Déliberation - 250626 02

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Déliberation - 250626 02 Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sarcenas. Lien du pdf (Déliberation - 250626 02)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Assurance, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 juin 2025

Arrondissement de GRENOBLE

Canton de SAINT EGREVE

Commune de SARCENAS

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 JUIN 2025

Délibération n° 250626-02

Engagement de la procédure pour proposition d’adhésion au contrat de mutuelle santé MNT pour les agents territoriaux.

L’an deux mil vingt-cinq, le 26 juin à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie en salle du Conseil,

Président : Sylvain DULOUTRE

Présents : M. Sylvain DULOUTRE, Mme Annie PRAT, Mme Elsa GAUTIER, M. Jean-Louis SPADA, Mme Marie-France CROIX

Secrétaire de séance : Annie PRAT

Excusés ayant donnés pouvoir :

Chantal DURANTON a donné pouvoir à Sylvain DULOUTRE

Nicolas MOUGIN a donné pouvoir à Elsa GAUTIER

Absents : Jean CLOT

0 ▲ 2 - Engagement de la procédure pour proposition d’adhésion au contrat de mutuelle santé MNT pour les agents territoriaux.

Mme. Annie PRAT, troisième adjointe, présente :

D’une part,

Dans le prolongement de la délibération n° 250320-01 du 20 mars 2025, donnant mandat au CDG38 pour négocier l’adhésion groupée des communes employeuses aux contrats de prestations sociales, la commune souhaite profiter de la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 de la convention santé conclue entre le CDG38 et la MNT, pour engager une procédure d’adhésion, sachant que la commune de Sarcenas/employeur demeurera libre de souscrire ou pas au contrat proposé.

D’autre part,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25.Vu la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 place la couverture des risques des agents pour les deux volets, prévoyance et santé, au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Pour le volet santé, l’ordonnance précitée rend obligatoire la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents, au 1er janvier 2026. En complément de l’ordonnance, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise les garanties et définit une participation employeur minimale de 15€ par mois et par agent.

Cette décision devra faire l’objet d’une autre délibération, le moment venu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

- Valide l’engagement de la procédure pour proposition d’adhésion au contrat de mutuelle santé MNT pour les agents territoriaux..

- Autorise la maire à signer tout document relatif à cette opération.

Nombre de conseillers en exercice : 8

Présents : 5 Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0

Fait et délibéré en Mairie de SARCENAS, les jours, mois et an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme au registre

Fait à SARCENAS, le 26 juin 2025

Le Maire, Sylvain DULOUTRE