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Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM252026VoteTaux2026 postMarque)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT à O Il
Meurthe-et-Moselle V Î LC!
ab
ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON DU 27 AVRIL 2026
GRAND COURONNÉ
L'An deux mil vingt-six, le 27 avril, le Conseil Municipal de la
Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Sandrine
ARNAUTOU
,
Etaient présents :
Mmes et MM. ARNAUTOU JACQUOT BEN ISMAIL BAILLET NOBILI STUSSI LOUIS THIEBAUT URSELLA DEVITERNE CHRETIEN VALEIX PFEIFER SAINT-PIERRE AM. SKA PAYET E. SKA ESNAULT GAYE SCHRAM DENNETIERE LITAIZE LEMAIRE CASTELA N JACOB C JACOB ANDRE
Absents excusés :
M.OGIEZ a donné pouvoir à C. JACOB
M.CRESPINO-ACHAOUI a donné pouvoir à M. URSELLA
Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, P. CHRETIEN ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Fiscalité locale : Vote des taux 2026
Nomenclature : 7.2.1 FINANCES LOCALES - Fiscalité — Vote des taux d'imposition
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
Abstention : O
Contre : O
Pour : 29
Rapporteur : |. JACQUOT
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/05/2026 à 09h37
Réference de l'AR : 054-215404393-20260427-252026-DE
Affiché le 06/05/2026 ; Certifié exécutoire le 06/05/2026 Exposé des motifs :
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir, pour l'année 2026, les taux de fiscalité locale de 2025.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts ;
Le Conseil Municipal,
- DELIBERE comme suit sur la fixation des taux de fiscalité directe pour 2026 :
> Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 42,99%
> Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,62%
> Taxe d'habitation : 11,15 %
- AUTORISE le Maire à signer tout document administratif en lien avec ce dossier, de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY le 5 mai 2026 été publiée sur le site internet de la ! Le Maire Mairie le 04/05/2026 et que la
convocation a été faite le
20/04/2026
ARNAUTOU
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/05/2026 à 09h37
Réference de l'AR : 054-215404393-20260427-252026-DE
Affiché le 06/05/2026 ; Certifié exécutoire le 06/05/2026