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Déliberation - Deliberation 176 du 23 septembre 2026
Déliberation - Deliberation 174 du 23 septembre 2026
Document publié le Mercredi 23 septembre 2026 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 174 du 23 septembre 2026)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le À) À CT. 2026
ID : 059-215903923-20260923-D174_2026-DE
Er
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026 : DELIBERATION N° 174
Affaires Juridiques et EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Gestion de l'Assemblée DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 17 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS : Arnaud DECAGNY - Jeannine PAQUE - Nicolas LEBLANC - Samia SERHANI - Emmanuel
LOCOCCIOLO - Bernadette MORIAMÉ - Denis DEJARDIN - Myriam BERTAUX - Naqguib REFFAS -
Brigitte RASSCHAERT - Boufeldja BOUNOUA - Annie SEOUDI - André PIEGAY - Florence GALLAND -
Antoine WAVRIN - Annick LEBRUN - Azzedine ZEKHNINI - Lucie AUQUIERT - Djilali HADDA - Malika
TAJDIRT - Julien COURTIN - Nadia AOUD] - Frédéric BENAZET - Patrica POLET - Saïd BELHADJOUD/A -
Marie-Charles LALY - Julien TAVERNE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES - Fabrice DE
KEPPER - Liliane CATERINA - Nordine AÏT BARKA - Abdoullah BOUGHAZI - Mélodie MERLIN - Jean-
Claude MAIRESSE
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Jeannine PAQUE pouvoir à Arnaud DECAGNY - Bernadette MORIAMÉ pouvoir à Emmanuel
LOCOCCIOLO - Annie SEOUDI pouvoir à André PIEGAY - Marie-Charles LALY pouvoir à Annick LEBRUN
- Jean-Pierre ROMBEAUT pouvoir à Fabrice DE KEPPER - Mélodie MERLIN pouvoir à Abdoullah
BOUGHAZI
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Antoine WAVRIN
OBJET : Désignation d'un coordonnateur principal et d'un coordonnateur adjoint de
l'enquête de recensement
Page 1 sur 4
Désignation d'un coordonnateur principal et d'un coordonnateur adjoint de l'enquête de recensementEnvoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publig}e 4 OCT. 2026
ID : 059-215903923-20260923-D174 2026-DE
Vules lois:
n° 46-854 du 27 avril 1946 portant création de l'INSEE (Institut National des
Statistiques et des Etudes Economiques) rattaché au ministère de l'Économie
et des Finances,
n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret
en matière de statistiques, modifiée le 28 juin 2010 par la loin° 2010-704,
n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, intégrée dans le code des relations
entre le public et l'administration, notamment ses articles 6, 8-7° et 11 3°
relatifs aux conditions de licéité des traitements des données à caractère
personnel,
n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de
proximité et notamment les articles 156 à 158 du titre V relatifs aux
opérations de recensement,
n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite Loi
Lemaire,
n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles:
L.2122-21 10° relatif aux enquêtes de recensement exercées par le Maire au
nom de la commune,
R.2151-1 à R.2151-4 relatifs à la population de la commune,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles:
L.1 à L.9 relatif au champ d'application du présent code,
L.111-1 à L.142-3 relatifs aux droits, obligations et protections,
L.313-1 relatif à la création des emplois de chaque collectivité ou
établissement par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
L,332-1 à L.332-14 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique,
L.411-2 relatif aux corps et cadres d'emplois,
Vu l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de
l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la
protection des données à caractère personnel,
Vu les décrets:
n° 2003-485 du 5juin 2003 modifié relatif au recensement de la population,
et notamment les articles 20 et suivants relatifs aux dispositions communes
et aux modalités des enquêtes de recensement,
n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les
besoins de recensement de la population,
n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux
dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et aux fonds de solidarité des
communes de la régionlle-de-France,
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Désignation d'un coordonnateur principal et d'un coordonnateur adjoint de l'enquête de recensementEnvoyé en préfecture le 30/09/2026
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Reçu en préfecture Je:30/09/2)
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Publié le :
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ID : 059-215903923-20260923-D174 2026-DE
Vu les arrêtés:
° du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-
485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
° du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la
population,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du
27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données entrées en vigueur
le 25 mai 2018.
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, ressources
humaines, tranquillité publique, urbanisme, logement et rénovation urbaine » en date du
14 septembre 2026,
Considérant que l'INSEE est chargé notamment de l'organisation et de l'exploitation
des recensements de la population,
Que l'opération de recensement des communes permet :
°__ De décider des équipements collectifs et des programmes de rénovation,
e__ De définir le nombre d'élus au conseil municipal,
°__ D'établir la contribution de l'Etat au budget des communes,
Que cette opération a pour objectifs précis d'établir le nombre d'habitants légal de
la commune ayant un impact fort en termes de gestion communale, de finances locales et
de fournir des données socio-économiques détaillées sur les individus de la commune,
Que le recensement de la population par la commune se limite à la collecte des
données recueillies,
Que ces informations sont anonymes et qu'elles sont mises à la disposition de la
commune afin de prendre les décisions adaptées aux besoins de la population,
Considérant que les communes n'ont, en aucun cas, le droit de conserver et
d'utiliser pour leur propre compte, les informations du recensement, afin de créer ou de
mettre à jour des fichiers municipaux,
Considérant que la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée rappelle que l'INSEE est le
seul destinataire de toutes les informations recueillies dans les 10 jours suivant la clôture
des opérations,
Qu'il en assure la confidentialité et qu'il ne peut les communiquer à quiconque
pendant un délai de 75 ans,
Considérant que le recensement de la population aura lieu du 21 janvier 2027 au
27 février 2027 inclus,
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Désignation d'un coordonnateur principal et d'un coordonnateur adjoint de l'enquête de recensementEnvoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié 1? À GET. 2096
LT
1D : 059-215903923-20260923-D174_2026-DE
Considérant que pour assurer le bon déroulement et la réussite de ce recensement,
il est proposé de désigner un coordonnateur principal et un coordonnateur adjoint,
interlocuteurs privilégiés de l'INSEE, chargés de la préparation et de la réalisation des
enquêtes de recensement,
Que ces coordonnateurs, acteurs clé des enquêtes de recensement, pourront être,
soit un élu, soit un agent de la commune,
Considérant que les coordonnateurs sont nommés par arrêté du maire après avoir
obtenu l'accord de l'organe délibérant,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
° Approuve la désignation d'un coordonnateur principal de l'enquête de
recensement, au sein des agents de la collectivité,
° _ Approuve la désignation d'un coordonnateur adjoint de l'enquête de recensement,
au sein des agents de la collectivité,
° _ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les arrêtés de nomination.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Antoine WAVRIN Arnaud DECAGNY
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Désignation d'un coordonnateur principal et d'un coordonnateur adjoint de l'enquête de recensement