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Arrêté - 20231218161658339 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - 20231218161658339 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans toute correspondance) Dossier
numéro
DP
27426
23 A0039
Date de dépôt : 10/10/2023 Demandeur
: Madame
Cécile
COLOMB
Pour : Création
d'un
vélux
+ agrandissement
d'un
vélux existant
Adresse
terrain
:
16
rue de
la Côte
Blanche
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AD529
Superficie
: 477
m?
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
10/10/2023
par
Madame
Cécile
COLOMB
sis
16
rue
de
la
Côte
Blanche
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN, Vu
l'objet de la demande :
- création
d'un
vélux
+ agrandissement
d'un
vélux existant,
- sur un terrain situé
16 rue de la Côte
Blanche
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code de l'urbanisme,
Vu
la loi du 31
décembre
1913
modifiée
sur les monuments
historiques,
Vu
les articles
L621.30,
L621-32
et L.632-2
du
code
du
palrimoine,
Vu
le Plan
Local d'Urbanisme
approuvé
en
date du 05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y afférent et notamment
celui de la zone
UA,
Vu
l'avis favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
21/10/2023,
Considérant
que
le projet respecte le règlement
de la zone
UA
du PLU,
Considérant
que
le projet se silue aux
abords
de
monuments
historiques,
ARRÊTE
Article
unique
:
IEn'est pas
fait opposition
à la déclaration
préalable de travaux
susvisée.
Fail
à Neaufles-Saint-Marlin
|
ëk
odvbre
2023
Yom,
Qualité du signataire DO Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exéculoire :
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
aulorisés
dès
la dale
à laquelle
celte
autorisation
vous
a été
nolifiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s)
:
- Une
autorisalion
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L. 2131-1
et
L. 2134-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopéralion
intercommunale
doit
vous
informer
de
la date
à laquelle
celte
transmission
a été
effectuée,
- Si
voire
projel
est
silué
dans
un
site
inscril
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délei
de
quatre
mois
à compler
du
dépôt
de
la demande
en
mairie,
Si l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
êlre
entrepris
avant
l'exéculion
des
prescriptions
d'archéologie
préventive,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de l'Etal
dans
les
condilions
prévues
à l'article
L 2134-2
du
code
général des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- À LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire,
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur un
panneau
de
plus
de
80
cenlimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
el
le
numéro
du
permis,
et
s'il
ÿ a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
aulorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construclion
par
rapport
au
sol
naturel
et
le
nom
de
l'architecte.
Il doit
également
Indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté
et
la
date
d'affichage
en
mairie
du
permis.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
celle
aulorisation,
le
recours
devra
être
nolifié
sous
peine
d'irrecevabililé
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
:L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
nolificalion
de
l'arrêté
(décret
n°2016-6
du 5
janvier
2016).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'aulorisalion
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
el paricipalions
applicables
au terrain
n'ont
pas évolué.
Le
titulaire
a la
possibilité de
demander
une
prorogation
d'un
an
renouvelable
un
an.
La
demande
de
prorogation
doit
êlre
formulée
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
à proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- Soil
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- Soit
déposée
contre
décharge
à la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
{notamment
obligations
contractuelles
;servitudes
de
droit
privé
{elles
que
les
serviludes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
miloyenneté
ou
de
passage
;rêgles
contracluelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: celle
assurance
doi
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabililé
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
{ribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
sa
notification,
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etal,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Celte
démarche
prolonge
le
délai du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mols
suivant
la
réponse,
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de
deux
mois
vaut
rejet
implicite),
Les
liers
peuvent
également
contester
celle
aulorisation
devant
le
tibunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
liers
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
lerrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus.
DOSSIER
N°
DP
27426
23
A0039
PAGE
2/2