£
5
S8|l-2l
8
È
8
î
IRR
79
2,8
2026
Supp._{.
8
a
AMEL
90
4,5
2022
2026
JIONF-CE
- Condition
technique
d'exploitabilité
et de
desserte
f
9
b
TS
819
4,5
2022
2026
{1)
Type
de
coupe
: AMEL
Amélioration,
EM
Emprise,
IRR
irrégulière,
AS
sanitaire,
RA
rase,
SF
taillis
sous
futale,
TS
taillis
simple,
RGN
régénération
{2}
non
fixée
=
coupe
prévue
à
l'aménagement
sans
année
fixée
(3)
Proposition
de
l'ONF
: SUPP.
proposition
de
suppression
; voir
le
technicien
ONF
pour
précisions
sur
les
motifs
de
report
où
suppression
(4)
A
indiquer
si
différente
de
celle
de
l'ONF
et
à justifier
dans
la
délibération.
Si
volonté
de
supprimer
le
passage
en
coupe,
mettre
"suppression"
Mode
de
commercialisation
en
contrat
de
bois
façonné
à la mesure
Pour
les
coupes
inscrites
et
commercialisées
de
gré
à
gré
dans
le
cadre
d'un
contrat
d'approvisionnement,
en
bois
façonné
et
à
la
mesure,
l'ONF
pourra
procéder
à
leur
mise
en
vente
dans
le
cadre
du
dispositif
de
vente
en
lots
groupés
(dites
"ventes
groupées"),
conformément
aux
articles
L214-7,
L214-8,
D214-22
et
D214-23
du
Code
Forestier.
Pour
ces
cas,
le propriétaire
mettra
ses
bois
à disposition
de
l'ONF
sur
pied
ou
façonnés.
Si
ces
bois
sont
mis
à disposition
de
l'ONF
sur
pied,
l'ONF
est
maître
d'ouvrage
des
travaux
nécessaires
à leur
exploitation.
Dans
ce
cas,
une
convention
de
mise
à
disposition
spécifique
dite
de
"Vente
et
exploitation
groupée"
sera
rédigée.
Par
ailleurs,
dans
le but
de
permettre
l’approvisionnement
des
scieurs
locaux,
la commune
s'engage
pour
une
durée
de
3
ans
à
commercialiser
une
partie
du
volume
inscrit
à
l'état
d'assiette
annuel
dans
le
cadre
de
ventes
en
contrat
de
bois
façonné
à la mesure.
Le
mode
de
commercialisation
pourra
être
revu
en
fonction
du
marché
et
de
l'offre
de
bois
en
accord
avec
la municipalité.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité:
o
Approuve
l'Etat d'Assiette
des
coupes
de
l'année
2026
présenté
ci-dessus
©
Pour
les coupes
inscrites,
précise
la
destination
des
coupes
de
bois
réglées
et non
réglées
et
leur mode
de commercialisation
o
Donne
pouvoir
à
Madame
le
Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
de
vente.
9,
OBJET
: DELEGATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
A
L'EPF
DE
L’AIN
POUR
LE
PROJET
D’ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AH
N°
229
Madame
le Maire
expose
que
Maître
Emmanuelle
PORAI,
Notaire
à AMBERIEU-EN-BUGEY
(01500),
a déposé
en
mairie
de
JUJURIEUX
le
02/12/2025
une
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
concernant
une
propriété
cadastrée
Section
AH
n°
229
pour
3
370
m°,
située
159
Avenue
de
Verdun
à
JUJURIEUX,
appartenant
à la
SCI
LES
PLATTIERES,
moyennant
le
prix
de
DEUX
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS
(250.000
€).
Elle
rappelle
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
21
janvier
2025
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
la Commune.
Ce
ténement
est
contigu
au
groupe
scolaire.
L'aménagement
d’une
salle
de
sport
qui
servirait
pour
l’école
et pour
les
associations
en
soirée
serait
une
belle
opportunité.
M.
ALLIOD,
propriétaire,
a été
rencontré
le
15
novembre
pour
échanger
à ce
sujet. Considérant
l'échéance
à
moyen
terme
du
projet,
il
semble
opportun
de
déléguer
à
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
L’AIN
le
droit
de
préemption
afin
de
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
d’un
projet
urbain
conformément
à
l'un
des
objectifs
de
l’article
L. 300-1
du
Code
de
l'urbanisme.
>
Après
en
avoir
délibéré,
pour
les
causes
sus-énoncées,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
moins
deux
voix
(abstention
Odile Arbillat,
Christophe
Eusèbe)
:
DECIDE
de
déléguer
son
droit
de
préemption
urbain,
à l'Établissement
Public
Foncier
de
l'Ain
en
vue
de
l'acquisition
du
bien
mis
en
vente
par
Déclaration
d'Intention
d'Aliéner
reçue
en
Maire
de JUJURIEUX
en
date
du
02/12/2025,
déposée
par
Maître
Emmanuelle
PORAL,
Notaire
à AMBERIEU-EN-BUGEY
(01500),
concernant
une
propriété
cadastrée
Section
AH
n°229
pour
3 370
m°,
située
159
Avenue
de
Verdun
à JUJURIEUX.
10.
OBJET
: DECISIONS
DU
MAIRE
Décision
budgétaire
autorisant
des
virements
de
crédit
pour
le budget
principal
M57
11.
INFORMATIONS
DIVERSES
Madame
le maire
informe
que :
> VO NN Y
Un
courrier
reçu
en
mairie
le
3
décembre
de
M.
