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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - 20230804180604870 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans foule correspondance) Dossier
numéro
DP 27426
23 A0030
Date de dépôt
: 24/07/2023
Demandeur
: Monsieur Jean-Marie
CAVE
Pour : Ravalement
de façade
Adresse
terrain :
26 rue du Bois 27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AB294
Superficie
: 954
m?
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au nom
de la commune
de
Le maire
de Neaufles-Saint-Martin,
Neaufles-Saint-Martin
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 24/07/2023
par
Monsieur
Jean-Marie
CAVE
sis
26
rue
du
Bois
27830
NEAUFLES-
SAINT-MARTIN, Vu
l'objet de la demande
:
- ravalement
de
façade,
- sur un terrain situé 26 rue du
Bois
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
la loi du 31 décembre
1913
modifiée
sur les monuments
historiques,
Vu
les
articles
L621.80,
L621-32
et L.632-2
du
code
du
patrimoine,
Vu
l'avis favorable de
l'Architecte des
Bâtiments
de
France
en date du 24/07/2023,
Vu
le Plan
Local d'Urbanisme
approuvé
en date du
05/02/2020
et modifié le 25/05/2021,
Vu
le règlement y afférent et notamment
celui de
la zone
Ub,
Considérant
que
le projet respecte le règlement
de la zone
Ub du
PLU,
Considérant
que
le projet se situe aux abords
de monuments
historiques,
Article
unique
:
ARRÊTE
Il n’est pas
fait opposition
à la déclaration
préalable
de travaux
susvisée,
Faità
DCS
Ne
fi
Le
OCR
énom,
Nom, Q
lité 212
signataire Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exéculoire
:
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle celle autorisation vous a été nolifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - une aulorisalion relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compler de la dale à
laquelle elle a été transmise au prélet ou à son délégué
dans les conditions définies aux articles L, 2134-1
el L. 2131-2 du code général des colleclivilés temitoriales. Le maire ou le président de l'établissement
public de coopéralion intercommunale doit vous informer de la date à
laquelle celle transmission a élé effectuée,
-i volre projet est silué dans un sile inscril vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de
la demande en mairie.
- Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant
l'exéculion des prescriplions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etal dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des colleclivités leritoriales,
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE:
les travaux peuvent
démarrer dès que
l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation
doit
être affichée
sur le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier,
L'affichage
est effectué
par
les soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
1! doit
indiquer
le nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
et s'il y a lieu la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi que
la
hauteur
de
la construction
par rapport
au
sol
naturel
et le nom
de
l'architecte.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la mairie où
le dossier
peut
êlre consullé
et la dale
d'affichage
en
mairie
du
permis,
L'affichage
doit également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
celle
aulorisation,
le
recours
devra
êlre
nolifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisalion, ainsi qu'à son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
: L'autorisation
est périmée
si les travaux ne sont pas entrepris dans
le délai de trois ans
à compter de la nolification de
l'arrêté (décret
n°2016-6
du
5 janvier
2016),
Il en
est de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une année, L'autorisation
peut
être prorogée,
c'est-à-dire que
sa durée
de validité peut être prolongée,
sur demande
présentée deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au terrain n'ont pas évolué.
Le lilulaire à la possibilité de demander
une
prorogation
d'un
an
renouvelable
un an. La demande
de
prorogation
doit être formulée
sur papier
libre, en joignant
une copie de l'autorisation à proroger.
Votre demande
en double exemplaire doit être :
- Soil adressée
au maire
par pli recommandé,
avec demande
d'avis de réceplion
postal,
- soil déposée
contre décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
: La présente
décision
est nolifiée sans
préjudice du droit des
liers (notamment
obligations
contracluelles
; serviludes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleilement,
de
miloyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges du
lolissement
..) qu'il appartient
au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES : celle
assurance
doit être souscrite
par la personne
physique
ou morale
dont
la responsabilité
décennale
peut être engagée
sur le fondement
de la présomption
établie
par les articles
1792
et suivants
du
code civil, dans
les condilions
prévues
par les articles L241-1
el suivants du code des assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS : Si
vous
entendez
contesler
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
le Wibunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir de
sa
notification,
Vous
pouvez
également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai du
recours
contentieux
qui doit alors être introduil dans
les deux
mois
suivant
la réponse,
(L'absence
de
réponse
au terme d'un délai de deux
mois
vaut rejet implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
celle
aulorisation
devant
le tibunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers à compler
du
premier jour d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur le terrain
conformément
aux
disposilions
ci-
dessus,
DOSSIER
N°
DP
27426
23
A0030
PAGE
2/2