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Déliberation - 2026 27 approbation du projet de perimetre et des statuts du syndicat scolaire de bayon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 27 approbation du projet de perimetre et des statuts du syndicat scolaire de bayon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Sport,
DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 51 52
secretariat@mairie-bayon.fr
www.mairie-bayon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 17
Absents : 1
Excusés : 1
Nombre de suffrages
exprimés : 18
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : O
Date de convocation
29/05/2026
Date d'affichage
08/06/2026
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-
Préfecture et publiée le :
| 08/06/2026
Signature du secrétaire
de séance : |
Séance du 03/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le trois juin à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Nicole CHARROIÏS, Damien CUNAT, Sandrine BEURTON, Thomas RAULIN, Sylvie DELORME, Régis LAMOISE, Annick COLLE, Serge RUSE, Audrey VAUNE, Christophe ROUY, Chantal COINTEAUX, Sébastien GOLICZ, Lydie COSSERAT, Quentin BALLAND, Cindy BARBE, Eric CLEMENT-DEMANGE, Nathalie MERCIER.
Etai(ent) excusé(s) : Rachel GUSTIN donne procuration à Audrey VAUNE
Etai(ent) absent(s) : Ludovic DECLERCQ
À été nommé comme secrétaire de séance : Régis LAMOISE
Vu l'arrêté préfectoral DCLC2/2026-25 du 28 avril 2026, fixant le projet de périmètre du futur Syndicat scolaire de Bayon ;
Vu le projet de périmètre et les statuts annexés à l'arrêté préfectoral ; Conformément à l’article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur ce projet. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis de la commune sera réputé favorable.
Madame le Maire expose que le syndicat envisagé a pour objet la reconstitution d’un Syndicat de communes avant la dissolution du Syndicat Mixte Scolaire de Bayon, propriétaire du gymnase. Ce nouveau syndicat exercera les mêmes compétences que ce dernier, à savoir la gestion du hall des sports.
Les statuts proposés définissent notamment les compétences du syndicat et les modalités de gouvernance.
Madame le Maire rappelle que :
-_ L’approbation du projet de périmètre et des statuts doit être globale (sans possibilité de panachage). !! est à noter que les statuts pourront être redéfinis lors des premières réunions du nouveau syndicat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
1. Approuve le projet du périmètre du Syndicat scolaire de Bayon, tel que défini par l'arrêté préfectoral DCLC2/2026-25 du 28 avril 2026.
2. Approuve les statuts du nouveau syndicat, annexés à l'arrêté préfectoral susvisé, et autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
3. Décide de notifier cette délibération au préfet de Meurthe et Moselle dans les délais impartis.
4. Charge Madame le Maire de transmettre cette délibération aux services préfectoraux et de suivre la procédure de création du syndicat.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié egnfo
Fait à Bayon,
Le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/06/2026 à 16h27
Réference de l'AR : 054-215400540-20260603-2026_27-DE