Déliberation - 250626 04

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 04 mai 2018

Arrêté - 04 2025 URBA DP JAY ACCORD

Déliberation - 250123 04

Déliberation - 250626 04 Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sarcenas. Lien du pdf (Déliberation - 250626 04)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Ruralité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 juin 2025

Arrondissement de GRENOBLE

Canton de SAINT EGREVE

Commune de SARCENAS

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 JUIN 2025

Délibération n° 250626-04

Aliénation d’une partie d’un ex-chemin rural

L’an deux mil vingt-cinq, le 26 juin à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie en salle du Conseil,

Président : Sylvain DULOUTRE

Présents : M. Sylvain DULOUTRE, Mme Annie PRAT, Mme Elsa GAUTIER, M. Jean-Louis SPADA, Mme Marie-France CROIX

Secrétaire de séance : Annie PRAT

Excusés ayant donnés pouvoir :

Chantal DURANTON a donné pouvoir à Sylvain DULOUTRE.

Nicolas MOUGIN a donné pouvoir à Elsa GAUTIER.

Absents : Jean CLOT

0 ▲ 4 - Aliénation d’une partie d’un ex-chemin rural.

M. Sylvain DULOUTRE, Maire, présente :

Monsieur le Maire rappelle que ce chemin rural a été rendu impraticable sur sa partie amont par l’extension réalisée du cimetière, dont le mur d’enceinte obture totalement le chemin, que son tronçon intermédiaire n’existe plus (emprise sous l’extension du cimetière), et qu’une continuité de ce chemin a été restaurée par un nouveau tracé sur la parcelle C366, le long de l’enceinte aval du cimetière, jusqu’au parking situé sous l’église et la mairie.

Monsieur le Maire rappelle l’intérêt portés par les riverains propriétaires de parcelles C390, C172 et C173 pour acquérir une partie de parcelle sur l’emprise de cet ancien chemin rural, pour une surface totale approximative de 170m2 réparti sur les parcelles communales C366 et C367.Vu :

• Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 161-1 et suivants relatifs aux chemins ruraux,

• Vue la délibération du conseil municipal de Sarcenas du 28 novembre 2024 constatant la désaffectation d’une partie du chemin rural du cimetière, et autorisant le maire à engager une enquête publique en vue de sa session,

• Vu l’arrêté 1-25 du 28 janvier 2025 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’aliénation du tronçon d’un chemin rural et désignation d’un commissaire enquêteur

• Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 18 février au mardi 04 mars 2025,

• Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable et sans réserve sur le projet d’aliénation du tronçon de chemin rural situé sur la commune de SARCENAS entre l’enceinte du cimetière et la RD 57

• Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public car il est devenu impraticable de fait depuis la construction du mur du cimetière, compléter en motivant par des éléments de fait concrets : dès lors qu'ils ne sont plus utilisés comme des voies de passage ou de randonnées, qu'ils sont en mauvais état, qu'ils sont devenus impraticables...) ; Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation,

• Considérant que tout ou partie de l’emprise de l’ancien chemin rural est grevé de diverses servitudes, et n’est d’aucun usage pour la commune de Sarcenas,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. Approuve l'aliénation du tronçon de chemin rural entre l’enceinte du cimetière et la RD 57 sis sur les parcelles communales C366 et C367

2. Autorise Monsieur le Maire à faire procéder à toute démarche préparatoire à cette aliénation, notamment à faire établir un plan de division et bornage ainsi que la matérialisation des différentes servitudes,

3. Autorise Monsieur le Maire à négocier les conditions de vente auprès des 2 riverains concernés,

4. Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche pour la conclusion de la vente

Nombre de conseillers en exercice : 8

Présents : 5 Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstentions : 0

Fait et délibéré en Mairie de SARCENAS, les jours, mois et an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme au registre

Fait à SARCENAS, le 26 juin 2025

Le Maire, Sylvain DULOUTRE