Nicolas
Penez
concernant
deux
parcelles
situées
dans
le
lotissement
des
gardes
affectées
à
du
logement
social
d’après
l'OAP
sur
ce
secteur. Ne
pouvant
pas
avoir
des
prêts
en
tant
que
baïilleur
social
privé,
et
suite
aux
refus
des
bailleurs
sociaux
publics
de
venir
sur
ce
tènement,
il demande
à
déclasser
ces
parcelles
de
terrain
social.
En
contrepartie,
il
s'engage
à
conventionner
3
autres
logements
qu’il
a
en
propriété
sur
la
commune,
côte
Canarie.
Après
renseignements
pris
auprès
du
contrôle
de
légalité
à
la
préfecture,
il
est
possible
de
les
déclasser,
I]
faudra
faire
une
modification
du
permis
de
construire.
La
Mission
Locale
a
envoyé
à
toutes
les
collectivités
pour
alerter
sur
la
baisse
de
moyens
prévus
dans
la loi
de
finances.
Le
nombre
d'habitants
donné
par
l'INSEE
s'élève
à 2 290
au
1: janvier
2026.
La
gendarmerie
a
communiqué
les
chiffres
de
la
sécurité
à
toutes
les
communes
dont
la
nôtre La
SEMCODA
a
envoyé
un
courrier
concernant
les
problèmes
récurrents
d’ordures
ménagères
à
l’immeuble
du
riez.
Elle
souhaite
faire
un
local
poubelle.
Pour
cela,
elle
demande
une
mise
à
disposition
d’une
place
sur
le
parking
du
Riez
et
s'engage
en
contrepartie
de
créer
un
parking
de
6
places
en
arrière
de
son
bâtiment.
Le
sujet
sera
travaillé
en
commission.
Une
étude
concernant
le
schéma
directeur
d'aménagement
du
site
des
soieries
en
lien
avec
le
village
(suite
au
projet
de
modification
du
PLU)
sera
cofinancée
par
le
département
à
hauteur
de
50%
Une
procédure
est
en
cours
avec
la
préfecture
et
différents
services
concernant
les
bâtiments
de
M.
Faure
qui
sont
en
état
d'abandon.
Deux
réunions
ont
eu
lieu
le
11
novembre
et le 16
décembre.
Madame
Nathalie
Curtine
informe
le
conseil
des
deux
infractions
d'urbanisme
en
cours
chemin
de
Paradis.
Pour
l’une,
c’est solutionné
; pour
l’autre,
le propriétaire
ne
réagit
pas.
Monsieur
Michel
Blanchet
informe
que
>
L'entreprise
Bidet
qui
fait
l'élagage
des
routes
et
chemins
passera
jeudi
18
décembre
puis
début
janvier.
>
Les
lignes
de
téléphone
et
fibre
seront
déposées
le
jeudi
18
décembre.
La
commune
fournira
à l’entreprise
qui
coupera
le
bois
du
22/12
au
4/01
un
dispositif
de
protection
de
ces
lignes.
Puis
elles
seront
remises
en
place
le mercredi
7 janvier. 12.
QUESTIONS
DIVERSES
Odile
Arbillat
demande :
—
_sile
peintre
qui
va
repeindre
la
voute
qui
vient
d’être
refaite
est
en
capacité
de
repeindre
la
peinture
abimée
sous
le
vitrail
du
chœur.
Madame
le
Maire
répond
que
ce
n’est
pas
le
même
type
de
peintre :
le premier
est un
peintre
en
bâtiment,
le second
est un
peintre
artistique.
—
Si,
suite
au
dernier
conseil,
la
commission
sécurité
va
se
réunir.
Michel
Blanchet
demande :
—
Sile
PEI
avenue
de
Verdun
a été
déclaré
inactif au
SDIS.
—
Le
devis
de
l’entreprise
Reydellet
est
pris
en
compte
dans
la décision
du
maire
exposé
plus
haut.
Madame
le Maire
répond
que
c’est pour
le budget
2026.
—
Suite
au
rendez-vous
avec
l’entreprise
Guinot
et
Enedis,
les
travaux
devaient
commencer
en
novembre-décembre.
Madame
le
maire
répond
que
l’entreprise
Guinot
a
eu
des
problèmes
en
ressource
humaine
et que
les
travaux
sont
reportés
en
janvier.
Laurence
Mourot
s'interroge
sur
les
décos
de
Noël
avenue
de
Verdun.
Nathalie
Curtine
répond
que
l'entreprise
Sobeca
est
venue
voir
: certaines
ont
pu
être
réallumées,
les
disjoncteurs
ont
été
réenclenchés
pour
2, pour
d’autres,
le disjoncteur
ne
tient
pas,
c’est une
anomalie
de
la déco.
À
prévoir
pour
le budget
2026.
Joël
Broyer
informe
que
dans
le cadre
du
projet
Adapt'agri
de
la CCRAPC,
en
tant
que
référent,
il est
chargé
de
réunir
des
informations
sur
les
exploitants
agricoles
de
plus
de
50
ans
pour
envisager
la
reprise
d'exploitation.
Si des
conseillers
ont
des
informations,
lui faire
passer.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 22h40.
Approuvé
en
séance
du
Conseil
Municipal
le 03 février 2026 SIGNATURES
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
Séance
Anne
BOLLACHE
Madame
Nathalie
CURTINE
Affiché
en
mairie
et sur
le
site
internet
le
06
février
2026.